Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Madame A______, ressortissante béninoise, née le ______ 1986, est la fille d’une diplomate béninoise, Madame B______, affectée en ______ à l’ambassade du Bénin en Suisse. Mme A______ est venue en Suisse deux mois en 2003 (juin et juillet), deux mois en 2004 (août et septembre), trois mois en 2005 (juin à août) avant de revenir en janvier 2006 au bénéfice d’une carte de légitimation.

b. De 2006 à 2009, elle a suivi différentes formations à Genève obtenant notamment un « brevet de technicien supérieur en Hôtellerie-Restauration ».

c. De 2010 à 2012, elle a été au bénéfice d’un permis B pour études.

d. Elle a accouché, le 20 janvier 2023, d’un garçon dont le prénom n’est pas précisé au dossier. Le père de l’enfant est un ressortissant béninois, au bénéfice d’une carte de résident permanent délivrée par la France.

B. a. Le 24 décembre 2018, Mme A______ a déposé auprès de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), une demande d’autorisation de séjour pour cas d’extrême gravité dans le cadre de l’opération « Papyrus ». Elle était arrivée en Suisse en 2004, avait eu plusieurs emplois, avait suivi l’école hôtelière d’avril 2010 au 30 mars 2012. Elle a notamment produit les documents prouvant qu’elle ne faisait pas l’objet de poursuites, n’était pas aidée par l’Hospice général (ci-après : l’hospice) et avait un casier judiciaire vierge.

b. Après plusieurs demandes de renseignements de l’OCPM, celui-ci a indiqué à l’intéressée, le 29 novembre 2019, qu’il avait décidé de transférer son dossier avec un préavis favorable au secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM). Il avait pris bonne note de l’engagement de Mme A______ de rembourser ses dettes, soit une poursuite d’un montant de CHF 287.- et des actes de défaut de biens pour un total de CHF 6'152.65.

c. De nombreux échanges de correspondance ont suivi, notamment quant à la situation professionnelle de l’intéressée, singulièrement en période de COVID-19.

d. Par courrier du 3 mars 2021, après avoir actualisé la situation, l’OCPM a confirmé à Mme A______ qu’il entendait faire droit sa demande d’octroi d’une autorisation de séjour, sous réserve de l’approbation du SEM.

e. Le 20 avril 2021, le SEM a informé Mme A______ qu’elle ne pouvait pas bénéficier de l’opération « Papyrus » dans la mesure où elle ne remplissait pas tous les critères cumulatifs de cette opération. Elle faisait l’objet d’actes de défaut de biens relatifs à des dettes antérieures au début de la pandémie. Aucun « plan de remboursement amorcé » ne figurait au dossier. Elle avait été mise au bénéfice d’une autorisation de séjour pour études de 2010 à 2012, de sorte qu’elle avait bénéficié d’un séjour légal en Suisse aux termes duquel elle était demeurée illégalement. L’opération « Papyrus » s’adressait aux migrants sans-papiers n’ayant jamais bénéficié d’une autorisation de séjour en Suisse. Elle n’avait pas pour but de régulariser les conditions de séjour d’étudiants n’ayant pas donné suite à leur obligation de quitter la Suisse à l’issue de leur formation.

f. Après avoir informé Mme A______ de son intention de refuser sa demande d’autorisation de séjour et lui avoir offert la possibilité de faire valoir des observations, l’OCPM a, par décision du 14 septembre 2021, refusé de donner une suite favorable à la demande de l’intéressée et a prononcé son renvoi de Suisse.

Elle ne prouvait pas sa présence sur le territoire suisse de manière satisfaisante de janvier 2016 à juillet 2017. Or, dans le cadre de l’opération « Papyrus », seule une interruption de douze mois maximum pouvait être tolérée. L’attestation de logement fournie ne constituait pas une preuve de séjour. Elle ne pouvait pas même être considérée comme une preuve de catégorie B selon les critères de l’opération « Papyrus ».

Par ailleurs, elle n’était pas dans une situation financière satisfaisante. Elle cumulait des dettes consolidées pour un montant de CHF 6'192.- et aucun plan de désendettement n’avait encore été établi ni aucun versement effectué.

Enfin, elle ne remplissait pas les critères relatifs au cas individuel d’extrême gravité au sens des art. 30 al. 1 let. b et 31 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Elle n’avait pas démontré une intégration socioculturelle particulièrement remarquable au vu du montant de ses dettes, ni une très longue durée de séjour en Suisse, ni qu’une réintégration dans son pays d’origine aurait de graves conséquences sur sa situation personnelle.

C. a. Mme A______ a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision par acte du 15 octobre 2021.

b. Dans ses observations, l’OCPM a relevé que le SEM considérait que les conditions ordinaires d’un permis pour cas de rigueur n’étaient pas réalisées en raison de ses dettes et de l’interruption de son séjour en Suisse entre les mois de janvier 2016 et juillet 2017. La recourante n’avait pas versé de nouvelles pièces permettant de prouver la continuité de son séjour, étant précisé que l’attestation de sa logeuse, Madame C______, datée du 5 avril 2021, n’était pas considérée comme une preuve suffisante par le SEM. Il proposait que cette dernière soit entendue par le TAPI en qualité de témoin.

c. Dans le cadre du second échange d’écritures, ainsi que de deux écritures spontanées de Mme A______ tenant informé le TAPI de l’évolution de sa situation, celle-ci a confirmé travailler.

d. Par jugement du 12 octobre 2022, le TAPI a rejeté le recours. L’audition du témoin était refusée. La recourante ne disposait pas d’un droit à tel acte d’instruction, lequel n’apparaissait pas nécessaire et le TAPI étant en possession de tous les éléments utiles lui permettant de statuer en toute connaissance de cause. L’intéressée n’avait pas établi vivre en Suisse depuis 2004 : elle n’avait pas effectué de versements pendant douze mois au Bénin depuis la Suisse, contrairement à d’autres périodes, et avait obtenu un visa belge en juin 2017. Cela portait à croire qu’elle n’avait pas séjourné sur le territoire suisse entre le 25 janvier 2016 et le 17 juillet 2017. Il ne pouvait être écarté que l’attestation produite sensée prouver sa présence en Suisse en 2016 et 2017 soit un acte complaisance. De surcroît, la recourante ne pouvait faire valoir une intégration professionnelle exceptionnelle.

D. a. Par acte du 17 novembre 2022, Mme A______ a recouru devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ce jugement.

Ce dernier consacrait une violation de son droit d’être entendue, une constatation inexacte des faits et une violation de l’art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) cum 31 OASA.

b. L’OCPM a conclu au rejet du recours. Au moment du dépôt de la demande d’autorisation de séjour pour cas de rigueur dans le cadre de l’opération « Papyrus », la recourante ne remplissait pas les critères cumulatifs, faisant alors l’objet d’actes de défaut de biens et ne pouvant se prévaloir d’une durée de séjour suffisante.

c. Dans sa réplique, l’intéressée a relevé qu’au moment de sa demande, aucune poursuite n’était en cours. Le dernier acte de défaut de biens datait de 2012. L’OCPM avait estimé que les conditions étaient remplies et avait, une première fois, préavisé favorablement son dossier le 29 novembre 2019, puis le 3 mars 2021. La lenteur de la procédure avait impliqué que les autorités procèdent à un nouvel établissement des faits avant la décision du 14 septembre 2021. La fondation genevoise de désendettement était intervenue et avait réglé toutes ses poursuites et actes de défaut de biens. Elle jouissait d’une indépendance financière complète.

Elle persistait dans sa demande d’audition de Mme C______ qui pourrait confirmer qu’elle l’avait hébergée sans interruption entre le mois de novembre 2015 et juillet 2017, ce fait étant par ailleurs déjà prouvé par les virements à l’étranger effectués durant les années 2016 et 2017. Dites de catégorie A, une seule de ces preuves suffisait à prouver le séjour pour l’année en question. Le TAPI aurait dû considérer que la recourante avait démontré avoir résidé en Suisse en 2016 et 2017. Elle persistait à solliciter l’audition de sa logeuse et de ses soeurs afin de prouver sa présence sur territoire helvétique en 2016 et 2017.

d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2.             Le 1^er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201).

Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en l'espèce, avant le 1^er janvier 2019 sont régies par l’ancien droit.

3.             Dans un premier grief, la recourante se plaint d’une violation de son droit d’être entendue devant le TAPI. Le SEM avait refusé d’approuver la requête au motif que la recourante n’avait pas prouvé, à satisfaction de droit, avoir résidé dix ans de manière ininterrompue en Suisse, notamment entre janvier 2016 et juillet 2017. Elle avait toutefois offert de prouver ce fait par l’audition de sa logeuse de l’époque, en sus de l’attestation déjà versée à la procédure par celle-ci. L’OCPM avait également proposé l’audition de ce témoin. Or le TAPI n’avait pas considéré l’attestation, sans réelle motivation, sauf à dire qu’il ne pouvait pas être exclu que l’attestation produite soit de complaisance. Il avait par ailleurs refusé, sans aucune explication, de procéder à l’audition du témoin, avant de conclure que la recourante n’avait pas prouvé avoir résidé dix ans sans discontinuer en Suisse.