Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur A______ recourant
représenté par Me Pierre Ochsner, avocat

contre

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé

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Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 10 août 2022 (JTAPI/807/2022)

2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit ne s'étend qu'aux éléments pertinents pour l'issue du litige et n'empêche pas le juge de renoncer à l'administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; 141 I 60 consid. 1.3). En outre, il n'implique pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_411/2021 du 17 août 2022 consid. 2.3).

2.2 En l'espèce, le recourant a eu l’occasion de s’exprimer par écrit devant l’OCPM, le TAPI et la chambre de céans, et de produire toute pièce utile. Il ne précise pas en quoi son audition irait au-delà des allégations contenues dans ses écritures ou des preuves écrites figurant au dossier, étant rappelé que le droit d'être entendu ne confère pas de droit à être entendu oralement, la procédure administrative étant en principe écrite (art. 18 LPA). Quant à la demande d’audition de son frère, la chambre de céans relève que le dossier contient une attestation de ce dernier et le recourant n’expose pas ce que son témoignage apporterait de plus par rapport aux éléments déjà contenus dans cette pièce.

Les mesures d'instruction complémentaires sollicitées ne s'avérant ainsi pas nécessaires, il n’y sera pas donné suite.

3.             Le recourant se plaint d’une violation de l’art. 27 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20).

3.1 La LEI et ses ordonnances, en particulier l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007
(OASA - RS 142.201), règlent l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI).

3.2 Aux termes de l'art. 27 al. 1 LEI, un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d’une formation continue si la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou la formation continue envisagées (let. a), s'il dispose d'un logement approprié (let. b), s'il dispose des moyens financiers nécessaires (let. c), et s'il a un niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou la formation continue prévues (let. d). Ces conditions étant cumulatives, une autorisation de séjour pour l'accomplissement d'une formation ne saurait être délivrée que si l'étudiant étranger satisfait à chacune d'elles (ATA/40/2019 du 15 janvier 2019 consid. 6 et les références citées).

L'art. 27 LEI est une disposition rédigée en la forme potestative (ou « Kann-Vorschrift »). Ainsi, même dans l'hypothèse où toutes ces conditions sont réunies, l'étranger n'a pas droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et la jurisprudence citée). Autrement dit, l'autorisation doit être refusée lorsque ces conditions ne sont pas remplies ; lorsqu'elles le sont, l'autorité n'en dispose pas moins d'un large pouvoir d'appréciation pour statuer sur la requête, dont elle est tenue de faire le meilleur exercice en respectant les droits procéduraux des parties (arrêts du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] F-6364/2018 du 17 mai 2019 consid. 8.1 ; C-7279/2014 du 6 mai 2015 consid. 7.1).

3.3 À teneur de l'art. 23 al. 2 OASA, les qualifications personnelles, au sens de l'art. 27 al. 1 let. d LEI, sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure, ni aucun autre élément n'indique que la formation ou la formation continue invoquée vise uniquement à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers.

L'étranger doit présenter un plan d'études personnel et préciser le but recherché (ATA/651/2017 du 13 juin 2017 consid. 6 ; ATA/457/2016 du 31 mai 2016 consid. 5 ; ATA/208/2015 du 24 février 2015 consid. 10).

Le séjour en vue d’une formation ou d’une formation continue étant temporaire, l’intéressé doit également avoir l’intention de quitter la Suisse après avoir atteint le but du séjour, c’est-à-dire au terme de la formation (art. 5 al. 2 LEI). Si le but du séjour est atteint au terme de la formation, une nouvelle autorisation est requise pour effectuer un nouveau séjour (art. 54 OASA). L’intéressé doit en principe quitter la Suisse et attendre à l’étranger la décision portant sur l’éventuel octroi d’une nouvelle autorisation, à moins que l’autorité migratoire compétente n’estime que les conditions au séjour sont manifestement réunies (art. 17 LEI ; directives LEI n. 5.1.1.1).

3.4 À la suite de la modification de l'art. 27 LEI intervenue avec effet au 1^er janvier 2011, l'absence d'assurance de départ de Suisse de l'intéressé au terme de sa formation ne constitue plus un motif justifiant à lui seul le refus de délivrance d'une autorisation de séjour pour études. Néanmoins, cette exigence subsiste en vertu de l'art. 5 al. 2 LEI, à teneur duquel tout étranger qui effectue un séjour temporaire en Suisse, tel un séjour pour études, doit apporter la garantie qu'il quittera la Suisse à l'échéance de celui-là (ATA/139/2015 du 3 février 2015 consid. 7 et les références citées). L'autorité administrative la prend en considération dans l'examen des qualifications personnelles requises au sens des art. 27 al. 1 let. d LEI et 23 al. 2 OASA (arrêts du Tribunal administratif fédéral [TAF] C-2291/2013 du 31 décembre 2013 consid. 6.2.1 ; C-4733/2011 du 25 janvier 2013 consid. 6.3).

Compte tenu de l'encombrement des établissements (écoles, universités, etc.) et de la nécessité de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi largement que possible de nouveaux étudiants sur le territoire de la Confédération, il importe de faire preuve de rigueur dans l'examen des demandes, la priorité étant donnée aux jeunes étudiants désireux d'acquérir une première formation en Suisse. Parmi les ressortissants étrangers déjà au bénéfice d'une première formation acquise dans leur pays d'origine, seront prioritaires ceux qui envisagent d'accomplir en Suisse un perfectionnement professionnel constituant un prolongement direct de leur formation de base (arrêts du TAF C-5015/2015 du 6 juin 2016 consid. 7.1 ; C-5718/2013 du 10 avril 2014 consid. 7.2.3)

La nécessité d'effectuer des études en Suisse ne constitue certes pas une des conditions posées à l'art. 27 LEI pour l'obtention d'une autorisation de séjour en vue d'une formation ou d'une formation continue. Cette question doit toutefois être examinée sous l'angle du large pouvoir d'appréciation conféré à l'autorité dans le cadre de l'art. 96 al. 1 LEI (arrêts du TAF F-6364/2018 précité consid. 8.2.2 ; C-5436/2015 du 29 juin 2016 consid. 7.3).

Compte tenu du grand nombre d'étrangers qui demandent à être admis en Suisse en vue d'une formation ou d'un perfectionnement, les conditions d'admission fixées à l'art. 27 LEI, de même que les exigences en matière de qualifications personnelles et envers les écoles (art. 23 et 24 OASA), doivent être respectées de manière rigoureuse. Il y a lieu d’empêcher que les séjours autorisés au motif d'une formation ou d'un perfectionnement ne soient exploités de manière abusive afin d'éluder des conditions d'admission plus sévères (ATA/1129/2022 du 8 novembre 2022 consid. 3h ; ATA/303/2014 du 29 avril 2014 consid. 7).

3.5 En l'espèce, il ressort du dossier qu’en mars 2019, le recourant a obtenu une autorisation de séjour de courte durée afin de suivre des cours de préparation à l’examen d’admission aux universités suisses pour porteurs de diplôme étranger (ECUS) auprès de l’École BER. Il s’agit d’une formation préparatoire de six mois, qui constitue un préalable nécessaire à l’inscription à l’UNIGE pour les ressortissants de la Tunisie. Dans sa demande d’autorisation de séjour, le recourant avait exposé vouloir intégrer le centre universitaire d’informatique de l’UNIGE en vue d’obtenir, après un cursus de trois ans, un bachelor en informatique. Le 5 mars 2019, le SEM a approuvé l’octroi de son autorisation de séjour, qu’il a limitée au 31 août 2019, relevant toutefois qu’en cas d’échec, il n’en admettrait pas la prolongation.

Or, il appert que le recourant a annulé son contrat avec l’École BER le 1^er mai 2019 au motif qu’il ne pouvait pas s’inscrire à l’UNIGE, la moyenne obtenue dans le cadre de son baccalauréat tunisien n’étant pas suffisante. Ainsi que l’a retenu la juridiction précédente, le recourant aurait facilement pu constater, avant d’entreprendre les démarches pour étudier à Genève et en lisant les conditions d’admission à l’UNIGE disponibles sur internet, qu’il ne pourrait pas s’y inscrire en raison de sa moyenne inférieure au minimum requis, soit 12/20. Le recourant fait certes valoir qu’en août 2019, l’UNIGE aurait revu ses conditions d’admission des étrangers à la hausse en exigeant une moyenne de 12/20. Il ne fournit toutefois aucune pièce à l’appui de cette allégation. La chambre de céans relève au demeurant que les conditions d’immatriculation à l’UNIGE pour la rentrée 2019-2020, disponibles sur internet, ont été édictées en janvier 2019, soit avant l’obtention de son autorisation de séjour de courte durée. Or, le recourant a attendu plus d’une année, soit mai 2020, pour informer l’OCPM du changement de son plan d’études. Ainsi, en s’inscrivant à une formation dans le but de s’immatriculer à l’UNIGE alors qu’il n’en remplissait pas les conditions d’admission, le recourant a pris le risque de devoir quitter la Suisse en cours de formation. Ainsi, pour ce motif déjà, et compte tenu de la condition à laquelle le SEM a subordonné son approbation, il apparaît que l’OCPM pouvait, sans abus ni excès de son pouvoir d’appréciation, retenir que le recourant ne remplissait pas les conditions d’une prolongation de son autorisation de séjour.

À cela s’ajoute qu’entre mai 2019 et août 2021, le recourant est resté en Suisse alors qu’à teneur du dossier, il ne suivait aucune formation. Or, selon les principes précités, l’étranger est en principe tenu de quitter la Suisse à la fin de la formation et d’attendre à l’étranger la décision portant sur l’éventuelle octroi d’une nouvelle autorisation. La prolongation de son séjour au-delà de mai 2019, date à laquelle il a résilié son contrat avec l’École BER, porte ainsi à croire que la demande poursuivait pour objectif non pas un séjour temporaire en vue de suivre la formation, mais visait en premier lieu à éluder les prescriptions sur les conditions d’admission en Suisse afin d’y séjourner durablement.

Certes, le recourant a commencé une nouvelle formation dans le domaine de l’informatique auprès de l’Ecole Schulz en août 2021. À ce moment-là, son titre de séjour était déjà arrivé à échéance depuis deux ans. Or, en s’inscrivant à cette école et en entament le cursus académique avant d’obtenir son autorisation de séjour, l’intéressé a mis les autorités devant le fait accompli, ce qui pèse de façon significative en sa défaveur. S’ajoute à cela que la nécessité d’entreprendre des études d’informatique en Suisse, plutôt qu’en Tunisie n’est pas démontrée. Le recourant n’a en particulier pas allégué qu’il n’existerait pas, dans son pays d’origine, de formation lui permettant d’acquérir des connaissances dans ce domaine.

Ainsi, et quand bien même il dispose d'un logement approprié – son frère ayant attesté qu’il l’hébergeait –, et du niveau requis pour suivre la formation entamée auprès de l’École Schulz, c’est à juste titre que l’OCPM a fondé son refus de délivrer une autorisation pour études sur la base des éléments précités, qui laissent craindre que le motif pour lequel l’intéressé souhaiterait poursuivre sa formation en Suisse relève plus d’une pure convenance personnelle que d’une réelle nécessité.

Le TAPI doit donc être suivi lorsqu’il retient que l’OCPM n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation ni violé la loi en refusant d’octroyer l’autorisation convoitée.

4.             En l'absence d'autorisation de séjour, l'OCPM a, à juste titre, prononcé le renvoi du recourant de Suisse sur la base de l'art. 64 al. 1 let. c LEI. Le recourant ne critique d’ailleurs pas ce point.

Mal fondé, le recours doit donc être rejeté.

5.             Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant, qui ne peut se voir allouer une indemnité de procédure (art. 87 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 14 septembre 2022 par Monsieur A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 10  août 2022 ;

au fond :

le rejette ;

met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ;

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Pierre Ochsner, avocat du recourant, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations.

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et McGregor, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF)

¹ Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.

² Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure.

³ Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.