Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame A______, née le ______ 2001, a commencé en août 2016 un apprentissage de graphiste en école après réussite du concours d’admission.

Elle est par ailleurs inscrite en maturité professionnelle (ci-après : MP) intégrée.

2) En juillet 2017, elle a été promue au degré supérieur, en MP, avec une moyenne de 4.6, une discipline insuffisante et une somme des écarts négatifs à la moyenne de 0.5. Concernant les disciplines professionnelles, elle a été promue en deuxième année avec une moyenne de 4.4.

3) Par courrier du 6 février 2018, la direction du centre de formation professionnelle arts (ci-après : CFPA) a informé Mme A______ de sa non-promotion au semestre en filière MP. Le travail qu’elle devrait fournir pour remonter ses moyennes insuffisantes semblait trop important, de sorte que le conseil de classe avait jugé qu’il était préférable qu’elle se consacre à l’obtention de son certificat fédéral de capacité (ci-après : CFC). Une fois le CFC obtenu, elle pourrait suivre les cours de MP post CFC et accéder aux hautes écoles spécialisées (ci-après : HES). Elle était donc exclue des cours de MP. Elle devait toutefois indiquer au plus vite si elle entendait faire usage de son droit à une promotion par dérogation, accordée une seule fois au cours de la formation. En cas de nouvel échec à la fin du semestre, elle serait exclue de la filière MP et réintégrerait les cours CFC.

4) Mme A______ n’a pas poursuivi sa formation dans la filière MP.

5) Au terme de la 2^ème année, en juillet 2018, elle a été promue en 3^ème année avec une moyenne de 4.4 pour les disciplines professionnelles.

6) À l’issue de la 3^ème année, elle n’était pas promue, avec des moyennes générales de 4.2 et d’enseignement professionnel de 3.9, une discipline insuffisante et une somme des écarts négatifs à la moyenne de 1.5.

7) Par courrier du 5 juillet 2019, la direction du CFPA a relevé que la moyenne d’enseignement professionnel de Mme A______ était de 3.8 et qu’elle n’avait pas été testée dans différentes disciplines. Le conseil de direction, suivant l’avis des enseignants, l’autorisait à redoubler sa 3^ème année en graphisme, afin de consolider des bases essentielles pour la suite de son parcours.

8) Le 4 mai 2020, Mme A______ a sollicité de la direction générale de l’enseignement secondaire II (ci-après : DGES II) de pouvoir refaire sa 3^ème année, redoublée.

Elle avait dû arrêter sa 3^ème année de formation en mai 2019 en raison de problèmes de santé. Alors qu’elle redoublait cette 3^ème année, la situation avait été identique à cause d’un mauvais diagnostic.

9) Par décision du 11 juin 2020, la DGES II l’a autorisée, à titre exceptionnel, à tripler la 3^ème année.

Il était tenu compte de l’avis de professionnels ainsi que des problèmes de santé qu’elle avait rencontrés pendant ses études. Il était évident que ceux-ci avaient eu un impact très négatif sur sa scolarité et l’avaient empêchée de suivre les cours de manière satisfaisante. Il lui était vivement recommandé de continuer le suivi entrepris avec son médecin.

10) Il ressort d’une attestation du secrétariat à la pédagogie spécialisée du 5 août 2020 que Mme A______ présente un trouble du spectre de l’autisme léger justifiant la mise en place de mesures d’accompagnement scolaire.

11) Le 2 septembre 2021, la direction du CFPA a informé Mme A______ de la mise en place en sa faveur d’aménagements, valant jusqu’au 15 juillet 2022, à savoir la création d’une variété de supports afin d’expliciter le déroulement des activités, la mise à disposition de supports écrits relatifs à la matière traitée en cours, une aide à l’organisation, l’aménagement du déroulement des activités de façon à les rendre prévisibles, l’octroi de temps supplémentaire pour terminer les tâches scolaires et lors d’évaluations, l’octroi du port d’un casque anti-bruit en atelier, des indications explicites relatives au déroulement de l’évaluation et aux tâches à effectuer, ainsi que l’encouragement à la collaboration entre pairs.

Son attention était attirée sur le fait que ces aménagements reposaient sur le principe de la compensation des désavantages et ne pouvaient donc pas modifier le niveau d’atteinte des objectifs d’apprentissage tels que définis par les plans d’études et les ordonnances fédérales.

12) Au terme de la 3^ème année triplée, en juillet 2021, Mme A______ a été promue au degré supérieur avec des moyennes générales de 4.9 et d’enseignement professionnel de 4.8, sans aucune moyenne insuffisante ni écart inférieur à la moyenne.

13) Le 28 janvier 2022, le CFPA a transmis à l’office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue (ci-après : l'OFPC) la liste des élèves au bénéfice de mesures d’aménagement, incluant Mme A______.

14) Par courrier du 17 mai 2022, le CFPA a indiqué à Mme A______ qu’elle était admise à l’école supérieure de bande dessinée et d’illustration (ci-après : ESBDI) pour autant qu’elle obtienne le CFC convoité, dont elle devait transmettre une copie une fois obtenu.

15) Mme A______ s’est présentée aux examens de CFC en juin 2022, mais ne l’a pas obtenu.

Elle a obtenu une moyenne générale de 4.1. Deux disciplines étaient toutefois insuffisantes, à savoir le travail pratique (note de 3.2) et les connaissances professionnelles (note de 3.8).

16) Elle a en revanche alors obtenu une moyenne générale de 5.0 et une moyenne d’enseignement professionnel de 4.7 auprès du CFPA.

17) Par courrier du 27 juin 2022, Madame B______, membre des swiss graphic designers (SGD) et Monsieur C______, membre de l’union suisse des graphistes (SGV), experts procédure de qualification graphiste CFC pour le canton de Genève, ont fait part au CFPA de ce qu’ils avaient appris lors de la séance de debriefing du 24 juin 2022 l’existence du trouble autistique dont souffrait Mme A______. Cela les avait éclairés sur les lacunes et problématiques rencontrées dans le cadre de son travail pratique de fin d’apprentissage de graphiste. Mme A______ rencontrait de réelles difficultés dans la conception de son travail ainsi que dans les choix qu’elle opérait dans ce contexte. Or, être capable de conceptualiser une idée, comme la capacité de faire des choix, étaient au cœur du plan de formation CFC. Son travail illustratif était en revanche très sensible.

Il fallait prendre en compte les conditions exceptionnelles de Mme A______ et le fait qu’il n’existait ni attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) ni CFC d’illustratrice. Elle devrait pouvoir bénéficier, vu ses compétences en illustration et nonobstant un échec au CFC, de l’option de poursuivre sa formation à l’ESBDI.

18) Le docteur D______ a attesté, le 7 juillet 2022, suivre Mme A______ en psychothérapie depuis le mois de janvier 2020, laquelle, en sus de l’aménagement pédagogique, avait contribué à sa réussite. Elle présentait les capacités requises pour développer ses études à l’ESBDI et « le TSA nous démontr[ait] la complexité de son parcours scolaire ainsi que les mesures nécessaires pour pouvoir lui permettre un développement normal ».

19) Par courriel du 8 juillet 2022, le doyen de l’ESBDI a indiqué à Mme A______ qu’elle ne pouvait y être admise, faute de l’obtention d’un diplôme de fin d’études secondaires. Une admission dans cette situation irait à l’encontre des principes de légalité et d’égalité de traitement. La clause du talent particulièrement remarquable ne valait que pour les titulaires d’une maturité gymnasiale.

20) Mme A______ a répondu par courriel le même jour qu’elle avait déposé une demande de dérogation. Le lendemain, par cette même voie, elle a précisé que le département de l’instruction publique (ci-après : DIP) pouvait relever une note pour considérer la non-prise en compte de son handicap lors de l’examen. Elle considérait ne pas être en mesure de se préparer seule à un nouvel examen de CFC.

21) Le 8 juillet 2022 encore, Mme A______ a écrit à la conseillère d’État en charge du DIP en concluant à ce qu’elle puisse être exceptionnellement admise à l’ESBDI à la rentrée de septembre 2022.

Ce n’était qu’en raison d’une note insuffisante en pratique, de 3.2, qu’elle n’avait pu obtenir son CFC de graphiste. Nonobstant son trouble du spectre autistique (ci-après : TSA) et ses importantes difficultés de santé, elle avait réussi le concours d’admission à l’ESDBI. La compensation des désavantages devrait permettre son admission.

En 2019, on lui avait diagnostiqué un « burn-out » autistique sévère ayant nécessité son hospitalisation et une convalescence de plusieurs mois, ce qui l’avait empêchée de reprendre le cours normal de ses études. Au moment de tripler sa 3^ème année, avec les adaptations correspondant à son handicap, elle avait pu commencer à se reconstruire et à reprendre confiance en elle.

Les deux parties importantes de l’examen du CFC ne bénéficiaient d’aucune adaptation liée au handicap. Or, sa situation aurait pu amener soit à une adaptation du plan de formation, soit à des mesures de compensation des désavantages. La première option n’avait pas été activée dans la mesure où elle était, même fragilisée, en mesure d’atteindre les objectifs minimaux de la formation de graphiste. En revanche, elle pouvait prétendre à la seconde option, puisqu’elle était en mesure de prétendre à une certification équivalente aux autres étudiants de son cursus de formation.

À l’examen oral du CFC, les experts n’étaient pas informés de ses troubles autistiques. Au lieu de présenter sa situation ou d’expliquer ses choix, elle s’était excusée de ne pas avoir pu finir son travail comme elle le souhaitait. Les deux experts concernés avaient constaté, après avoir eu connaissance de son trouble, qu’il s’agissait véritablement de la bonne orientation pour elle.

Le cercle vertueux mis en place depuis deux ans, par ses enseignants et son médecin, ne pouvait être mis à néant par un « blocage réglementaire », selon l’art. 45 al. 1 règlement relatif à l'admission dans l'enseignement secondaire II du 14 avril 2021 (RAES-II - C 1 10.33), alors que l’équipe des enseignants de l’ESBDI se réjouissait de l’accueillir. Ne pas autoriser l’accès à une HES à une personne souffrant d’un TSA était contraire aux art. 1 al. 2 et 2 al. 5b de la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées du 13 décembre 2002 (Loi sur l'égalité pour les handicapés, LHand - RS 151.3) et à l’art. 3 de la loi sur la formation professionnelle du 13 décembre 2002 (LFPr - RS 412.10). Il aurait été possible de la faire bénéficier de l’art. 35 de l’ordonnance sur la formation professionnelle du 19 novembre 2003 (OFPr - RS 412.101), puisqu’elle n’avait pas reçu toutes les réponses appropriées à ses besoins alors que son TSA était connu.

Après six ans au CFPA, elle ne pouvait pas redoubler, puisqu’elle avait validé sa 4^ème année. Une seconde tentative aux examens du CFC sans préparation ni adaptation liée à son handicap aurait un résultat très aléatoire, de l’avis même des experts. Ses aptitudes liées au TSA étaient un atout en illustration, alors que ce trouble avait été un handicap en graphisme.

22) La DGES II a, le 22 août 2022, répondu négativement à la demande de Mme A______, se référant à l’art. 37 al. 1 let. a du règlement du centre de formation professionnelle arts du 28 juin 2017 (RCFPA - C 1 10.57).

Celle-ci avait bénéficié d’une dérogation et de mesures d’aménagements spécifiques dans le cadre de son parcours au CFPA. Il lui était conseillé de se présenter en tant qu’auditrice libre en 4^ème année de graphisme durant l’année scolaire 2022-2023 afin de suivre les cours et ateliers correspondant aux matières pour lesquelles elle n’avait pas obtenu la moyenne à la procédure de qualification. Elle pourrait ainsi maximiser ses chances d’obtenir son CFC pour une entrée future à l’ESBDI.

23) Mme A______ a formé le 16 septembre 2022 recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), « demandant que le Tribunal administratif trouve une solution pour [qu’elle] puisse intégrer l’ESBDI à la rentrée 2023 sans avoir à repasser l’examen du CFC, conformément à l’avis de la totalité du personnel éducatif du CFPA et contre la décision du DIP. Il dispose pour cela de deux moyens différents, mais au résultat quasi équivalent [la] concernant : une réévaluation de [s]a note d’examen de CFC [ ] ou une interprétation de l’art. 37 al. 2 RCFPA en [s]a faveur ». Elle a en outre demandé un contrôle sur les conditions de passage du CFC pour les personnes handicapées afin d’éviter qu’une discrimination telle que celle qu’elle avait vécue ne se reproduise à l’avenir.

Dans la mesure où elle avait réussi le test d’aptitude pour intégrer l’ESBDI et y avait été acceptée, le DIP ne pouvait s’abriter derrière l’art. 37 al. 2 RCFPA. Rien n’empêchait le DIP, afin de garantir un système équitable, d’accepter toutes les demandes similaires à la sienne en appliquant le texte clair de cette disposition et non pas en en faisant une interprétation restrictive qui ne correspondait ni à la lettre, ni à son esprit.

On lui avait refusé à tort des mesures d’adaptation lors de l’examen pratique du CFC ; les experts n’étaient pas même au courant de son TSA. Le DIP n’avait ainsi pas fait le nécessaire pour qu’elle puisse passer l’examen du CFC dans des conditions compatibles avec ce diagnostic. Si elle avait eu 3.9 à l’examen pour lequel son handicap n’avait pas été pris en compte, elle avait obtenu 4.9 de moyenne sur l’année pour la même matière.

Suivre certains cours en auditrice libre dans l’espoir de se représenter au CFC n’était pas adapté à son cas selon l’équipe éducative du CFPA. Le CFC blanc sur lequel travailleraient les élèves était précisément le sujet pour lequel elle avait échoué en juin 2022. À part la replonger dans son échec, ce travail n’avait aucun intérêt pour elle. De plus, en tant qu’auditrice libre, elle ne bénéficierait d’aucun encadrement. Qui plus était, sa présence en atelier n’était acceptée qu’à la condition expresse qu’elle soit accompagnée d’un coach personnel. Ses parents ne pourraient plus prétendre aux allocations familiales et devraient payer un professionnel pour l’accompagner durant un semestre afin d’avoir une chance de réussir le CFC, ce qui était une discrimination supplémentaire.

Elle revenait pour le surplus sur les circonstances particulières de sa situation et le fait que le DIP n’avait nullement tenu compte sérieusement de son handicap avant de rendre une décision de refus.

24) Le 10 octobre 2022, le département s’en est rapporté à l’appréciation de la chambre administrative quant à la recevabilité du recours et, au fond, a conclu à son rejet.

Il a donné sa lecture de l’art. 37 RCFPA, relevant aussi que le site Internet du CFPA citait spécifiquement la nécessité d’un titre du degré secondaire II, en principe un CFC de graphisme ou d’interactive media design, pour entrer à l’ESBDI, ce qui ressortait aussi explicitement du courrier du CFPA du 7 mai 2022.

La DGES II n’était pas compétente pour réévaluer sa note d’examen de CFC. Si Mme A______ souhaitait soulever un vice de forme par rapport à son examen au CFC, elle devait faire recours auprès de l’OFPC, étant rappelé que l’objet du recours était son admissibilité à l’ESBDI.

Mme A______ avait bénéficié des mesures d’aménagement pendant son cursus selon la décision du 5 août 2020, notamment à la reprise après son arrêt maladie. Dès l’année scolaire 2020-2021 et pendant deux ans, elle avait été suivie par un coach, financé par la DGES II puis par le fonds HOLZER. Les examens oraux de CFC ne relevaient pas de la compétence du CFPA, mais de l’OFPC. Conformément aux informations reçues par le CFPA, elle avait bénéficié des mesures d’aménagement lors de ses examens, étant relevé toutefois que toutes n’étaient pas applicables, car cela ne permettrait pas de vérifier que le candidat ait acquis les gestes professionnels, soit les compétences requises pour entrer sur le marché du travail. Elle n’avait donc pas fait l’objet d’inégalité de traitement, ni d’arbitraire.

Elle ne pouvait prétendre à l’aide d’un coach dans le cadre des cours en auditrice libre sans prétériter les intérêts d’autres élèves qui n’auraient jamais bénéficié d’un tel soutien alors qu’ils en auraient tout aussi besoin.

25) Dans sa réplique du 26 octobre 2022, Mme A______ a ajouté que le DIP ne précisait ni ne démontrait les raisons pour lesquelles elle n’avait pas été testée dans différentes disciplines avant d’être autorisée à redoubler la 3^ème année de graphisme. Un document permettait-il de « démontrer que la situation a[vait] ainsi été anticipée et que toute l’équité de traitement envers tous les étudiants a[vait] ainsi été appliquée ? ». Lui permettre de tripler la 3^ème année n’était pas un avantage accordé mais une compensation des désavantages en raison du diagnostic posé en janvier 2020. Dans le cadre des mesures d’aménagement détaillées le 2 septembre 2021, l’aide à l’organisation et un octroi de temps supplémentaire pour terminer les tâches et scolaires et lors des évaluations étaient prévus. Or, aucune de ces deux mesures n’avait été mise en œuvre lors du travail pratique de l’examen de CFC. La liste des élèves au bénéfice de mesures d’aménagement transmise à l’OFPC ne mentionnait pas les mesures en cours la concernant. On pouvait se demander d’ailleurs s’il existait un accusé de réception de l’OFPC de ladite liste ou une demande de précisions de sa part quant aux mesures d’aménagement à prendre. La transmission d’une telle liste n’était pas une démarche de communication suffisante. Elle-même n’avait nullement été informée par écrit des modalités de passation des examens ni de la suite ou non des mesures prises jusque-là. Elle avait malheureusement été victime d’une défaillance de l’État quant aux engagements pris et formellement annoncés. Si le courrier du 2 septembre 2021 avait été respecté, on pouvait raisonnablement penser, en comparant sa moyenne annuelle de 5.0 avec le résultat du travail pratique de CFC de 3.2, que la non-application des mesures d’aménagement avait influencé négativement le résultat. Selon le témoignage des deux experts, aucune mesure n’avait été appliquée pour l’examen pratique. Le DIP avait une responsabilité dans la non-application des mesures d’aménagement dans le cadre d’examen du CFC.

L’interprétation faite par la DGES II de l’art. 37 RCFPA tenait plus de la posture que du droit.

Elle était hélas handicapée et on ne lui laissait pas une « élémentaire égalité des chances ».

« La décision » avait une importance significative pour sa formation et son avenir. « Le CFC n’[était] pas revendiqué. Si toutefois la formation devait être accessible, une voie de médiation serait possible, soit en mentionnant que le CFC n’[était] pas acquis, sauf pour la formation ESBDI, [ou] en accordant l’accès à l’ESBDI, sous dérogation exceptionnelle pour cause de santé, sans CFC, [ou] en se basant sur l’évaluation continue durant la quatrième année ».

26) À l’occasion de deux audiences tenues par la juge déléguée :

a. Mme A______ a expliqué que l’examen pratique du CFC de graphisme avait eu pour thème « bourses d'échange ». Il fallait concevoir une plateforme pour une publicité. L'examen s’était déroulé en trois parties, soit documentation, conception et réalisation. Les deux experts avaient vu son travail en amont avant l'oral, qui avait dû se dérouler sur 30 ou 45 minutes. Son père lui a alors rappelé qu’elle en était sortie après 20 minutes. Les experts lui avaient demandé de justifier ses travaux et ses choix graphiques. Ils avaient vu qu’elle avait du mal à répondre. Si elle avait eu plus de temps dans la deuxième partie du travail, où ils n'avaient droit à aucune aide extérieure, elle aurait pu réaliser un meilleur travail. Elle n’avait pas choisi la meilleure de ses trois idées d'identité visuelle. Les experts lui avaient dit qu'ils avaient préféré une autre de ses idées. Elle avait donc cherché à justifier son choix. Elle pensait que la note de 3.2 était due à ce mauvais choix. Cela se serait mieux passé si elle avait bénéficié de l'aide de sa coach au-delà de la première partie de l'examen. Si elle avait eu plus de temps pour la suite, elle aurait pu aboutir son projet et davantage le justifier.

À l’issue de la seconde audience, Mme A______ a versé au dossier une lettre décrivant les difficultés liées à sa maladie, notamment dans le cadre de sa formation.

b. M. C______ a indiqué que Mme B______ et lui avaient évalué qu'il était difficile pour Mme A______ d'obtenir le CFC. Lors de l’oral, elle avait eu un peu plus de temps que les autres. Ils s’adaptaient au temps de passage indiqué sur une feuille répertoriant tous les candidats. Il ne regrettait pas la rédaction, de bonne foi, de la lettre d'encouragement, car si Mme A______ ne remplissait pas les conditions d'obtention du CFC, ce qui à l'époque avait été discuté avec tous les experts, ils étaient convaincus, avec Mme B______, qu’elle était très bonne en illustration et qu'elle méritait de poursuivre son cursus dans cette voie.

Il ignorait de quelle mesure Mme A______ aurait pu bénéficier en raison de son trouble autistique. Cela faisait seulement deux ou trois ans qu’il faisait passer les examens de CFC et il n’avait pas eu connaissance de candidats qui auraient souffert de handicap et qui auraient bénéficié de mesures de compensation. Ils apprenaient après l’examen que de telles mesures auraient été accordées. Même en ayant connaissance du trouble dont souffrait Mme A______, il ne pensait pas qu’une autre note que 3.2 lui aurait été attribuée. Ce n’était pas la personne qui était jugée, mais le travail soumis.

Le travail de Mme A______ n'était pas cohérent par rapport aux divers critères d'évaluation, imposés au niveau fédéral, selon une grille d'évaluation. Elle n’avait pas retenu une piste qui était potentiellement plus facile à soutenir.

c. Mme B______ ne se souvenait pas de la durée concrète de l'examen de Mme A______. Elle avait toutefois bénéficié d’un temps plus long que d'autres élèves, conformément à la liste de passage soit, sauf erreur, de 15 minutes. Ce temps était accordé, par les « chefs experts » en fonction de déficits chez le candidat dont eux-mêmes ignoraient la nature. S’ils avaient été au courant du trouble autistique de Mme A______, ils n’auraient pas changé la note de 3.2. Ils s’en tenaient strictement au plan de formation.

Le travail de Mme A______ n'avait pas la dimension de communication nécessaire propre au graphisme, mais des qualités d'illustration. Dans le cadre du débriefing, ils avaient eu connaissance du trouble de Mme A______, ce qui générait des difficultés dans ses choix. Or, le métier de graphiste impliquait de pouvoir faire de tels choix.

Il lui était difficile, plus de 7 mois après, de dire si les choses auraient été différentes si Mme A______ avait choisi une autre piste et surtout de préfigurer la manière dont elle l'aurait développée. La grille d'évaluation était connue des élèves par le biais des associations professionnelles, via le net. Par ailleurs, les élèves étaient préparés par l'école qui les présentait au CFC.

d. Monsieur E______, directeur du CFPA, a expliqué qu’il était d'usage, si nécessaire, que des mesures de compensation soient données, surtout pour la partie théorique de l'examen de CFC. Cela dépendait de l'OFPC. Mme A______ avait bénéficié d'une telle mesure de compensation pour l'examen théorique à savoir, selon l’intervention de cette dernière, « juste du temps supplémentaire ».

Aucun élève sans titre de l'enseignement secondaire II n’avait été admis à l'ESBDI, créée en 2017. Il avait toujours été répondu négativement à des demandes similaires à celle de Mme A______.

Par hypothèse, un candidat au bénéfice d'un CFC en mécanique pourrait être admis à l'ESBDI en application de l'art. 37 al. 2 des conditions d'admission. Sur la base de cette exception, des candidats titulaires d'une maturité gymnasiale ou d'un certificat de l'ECG avaient été admis.

27) Dans des écritures après enquêtes du 30 janvier 2023, le département a notamment relevé que la demande initiale de Mme A______ portait exclusivement sur le refus d’une admission par dérogation à l’ESBDI et non sur la non-obtention de son CFC de graphiste, qui était du ressort de l’OFPC. Il ressortait des échanges de courriels entre Monsieur F______, doyen de l’ESBDI, et le père de la recourante que ceux-ci ne souhaitaient pas recourir contre cette non-obtention du CFC dans la mesure où un tel recours permettrait à Mme A______ uniquement de repasser des examens et non de l’obtenir.

28) Mme A______, dans des déterminations déposées le 27 janvier 2023, est revenue sur sa situation actuelle de vide administratif. Aucun des intervenants n’avait les moyens de proposer seul une solution à même de sortir de cette situation « par le haut ». Cette situation était déstabilisante, contre-productive et risquée pour sa santé et son avenir. M. F______ avait oralement dit que si l’ordre de l’accepter à l’ESBDI sans diplôme du secondaire II était donné par voie hiérarchique, il serait « ravi » de l’y accueillir. Il existait une issue qui satisferait les deux parties en présence : si elle obtenait un CFC, même sous conditions, la DGES II et le CFPA pourraient l’intégrer à l’ESBDI sans avoir à remettre en cause leur doctrine d’admission. Elle pourrait continuer à suivre la voie qu’elle avait choisie, soit l’objet du recours. Ce recours était la seule bouée à laquelle elle s’accrochait. Elle attendait une réponse pratique et réalisable rapidement.

29) Les parties ont été informées, le 31 janvier 2023, que la cause était gardée à juger.

1) Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. c de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) a. Aux termes de l'art. 39 du règlement de l'enseignement secondaire II et tertiaire B du 29 juin 2016 (REST - C 1 10.31), les décisions d'une direction d'un établissement des degrés secondaire II ou tertiaire B peuvent faire l'objet d'un recours en première instance à la DGES II. Le recours lui est adressé par écrit dans un délai de trente jours dès la communication de la décision (al. 1). Les notes scolaires ainsi que l'évaluation, chiffrée ou non, d'un travail ou d'un stage ne peuvent être revues par l'autorité de recours. Elles ne peuvent pas faire l'objet d'un recours, sauf pour motif d'illégalité ou d'arbitraire dans les cas suivants : a) non-promotion ; b) attribution d'une note ou appréciation insuffisante, annuelle ou de promotion, reprise ultérieurement comme note ou appréciation de diplôme ou de certificat final.

b. Le recours à la chambre administrative est ouvert contre les décisions de la DGES II et celles de l’OFPC (art. 40 REST).

3) Se pose la question de savoir si le refus de la DGES II de donner une suite favorable à la demande d’admission de la recourante à l’ESBDI constitue une décision au sens de l'art. 4 LPA à l'encontre de laquelle le recours à la chambre de céans est ouvert.