Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______ 1987, est ressortissant du Kosovo. En 2010, il est arrivé dans le canton de Genève une première fois, puis il a annoncé une nouvelle entrée en 2012, enfin le 10 septembre 2013.

À cette dernière date, il a épousé Madame B______, ressortissante suisse née le ______ 1980.

2) À la suite de ce mariage, M. A______ a obtenu une autorisation de séjour pour regroupement familial, puis une autorisation d’établissement le 9 septembre 2018, après cinq ans de mariage.

3) Dans le cadre de l’enquête menée par l’OCPM à cette époque, l’enquêteur s’est présenté au domicile conjugal les 6 et 7 mars 2014 et n’y a trouvé que la sœur de Mme B______, qui a indiqué vivre avec eux. Jointe par téléphone, Mme B______ a expliqué faire ménage commun avec son mari, lequel allait toutefois dormir dans un logement que son employeur lui mettait à disposition, lorsqu’il devait se lever tôt, pour éviter de la déranger. Le nom sur la boite aux lettres et la porte palière correspondant au logement était « B______-C______ ».

4) Par courrier du 31 juillet 2019, Mme B______ a informé l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) que le couple s’était séparé en 2017. Son nouveau compagnon vivant chez elle depuis deux ans déjà, elle demandait que son dossier soit examiné en tant que demande de concubinage qualifié en attendant que son divorce soit prononcé.

5) Par lettre non datée, M. A______ a confirmé ne plus faire ménage commun avec Mme B______ depuis le 23 mai 2017, date de la demande de divorce à l’amiable. Il avait conservé la même adresse pour des raisons administratives.

6) Par jugement du 6 novembre 2019, le Tribunal de première instance a, sur requête commune, prononcé le divorce de Mme B______ et M. A______.

7) Par courriers des 11 décembre 2020 et 16 février 2021, l’OCPM a invité Mme B______ à lui fournir des renseignements et documents notamment sur la date à laquelle elle s’était séparée de M. A______, la durée de leur union conjugale et si elle s’était rendue au Kosovo avec ce dernier durant son mariage.

8) Sur demande de renseignements et de justificatifs de la part de l’OCPM, M. A______ a répondu, par courriel du 11 mars 2021, qu’il s’était séparé de Mme B______ en septembre 2019 et avait quitté le domicile conjugal en octobre 2019.

9) Par courrier A+ du 16 mars 2021, l’OCPM a informé M. A______ de son intention de proposer au département de la sécurité de l’emploi et de la santé (DSES) la révocation de son autorisation d’établissement.

Au moment de l’obtention de son permis d’établissement, soit le 15 octobre 2018, M. A______ avait délibérément caché le fait qu’il était déjà séparé de son épouse, laquelle avait déclaré être déjà en couple et faire ménage commun avec son nouvel ami depuis 2017. De plus, M. A______ avait déclaré par écrit en 2019 avoir quitté le domicile conjugal le 23 mai 2017.

Néanmoins, afin d’examiner s’il pouvait être mis au bénéfice d’une autorisation de séjour, à la suite de la dissolution de l’union conjugale, l’intéressé était prié de fournir divers renseignements et documents justificatifs.

La demande d’autorisation d’entrée et de séjour concernant sa nouvelle fiancée, Madame D______, était mise en suspens jusqu’à droit connu sur ses propres conditions de séjour.

10) M. A______ a déclaré, le 4 juin 2021, que le couple avait connu une situation compliquée en 2017, qui par la suite avait été rétablie « moyennant une relation de couple conjugale différente jusqu’au moment [du] divorce ». Estimant n’avoir rien caché à l’OCPM, il s’est opposé à la révocation de son permis d’établissement. Parmi les diverses pièces justificatives remises en annexe, figurait une lettre, non datée, signée par Mme B______, expliquant que, « suite au refus du tribunal de rentrer en matière suite à un problème de papier en 2017, nous avons décidé de rester mariés et d’être un couple libre cela ne regarde que notre sphère privée de fréquenter qui l’on veut. Je confirme que mon ex-mari a entretenu le ménage (loyer, électricité ) jusqu’au jour de notre divorce en 2019 ce qui a clôturé notre mariage ».

11) Par décision du 30 août 2021, le DSES, devenu le 30 avril 2021 le département de la sécurité, de la population et de la santé (ci-après : DSPS ou le département) a révoqué l’autorisation d’établissement de M. A______ avec effet rétroactif au 9 septembre 2018 (date de sa délivrance). Il a toutefois indiqué que, par l’entremise de l’OCPM, il soumettrait le dossier au secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) avec un préavis positif aux fins de l’octroi d’une autorisation de séjour sous l’angle de l’art. 50 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20 ; anciennement dénommée loi fédérale sur les étrangers - LEtr).

En taisant sciemment que l’union conjugale avec Mme B______ avait pris fin en mai 2017 déjà, M. A______ avait dissimulé un fait essentiel à l’OCPM, puisque celui-ci n’aurait jamais délivré une autorisation d’établissement s’il avait eu connaissance de la séparation. Dès lors, le motif de révocation prévu aux art. 63 al. 1 LEI cum 62 al. 1 let. a LEI, couplés à l’art. 51 al. 1 let. b LEI était réalisé. À titre superfétatoire, ce comportement était constitutif d’un abus au sens de l’art. 51 al. 1 let. a LEI, la manœuvre de l’intéressé, consistant à bénéficier de l’art. 42 al. 3 LEI en cachant à l’autorité la fin de son union conjugale, revêtant un caractère abusif.

Toutefois, compte tenu de la durée de son mariage de trois ans et huit mois, de son salaire mensuel de peintre en bâtiment d’environ CHF 5'200.-, de son niveau de français A2, du fait qu’il ne figurait pas au casier judiciaire et qu’il n’avait pas recours à l’aide sociale, M. A______ remplissait les conditions d’intégration de l’art. 50 al. 1 let. a LEI justifiant l’octroi d’une autorisation de séjour.

12) Par acte du 30 septembre 2021, M. A______ a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant principalement, sous suite de frais et de dépens, à son annulation et à ce qu’il soit dit que les motifs de révocation de son permis d’établissement n’étaient pas réalisés. Il a conclu préalablement à son audition et à celle de Mme B______.

Dans le courant de l’année 2017, le couple avait connu une « période compliquée » et « afin de rétablir la situation et après mûre réflexion », les époux avaient opté pour une relation de couple « différente », à savoir maintenir une union conjugale tout en gardant toutefois une « certaine liberté ». Cette situation avait perduré jusqu’en mai 2019, date à laquelle M. A______ avait quitté le domicile conjugal et date de la décision conjointe des époux de mettre fin à leur union.

L’autorité intimée avait procédé à une constatation incomplète des faits pertinents en se fondant uniquement sur le courrier de Mme B______ du 31 juillet 2019 et sur la lettre du recourant non datée mais signée par celui-ci, sans prendre en considération le courrier de Mme B______ joint au courriel du mandataire du 4 juin 2021.

Or, ce dernier courrier, qui précisait que l’union conjugale avait pris fin en 2019 et non en 2017, était essentiel pour l’appréciation des faits pertinents, puisqu’il confirmait le fait que le couple faisait encore ménage commun jusqu’au 21 mai 2019, date de la requête commune de divorce. Dans ce contexte, le recourant ne pouvait dès lors pas avoir dissimulé à l’OCPM un fait essentiel qui réaliserait les motifs de révocation prévus aux art. 62 al. 1 let. b et 63 al. 1 let. a LEI.

13) Dans sa réponse du 15 novembre 2021, le DSPS a conclu au rejet du recours.

Même si l’on devait retenir par impossible que le courrier non daté de Mme B______ contredisait directement celui du 31 juillet 2019, il apparaissait de toute manière avoir été écrit pour les besoins de la cause, consécutivement à la prise de connaissance par les intéressés des intentions de l’OCPM de révoquer le permis d’établissement du recourant.

À titre superfétatoire, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, il était rappelé que la décision librement consentie des époux de « vivre ensemble séparément » ne constituait de toute façon pas une raison majeure permettant de vivre séparément tout en maintenant l’existence de l’union conjugale au sens de l’art. 49 LEI.

14) Par réplique du 20 décembre 2021, le recourant a répété avoir bien vécu sous le même toit que Mme B______ jusqu’au terme de leur union conjugale en mai 2019, soit jusqu’au dépôt de leur requête commune de divorce, tout en ayant maintenu « une certaine liberté dans leurs rapports internes et externes ». L’audition de Mme B______ permettrait de le confirmer.

15) Le TAPI a rejeté le recours par jugement du 25 avril 2022.

Il n’apparaissait pas utile de procéder à la comparution personnelle du recourant ni à celle de son ex épouse, le dossier contenant les éléments suffisants et nécessaires pour statuer sur le litige.

Il convenait d’appliquer la jurisprudence constante relative au traitement des déclarations contradictoires, en s’en tenant aux premières déclarations des ex-époux et de considérer que le recourant s’était séparé de Mme B______ en 2017.

En conséquence, en omettant d’indiquer à l’OCPM qu’il ne faisait plus ménage commun avec elle depuis 2017, puis en affirmant qu’il ne s’en était séparé qu’en 2019, il avait fait de fausses déclarations et dissimulé des faits essentiels à l’autorité compétente. Les conditions de la révocation d’un permis d’établissement, selon l’art. 62 al. 1 let. a LEI, applicable via l’art. 63 al. 1 let. a LEI, étaient donc réalisées.

16) M. A______ a, par acte expédié le 27 mai 2022, formé recours à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ce jugement. Il a conclu, préalablement, à sa propre audition et à celle de son ex-épouse, principalement, à l’annulation du jugement ainsi que de la décision de l’OCPM du 30 août 2021, et au renvoi de la cause à ce dernier pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Son droit d’être entendu avait été violé puisque seul le courrier de son ex-épouse du 31 juillet 2019 venait contredire le maintien de l’union conjugale entre 2017 et le dépôt de la requête amiable en divorce le 21 mai 2019. Mme B______ elle-même avait indiqué par la suite qu’il s’agissait d’une erreur et que la vie de couple avait été maintenue jusqu’à mai 2019, en sorte que son audition était capitale pour l’établissement des faits et le TAPI avait oublié de l’entendre en ne procédant pas à cette audition.

Le TAPI avait procédé en une constatation inexacte des faits pertinents dès lors qu’il n’avait quitté le domicile conjugal qu’à partir du 21 mai 2019, n’avait pas fait de fausses déclarations à l’OCPM et avait toujours collaboré avec l’autorité intimée. Il n’était jamais revenu sur ses déclarations, mais avait simplement fait une erreur dans un courrier non daté, en indiquant une date de séparation au 23 mai 2017, étant relevé que la simple lecture du contenu de ce courrier permettait de comprendre qu’il n’avait effectivement quitté le domicile conjugal qu’à la fin du mois de mai 2019, soit à la date du dépôt de la requête en divorce.

Il n’avait pas dissimulé de fait essentiel à l’OCPM de sorte que les conditions d’une révocation de son permis d’établissement n’étaient pas réalisées.

17) L’OCPM a conclu, le 20 juin 2022, au rejet du recours.

18) Les parties ont été informées, le 23 juin 2022, que la cause était gardée à juger.

19) a. Le 3 novembre 2022, M. A______ a expliqué qu’il avait vécu avec Mme B______ jusqu’au 23 mai 2019, date du dépôt de la requête en divorce, dans l’appartement de cette dernière, composé de deux pièces (une cuisine et une « pièce à tout faire »), aménagée d’un canapé-lit dans lequel le couple dormait. Le couple ne rencontrait pas de difficultés mais avait décidé de se séparer en 2019 quelques semaines avant de déposer la requête. Il a confirmé avoir commis une erreur de plume en mentionnant le 23 mai 2017 comme date de séparation au lieu de 2019, étant même relevé qu’il n’avait pas rédigé lui-même le courrier car c’était Mme B______ qui s’occupait de tout le volet administratif et n’était même certain que la signature soit la sienne. Il a assuré n’avoir pas rencontré de problème de couple en 2017, sauf quelques désaccords. Personne d’autre n’avait vécu dans l’appartement jusqu’en 2019, Mme B______ n’entretenait qu’une relation amicale avec l’homme auquel elle se référait dans son courrier du 31 mai 2019, lequel n’avait pas vécu dans l’appartement, étant précisé que lui-même y rentrait le week-end, son activité professionnelle s’exerçant hors canton durant cette période.

b. Entendue à titre de renseignements, Mme B______ a indiqué avoir déposé une première requête unilatérale en divorce en mai 2017, dans un moment de colère, car son époux travaillait beaucoup hors canton à l’époque. Elle l’avait retirée trois semaines plus tard, lorsque M. A______ avait trouvé un arrangement avec son employeur. Plus précisément, elle avait reçu une demande du tribunal de documents complémentaires et était passée au guichet pour indiquer qu’elle retirait sa requête, ce qui lui avait été confirmé par écrit et contre lequel elle n’avait rien fait. Par la suite, elle avait convenu avec M. A______ qu’il ne vienne à l’appartement que le week-end, pour préserver son sommeil fragile en raison de la médication qu’elle prenait, étant précisé qu’ils étaient libres d’agir comme ils voulaient chacun de leur côté. À la fin juillet 2019 (après réflexion avril 2019), ils avaient convenu de se séparer, chacun ayant rencontré une autre personne. Ainsi, son nouvel ami — devenu son mari par la suite — passait quasiment toute la semaine avec elle depuis 2017. Bien que s’occupant des questions administratives, elle n’était pas l’auteure du courrier faisant mention du 23 mai 2017 comme date de séparation et ne reconnaissait pas la signature de M. A______ qu’elle trouvait « bizarre ». Il était peut-être de la main d’une personne à laquelle elle se serait adressée en 2017 lorsque le tribunal lui avait dit que M. A______ ne recevait pas son courrier. Par ailleurs, elle s’était trompée dans sa lettre du 31 mai 2019 lorsqu’elle avait mentionné qu’ils vivaient séparés depuis 2017.

c. Après cette audition, M. A______ a indiqué ne pas avoir eu connaissance de la requête en divorce de 2017, n’avoir rien signé à cet égard ni ne s’être présenté au tribunal. Entre 2017 et 2019, il travaillait presque toute l’année hors de Genève.

À l’issue de l’audience, les parties ont été informées qu’au regard des questionnements autour de la date de séparation et des déclarations de Mme B______, la juge déléguée allait demander l’apport de l’ensemble des procédures matrimoniales les concernant.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le litige porte sur la révocation d’une autorisation d’établissement pour dissimulation de faits essentiels à l’autorité de décision au moment de l’octroi de celle-ci. Il convient dès lors d'examiner si, au moment de l'octroi de l'autorisation d'établissement, soit le 9 septembre 2018, l'union conjugale du recourant et de son ex-épouse était réelle ou si cette communauté conjugale était vidée de sa substance et que l'intéressé a caché cet élément à l’autorité de décision.

3) Le recourant sollicite, à titre préalable, sa propre audition et celle de son ex-épouse et se plaint d’une violation de son droit d’être entendu par le TAPI.