Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame A______ (ci-après : l’étudiante), née le ______ 1993, a, par demande du 10 janvier 2022, sollicité du service des bourses et prêts d’études (ci-après : SBPE) une bourse d’études pour l’année scolaire 2021-2022, pour la poursuite de sa formation auprès de l’école hôtelière de Genève. La formation durait six semestres, soit trois théoriques et trois en entreprise, et aboutissait à un diplôme en hôtellerie.

2) Par décision du 18 mars 2022, le SBPE a rejeté la requête.

L’étudiante ne remplissait pas les nouvelles conditions de l’indépendance financière. Les recettes familiales étaient suffisantes pour couvrir ses dépenses pendant l’année scolaire en cours.

3) Le 20 avril 2022, Mme A______ a formé une réclamation contre la décision précitée.

Titulaire d’un certificat de formation d’aide-comptable décerné par l’école GVA Ressources et reconnu par le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : DIP), elle n’était titulaire d’aucune autre formation, ayant dû abandonner la Business School de Barcelone en raison du Covid-19. Revenue à Genève, elle avait brillamment réussi les tests d’entrée pour l’école hôtelière et avait commencé son cursus le 22 mars 2021. Elle avait obtenu une moyenne de 4,86 à l’issue de son premier semestre.

Elle souffrait d’un trouble de l’activité et de l’attention, d’une dyslexie-dysorthographie et d’une pathologie de l’humeur, soit un trouble bipolaire. Cette situation particulière avait été reconnue par l’école hôtelière qui attestait qu’elle était au « bénéfice d’un tiers temps ». Elle n’avait en conséquence pas la possibilité de travailler en parallèle à ses études pour subvenir à ses besoins, sauf à mettre en péril leur bon déroulement. Elle était sans revenus et n’avait aucune économie. En 2021, elle avait perçu CHF 11'534.- de revenus. Or, les frais d’écolage se montaient à CHF 59'000.- pour l’intégralité du cursus. Ils avaient pu être partiellement pris en charge par la première bourse octroyée par le SBPE et par l’aide de la Fondation Hans Wilsdorf. Les stages, à plein temps, étaient très faiblement rémunérés.

Sa situation financière était précaire. Son beau-père ne souhaitait pas l’aider, ayant déjà trois enfants à charge et n’étant pas proche d’elle. Il rencontrait des difficultés conjugales et une prochaine séparation d’avec sa mère, voire un divorce, n’était pas exclue, selon une lettre de celui-là qu’elle joignait.

Elle avait bénéficié d’une bourse de CHF 12'578.-, par décision du 2 mars 2021, pour l’année scolaire 2020-2021. Cet octroi devait valoir sur toute la durée de la formation, soit jusqu’à l’obtention du diplôme d’hôtelière restauratrice, conformément aux art. 14 de la loi sur les bourses et prêts d'études du 17 décembre 2009 (LBPE - C 1 20) et 6 du règlement d'application de la loi sur les bourses et prêts d'études du 2 mai 2012 (RBPE - C 1 20.01).

Par ailleurs, elle remplissait les critères du cas de rigueur prévu par l’art. 23 al. 3 LBPE et 16 RBPE.

4) Le 19 mai 2022, le SBPE a rejeté la réclamation.

Le refus ne portait pas sur la durée de l’aide, mais sur le fait que les recettes familiales étaient suffisantes pour couvrir les dépenses de la personne en formation. Il n’y avait aucune garantie d’obtenir une bourse d’une année à l’autre. En
2020-2021, l’étudiante avait pu bénéficier d’une bourse car elle était indépendante financièrement. Le calcul des aides financières ayant été modifié à partir de l’année scolaire 2021-2022, elle ne remplissait plus les conditions.

Par ailleurs, selon la jurisprudence, il convenait de tenir compte des revenus des beaux-parents, en l’espèce, de son beau-père.

L’étudiante était priée de fournir des documents complémentaires pour l’analyse du cas de rigueur.

5) Par acte remis à la poste le 30 juin 2022, Mme A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre cette décision.

Elle a conclu à l’annulation des décisions des 18 mars et 19 mai 2022 sur réclamation, cela fait à l’envoi du dossier au SBPE pour l’octroi d’une bourse. Elle a repris les arguments développés dans sa réclamation. 

6) Le SBPE a conclu au rejet du recours.

Les méthodes de calculs avaient été modifiées en 2021 suite à l’intervention de la Cour des comptes, afin de lutter contre l’ « effet d’aubaine ». Il détaillait la nouvelle méthode de calcul.

La recourante ne remplissait pas les conditions du cas de rigueur, défini comme étant une situation grave, tels que des abus ou de la violence, et attestée par un rapport de police ou un jugement. Beaucoup d’étudiants invoquaient que les montants retenus au titre d’aide de leurs parents n’étaient pas conformes à la réalité. Il s’agissait toutefois de calculs théoriques qui devaient donner une idée de la capacité financière des intéressés.

7) Dans sa réplique, la recourante a précisé ne pas contester la prise en compte, dans son principe, des revenus des beaux-parents. Elle était toutefois âgée de 29 ans. Le code civil n’imposait une obligation de pourvoir à l’entretien de l’enfant que jusqu’à la fin d’une formation achevée dans des délais normaux. Tel n’était pas son cas. Si sa mère participait à son entretien sur une base volontaire, il ne pouvait être retenu que son beau-père y était obligé.

Subsidiairement, elle remplissait les conditions du cas de rigueur compte tenu de son handicap. La position du SBPE était arbitraire et le résultat choquant. Il n’avait pas pris le temps d’analyser sa situation médicale, se limitant à invoquer la mésentente avec son beau-père, pourtant moins grave que ses difficultés de santé.

8) Le 27 septembre 2022, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

Le contenu des pièces sera repris en tant que de besoin dans la partie en droit du présent arrêt.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Est litigieux le refus d’octroi d’une bourse ou d’un prêt à la recourante pour l’année 2021 – 2022.

a. Le financement de la formation incombe aux parents et aux personnes tierces qui y sont légalement tenus ainsi qu'à la personne en formation elle-même (art. 1 al. 2 LBPE). L'aide financière est subsidiaire (art. 1 al. 3 LBPE).

Si les revenus de la personne en formation, de ses parents (père et mère), de son conjoint ou sa conjointe ou sa ou son partenaire enregistré et des autres personnes qui sont tenues légalement au financement de la formation, ainsi que les prestations fournies par des personnes tierces ne suffisent pas à couvrir les frais de formation, le canton finance, sur demande, les besoins reconnus par le biais de bourses ou de prêts (art. 18 al. 1 LBPE).

Depuis le 1^er juin 2021, l’excédent de ressources des parents n’est que partiellement pris en compte lorsque la personne en formation a atteint l'âge de 25 ans révolus et a terminé une première formation donnant accès à un métier et était financièrement indépendante pendant deux ans avant de commencer sa nouvelle formation ou si elle a exercé une activité lucrative à plein temps pendant quatre ans (art. 18 al. 3 LBPE). La part de l’excédent de ressources des parents et le revenu qui doit avoir été réalisé sont déterminés dans le règlement d'application édicté par le Conseil d'État (art. 18 al. 4 LBPE).

Depuis le 1^er juin 2021, l’art. 8 RBPE dispose que, dans le cadre de l’application de l’art. 18 al. 3 LBPE, la part de l’excédent des ressources du budget des parents est prise en compte à hauteur de 50 % (al. 1) ; la personne en formation doit réaliser un revenu annuel net d’au moins CHF 30'000.- afin de remplir la condition d’indépendance financière des art. 16 al. 5 et 18 al. 3 let. a LBPE (al. 2).

Le budget des parents ou des personnes légalement tenues au financement de la personne en formation sert à déterminer la situation financière de la personne en formation (art. 9 al. 1 RBPE).

Selon l’art. 19 LBPE, les frais reconnus engendrés par la formation et l'entretien de la personne en formation servent de base de calcul pour les aides financières (al. 1). Une aide financière est versée s'il existe un découvert entre les frais reconnus engendrés par la formation et l'entretien de la personne en formation et les revenus qui peuvent être pris en compte selon l'art. 18 al. 1 et 2 LBPE. Le découvert représente la différence négative entre les revenus de la personne en formation et des personnes légalement tenues de financer les frais de formation et les coûts d'entretien et de formation de ces mêmes personnes (al. 2). Le calcul du découvert est établi à partir du budget des parents ou des personnes légalement tenues au financement de la personne en formation. Ce budget tient compte des revenus et des charges minimales pour couvrir les besoins essentiels (al. 3). Pour le calcul du budget de la personne en formation, il est pris en compte le revenu réalisé durant la formation après déduction d'une franchise dont le montant est fixé par le règlement, la pension alimentaire et les rentes versées par les assurances sociales et la fortune déclarée (al. 4).

b. Le revenu déterminant est celui résultant de la loi sur le revenu déterminant unifié (ci-après : RDU) du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 06 ; art. 18 al. 2 LBPE). Le calcul du RDU est individuel. Il s'applique aux personnes majeures et à l'ensemble des prestations sociales visées à l'art. 13 LRDU, parmi lesquelles les bourses d'études (art. 13 al. 1 let. b ch. 5 LRDU ; art. 8 al. 1 LRDU). Une franchise de CHF 7'800.- est déduite du revenu annuel réalisé par la personne en formation dans le cadre d'une activité lucrative (art. 11 RBPE).

Les éléments énoncés aux art. 4 à 7 LRDU, constituant le socle du RDU, se définissent conformément à la législation fiscale genevoise, en particulier la loi sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08).

3) En l’espèce, la recourante ne conteste pas qu’elle ne remplit pas les conditions d’autonomie financière entraînant la prise en compte de la moitié seulement de l’excédent de ressources de sa mère et son beau-père, au sens du nouvel art. 18 al. 3 LBPE.

En effet, bien qu’elle ait plus de 25 ans révolus, elle n’a pas exercé une activité lucrative pendant 4 ans (let. b). Elle n’a pas non plus bénéficié de CHF 30'000.- de revenus annuels nets les deux dernières années avant de commencer sa formation.

Dans ces conditions, elle doit se voir opposer l’application du nouvel art. 18 al. 3 LBPE et la nouvelle façon de calculer. Selon l’ancienne méthode de calcul, la situation familiale présentait un déficit de CHF 20'875.- et ne couvrait pas le découvert des charges de l’étudiante de CHF 12'578.-. Selon la nouvelle méthode, il existe un excédent de revenus de CHF 36'294.- suffisant pour couvrir les charges de l’étudiante, étant toutefois rappelé que la formation choisie impose des frais d’écolage qui ne peuvent pas être pris en compte au-delà du forfait prévu par la LBPE. La différence entre les deux méthodes réside exclusivement dans la façon de prendre en charge les revenus des personnes tenues au financement, soit à hauteur de 50% en 2020/2021 et de 100% en 2021/2022.

L’art. 33 al. 4 LBPE prévoit, à propos de la modification entrée en vigueur le 1^er juin 2021, que ne sont traitées selon l’ancien droit que les demandes d’aide financière portant sur les années scolaires ayant débuté avant l’entrée en vigueur et n’ayant pas encore fait l’objet d’une décision définitive. Tel n’est pas le cas de sa demande, qui porte sur l’année 2021-2022 et est partant soumise au nouveau droit.

L’application de la nouvelle méthode de calcul par le SBPE est donc conforme à la loi.

4) La recourante conteste que les ressources de son beau-père doivent être prises en compte.

a. S’agissant des personnes légalement tenues au financement de la personne en formation que mentionne l’art. 9 al. 1 RBPE, il y a lieu de se référer au droit civil pour appréhender ces notions, de même que l'existence d'un lien légal fondant une éventuelle obligation d'entretien à l'égard de la personne en formation.