Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______ (dépourvu de tout document d'identité), né le ______ 1997 et originaire du Nigéria, a déposé trois demandes d'asile en Italie (en 2015, 2016 et 2018) et une en France en juillet 2021.

2) Il a été condamné, les 19 octobre 2021, 14 février 2022 et 7 juillet 2022, par le Ministère public genevois pour entrée illégale, séjour illégal, opposition aux actes de l'autorité et empêchement d'accomplir un acte officiel.

Lors des interpellations précédant les condamnations précitées, il se trouvait à Genève respectivement au quai des Forces-Motrices, à la rue Sous-Terre et à la Place des Volontaires.

3) Le 30 août 2022, dans le quartier de la Coulouvrenière à Genève, M. A______ a été vu par la police en train de procéder à ce qui semblait être une transaction avec une autre personne, laquelle a été interpellée peu après et a admis avoir acheté une boulette de cocaïne d'un gramme à l'individu qu'elle venait de quitter. M. A______ n'a cependant pas pu être interpellé à ce moment-là. Le 5 septembre 2022, l'intéressé – porteur d'une attestation de demande d'asile française établie par la préfecture des Alpes-Maritimes le 9 juillet 2021, valable jusqu'au 8 mai 2022 – a été arrêté par la police alors qu'il cheminait le long de la rue de la Coulouvrenière. Entendu par la police, M. A______ a nié s'adonner au trafic de cocaïne, mais reconnu consommer de la marijuana quotidiennement. Il n'avait pas de lieu de résidence en Suisse ni de lien particulier avec ce pays. Il percevait des subsides de l'État français dans le cadre de sa demande d'asile. Il ressort du rapport de police que, depuis octobre 2021, M. A______ avait été impliqué dans quatre affaires, toutes localisées dans le périmètre de la rue de la Coulouvrenière. Il a été prévenu de trafic de stupéfiants (loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 - LStup – RS 812.121) et d'infractions à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI – RS 142.20).

4) Par ordonnance pénale du Ministère public du 6 septembre 2022, il a été reconnu coupable notamment d'infraction à l'art. 19 al. 1 LStup pour les faits qui se sont déroulés le 30 août 2022, puis a été libéré. Il s’est opposé à cette ordonnance.

5) Le 6 septembre 2022, en application de l'art. 74 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), le commissaire de police a prononcé à l'encontre de M. A______ une mesure d'interdiction de pénétrer dans le canton de Genève d’une durée de douze mois.

6) Par acte du 16 septembre 2022, M. A______ a formé opposition contre cette décision. Lors de l’audience, qui s’est tenue le 3 octobre 2022 devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), M. A______ a déclaré qu'il s'était opposé à la mesure d'éloignement parce qu'il aimait Genève et qu'il souhaitait y rester. Pour l'instant, il n'avait pas de liens dans le canton de Genève. Il avait « une copine » dans le canton de Genève et ne voulait pas risquer une interpellation lorsqu'il venait la voir. Il venait depuis Grenoble où il habitait. Il n'avait pas de travail dans cette ville. Il fumait deux joints par jour comme il l'avait déclaré à la police, mais avait désormais arrêté. Il a conclu à l'annulation de la décision, subsidiairement à ce que sa durée ne dépasse pas six mois.

La représentante du commissaire de police a conclu au rejet de l'opposition.

7) Par jugement du 3 octobre 2022, le TAPI a confirmé l’interdiction de pénétrer dans le canton de Genève pour une durée de douze mois.

L’administré avait été observé au total à six reprises dans le quartier de la Coulouvrenière, lieu notoirement connu pour abriter le trafic de diverses drogues. Il était directement mis en cause pour la vente d'une boulette de cocaïne. Il existait un fort soupçon qu’il participât au trafic de drogue. Il ne disposait d'aucun titre de séjour en Suisse et ne fournissait aucune indication sur sa « copine » : il n'avait aucun lien avec le canton de Genève. Il n'avait pas rendu vraisemblable qu'un éloignement du territoire genevois pour une durée de douze mois entraverait sa liberté de manière excessive.

8) Par acte déposé le 17 octobre 2022 au guichet universel du Pouvoir judiciaire, M. A______ a recouru contre ce jugement. Il a conclu à l’annulation de l’interdiction prononcée à son encontre, subsidiairement à la réduction de la durée de celle-ci à six mois, plus subsidiairement au renvoi de la cause au TAPI.

Son casier judiciaire était vierge. Il contestait les faits en lien avec l’ordonnance pénale du 6 septembre 2022. Il ne se trouvait pas à Genève à cette date. L’acheteur de la boulette de cocaïne ne l’avait pas identifié, mais avait uniquement indiqué qu’il ressemblait à la personne lui ayant vendu la drogue. Il ne consommait plus de marijuana. Il ne constituait pas une menace pour l’ordre public. Subsidiairement, la durée de la mesure devait être réduite, afin qu’il puisse « occasionnellement » rendre visite « à une copine ».

9) Le commissaire de police a conclu au rejet du recours.

Il a produit les rapports d’arrestation du recourant des 18 octobre 2021, 5 février et 6 juillet 2022, interpellations survenues successivement au quai des Forces-Motrices, à la rue Sous-Terre et à la Place des Volontaires. Le recourant avait une nouvelle fois, le 6 octobre 2022, été interpellé à l’avenue de la Jonction, ne respectant pas l’interdiction prononcée à son encontre.

10) Le recourant n’a pas répliqué dans le délai imparti à cet effet.

11) Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Selon l'art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), la chambre administrative doit statuer dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 17 octobre 2022 et statuant ce jour, elle respecte ce délai.

3) Est litigieuse l’interdiction de pénétrer sur le territoire cantonal pendant douze mois.

a. À teneur dudit art. 10 LaLEtr, la chambre de céans est compétente pour apprécier l'opportunité des décisions portées devant elle en cette matière (al. 2 2^ème phr.).

b. Au terme de l'art. 74 al. 1 LEI, l'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger de ne pas pénétrer dans une région déterminée notamment lorsque l'étranger est frappé d'une décision de renvoi ou d'expulsion entrée en force et que des éléments concrets font redouter qu'il ne quittera pas la Suisse dans le délai prescrit ou qu'il n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour quitter le territoire (let. b). L’assignation à un territoire ou l’interdiction de pénétrer un territoire peut également être prononcée lorsque l’étranger n’est pas titulaire d’une autorisation de courte durée, d’une autorisation de séjour ou d’une autorisation d’établissement et trouble ou menace la sécurité et l’ordre publics ; cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants (let. a).