Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame A______, née le _____ 1996, est ressortissante paraguayenne.

2) Le 23 juillet 2020, elle a déposé une demande d'autorisation de séjour auprès de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM).

3) Par courrier du 3 novembre 2020, l’OCPM lui a fait part de son intention de refuser de lui accorder l'autorisation sollicitée, de prononcer son renvoi de Suisse et de transmettre ses actes ultérieurement au secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) afin qu'il juge de l'opportunité de prononcer une interdiction d'entrée en Suisse à son encontre.

4) Dans le délai imparti pour faire ses observations, A______ a produit des lettres de soutien et des extraits bancaires attestant qu'elle avait transféré de l'argent à sa famille au Paraguay. Elle était arrivée en Suisse en 2013, à l’âge de 16 ans. Depuis lors, elle s'était forgée un important réseau amical et avait appris le français. Elle avait dû mettre un terme à ses études pour travailler et subvenir aux besoins de sa mère et de son petit frère lorsqu'ils vivaient encore avec elle à Genève. Elle n'avait aucune perspective de réintégration dans son pays ; sa mère et son frère ne travaillaient pas et dépendaient d’elle.

5) Par décision du 16 décembre 2020, l'OCPM a refusé de régulariser les conditions de séjour de A______ et a prononcé son renvoi de Suisse, dans un délai échéant le 17 février 2021.

L’administrée ne satisfaisait pas aux critères d’un cas individuel d’extrême gravité. Elle n'avait ni démontré une intégration socioculturelle particulièrement remarquable ni une très longue durée de séjour. Elle n’avait pas démontré qu’une réintégration dans son pays d’origine aurait de graves conséquences pour elle.

6) Par acte du 1^er février 2021, A______ a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant à son annulation et à la régularisation de ses conditions de séjour. Elle a préalablement sollicité son audition.

Elle vivait à Genève depuis huit ans, de sorte que selon la jurisprudence, cette durée constituait un critère important dans l'examen d'un cas de rigueur. Elle était arrivée en Suisse à l'âge de 16 ans, soit durant son adolescence, période cruciale pour son développement personnel et scolaire. Elle s'était créé un cercle d'amis proches et avait fourni des efforts importants pour apprendre le français, langue qu'elle maîtrisait désormais. Si son niveau d'intégration socioculturelle n'était pas exceptionnel selon les critères de l'OCPM, il devait être souligné qu'elle avait dû, à contrecœur, mettre un terme à ses études pour travailler afin de subvenir aux besoins de sa mère et de son frère lorsqu'ils étaient encore à Genève.

L'OCPM n'avait pas pris en considération ses efforts afin de s'intégrer dans le monde professionnel. La jurisprudence avait d'ailleurs admis un cas de rigueur en faveur d'une personne exerçant une activité d'aide aux services de buffet. Elle travaillait depuis 2015 dans la restauration. Malgré son jeune âge et une situation familiale compliquée, sa persévérance lui avait permis de trouver différents emplois et d'être indépendante financièrement. Elle aurait en février 2021 un nouveau travail auprès d'une épicerie pour un salaire mensuel brut de CHF 3'057.60. Son futur employeur soulignait son intégrité ainsi que ses compétences professionnelles.

Sa mère et son frère se trouvaient au Paraguay, mais dépendaient entièrement d'elle. Les autres membres de la famille ne pourraient pas non plus l'entretenir puisqu'ils dépendaient aussi de l'argent que sa tante vivant en Suisse leur envoyait. Elle ne disposait ainsi pas d'un réseau social ou familial dont le soutien pourrait faciliter son retour. Aucune perspective ne l'attendait, ce d'autant moins qu'elle n'avait aucun diplôme. Elle ne faisait l'objet d'aucune poursuite et ne percevait aucune aide de l'Hospice général. Une pesée des intérêts prenant en compte l'ensemble des éléments justifiait la reconnaissance d'un cas de rigueur.

7) L’OCPM a conclu au rejet du recours.

L’intéressée séjournait en Suisse depuis moins de dix ans, sans statut légal. Le seul critère d'un long séjour n'était pas décisif dans l'appréciation d'un cas individuel d'une extrême gravité. La demande de régularisation avait été déposée à la suite d’un contrôle de police sur le lieu de travail de A______. Certes, celle-ci avait fait montre d'efforts d'intégration en s'insérant dans le marché de l'emploi et en assurant son autonomie financière. Mais sa réussite professionnelle n'était pas remarquable, et elle n'avait pas non plus tissé de liens prépondérants avec la Suisse. Enfin, sa réintégration au Paraguay, où elle était née et avait vécu jusqu'à ses 16 ans, n'apparaissait pas insurmontable, ce d'autant moins qu'elle y avait des membres de sa famille proche.

8) A______ n’a pas fait usage de son droit de répliquer.

9) Lors de l’audience de comparution personnelle, qui s’est tenue le 12 août 2021 devant le TAPI, A______ a expliqué que sa mère était arrivée en Suisse en 2011 pour y travailler, sans autorisation de séjour. Alors âgée de 13 ans, elle était restée au Paraguay, chez sa tante paternelle. Comme sa mère lui manquait, elle lui avait demandé de pouvoir la rejoindre en Suisse. Sa mère s'occupait d'une personne âgée et logeait chez son employeur, de sorte qu'à son arrivée à Genève, A______ était allée habiter chez une tante maternelle. Sa mère avait eu une relation de laquelle était né son frère B______. Le père de ce dernier avait quitté la Suisse et son frère ne l'avait jamais connu. Sa mère avait dû quitter son travail pour garder son frère, alors qu'il était âgé de huit mois environ. Elle-même allait à l'école de culture générale. Par la suite, sa mère avait retrouvé un travail de garde d'enfants et A______ avait commencé à manquer l'école pour garder son frère. Par la suite, elle s'était mise à travailler à 100% et sa mère gardait son frère.

Comme il était très difficile de vivre à trois avec son unique salaire, elle avait dit à sa mère que si elle ne retrouvait pas du travail, il serait alors préférable que celle-ci rentre au pays, ce qu'elle avait fait en quittant la Suisse à la fin de l'année 2018 avec B______, alors âgé de trois ans. Sa mère était ainsi retournée dans son village natal où vivait sa propre mère et avait retrouvé un travail comme garde d'une personne âgée, qu’elle avait toutefois perdu en raison de la pandémie. La situation était très difficile dans ce pays. De plus, comme les écoles avaient été fermées durant deux ans, sa mère avait gardé son frère à la maison.

Depuis le départ de sa mère, elle avait souvent déménagé, partageant des sous-locations avec différentes personnes. Sa tante qui vivait à Genève ne l'avait pas beaucoup aidée. Si elle était autorisée à rester en Suisse, elle souhaitait entreprendre une formation pour devenir éducatrice de la petite enfance. Elle pourrait travailler la journée et suivre les cours le soir. Elle s’était constitué un réseau d'amis à l'école et aussi grâce à son travail. Elle voyait parfois sa tante, mais elles n'étaient pas très proches. Retourner dans son pays natal signifierait « repartir de zéro ».

10) Par jugement du 16 août 2021, le TAPI a rejeté le recours,

Les conditions permettant l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas individuel d’extrême gravité n’étaient pas remplies.

11) Par acte expédié le 16 septembre 2021 à la chambre administrative de la Cour de justice, A______ a recouru contre ce jugement, dont elle a demandé l’annulation. Elle a conclu à la « régularisation de ses conditions de séjour ».

Arrivée en mars 2013 à Genève, elle avait été scolarisée jusqu’en 2015. Elle avait travaillé dès 2014. En raison des problèmes de santé de sa mère, elle avait dû abandonner l’école et travailler à plein temps. Elle s’était bien intégrée à Genève, ne faisait l’objet d’aucune poursuite et n’avait pas émargé à l’aide sociale. Il convenait de tenir compte, dans l’appréciation de la durée de son séjour, qu’elle était arrivée à Genève, alors qu’elle était mineure. Enfin, dans la mesure où sa mère et son frère dépendaient d’elle, ils ne seraient pas en mesure de l’aider en cas de retour dans son pays.

12) L’OCPM a conclu au rejet du recours.

13) La recourante n’ayant pas répliqué dans le délai imparti à cet effet, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Est litigieuse la question de savoir si l’OCPM a, à juste titre, refusé de considérer que la recourante remplissait les conditions d’octroi d’un permis de séjour pour cas d’extrême gravité et prononcé son renvoi de Suisse.

a. Le 1^er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr - RS 142.20) et de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI), les demandes déposées, comme en l'espèce, après le 1^er janvier 2019 sont régies par le nouveau droit.

b. L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant sur la base des critères d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 1^er janvier 2021, ch. 5.6.12).