Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) M. A______, né le ______ 1982 est ressortissant B______.

Il est également connu sous l’identité, fictive, de C______, né le ______ 1991 et originaire de D______.

2) Le 23 juillet 2015, M. A______ s’est vu notifier par l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) une décision de renvoi du même jour lui impartissant un délai au 30 juillet 2015 pour quitter la Suisse.

M. A______ ne s’est pas conformé à cette injonction.

3) M. A______ a encore fait l’objet de trois mesures d’interdiction d’entrée en Suisse, la dernière, prononcée le 12 novembre 2020, étant valable jusqu’au 11 novembre 2023, et lui ayant été notifiée le 23 juin 2021.

4) Sous l’identité de C______, M. A______ a été condamné par le Tribunal de police : le 20 avril 2016 à une peine pécuniaire de cent quatre-vingt jours amende à CHF 10.- le jour, assortie du sursis, pour entrée et séjour illégaux, vol (art. 139 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0) et faux dans les certificats (art. 252 CP) ; le 1^er mars 2018 à une peine pécuniaire de trente jours amende à CHF 10.- le jour pour séjour illégal.

5) Le 19 avril 2021, le Secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) a sollicité des autorités B______ la délivrance en faveur de M. A______ d’un laissez-passer, qui a été délivré le 13 août 2021.

6) Le 23 juin 2021, M. A______ a été arrêté pour infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20).

Il était en possession d’un passeport B______ échu à son nom, et a reconnu avoir menti s’agissant de son identité et avoir utilisé l’alias de C______. Il séjournait sur le territoire helvétique depuis 2014 et ne l’avait jamais quitté depuis lors. Il n’avait aucun lieu de résidence fixe en Suisse et aucun lien particulier avec le pays. Ses parents et ses frères et sœurs vivaient au B______. Il n’avait aucune source légale de revenus. Il n’avait entrepris aucune démarche en vue de quitter la Suisse et ne voulait pas retourner au B______.

7) Le 29 juillet 2021, les services de police ont réservé, en faveur de M. A______, une place sur un vol DEPA, avec escorte policière, à destination du B______, pour le 30 août 2021 à 12h10 au départ de Genève.

8) Le 6 août 2021, les services de police ont également inscrit M. A______ sur le prochain « vol spécial » à destination du B______, soit un voyage maritime qui, selon le SEM, aurait lieu dans le courant de l’automne 2021 en fonction des disponibilités des autorités françaises chargées de l’organisation du transport.

9) Le 25 août 2021, M. A______ a été interpellé par les services de police en vue de son refoulement.

10) À cette même date, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention administrative à l’encontre de M. A______ pour une durée de trois mois, retenant sa condamnation pour crime.

M. A______ a déclaré au commissaire de police qu’il s’opposait à son renvoi au B______.

11) Le 26 août 2021, M. A______ a été entendu par le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI).

Il a demandé préalablement que sa défense soit reprise par Me Dina BAZARBACHI, sans succès, celle-ci étant en vacances.

Cette dernière l’avait informé récemment qu’il serait prochainement convoqué à une audience devant le Ministère public et que c’était pour cela qu’il était toujours en Suisse. Sinon, il serait déjà parti de lui-même, n’importe où mais sans savoir où, admettant qu’il ne disposait d’aucune autorisation de séjour dans un autre pays.

Il quitterait la Suisse sans opposer de résistance et de son plein gré une fois l’audience pénale passée. Lors de son interpellation du 23 juin 2021, il séjournait depuis deux ou trois jours au E______. Il y était retourné après avoir été libéré. Il travaillait comme bénévole le mercredi après-midi pour l’association F______, qui soutenait des personnes âgées. Lorsqu’il avait été interpellé le 25 août 2021, il se rendait chez certaines d’entre elles avec des sacs dont il était chargé.

La représentante du commissaire de police a indiqué que le délai qui s’était écoulé depuis la demande de soutien en vue de renvoi faite en 2018 jusqu’à cette année correspondait simplement à la durée de la procédure jusqu’à ce que cette demande ait abouti. Si M. A______ avait été libéré le 23 juin 2021 pour être à nouveau interpellé le 25 août 2021, c’était parce qu’à l’époque toutes les conditions permettant l’exécution de son renvoi n’étaient pas encore réunies, notamment s’agissant du vol à destination du B______ et de l’obtention du laissez-passer. Un renvoi par « vol spécial » par voie maritime était la seule possibilité pour un retour forcé au B______, lequel refusait les retours forcés par voie aérienne.

Aucune information plus précise n’était encore disponible au sujet d’un retour forcé par voie maritime à l’automne 2021.

12) Par jugement du 26 août 2021, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en détention administrative pris par le commissaire de police le 25 août 2021 à l’encontre de M. A______ pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 24 novembre 2021.

Il faisait l’objet d’une décision de renvoi de Suisse prononcée le 23 juillet 2015. Le 20 avril 2016, il avait été condamné pour vol, une infraction constitutive de crime.

La détention constituait en l’espèce le seul moyen d’assurer l’exécution du renvoi. En dépit de ses récentes déclarations, la persistance de M. A______ à se soustraire à son renvoi et son opposition claire à son retour au B______ permettaient de considérer que toute autre mesure moins incisive serait vaine.

Les autorités chargées du renvoi avaient agi avec diligence, en anticipant son arrestation, ce qui leur avait permis d’obtenir un laissez-passer moins de deux mois après son arrestation du 23 juin 2021, ainsi qu’une place à bord d’un vol le 30 août 2021. Le principe de diligence ne s’appliquait pas lorsqu’il était en liberté, soit également entre le 23 juin et le 25 août 2021. La durée de la détention était proportionnée, et la question deviendrait sans objet si M. A______ prenait son vol le 30 août 2021. En cas contraire, la poursuite de la détention se justifierait pleinement pour permettre, vraisemblablement durant l’automne 2021, la concrétisation d’un renvoi sous contrainte par voie maritime.

13) Par acte déposé au greffe le 3 septembre 2021, M. A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ce jugement, concluant à son annulation et à ce que sa libération immédiate soit prononcée. Subsidiairement, la détention administrative ne devait pas excéder dix jours.

Il devait comparaître le 10 septembre 2021 au Ministère public dans le cadre de l’opposition qu’il avait formée à une ordonnance pénale. En cas d’absence, son opposition serait réputée retirée. Il ne pourrait donc pas partir avant cette date.

Il avait indiqué qu’il quitterait le territoire suisse dès la fin de l’audience, sans opposer de résistance et de son plein gré.

Il n’avait pas opposé de résistance lors de son interpellation le 25 août 2021. Il n’avait été condamné pour vol qu’à une reprise, lors de son arrivée en Suisse, et n’avait depuis commis aucun crime et n’était connu des autorités que pour séjour illégal.

La détention était disproportionnée. Les démarches nécessaires à l’exécution du renvoi n’avaient pas été entreprises avec célérité, puisque les autorités s’étaient contentées d’attendre trois ans entre la demande de soutien au renvoi et le laissez-passer. Il avait lui-même démontré sa volonté de quitter la Suisse au plus vite dès l’audience au Ministère public. Il n’avait pas fui lorsqu’il avait été relâché le 23 juin 2021. Le commissaire de police ne pouvait se prévaloir des déclarations qu’il avait faites, notamment qu’il n’avait entrepris aucune démarche en vue de son retour au B______, et le seul fait de ne pas avoir quitté la Suisse dans le délai imparti suite à une décision de renvoi ne suffisait pas à fonder la détention.

Rien n’était certain au sujet du rapatriement par voie maritime qui devait avoir lieu dans le courant de l’automne 2021. En matière de renvoi vers le B______, les autorités réservaient en pratique plusieurs vols afin de procéder par voie maritime, et une durée d’un mois à six semaines était en règle générale suffisante.

14) Le 7 septembre 2021, le commissaire de police a conclu au rejet du recours.

M. A______ avait refusé d’effectuer par deux fois (au centre de détention de G______ et au vieil hôtel de police) le test PCR nécessaire à l’embarquement et provoqué ainsi l’échec de son rapatriement le 30 août 2021.

Il était démuni de tout document de voyage ou d’identité valables, de tout domicile ou lieu de résidence fixe et de ressources financières, il avait durant des années menti sur son identité, et ne l’avait reconnue que lorsqu’il avait été arrêté avec son passeport B______ échu et il n’avait jamais donné suite à l’ordre de quitter la Suisse du 30 juillet 2015.

Il n’avait été mis en détention qu’une fois obtenus le laisser-passer et la réservation, indispensables à son rapatriement.

L’empêchement invoqué, soit l’audience du 10 septembre 2021, était temporaire. Il constituait une menace pour la sécurité et l’ordre publics, de sorte que sa détention était la seule mesure apte à garantir l’exécution de son renvoi. Le principe de proportionnalité avait été respecté.

15) Le 8 septembre 2021, M. A______ a répliqué.

Il ne présentait aucun danger pour la sécurité et l’ordre publics. Le fait qu’il ne s’était pas conformé à la décision de renvoi du 23 juillet 2015 ne suffisait pas pour fonder le principe de la détention administrative. Il avait refusé d’exécuter son renvoi par avion le 30 août 2021 pour la seule raison qu’il attendait la convocation à l’audience pénale. Il résidait à Genève depuis plus de six ans et était intégré. Il ne se cachait pas des autorités. Il observait que la réservation d’un autre vol pour le B______ avait été effectuée en très peu de temps et aisément.

16) Le 8 septembre 2021, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Selon l'art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), la chambre administrative doit statuer dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 3 septembre 2021 et statuant ce jour, elle respecte ce délai.

À teneur dudit art. 10 LaLEtr, elle est compétente pour apprécier l'opportunité des décisions portées devant elle en cette matière (al. 2 2^ème phr.) ; elle peut confirmer, réformer ou annuler la décision attaquée ; le cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de l'étranger (al. 3 1^ère phr.).

3) L'objet du litige est la confirmation de l'ordre de mise en détention administrative pris par le commissaire de police le 25 août 2021.