Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur A______

contre

ÉTABLISSEMENT FERMÉ B______

a. À teneur de l'art. 60 let. a et b LPA, les parties à la procédure qui a abouti à la décision attaquée et toute personne qui est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée, sont titulaires de la qualité pour recourir (ATA/805/2020 du 25 août 2020). Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir l'annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 ; 137 I 23 consid. 1.3). La simple perspective d'un intérêt juridique futur ne suffit pas à fonder un intérêt actuel (ATA/1282/2019 du 27 août 2019 consid. 2c et les références citées).

Un intérêt actuel et pratique fait en particulier défaut lorsque l'acte de l'autorité a été exécuté (ATF 125 I 394 consid. 4) ou encore lorsque l'admission du recours ne permettrait pas la réparation du préjudice subi (arrêt du Tribunal fédéral 2C_863/2019 du 14 avril 2020 consid. 3.2). De cette manière, les tribunaux sont assurés de trancher uniquement des questions concrètes et non de prendre des décisions à caractère théorique, ce qui répond à un souci d'économie de procédure (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 ; 140 IV 74 consid. 1.3.1 ; 136 I 274 consid. 1.3 ; ATA/1094/2020 du 3 novembre 2020 consid. 2).

b. En l'espèce, le recourant reconnaît qu'il n'était, contrairement à son obligation, pas prêt le 19 janvier 2021 à 07h15. Il ne conteste pas la sanction qui lui a été infligée. Il conteste uniquement le motif la fondant, à savoir qu'il avait adopté un comportement inadéquat, troublé l'ordre ou la tranquillité de l'établissement et, d'une façon générale, adopté un comportement contraire au but de l'établissement.

Or, dans la mesure où ni les faits - au demeurant dûment établis - ni la sanction prononcée ne sont contestés, le recourant n'a pas d'intérêt à ce que ses critiques soient examinées. En effet, même en cas d'admission de celles-ci, cela ne serait pas de nature à modifier la sanction prononcée à son égard, dont le recourant ne demande pas l'annulation. Pour le surplus, celle-ci n'apparaît pas entachée d'un vice dont la chambre de céans devrait constater d'office qu'il entraînerait sa nullité.

À défaut d'un intérêt pour agir du recourant, son recours doit donc être déclaré irrecevable.

3) Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA et art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée, le recourant succombant (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

déclare irrecevable le recours interjeté le 25 janvier 2021 par Monsieur A______ contre la décision de l'Établissement fermé de B______ du 19 janvier 2021 ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'à l'Établissement fermé B______.

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.