Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame A______, née le ______ 1970, a bénéficié, du 1^er janvier 2016 au 31 mai 2020, de prestations financières versées par l'Hospice général (ci-après : hospice) pour une somme totale de CHF 153'905.95.

Elle a signé, les 13 janvier 2016 et 23 janvier 2018, le document intitulé « Mon engagement en demandant une aide financière à l'Hospice général » par lequel elle a pris acte du caractère subsidiaire de l'aide sociale et s'est engagée, notamment, à faire valoir immédiatement tous les droits auxquels elle pouvait prétendre en matière d'assurances sociales, de prestations sociales et ceux découlant de rapports de droit privé et de rembourser à l'hospice toute prestation exigible à teneur des dispositions légales en vigueur.

2) Lors de son premier entretien avec le centre d'action sociale (ci-après : CAS), elle a indiqué que son frère et elle avaient reçu en donation de leurs parents une maison sise à B______, dont ces derniers avaient conservé l'usufruit et dans laquelle ils vivaient.

3) Le 23 janvier 2018, Mme A______ a signalé qu'une admission en EMS de son père était en cours.

4) Par courriel du 16 mars 2020, elle a informé le CAS qu'elle avait signé l'acte de vente de la maison de ses parents. Sa situation financière se modifierait dès fin avril 2020, mais restait « complexe », le bénéfice de la vente devant servir à payer l'EMS.

5) Le 27 avril 2020, Mme A______ a transmis au CAS le projet d'acte de vente, qui prévoyait un prix de CHF 1'510'000.-, soit CHF 1'356'866.- pour la nue-propriété et CHF 156'134.- pour l'usufruit.

6) Selon le décompte de prix de vente du 5 mai 2020 établi par l'étude de notaires ayant instrumenté l'acte, le prix de vente, après paiement des frais, était réparti à hauteur de CHF 285'899.70 à chacun des nus-propriétaires, de CHF 156'134.- aux parents de ceux-ci au titre de vente de l'usufruit et de CHF 443'966.- aux parents au titre de donation consentie par les nus-propriétaires.

7) Par décision du 24 juillet 2020, le CAS a réclamé à Mme A______ le remboursement de la somme de CHF 153'905.95 correspondant aux prestations dont elle avait bénéficié. L'aide de l'hospice a par ailleurs pris fin le 31 mai 2020, la fortune de l'intéressée étant supérieure aux limites y donnant droit.

8) Dans sa réclamation, Mme A______ a exposé que le service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) avait refusé toute aide financière à son père, alors même qu'il avait fait donation de sa maison à ses enfants. C'était ainsi qu'ils l'avaient vendue. Selon elle, les « lois SPC » prévoyaient que le prix de vente devait servir à payer le placement en EMS de son père et en maison de retraite de sa mère. Le montant distribué aux trois enfants nus-propriétaires avait ainsi été limité à CHF 200'000.- par enfant, afin que le solde permette le paiement en faveur des parents. La famille avait pris contact avec un avocat spécialisé en vue d'attester de cette réserve. Celui-ci avait toutefois indiqué ne pas pouvoir établir un tel document. Elle avait en vain interpellé le SPC afin qu'il formule ses prétentions. Elle estimait indispensable que le SPC et l'hospice se coordonnent. Elle demandait qu'une solution soit trouvée qui protégeait les intérêts de tous sans créer une situation « inextricable ».

9) Par décision du 22 octobre 2020, l'hospice a rejeté la réclamation et confirmé sa décision.

10) Par acte expédié le 13 novembre 2020 à l'hospice, qui l'a transmis à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative), Mme A______ a recouru contre cette décision. Elle a indiqué qu'elle avait besoin d'un délai supplémentaire pour envoyer un second recours fin décembre 2020, car elle attendait une réponse du SPC. Selon le cabinet d'avocats consulté, le SPC devait procéder à un calcul pour déterminer le montant qu'il retiendrait de la vente de la maison.

11) Par courrier expédié le 2 décembre 2020 à la chambre administrative, Monsieur C______, frère de Mme A______, a formé un complément de recours. Il était préoccupé par le fait que l'hospice et le SPC traitaient séparément la situation, complexe, de sa famille. Le bénéfice de la vente de la maison ne leur revenait pas directement, car il était destiné à financer les frais des maisons de retraite dans lesquels se trouvaient leurs parents. Si ceux-ci devaient vivre longtemps, leurs enfants n'auraient plus les moyens de les aider pour le paiement des loyers. Ils n'avaient pas les moyens de s'acquitter de ces frais.

Selon les conseils reçus d'une étude d'avocats, le SPC était fondé à imputer à la fortune de ses parents une partie du bénéfice de la vente de la maison. Il avait besoin d'être certain de savoir quel montant serait retenu par le SPC.

À la demande de la chambre de céans, Mme A______ a confirmé que son frère pouvait la représenter et a contresigné le courrier de celui-ci du 2 décembre 2020.

12) Le 7 décembre 2020, Mme A______ a appelé le CAS pour savoir comment elle pouvait utiliser le bénéfice de la vente de la maison, notamment au regard des règles relatives au dessaisissement, dans l'éventualité où elle devait redemander de l'aide financière à l'hospice. À titre indicatif, un budget mensuel de CHF 5'000.- a été mentionné. Mme A______ a alors expliqué qu'en six mois, elle avait déjà dépensé CHF 55'000.-. Relevant que cela correspondait à un budget mensuel de CHF 9'100.-, l'assistante sociale lui a recommandé de conserver les justificatifs de ses dépenses.

13) L'hospice a conclu au rejet du recours.

Il était établi que la recourante avait reçu CHF 433'855.- à la suite de la vente de la maison familiale. Elle avait fait donation de CHF 147'955.30 à ses parents et obtenu le solde de CHF 285'899.70. La possession de ce montant rendait l'aide perçue de janvier 2016 à mai 2020 remboursable. En outre, après déduction de la donation à ses parents et remboursement de la somme réclamée par l'hospice, la recourante disposait encore de CHF 131'993.75. Enfin, d'après les pièces produites, les parents de celle-ci percevaient des prestations de vieillesse et de prévoyance professionnelle de CHF 89'000.- par an.

14) La recourante a sollicité une prolongation du délai de réplique, qui lui a été accordée. Elle ne s'est toutefois pas manifestée dans le délai prolongé.

15) Les parties ont ainsi été informées, le 8 mars 2021, que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile et transmis d'office (art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) à la chambre administrative, juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA).

2) La recourante a demandé à pouvoir compléter son recours à fin décembre 2020. L'opportunité lui a été donnée de compléter son recours dans le délai de réplique. Elle ne s'est cependant pas manifestée dans le délai, pourtant prolongé à sa demande.

3) Le litige porte sur le principe de la demande de remboursement, la recourante ne contestant pas le montant réclamé.

a. La LIASI a pour but de prévenir l'exclusion sociale et d'aider les personnes qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel
(art. 1 al. 1 LIASI). L'art. 1 al. 1 let. a et c du règlement d'exécution du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01) prévoit que les limites de fortune permettant de bénéficier des prestations d'aide financière sont de CHF 4'000.- pour une personne seule majeure plus CHF 2'000.- pour chaque enfant à charge. Le total de la fortune ne peut en aucun cas dépasser CHF 10'000 pour l'ensemble du groupe familial (art. 1 al. 2 RIASI).

Les prestations d'aide financière versées en vertu de la LIASI sont subsidiaires à toute autre source de revenu ainsi qu'à toute autre prestation à laquelle le bénéficiaire a droit (art. 9 al.1 LIASI). Le bénéficiaire doit faire valoir sans délai ses droits auxquels l'aide financière est subsidiaire et doit mettre tout en oeuvre pour améliorer sa situation sociale et financière (art. 9 al. 2 LIASI).

b. Selon l'art. 40 al. 1 et 2 LIASI, si des prestations d'aide financière ont été accordées alors que le bénéficiaire s'est dessaisi de ses ressources ou de parts de fortunes, les prestations d'aide financière sont remboursables. Il en est de même lorsque le bénéficiaire est entré en possession d'une fortune importante, a reçu un don, réalisé un gain de loterie ou d'autres revenus extraordinaires ne provenant pas de son travail, ou encore lorsque l'équité l'exige pour d'autres raisons.