Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

A______ et Mesdames B______, C______, D______, E______, F______, G______, H______, I______, J______ et Messieurs K______, L______ et M______
représentés par Me Romain Jordan, avocat

contre

CONSEIL D'ÉTAT

Enfin, la jurisprudence cantonale invoquée dans la décision querellée était antérieur à l'arrêt 8D_2/2018 du Tribunal fédéral posant les principes applicables à la qualification juridique de la modification du cahier des charges.

26) Délégué par le Conseil d'État pour répondre au recours, la direction des affaires juridiques du DIP a conclu à l'irrecevabilité de celui-ci. Subsidiairement et sur effet suspensif, il a conclu au rejet du recours et de la requête de restitution de l'effet suspensif.

Le changement de lieu d'affectation et de rattachement hiérarchique n'était pas susceptible de causer un préjudice irréparable aux recourants. Par ailleurs, il s'agissait d'un acte interne, non sujet à recours. Le courrier du 20 mars 2020 ne constituait pas une décision, ce qu'il précisait d'ailleurs. En outre, la modification du cahier des charges avait été présentée le 6 juin 2019 en commission paritaire, à laquelle la présidente de la A_______ avait participé et le changement de rattachement hiérarchique avait été prévu dès la rentrée scolaire 2019-2020. Pour l'ensemble de ces motifs, le recours était irrecevable.

Si par impossible le recours était recevable, il devrait être rejeté. D'une part, le rattachement contesté ne constituait pas une décision. D'autre part, le rejet des mesures provisionnelles était fondé, l'intérêt public à avancer dans la mise en oeuvre des modifications adoptées l'emportait sur l'intérêt privé des recourants à ce que leur bureau ne soit pas déplacé.

Enfin, les conditions d'octroi de mesures provisionnelles par la chambre administrative n'étaient pas remplies.

27) Par courrier du 29 juillet 2020, la chambre de céans a imparti aux recourants un délai au 10 août 2020 pour répliquer sur effet suspensif et au 19 août 2020 pour répliquer sur le fond.

28) Le 10 août 2020, les recourants ont sollicité la prolongation au 20 août 2020 du délai imparti pour répliquer sur effet suspensif. Il a été fait droit à cette demande.

29) Par pli déposé le 20 août 2020 au guichet de la chambre administrative, les recourants ont produit copie de leur réplique sur le fond datée du 19 août 2020 et requis, à titre superprovisoire, qu'il soit fait interdiction au DIP de procéder au déménagement des CPE prévu le 24 août 2020.

30) La requête de mesures superprovisionnelles a été rejetée le 21 août 2020 au motif que les chances de succès du recours ne paraissaient pas manifestes.

31) Le même jour, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger sur mesures provisionnelles et sur le fond.

a. Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit ne s'étend qu'aux éléments pertinents pour l'issue du litige et n'empêche pas le juge de renoncer à l'administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il n'implique pas le droit d'être entendu oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1).

b. En l'espèce, les recourants, qui sont assistés d'un avocat, ont eu l'occasion de s'expliquer dans leur recours au Président du Conseil d'État, puis dans leur recours auprès de la chambre de céans et dans leur réplique. En outre, le litige porte sur une décision de mesures provisionnelles, soit un incident de procédure, censé être purgé avec célérité. Dans ces circonstances, il ne sera pas donné suite à la demande d'audition des recourants.

3) Se pose en premier lieu la question de savoir si le recours est recevable.

a. Selon l'art. 57 let. c LPA, le recours contre une décision incidente est recevable si un dommage irréparable peut être causé ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. Cette disposition a la même teneur que l'art. 93 al. 1 let. a et b de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110).

Selon le Tribunal fédéral, le préjudice irréparable suppose que le recourant ait un intérêt digne de protection à ce que la décision attaquée soit immédiatement annulée ou modifiée (ATF 127 II 132 consid. 2a ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, 2^ème éd. p. 432 n. 1265). Un préjudice est irréparable lorsqu'il ne peut être ultérieurement réparé par une décision finale entièrement favorable au recourant (ATF 138 III 46 consid. 1.2). Un intérêt économique ou un intérêt tiré du principe de l'économie de la procédure peut constituer un tel préjudice (ATF 127 II 132 consid. 2a). Le simple fait d'avoir à subir une procédure et les inconvénients qui y sont liés ne constitue toutefois pas en soi un préjudice irréparable (ATF 133 IV 139 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_149/2008 du 12 août 2008 consid. 2.1). Un dommage de pur fait, tel que la prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est notamment pas considéré comme un dommage irréparable de ce point de vue (ATF 133 IV 139 précité consid. 4).

La chambre administrative a précisé à plusieurs reprises que l'art. 57
let. c LPA devait être interprété à la lumière de ces principes (ATA/231/2017 du
22 février 2017 ; ATA/385/2016 du 3 mai 2016 ; ATA/64/2014 du 4 février 2014).

b. En l'espèce, l'admission du recours ne conduirait pas à une décision finale permettant d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse ; les recourants ne le soutiennent d'ailleurs pas. Seule l'existence d'un préjudice difficilement réparable engendré par la décision querellée permettrait d'admettre la recevabilité du recours.

Il convient donc d'examiner si cette condition est remplie.

4) a. Les recourants font valoir que le changement hiérarchique et de lieu d'affectation porterait atteinte à leur mission et à leur indépendance. Ils seraient privés de la possibilité d'avoir une action coordonnée et cohérente, soit d'un élément indispensable à la réalisation de leur mission consistant à sensibiliser, former et accompagner les enseignants genevois. En devenant collègues directs de ceux-ci, ils perdaient la distance et la neutralité nécessaires ; leur liberté d'action et de parole serait ainsi « anéantie ». La soumission aux directeurs des établissements scolaires aurait pour conséquence de les « museler », n'étant pas libres de critiquer les choix de ceux-ci.

b. Ces arguments ne permettent pas de conclure à l'existence d'un dommage difficilement réparable au sens de l'art. 57 let. c LPA.

Le refus des mesures provisionnelles par le Président du Conseil d'État a concrètement pour conséquence que les CPE doivent déménager et seront rattachés hiérarchiquement aux directeurs d'établissements scolaires. L'on ne voit pas en quoi le fait d'exercer, pendant la procédure de recours, leur activité depuis un lieu différent et d'être soumis à un supérieur autre que celui qu'ils avaient jusqu'alors serait, comme ils le soutiennent, de nature à les empêcher de réaliser leur mission, qui consistent, selon leurs indications, à sensibiliser, former et accompagner les enseignants genevois.

En outre, il a été tenu compte du besoin allégué de coordination entre les CPE par la mise à disposition de locaux en leur faveur une fois par semaine, ce qu'ils reconnaissent d'ailleurs. Quand bien même il conviendrait d'admettre avec les CPE - ce qui n'est cependant pas établi - que cette mise à disposition serait insuffisante, il n'apparaît pas que cette insuffisance serait de nature à leur causer un préjudice irréparable ; elle pourrait tout au plus rendre le travail de développement, de coordination et de cohérence de leur activité plus difficile.

Par ailleurs et contrairement à ce que les recourants soutiennent, le fait de côtoyer quotidiennement les enseignants qu'ils seront appelés à sensibiliser, former et accompagner ne saurait non plus constituer un dommage difficilement réparable. Comme ils l'indiquent, les CPE apportent un appui aux enseignants ; ils ne sont pas soumis à ceux-ci, mais font partie de la direction des établissements scolaires auxquels ils sont affectés. Dans ces conditions, l'on conçoit difficilement que les CPE verraient leur liberté d'acte et de parole « anéantie » du fait de la proximité géographique avec les enseignants qu'ils sont censés accompagner.

En outre, il ne ressort pas du dossier que le refus des mesures provisionnelles serait de nature à mettre en cause l'« avenir même de la profession de CPE », comme ceux-ci le font valoir. L'acte que les CPE cherchent à contester au fond est leur nouveau rattachement hiérarchique et la modification de leur lieu de travail. Le DIP n'a à aucun moment indiqué - et rien ne permet de retenir - que le rattachement hiérarchique des CPE aux directeurs d'établissements scolaires modifierait leur mission. Aucun élément ne permet non plus de conclure qu'il serait envisagé de supprimer la fonction de CPE ou leur activité. Le refus des mesures provisionnelles n'entraîne d'ailleurs pas une telle conséquence.

Les CPE soutiennent que le rattachement hiérarchique aux directeurs des établissements scolaires aurait pour effet de les « museler », dès lors qu'ils devraient pouvoir librement critiquer et discuter les choix de ceux-ci. Cette crainte ne constitue pas non plus un préjudice irréparable au sens de l'art. 57 let. c LPA justifiant qu'il soit sursis pendant la procédure pendante devant le Conseil d'État à la mise en oeuvre du changement de rattachement hiérarchique. D'une part, les CPE ont été rattachés à la direction des établissements scolaires et en font ainsi partie au même titre que les directeurs. D'autre part, un supérieur hiérarchique peut ne pas partager les choix ou ne pas suivre les propositions d'un CPE, qu'il s'agisse d'un directeur d'établissement scolaire ou d'un autre responsable ; la possibilité d'une telle désapprobation ne saurait en tant que telle constituer une manière de « museler » un subordonné.

Enfin, aucun élément ne permet de retenir que si les recourants devaient obtenir gain de cause sur le fond, le retour au statu quo ante ne serait pas possible. En particulier, rien ne s'opposerait à un nouveau déménagement et au rétablissement du lien hiérarchique précédent.

Au vu de ce qui précède, l'existence d'un dommage qu'une décision favorable aux recourants sur le fond ne permettrait pas de faire disparaître complètement n'est pas établie.

Les conditions de l'art. 57 let. c LPA n'étant ainsi pas remplies, le recours sera déclaré irrecevable. Cette issue rend sans objet la requête d'effet suspensif.

5) Compte tenu de l'issue du litige, les recourants supporteront l'émolument de CHF 500.- et ne peuvent se voir allouer une indemnité de procédure (art. 87 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare irrecevable le recours interjeté le 6 juillet 2020 par la A______ et Mesdames B______, C______, D______, E______, F______, G______, H______, I______, J______ et Messieurs K______, L______ et M______ contre la décision du Président du Conseil d'État du 25 juin 2020 ;

met un émolument de CHF 500.- à la charge solidaire de la A______ et Mesdames B______, C______, D______, E______, F______, G______, H______, I______, J______ et Messieurs K______, L______ et M______ ;

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ;

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Romain Jordan, avocat des recourants, ainsi qu'au Conseil d'État.

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, Mme Lauber, M. Mascotto, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.