Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) A______ B______, né le ______ 2005, représenté par sa mère Madame B______, a été promu de section littéraire-scientifique, au terme de sa 11^ème année au cycle C______ en juin 2020, avec une moyenne générale de 4.9 et une moyenne des disciplines principales de 4.6.

En français, M. B______ a obtenu la note de 4.2 au premier trimestre (T1) et de 4.6 au second (T2), soit une moyenne de 4.4. En allemand ces mêmes notes ont été respectivement de 4.6, 4.7 et 4.7 et en anglais de 4.8 et 4.8, d'où une moyenne de 4.8.

2) Mme B______ a formé, le 26 mai 2020, une demande d'admission par dérogation en maturité bilingue par séjour pour son fils.

3) La direction générale de l'enseignement secondaire II du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : le département) a, par décision du 14 juillet 2020 et après analyse du dossier, refusé d'accéder à sa demande.

M. B______ avait obtenu en français, au terme du deuxième trimestre, la note de 4.4 au lieu du 4.5 requis. Conformément à l'art. 13 du règlement relatif à la formation gymnasiale au collège de Genève du 29 juin 2016 (RGymCG - C 1 10.71), aucune dérogation ne pouvait lui être accordée. La crise sanitaire n'avait aucun impact en la matière dans la mesure où cette disposition tenait compte d'une moyenne de 4.5 exigée en français et dans la langue cible au terme du second trimestre de sorte que les résultats du troisième trimestre étaient sans pertinence. Les élèves ayant été évalués sur l'entier des deux premiers trimestres, la pandémie de Covid-19 n'avait eu aucun impact sur leur admission en maturité bilingue de sorte qu'il n'y avait pas lieu de déroger aux conditions d'accès. Le principe d'égalité de traitement commandait enfin que la situation d'élèves se trouvant en situation similaire soit traitée de la même manière.

4) Par acte mis à la poste le 30 juillet 2020, Mme B______ a formé recours, pour le compte de son fils, auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre la décision du 14 juillet 2020.

Elle a conclu à ce qu'une chance soit accordée à son fils pour qu'il puisse partir à l'étranger.

Son fils souffrait de la maladie de Lyme chronique, diagnostiquée en avril 2019. Depuis cette date, il suivait un traitement lourd en antibiotiques ainsi qu'un régime alimentaire strict. Il avait été sujet à un état de fatigue constant durant l'année scolaire. Il devait fréquemment aller se coucher pendant des heures dès son retour de l'école pour récupérer de l'effort fourni durant la journée et pour compenser de ses nuits écourtées par des troubles du sommeil. Il avait en outre souffert de maux de tête, de bourdonnements dans les oreilles, d'une vision floue, de douleurs articulaires, d'engourdissements et picotements aux extrémités et d'une rigidité au niveau du cou qui rendait l'étude plus difficile. Des difficultés de concentration et des troubles de la mémoire avaient également impacté négativement sa capacité d'apprentissage. La maladie l'avait aussi affecté psychologiquement. Il avait souffert d'une dépression au cours de l'année suite « au poids » de sa maladie, aux conséquences de la prise de médicaments forts et au stress occasionné par son désir d'atteindre les notes requises pour accéder à la maturité bilingue. Cependant, son état de santé s'était progressivement amélioré. Il avait terminé l'année en de meilleures conditions. Il était très motivé par la perspective de pouvoir commencer une nouvelle étape de sa vie en maturité bilingue par séjour.

5) Dans sa réponse du 10 août 2020, le département a conclu au rejet du recours et à la confirmation de sa décision.

En application des dispositions réglementaires topiques, dans la mesure où M. B______ avait obtenu une moyenne en français de 4.4 au terme des deux premiers trimestres, au lieu du 4.5 requis, il ne satisfaisait pas aux conditions d'admission permettant son accès en maturité mention bilingue. Dans la mesure où une moyenne de 4.5 en français et de 4.8 dans la langue cible était exigée au terme du deuxième trimestre et où les élèves avaient précisément été évalués sur l'entier du second trimestre, la pandémie n'avait aucun impact sur une admission maturité mention bilingue. Il n'y avait donc pas lieu de déroger aux conditions d'accès dans cette filière. Ainsi, un élève non admis à l'issue du deuxième trimestre ne pourrait plus prétendre à une admission maturité mention bilingue quels que soit les résultats obtenus au cours du troisième trimestre. À cela s'ajoutait que dans une année ordinaire, un élève prétendant à une telle admission devait en sus obtenir au terme du troisième trimestre une moyenne en français et dans la langue cible de 4.8. En raison de la pandémie et de la suppression des évaluations au troisième trimestre, seule l'exigence d'une moyenne de 4.5 en français et de 4.5 dans la langue cible avait été gardée comme norme d'entrée pour une admission en maturité mention bilingue par séjour, ce qui constituait déjà en soi un abaissement des exigences requises. À cet égard, M. B______ aurait dû obtenir une moyenne en français de 5.5 au dernier trimestre pour obtenir une moyenne annuelle de 4.8. Force était dès lors de constater qu'il ne remplissait pas les conditions d'admission maturité mention bilingue par séjour.

6) Un délai au 18 août 2020 a été imparti à M. B______ pour une éventuelle réplique, délai à l'issue duquel la cause serait gardée à juger. Le recourant ne s'est pas manifesté dans le délai.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) a. Selon l'art. 65 LPA, l'acte de recours contient, sous peine d'irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). Il contient également l'exposé des motifs ainsi que l'indication des moyens de preuve (al. 2).