Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Madame S______, à l'époque domiciliée dans le canton de Genève, est titulaire d'un permis de conduire pour véhicules automobiles.

2. Le 3 octobre 2007, le service des automobiles et de la navigation
(ci-après : SAN) lui a accordé un délai de dix jours pour qu'elle transmette ses observations. Un rapport de contravention avait été établi, selon lequel elle avait excédé la vitesse autorisée de 16 km/h, marge de sécurité déduite, le 7 mai 2007 à 19h49, à l'avenue Pictet-de-Rochemont, en ville de Genève.

Le 9 octobre 2007, le SAN lui a adressé un courrier similaire ; il avait reçu un rapport du service des contraventions concernant un excès de vitesse de 25 km/h, marge de sécurité déduite, à la route du Camp à Plan-les-Ouates, soit à l'intérieur d'une localité.

L'autorité précisait qu'une seule décision serait prononcée au sujet de l'infraction du 3 mai et de celle du 7 mai 2007.

Ces courriers ont été retournés par l'entreprise "La Poste" au SAN, en précisant que la destinataire était introuvable à l'adresse indiquée.

3. Par décision du 26 octobre 2007, le SAN a retiré le permis de Mme S______ pour une durée de douze mois. Elle avait fait l'objet de deux retraits de permis de conduire, l'un prononcé le 11 juin 2004 pour une infraction moyennement grave et l'autre, le 13 février 2006, d'une durée de six mois, exécuté jusqu'au 19 juillet 2006, suite à une infraction grave. La nouvelle mesure prononcée ne s'écartait pas du minimum légal.

Cette décision a été notifiée par voie édictale, et publiée dans la Feuille d'avis officielle (ci-après : FAO) le 26 octobre 2007.

4. Le 26 mai 2008, Mme S______ a saisi le Tribunal administratif d'un recours contre cette décision. Interpellée par la police le 26 avril 2008, elle avait alors appris qu'une mesure de retrait de permis, d'une durée de douze mois, avait été prise à son encontre. Elle avait annoncé à l'office cantonale de la population (ci-après : OCP), le 21 septembre 2007, qu'elle quittait Genève pour Collonges-sous-Salève, en France. Son domicile était connu lors du prononcé de la décision publiée dans la FAO le 26 octobre 2007.

Les infractions qui lui étaient reprochées ne devaient pas être considérées comme graves au sens de l'article 16C alinéa 1 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01) : celle du 3 mai 2007 avait été commise en dehors d'une agglomération sur une chaussée entièrement libre, par beau temps et avec une bonne visibilité ; l'excès de vitesse du 7 mai 2007 n'était que de 16 km/h, en localité. Son permis devait donc lui être retiré pour une durée de quatre mois, en application de l'article 16B alinéa 2 lettre b LCR.

5. Entendue en comparution personnelle le 29 septembre 2008, Mme S______ a confirmé les termes de son recours. Elle avait pris connaissance de la décision du 26 octobre 2007 lors d'un contrôle de police, le 26 avril 2008.

Le SAN a précisé que, lorsque les courriers des 3 et 9 octobre 2007 avaient été retournés par la poste, il avait procédé à un contrôle auprès de l’OCP et constaté que l'intéressée avait quitté la Suisse. Ne disposant que du nom de la localité française où elle résidait, il ne pouvait notifier une décision par la poste et avait donc procédé par la voie édictale. Il ne procédait pas à d'autres recherches que celles entreprises auprès de l'OCP.

1. Interjeté devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ce point de vue (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. Le délai ordinaire de recours est de trente jours (art. 63 al. 1 let. a
LPA).

Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de l'événement qui les déclenche (art. 17 al. 1 LPA). Par ailleurs, lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile (art. 17 al. 3 LPA). Les délais sont réputés observés lorsque l’acte de recours est parvenu à l’autorité ou a été remis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA).

3. Dans la présente affaire, il y a lieu d’abord de déterminer la date à laquelle la décision du 29 octobre 2007 a été valablement notifiée à la recourante.