Décisions | Assistance juridique

A.           a. A______ (ci-après : le recourant) est locataire principal d'un appartement sis à l'avenue 1______ no. ______, [code postal] B______ [GE], dont le loyer mensuel s'élève à 1'230 fr., charges comprises.

b. Au mois de juillet 2021, A______ a décidé de sous-louer son appartement à C______ pour un loyer de 1'300 fr. par mois, charges comprises. Il est pour sa part retourné habiter chez son ex-épouse dans l'espoir d'y demeurer durablement.

B.            a. C______ n'a pas régulièrement payé le loyer de la sous-location et ne s'en est plus acquitté dès le mois de janvier 2022. En tant que locataire principal, A______ a continué de s'acquitter du loyer auprès de la régie.

b. Un litige est né en relation avec le paiement du loyer de la sous-location, si bien qu'au mois de février 2022, A______ a fait intervenir la police pour déloger C______ de l'appartement, avant d'en changer les serrures.

c. C______ a saisi le Tribunal des baux et loyers d'une requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles, tendant à ce que A______ soit condamné à lui restituer la jouissance de l'appartement. A l'appui de sa requête, il a produit un contrat de sous-location et des quittances de loyer.

d. Par ordonnance rendue le 19 mai 2022, le Tribunal des baux et loyers a, statuant sur mesures provisionnelles dans la cause C/2______/2022, condamné pour l'essentiel A______ à restituer immédiatement à C______ la possession exclusive de l'appartement sis à l'avenue 1______ no. ______, [code postal] B______, et fait interdiction à celui-ci de pénétrer dans ledit logement, sous la menace des peines prévues à l'art. 292 CP.

Le Tribunal des baux et loyers a notamment relevé que les parties ne contestaient pas avoir conclu un contrat de bail oral portant sur l'objet litigieux. A______ contestait toutefois avoir signé le contrat de bail et les quittances de loyer produits par C______ à l'appui de sa requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles, soutenant que ce dernier avait imité sa signature et que ces documents constituaient des faux. Le contrat de bail produit faisait état d'une sous-location allant du 5 juillet 2021 au 5 juillet 2022.

e. Parallèlement, A______ a déposé plainte pénale à l'encontre de C______ pour faux dans les titres, exposant que ce dernier avait produit des documents falsifiés dans le cadre de la procédure devant le Tribunal des baux et loyers; C______ aurait illicitement apposé la signature de A______ sur un contrat de bail écrit et des quittances de loyer pour emporter la conviction du juge, alors qu'il n'avait jamais vu, ni signé ces documents.

Le 21 décembre 2022, le Ministère public a rendu un avis de prochaine clôture de l'instruction, informant les parties qu'il entendait rendre une ordonnance pénale à l'égard de C______ pour faux dans les titres (art. 251 CP).

f. Le 23 mai 2022, A______ a imparti un délai au 31 mai 2022 à C______ pour s'acquitter du loyer du mois de mai 2022, le mettant au surplus en demeure de payer les arriérés de loyers de janvier à avril 2022, tout en l'informant qu'à défaut de paiement dans ce délai il résilierait le bail avec effet immédiat.

g. Le 14 juillet 2022, A______ a adressé une nouvelle sommation à C______ pour s'acquitter des loyers impayés, soit la somme de 5'200 fr., d'ici au 22 juillet 2022. Il lui a rappelé qu'il devrait libérer l'appartement litigieux au 31 juillet 2022, dans la mesure où il avait allégué devant le Tribunal des baux et loyers un contrat de sous-location d'une année échéant le 5 juillet 2022.

C.           a. Le 8 décembre 2022, A______ a sollicité l'assistance juridique en vue de déposer une requête en évacuation à l'encontre de C______, requête assortie de diverses mesures provisionnelles relatives aux loyers impayés et autres aspects de cette sous-location. Il a précisé que, depuis plusieurs mois, il avait quitté l'appartement de son ex-épouse et était sans logement, se trouvant contraint de dormir soit chez des connaissances, soit dans la rue.

b. Par courrier du 12 décembre 2022, le greffe de l'assistance juridique a informé A______ qu'il n'était, en l'état, pas en mesure d'évaluer sa situation financière. Un délai lui a été imparti pour produire un relevé détaillé de son compte bancaire ou postal du 1^er septembre au 12 décembre 2022, avec solde disponible.

c. Le 19 décembre 2022, A______ a produit le relevé de son compte bancaire, allant du 1^er août au 14 décembre 2022.

d. Le 6 février 2023, A______ a interpellé le greffe de l'assistance juridique, afin d'obtenir des nouvelles de son dossier, rappelant qu'il se trouvait à la rue, sans possibilité de reprendre possession de son appartement.

e. Le 8 février 2023, le greffe de l'assistance juridique a informé A______ qu'il n'était, en l'état, pas en mesure d'évaluer les chances de succès de la procédure envisagée, pas plus que son opportunité. Il lui a imparti un délai pour lui transmettre une copie du contrat de sous-location, lui communiquer la durée de ce dernier si un tel contrat écrit n'existait pas, et lui indiquer s'il avait résilié le contrat de sous-location, justificatif à l'appui. Il lui a également demandé de transmettre une copie du jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers sur mesures provisionnelles, dans la cause C/2______/2022.

f. Le 10 février 2023, A______ a produit une copie du jugement rendu le 19 mai 2022 par le Tribunal des baux et loyers, accompagné du contrat de bail produit par C______ devant ledit Tribunal, la plainte pénale qu'il a formée le 5 mai 2022 contre ce dernier et de l'avis de prochaine clôture de l'instruction adressé le 21 décembre 2022 par le Ministère public, tels que décrits ci-dessus.

D.           Par décision du 22 février 2023, notifiée le 2 mars 2023 à A______, le vice-président du Tribunal de première instance a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que la cause du recourant était dénuée de chances de succès.

Elle a en particulier relevé que le recourant n'avait pas précisé quelle était l'échéance du contrat de sous-location, ni produit de contrat de sous-location écrit. Le seul contrat de sous-location produit, qui prévoyait une durée déterminée du 5 juillet 2021 au 5 juillet 2022, était un contrat produit par C______ et semblait être un faux, au regard de l'avis de clôture du Ministère public. Le recourant ne parvenait ainsi pas à établir la durée déterminée du contrat de sous-location, de sorte que la requête en évacuation semblait vouée à l'échec. Il n'avait pas non plus renseigné le greffe de l'assistance juridique sur le fait de savoir s'il avait résilié le bail, alors qu'il avait été dûment interpellé sur cette question. Il n'y avait par ailleurs pas lieu de lui octroyer un délai supplémentaire pour compléter sa requête, lacunaire, puisqu'il était dûment assisté d'un avocat.

E.            a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 13 mars 2023 à la Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut, sans suite de frais ni dépens, à l'annulation de la décision attaquée et à l'octroi de l'assistance juridique pour la procédure précitée.

Le recourant produit une pièce nouvelle, soit un rappel de paiement de sa régie, daté du 9 mars 2023 afin qu'il s'acquitte du loyer de l'appartement litigieux, frais de rappel en sus. Il allègue notamment que la sous-location courrait jusqu'en juillet 2023 "au vu de sa précédente prolongation" et qu'il aurait trouvé une chambre où loger, pour laquelle il payerait un loyer de 1'200 fr., ce qui péjorerait davantage encore sa situation financière. Il indique également que la sous-location sera résiliée prochainement, mais qu'au vu de l'attitude de C______, il craint que celui-ci ne libère pas les locaux, l'évacuation devant donc intervenir en amont.

b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations.

1.             1.1 La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et 21 al. 3 LaCC), compétence expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RCJ; RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ).

1.2 En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en la forme écrite prescrite par la loi.

1.3 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (Hohl, Procédure civile, tome II, 2^ème éd., n. 2513-2515).

2.             Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'un recours.

Par conséquent, les allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en première instance et la pièce nouvelle ne seront pas pris en considération.

3.             Le recourant reproche au premier juge d'avoir considéré que sa requête en évacuation était dépourvue de chances de succès, en ignorant les pièces produites et les explications fournies à l'appui de sa demande d'assistance juridique. Il se plaint à cet égard d'une appréciation erronée des faits pertinents.

3.1 Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès.