3 correspondances exactes trouvées pour 4A_27/2017
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30.08.2017 4A 27/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; restitution de la chose louée
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22.07.2019 4A 276/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratsnon-restitution des locaux à la fin du bail à loyer; indemnité due pour l'occupation,
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22.07.2021 4A 66/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratsprêt à usage; extinction; indemnité pour occupation illégitime,