Décisions | Assistance juridique

A.           a. Par acte du 9 novembre 2017, A______ (ci-après : le recourant) a déposé, à l'encontre de son ancienne compagne, B______, une action alimentaire et en fixation des relations personnelles sur sa fille, C______, née le ______ 2017.

b. Par ordonnance du 18 mai 2020, statuant sur mesures provisionnelles d'accord entre les parties, le Tribunal de première instance a notamment donné acte à celles-ci de ce que le recourant avait déposé ses passeports auprès de Me D______, curatrice de la mineure, ce jusqu'à la prochaine audience.

c. Ce point a été maintenu par ordonnances des 13 juillet 2020 et 25 janvier 2021.

Dans son ordonnance du 25 janvier 2021, le Tribunal a considéré que la mesure concernant le dépôt des passeports du recourant en mains de la curatrice serait « maintenue » eu égard aux recommandations de l’experte judiciaire qui estimait qu’il était encore nécessaire de prendre des précautions pour diminuer le risque d’excision de l’enfant.

d. Sur appel d’B______, la Cour de justice a, par arrêt du 28 mai 2021, annulé l'ordonnance du 25 janvier 2021, considérant que, depuis le 1^er décembre 2020, les tribunaux suisses n'étaient plus compétents pour statuer sur les droits parentaux, au regard du déplacement de la résidence habituelle de l'enfant en France, étant précisé que les mesures prises dans les ordonnances des 18 mai et 13 juillet 2020 demeuraient en vigueur tant que les tribunaux français compétents ne les auraient pas modifiées, remplacées ou levées.

e. Par courrier du 27 juillet 2021, le recourant a sollicité du Tribunal la restitution des passeports en mains de la curatrice de représentation de l'enfant, demande qu'il a réitérée le 11 août 2021.

f. Par acte du 15 novembre 2021, il a formé un recours pour déni de justice dans le cadre d'un retard injustifié reproché au Tribunal concernant la restitution de ses documents d'identité.

g. Par ordonnance du 30 novembre 2021, le Tribunal a déclaré irrecevable la requête du recourant. Il a considéré qu'il ne pouvait pas soumettre ce dernier à l'obligation de déposer ses passeports en mains de la curatrice après le 1^er décembre 2020, étant précisé que cette mesure était limitée dans le temps, soit jusqu'à la "prochaine audience", ce qui signifiait que la mesure était devenue caduque à l'issue de l'audience du 1^er septembre 2020, faute pour les parties d'avoir pris de nouvelles conclusions concordantes à ce sujet. Dans ces circonstances, le recourant, qui pouvait librement récupérer ses documents auprès de la curatrice de représentation, ne disposait d'aucun intérêt digne de protection à voir sa demande examinée.

B.            Le 19 avril 2022, le recourant a sollicité l'assistance juridique pour former une action en responsabilité à l’encontre de l’Etat de Genève, estimant qu’il avait été privé de sa liberté de mouvement en raison de la restitution tardive de ses documents d'identité. Il entendait réclamer à l'Etat de Genève la somme de 36'100 fr. à titre de réparation morale, soit 100 fr. par jour sur 361 jours, durant lesquels il avait été privé de ses passeports, faisant un parallèle avec la réparation pour tort moral arrêtée à 200 fr. par jour en cas de privation de liberté du prévenu acquitté ainsi qu'avec la réparation morale estimée à 30'000 fr. lors de la perte d'un enfant. Le Tribunal avait retenu, dans son ordonnance du 30 novembre 2021, que la mesure concernant ses passeports était devenue caduque à l'issue de l'audience du 1^er septembre 2020, alors qu'il avait ordonné le maintien des passeports en mains de la curatrice, par ordonnance du 25 janvier 2021, sans justifier d'aucune base légale.

C.           Par décision du 29 juin 2022, notifiée le 4 juillet 2022, la vice-présidente du Tribunal a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que la cause du recourant était dénuée de chances de succès. La condition du dommage, plus particulièrement de la gravité objective de l'atteinte, faisait défaut, dès lors que le recourant avait la possibilité de récupérer ses documents d'identité en dehors de l'exercice de son droit de visite sur sa fille et qu'il n'alléguait pas avoir été empêché de voyager ou de se déplacer dans un quelconque endroit. En outre, la décision du 25 janvier 2021 ne pouvait être considérée comme un acte illicite au sens de l'art. 49 CO, dans la mesure où le recourant avait formé un recours à l'encontre de cette décision, laquelle avait été annulée par arrêt de la Cour de justice du 28 mai 2021. En tout état de cause et même à considérer que toutes les conditions de la responsabilité fussent remplies, le montant de 36'100 fr. réclamé semblait excessif au regard des montants alloués par la jurisprudence au titre de tort moral, notamment s'agissant de la perte d'un enfant (30'000 fr.), voire même de la privation de liberté d'un prévenu acquitté (200 fr. par jour).

D.           a. Recours est formé contre cette décision, par acte déposé le 13 juillet 2022 au greffe de la Cour de justice. Le recourant conclut à son annulation et à l’octroi de l’assistance juridique.

Le recourant allègue pour la première fois qu’il aurait été empêché de rejoindre sa sœur à Londres en octobre 2021 et produit des pièces nouvelles.

b. La vice-présidente du Tribunal a renoncé à formuler des observations.

c. Par courrier du 18 juillet 2022, le recourant a été informé que la cause était gardée à juger.

1.             1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ).

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en la forme écrite prescrite par la loi.

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (Hohl, Procédure civile, tome II, 2^ème éd., n. 2513-2515).

2.             Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'un recours.

Par conséquent, les allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en première instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération.

3.             3.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès.

3.2. 3.2.1. D'après les art. 1 et 2 de la loi sur la responsabilité de l'Etat et des communes (LREC), l’Etat de Genève et les communes du canton sont tenus de réparer le dommage résultant pour des tiers d’actes illicites commis soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence dans l’exercice de leurs fonctions par des magistrats qui les représentent ou par leurs fonctionnaires ou agents dans l’accomplissement de leur travail.

A la forme :

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 29 juin 2022 par la vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/1155/2022.

Au fond :

Rejette le recours.

Déboute A______ de toutes autres conclusions.

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens.

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ).

Siégeant :

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à
30'000 fr.