Décisions | Assistance juridique

A.           a. Le 11 février 2022, A______ a formé une requête en cas clair (C/1______/2022) à l’encontre de B______, concluant au paiement de la somme de 37'500 fr. à titre de commission due en vertu d’un contrat de courtage exclusif portant sur la vente d’un appartement de cinq pièces situé au rez-de-chaussée d’un immeuble sis à la 2______ à D______. Ce contrat avait été conclu le 12 mars 2013 pour une durée de 12 mois, renouvelable tacitement de 12 mois en 12 mois, et prévoyait une commission de 3% calculée sur le prix accepté. B______ avait vendu son bien immobilier le 29 août 2017, alors que le contrat de courtage n’avait pas été résilié.

b. Dans sa réponse du 11 avril 2022, B______ a contesté la procédure du cas clair, alléguant ne pas se souvenir avoir signé ce contrat de courtage et précisant que, par deux fois dans le passé, le recourant avait été condamné pénalement pour faux dans les titres, dès lors qu’il avait imité sa signature sur deux quittances de loyer, alors qu’il lui devait un arriéré de loyer de plus de 80'000 fr. et qu’il avait signé une reconnaissance de dette à cet égard. Le recourant avait loué, dès le 1^er janvier 2014, l’appartement objet du contrat de courtage et avait cessé le paiement des loyers dès août 2014. Il avait été expulsé par jugement du Tribunal des baux et loyers du 12 décembre 2019. Selon B______, il était étonnant qu’il ait confié la vente du bien au recourant, alors que celui-ci refusait de le quitter. L’appartement avait été vendu à la société C______ SA, laquelle lui avait cédé une partie de l’arriéré de loyers à hauteur de 50'000 fr. Si par impossible, le contrat de courtage devait être considéré authentique, B______ entendait exciper de compensation.

B______ a notamment produit une reconnaissance de dette datée du 20 mai 2016 portant sur le montant de 80'000 fr. et signée par le recourant, le jugement du Tribunal des Baux et Loyers du 12 décembre 2019 condamnant le recourant et son épouse à évacuer immédiatement l’appartement en question, ainsi qu’une ordonnance pénale du 15 décembre 2021. Dans cette dernière décision, il était notamment reproché au recourant d’avoir apposé la signature falsifiée de B______ sur deux quittances datées de 2016 et 2017, attestant du paiement de loyers, qu’il avait remises au Tribunal des Baux et Loyers dans le cadre d’une procédure en évacuation initiée par la société C______ SA. Ces faits étant établis, le recourant a été condamné pour faux dans les titres.

B.            Le 11 mai 2022, le recourant a sollicité l’assistance juridique pour la défense de ses intérêts dans cette procédure en cas clair.

C.           Par décision du 6 juillet 2022, notifiée le 11 juillet 2022, la vice-présidente du Tribunal de première instance a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que la cause du recourant était dénuée de chances de succès. Elle a considéré que le cas n’était pas clair, puisque la partie adverse excipait de compensation et alléguait ne pas se souvenir avoir signé le contrat de courtage, tout en précisant que le recourant avait déjà été condamné pénalement deux fois par le passé pour avoir imité sa signature. De plus, B______ disposait valablement d’une créance de 50'000 fr. à l’égard du recourant, de sorte qu’il était vraisemblable que ce dernier n’aurait pas obtenu gain de cause et qu’il aurait été même condamné à payer, dans le meilleur des cas, la différence entre ce qu’il réclamait et les 50'000 fr. qu’il devait.

D.           a. Par acte expédié le 19 juillet 2022 à la Présidence de la Cour de justice, le recourant forme recours contre cette décision, concluant à son annulation et à l’octroi de l’assistance juridique.

Il produit des pièces nouvelles.

b. La vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des observations.

c. Par courrier du 27 juillet 2022, le recourant a été informé que la cause était gardée à juger.

1.             1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ).

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en la forme écrite prescrite par la loi.

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (Hohl, Procédure civile, tome II, 2^ème éd., n. 2513-2515).

2.             Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'un recours.

Par conséquent, les allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en première instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération.

3.             3.1.
3.1.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès.

A la forme :

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 6 juillet 2022 par la vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/1376/2022.

Préalablement :

Ordonne l'apport de la procédure C/1______/2022.

Au fond :

Rejette le recours.

Déboute A______ de toutes autres conclusions.

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens.

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ).

Siégeant :

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.