Décisions | Assistance juridique

Statuant sur le recours déposé par :

Madame A______, domiciliée ______ [GE],

contre la décision du 15 juin 2022 de la Vice-présidente du Tribunal de première instance.

2. 2.1.
2.1.1 Le mandat d'office constitue une relation tripartite dans laquelle l'Etat confère au conseil d'office la mission de défendre les intérêts du justiciable démuni, lui conférant une sorte de mandat en faveur d'un tiers. Le conseil juridique commis d'office n'exerce pas un mandat privé, mais accomplit une tâche de droit public, à laquelle il ne peut se soustraire et qui lui confère une prétention de droit public à être rémunéré équitablement. En dépit de ce rapport particulier avec l'Etat, il n'est obligé que par les intérêts de l'assisté, dans les limites toutefois de la loi et des règles de sa profession. Sous cet angle, son activité ne se distingue pas de celle d'un mandataire de choix. Si le conseil d'office fournit ses prestations en premier lieu dans l'intérêt du bénéficiaire de l'assistance judiciaire, il le fait toutefois aussi dans l'intérêt de l'Etat. Sa désignation ne concrétise pas seulement un droit constitutionnel du justiciable. Elle est aussi le moyen pour l'Etat d'assurer l'égalité de traitement et la garantie d'un procès équitable et d'accomplir ses obligations d'assistance. C'est à cet effet que l'Etat désigne le conseil juridique d'office et il est seul compétent pour le délier de cette fonction (ATF
141 III 560 consid. 3.2.2). Il n'existe pas, dans le cadre de l'assistance judiciaire, un droit au libre choix de son mandataire (ATF 139 IV 113 consid. 1.1, 135 I 261 consid. 1.2; arrêt du Tribunal fédéral 2C_71/2017 du 23 août 2017 consid. 7.1).

2.1.2 Selon l'art. 17 al. 1 RAJ, le relief d'une nomination, avec ou sans nomination d'un nouvel avocat, n'est accordé ou ordonné d'office que pour de justes motifs, tels : a) la fin du stage ou l'absence prolongée de l'avocat; b) une cause nécessitant de l'avocat des compétences ou une expérience particulière; c) la rupture de la relation de confiance. Tel est également le cas si l'avocat désigné ne peut pas défendre efficacement les intérêts de son client, par exemple en cas de conflit d'intérêts ou de carences manifestes (ATF 139 IV 113 consid. 1.1, 135 I 261 consid. 1.2, arrêt du Tribunal fédéral 5A_715/2021 du 26 janvier 2022 consid. 2.1). Le simple fait que la partie assistée n'ait pas confiance dans son conseil d'office, ne l'apprécie pas ou doute de ses capacités ne lui donne pas le droit d'en demander le remplacement, lorsque cette perte de confiance repose sur des motifs purement subjectifs et qu'il n'apparaît pas de manière patente que l'attitude de l'avocat d'office est gravement préjudiciable aux intérêts de la partie (ATF 138 IV 161 consid. 2.4, 114 Ia 101 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_715/2021 du 26 janvier 2022 consid. 2.1).

Un changement d'avocat d'office ne peut ainsi intervenir que pour des raisons objectives (arrêt du Tribunal fédéral 5A_715/2021 du 26 janvier 2022 consid. 2.1). On est en effet en droit d'attendre de celui qui est mis au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite qu'il fasse preuve de bonne volonté et collabore de manière constructive avec son défenseur d'office, lequel ne saurait être qu'un simple porte-parole de son mandant (ATF
116 Ia 102 consid. 4b/bb, in JdT 1992 IV 186; arrêt du Tribunal fédéral 5A_643/2010 du 11 janvier 2011 consid. 4.3).

2.2. 2.2.1 En l'espèce, il convient d'examiner si un changement d'avocat se justifie au regard de l'art. 17 al. 1 let a) et/ou c) RAJ, soit en raison d'une absence prolongée de l'avocate ou d'une rupture du lien de confiance entre la recourante et son conseil nommé d'office, étant rappelé que la recourante, dans le cadre de l'assistance judiciaire, ne dispose pas du libre choix de sa mandataire car celle-ci n'exécute pas un mandat de droit privé, mais accomplit une tâche de droit public.

La recourante a affirmé, le 24 mai 2022, avoir vainement tenté de joindre son avocate par téléphone, en vue de l'audience du 9 juin 2022.

Cependant, la recourante n'a indiqué ni les jours, ni les heures auxquelles elle avait téléphoné à l'Etude, ni les réponses qu'elle avait éventuellement reçues du secrétariat de E______.

De plus, la recourante n'a produit aucun courriel adressé directement à son conseil à B______@E______.ch, respectivement, en cas de non réponse, à l'Etude E______ à info@E______.ch, alors que l'avocate et la recourante communiquaient usuellement par courriels à ce propos.

Enfin, la recourante n'a pas envoyé de courrier à son conseil ni ne s'est rendue à l'Etude pour clarifier la situation, étant rappelé que Me B______ est l'une des trois avocates au sein de E______ et qu'une personne au sein de l'Etude aurait pu renseigner la recourante, respectivement prendre note de son message. La recourante aurait ainsi fait preuve de bonne volonté et d'une collaboration constructive avec son conseil au lieu de s'impatienter neuf jours ouvrables avant l'audience du 9 juin 2022, à laquelle elle ne s'est pas présentée.

La recourante n'a, dès lors, pas non plus rendu vraisemblable une absence prolongée ou une période d'indisponibilité de Me B______, de sorte qu'un changement d'avocat au sens de l'art. 17 al. 1 let. a ne se justifie pas.

2.2.2 Il apparaît par ailleurs que Me B______ a été active et a déployé une activité d'avocate conforme aux intérêts de la recourante, en l'ayant représentée à quatre audiences (les 19 novembre 2020, 21 avril et 25 novembre 2021 et 9 juin 2022), en ayant rédigé deux écritures (réponse du 18 janvier 2021 à la requête de l'ex-époux en modification du jugement de divorce et déterminations du 21 mai 2021 sur les allégués complémentaires de l'ex-époux), et en confectionnant trois chargés (des 9 novembre 2020, 18 janvier et 30 juin 2021), dont certaines pièces ont été requises directement auprès de l'Hospice général.

La recourante n'a, en outre, pas été en mesure d'articuler un reproche objectif, concret, précis, daté et documenté permettant d'imputer à Me B______ un manquement gravement préjudiciable à ses intérêts. Or, la perte de confiance alléguée ne peut pas reposer uniquement sur des motifs subjectifs, car ceux-ci ne suffisent pas à justifier le relief de la nomination de Me B______ en application de l'art. 17 al. 1 let. c RAJ.

C'est, dès lors, avec raison que la Vice-présidente a refusé le changement de conseil juridique.

Partant, le recours, infondé, sera rejeté.

3.             Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Compte tenu de l'issue du litige, il n'y a pas lieu à l'octroi de dépens.

* * * * *

PAR CES MOTIFS,
LA PRÉSIDENTE DE LA COUR :

A la forme :

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 15 juin 2022 par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/3086/2020.

Au fond :

Rejette le recours.

Déboute A______ de toutes autres conclusions.

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens.

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ).

Siégeant :

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière.

Indication des voies de recours :

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.