Décisions | Assistance juridique

A.           a. Par ordonnance du 17 décembre 2020, le Tribunal de première instance a ordonné le séquestre des biens de A______ (ci-après : le recourant) en faveur de son ex-épouse, B______, pour les sommes de 1'784'941 fr. 30, à titre de liquidation du régime matrimonial, et de 3'200 fr. à titre de frais et dépens, selon le jugement de divorce rendu par le Tribunal de première instance en date du 30 août 2019 dans la cause C/1______/2014.

b. Par décision du 22 mars 2021, la vice-présidente du Tribunal de première instance a refusé l'assistance juridique sollicitée par le recourant pour une procédure d'opposition à séquestre, une plainte au sens de l'art. 17 LP ainsi que pour une requête en libération du séquestre, au motif que les chances de succès de ces démarches étaient nulles.

c. Par décision du 14 avril 2021, la vice-présidente du Tribunal de première instance a refusé, pour les mêmes motifs, l'assistance juridique sollicitée par le recourant pour recourir contre l’ordonnance du Tribunal de première instance du 10 mars 2021 qui déclarait irrecevable son opposition à séquestre.

d. Les recours formés par le recourant à l’encontre de ces deux décisions ont été rejetés par la présidente de la Cour de justice et déclarés irrecevables par le Tribunal fédéral.

B.            a. Par requête déposée le 1^er février 2022, complétée par courrier du 24 mars 2022, le recourant a de nouveau sollicité l’octroi de l’assistance juridique dans le cadre de la procédure de séquestre intentée à son encontre par son ex-épouse.

b. Par décision du 12 avril 2022, notifiée le 2 mai 2022, considérant cette requête comme une demande de reconsidération, la présidente du Tribunal de première instance a déclaré celle-ci irrecevable. Le recourant n’avait allégué aucun fait nouveau, ni circonstance nouvelle susceptibles de justifier une modification des différentes décisions de refus d’assistance juridique rendues dans cette même cause. Le recourant s’était en effet limité à invoquer des griefs ayant trait au fond de l'action en modification du jugement de divorce, griefs qu'il avait déjà invoqués par le passé et qui ne concernaient pas la procédure de séquestre pour laquelle il sollicitait l'assistance juridique.

C.           a. Par acte expédié le 12 mai 2022 au greffe de la Cour de justice, le recourant recourt contre cette décision, concluant, préalablement, à la restitution du délai afin de déposer « ses moyens de faits et de droit », et à la jonction de la présente procédure avec l’action en modification de jugement de divorce actuellement pendante. Principalement, il a sollicité l’annulation de la décision attaquée et l’octroi de l’assistance juridique.

L’acte de recours comporte en première page, en gras, le numéro de procédure AC/13/2021 et indique clairement, en pages n° 1, n° 5 et n° 7, qu’il est dirigé contre la décision du 12 avril 2022. Ces écritures ne font néanmoins aucune référence à la motivation contenue dans la décision attaquée. Le recourant se limite à renvoyer aux motifs évoqués dans un précédent recours formé dans la cause liée à l’action en modification et révision du jugement de divorce. Il se plaint en outre, de manière générale, d’un défaut de motivation et demande la remise de son dossier pour compléter son recours, sans toutefois préciser quelles informations lui manqueraient. Il soutient par ailleurs que la décision attaquée serait manifestement insoutenable, dès lors qu’il serait indigent. Il renvoie pour le surplus aux violations déjà invoquées dans ses précédents recours, ainsi qu’à des écritures liées à une action en libération de dettes pour déterminer les chances de succès de ses démarches.

b. La vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des observations.

c. Par pli du 16 juin 2022, le recourant a été informé que la cause était gardée à juger.

1.             1.1. La décision entreprise, rendue en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de justice (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ).

En l'espèce, le recours a été interjeté dans le délai utile et en la forme écrite prescrite par la loi. Il ne respecte toutefois pas l'exigence de motivation, qui fait l'objet du chiffre 2 ci-après.

2.             2.1. Le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (Hohl, Procédure civile, tome II, 2ème éd. 2010, n. 2513-2515, p. 453).

Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 12 avril 2022 par la présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/13/2021.

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ).

Siégeant :

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.