Décisions | Assistance juridique

A.           Par décision du 2 janvier 2021, la Vice-Présidente du Tribunal de première instance (ci-après : la Vice-Présidente) a accordé l'assistance judiciaire à A______ (ci-après : la recourante) pour se défendre dans le cadre d'une procédure par-devant le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : TPAE) concernant ses enfants (C/1______/2016).

Me B______, avocat de choix, lui a été désigné en qualité de conseil d'office.

B.            a. Le 9 juin 2021, la recourante, représentée par Me B______, a formé une requête unilatérale en divorce (C/2______/2021).

b. Par décision du 22 juin 2021, la Vice-Présidente a accordé l'assistance judiciaire à la recourante pour cette procédure de divorce et Me B______ a été commis d'office à cette fin.

c. Par acte du 30 décembre 2021, la recourante, représentée par son conseil, a requis du Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) le prononcé de mesures superprovisionnelles et provisionnelles à l'encontre de son époux, qu'elle a obtenu par ordonnance du même jour.

C. a. Par courrier du 1^er avril 2022 adressé à l'Assistance juridique, la recourante a sollicité un changement d'avocat afin que Me C______, avocat, soit désigné en remplacement de Me B______ pour les deux procédures sus évoquées.

Elle a affirmé ne pas s'entendre avec son conseil "depuis le début du mandat" ( ) ne [s]e sen[tant] ni bien informée de ce qui se pass[ait] dans [s]es procédures ni bien défendue. Dans ces conditions, [elle] considér[ait] que [s]a collaboration avec Me B______ sera[it] toujours compliquée et infructueuse, que [s]es difficultés quotidiennes ne cesse[raient] de s'aggraver, et [s]a confiance dans [s]on avocat actuel [était] totalement absente".

b. Invité à se déterminer, Me B______ a répondu, par courriers des 14 avril et 2 mai 2022, qu'il était "fortement surpris du contenu de la requête" de la recourante, dont il défendait les intérêts "depuis 2015, et cela dans le cadre de plusieurs procédures judiciaires", que le rapport de confiance instauré entre eux n'avait "jamais été entamé par quelque critique ou observation que ce soit", que la recourante faisait partie des très rares clients disposant de son "numéro de téléphone portable personnel" et que celle-là avait "toujours été parfaitement informée de l'avancement de toutes les procédures". Il contestait "catégoriquement" toute mésentente entre lui ou quelque collaborateur de l'Etude. Enfin, il n'avait pas "non plus le souvenir d'une seule incompréhension ou de la moindre divergence de points de vue dans le cadre de la stratégie à adopter sur le plan judiciaire ou dans l'exécution des différents mandats de défense" dont il avait eu la charge.

D. Par décision du 10 mai 2022, notifiée le 17 mai 2022, la Vice-Présidente a refusé le changement de conseil juridique au motif que les conditions posées par l'art. 14 [recte : 17] RAJ n'étaient pas réalisées dès lors que la recourante n'avait démontré l'existence d'aucun juste motif à l'appui de sa requête de changement d'avocat.

En particulier, Me B______ avait défendu correctement les intérêts de la recourante dans le cadre de la procédure par-devant le TPAE, ayant assisté aux audiences et répondu à différentes sollicitations de cette juridiction, étant précisé qu'il appartenait en principe à l'avocat et non à son client de décider de la stratégie juridique à adopter.

Il en était allé de même s'agissant de la procédure de divorce dans laquelle Me B______ avait obtenu du Tribunal le prononcé de mesures superprovisionnelles par ordonnance du 30 décembre 2021 et s'était rendu aux différentes audiences par-devant cette juridiction.

La recourante n'avait pas donné d'explications au sujet des difficultés quotidiennes qu'elle prétendait avoir rencontrées, ni indiqué en quoi Me B______ aurait pu en être tenu responsable, étant rappelé que l'avocat était tenu à une obligation de moyen et non de résultat.

Enfin, il était douteux que la mésentente entre la recourante et son conseil remontât au début du mandat dès lors que la procédure au TPAE existait depuis décembre 2019 et qu'elle n'avait jamais émis la moindre critique envers lui avant son courrier du 1^er avril 2022.

E.            a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 27 mai 2022 à la Présidence de la Cour de justice.

La recourante conclut à l'annulation de la décision du 10 mai 2022 de la Vice-Présidente en tant qu'elle a refusé le changement de conseil et à ce qu'elle soit autorisée à avoir pour avocat Me C______ pour les deux procédures en cours, depuis la date de sa demande du 1^er avril 2022.

b. La Vice-Présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des observations.

1. 1.1 En tant qu'elle refuse un changement d'avocat, la décision entreprise, rendue en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la Présidente de la Cour de justice (art. 21 al. 3 LaCC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 17 al. 2 RAJ).

1.2 En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en la forme écrite prescrite par la loi.

1.3 Lorsque la Cour est saisie d'un recours, son pouvoir d'examen est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (Hohl, Procédure civile, tome II, 2^ème éd., n. 2513-2515).

2. Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'un recours.

Par conséquent, les nouveaux reproches de la recourante à l'endroit de son conseil nommé d'office qui diffèrent de ceux contenus dans son courrier du 1^er avril 2022 ne seront pas pris en considération.

A la forme :

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 10 mai 2022 par la Vice-Présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/1752/2021.

Au fond :

Le rejette.

Déboute A______ de toutes autres conclusions.

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ).

Siégeant :

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.