Décisions | Assistance juridique

Statuant sur le recours déposé par :

Madame A______, domiciliée ______[GE],

représentée par Me Romain JORDAN, avocat, rue Général-Dufour 15, case postale , 1211 Genève 4,

contre la décision du 27 avril 2022 de la vice-présidente du Tribunal de première instance.

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 4 juillet 2022

3.             Il ne sera pas donné suite à la conclusion préalable de la recourante tendant à son audition par la Cour, puisqu'elle a déjà eu l'occasion d'exprimer sa position dans son acte de recours, qu'il n'existe pas un droit à être entendu oralement (ATF 125 I 209 consid. 9b; 122 II 464 consid. 4c) et qu'en outre elle n'expose pas les raisons pour lesquelles son audition pourrait être utile à la solution du litige.

4.             La recourante reproche à l'autorité de première instance d'avoir violé son droit d'être entendu en traitant, de manière inattendue, la requête du 21 mars 2022 comme une demande de reconsidération.

Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuve pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 127 I 54 consid. 1b; ATF 124 I 48 consid. 3a p. 51; ATF 122 I 53 consid. 4a p. 55 et les références citées). Le droit d'être entendu porte avant tout sur les questions de fait. Les parties doivent éventuellement aussi être entendues sur les questions de droit lorsque l'autorité concernée entend se fonder sur des normes légales dont la prise en compte ne pouvait pas être raisonnablement prévue par les parties, lorsque la situation juridique a changé ou lorsqu'il existe un pouvoir d'appréciation particulièrement large (ATF 127 V 431 consid. 2b; ATF 126 I 19 consid. 2c).

En l'espèce, la recourante, assistée d'un avocat, ne saurait soutenir qu'elle ne pouvait anticiper que le renouvellement de sa demande d'assistance juridique puisse être traitée comme une demande de reconsidération et déclarée irrecevable faute d'éléments nouveaux, l'application d'une telle solution n'ayant rien de surprenant au vu des circonstances.

Malgré cela, l'autorité de première instance a interpellé la recourante, l'invitant à la renseigner sur l'éventuelle évolution de la situation financière de son ménage et sur la question de savoir si elle était toujours étudiante, ce qui aurait pu impacter l'obligation d'entretien de ses parents à son égard. Par cette interpellation, la première autorité a cherché à connaître l'éventuelle existence de motifs de reconsidération et laissé une opportunité à la recourante de compléter sa requête, allant ainsi au-delà de ce qui était nécessaire pour respecter son droit d'être entendu.

Au vu de ce qui précède, la décision entreprise n'a pas été rendue en violation du droit d'être entendu de la recourante. Il ne se justifie donc pas de renvoyer la cause à la vice-présidente du Tribunal de première instance.

5.             5.1.

5.1.1 Selon la jurisprudence, la décision d'octroi ou de refus de l'assistance judiciaire est une ordonnance d'instruction qui n'entre en force de chose jugée que formelle, et non matérielle. Une nouvelle requête qui est fondée sur un changement des circonstances (vrai nova) est par conséquent recevable. Si elle se base sur les mêmes faits qu'une requête précédente, elle a le caractère d'une demande de reconsidération, au jugement de laquelle il n'y a pas de droit, sauf si le requérant fait valoir des moyens de preuve qui existaient déjà au moment de la précédente décision, mais qui n'étaient pas encore connus du requérant et qu'il lui était impossible, ou qu'il n'avait aucune raison, de faire valoir (pseudo nova) (arrêt du Tribunal fédéral 5A_886/2017 du 20 mars 2018
consid. 3.3.2 et les références citées).

Lorsque le requérant formule une véritable demande de reconsidération (Wieder-erwägungsgesuch), c'est-à-dire lorsqu'il ne fait pas valoir d'éléments nouveaux, mais demande simplement à l'autorité de modifier sa décision, l'autorité peut accéder à cette demande; elle n'a toutefois pas l'obligation de le faire. En d'autres termes, le requérant n'a pas de droit à obtenir une nouvelle décision. En revanche, si le requérant fait valoir une modification des circonstances, l'autorité doit examiner sa requête. Elle doit d'abord vérifier s'il y a effectivement des circonstances nouvelles; dans cette hypothèse, elle doit alors entrer en matière sur la demande et examiner si ces éléments nouveaux justifient de modifier la décision initiale (arrêt du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 août 2015 consid. 7.2 et les références citées).

5.1.2 Selon la jurisprudence, commet un déni de justice proscrit par l'art. 29 al. 1 Cst. l'autorité qui ne statue pas ou n'entre pas en matière sur une requête ou un grief qui lui est soumis dans les formes et délais légaux, alors qu'elle était compétente pour le faire (ATF 135 I 6 consid. 2.1; 134 I 229 consid. 2.3). L'autorité est donc tenue de statuer sur une conclusion qui remplit les exigences de forme, pour autant toutefois qu'il existe un intérêt juridiquement protégé à ce que la question soit tranchée (arrêt du Tribunal fédéral 5A_441/2019 du 25 octobre 2019 consid. 3.1).

5.2. En l'espèce, la recourante soutient que la décision litigieuse est contraire au droit puisque, compte tenu des nouveaux éléments qu'elle a fait valoir dans sa demande de reconsidération, à savoir l'avancement de la procédure, les dépenses induites par l'activité y afférente, la demande d'une avance de frais de 5'400 fr. et le fait qu'elle serait bientôt âgée de 23 ans, l'autorité précédente était tenue d'entrer en matière. Le refus d'entrée en matière sur cette requête constituerait, selon elle, un déni de justice formel.

Ce raisonnement ne peut être suivi.

En effet, contrairement à l'opinion de la recourante, ces éléments ne constituent pas des faits nouveaux pertinents. Ainsi que le relève à juste titre l'autorité précédente, aucun élément nouveau ne permet de réapprécier la situation financière du ménage de la recourante ni l'obligation d'entretien de ses parents à son égard. En particulier, le fait qu'elle soit désormais âgée de 23 ans ne modifie pas cette obligation d'entretien.

Dans le même sens, il est indifférent qu'une avance de frais complémentaire ait été requise dans la procédure pour laquelle le bénéfice de l'assistance juridique est requis, la recourante ne prétendant pas que les ressources financières du ménage seraient insuffisantes pour y faire face. Il en va de même de l'avancée de la procédure et des dépenses induites pour l'activité y afférente.

Par conséquent, c'est à juste titre que l'autorité précédente a qualifié la requête de la recourante du 21 mars 2022 de demande de reconsidération et l'a déclarée irrecevable, ne commettant ainsi aucun déni de justice.

Le recours, infondé, sera rejeté.

6.             Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).

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