Décisions | Chambre civile

Entre

PROLITTERIS, COOPERATIVE SUISSE POUR LES DROITS D'AUTEUR DE LITTERATURE ET D'ART, sise Universitätstrasse 100, 8006 Zürich, demanderesse, représentée par Me Stephan KRONBICHLER, avocat, KT-LEGAL SA, boulevard des Philosophes 17, case postale 507, 1211 Genève 4,

et

A______, Monsieur C______, c/o B______ SA, ______ [GE], défenderesse, comparant en personne.

2. 2.1 Une entreprise inscrite au Registre du commerce en raison individuelle ne dispose pas de la personnalité juridique (ACJC/154/2017 du 10 février 2017 consid. 1; ACJC/1207/2014 du 10 octobre 2014 consid. 3.2), soit de la jouissance et de l'exercice des droits civils, et ne peut en conséquence être partie dans une procédure (ACJC/154/2017 précité consid. 1; ACJC/159/2014 du 7 février 2014 consid. 1.3; art. 66 et 67 a contrario CPC).

En cas de désignation inexacte d'une partie, le juge peut procéder à une rectification d'office lorsque l'erreur se révèle aisément décelable et rectifiable tant pour la partie adverse que pour le juge et qu'aucun risque de confusion n'existe quant à l'identité de la personne visée (ATF 131 I 57 consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_17/2016 du 29 juin 2016 consid. 2.2).

La raison individuelle a pour élément essentiel le nom de famille avec ou sans prénom de celui qui est seul à la tête d'une maison (art. 945 al. 1 CO).

2.2 En l'espèce, la demande de PROLITTERIS est dirigée contre A______, soit une entreprise individuelle dépourvue de la personnalité juridique, laquelle ne peut, par conséquent, être partie à une procédure.

Cela étant, il est aisément identifiable que la partie réellement concernée est C______, dès lors que son nom est expressément mentionné dans la raison individuelle de l'entreprise, qu'il en est le titulaire et qu'il l'a représentée lors de l’audience devant la Cour de justice.

La Cour rectifiera dès lors d’office la désignation de la partie défenderesse dans le présent arrêt.

3. La demanderesse réclame, en sa qualité de société de gestion, le paiement d'un montant total de 278 fr. 85 plus intérêts en se fondant sur les tarifs communs en matière de reprographie (TC 8) et de réseaux numériques (TC 9).

3.1.1 En application des art. 19 al. 1 let. c et 20 al. 2 LDA, toute entreprise qui exploite un photocopieur ou un réseau informatique interne est soumise à l'obligation de payer la rémunération du droit d'auteur, le nombre de copies effectivement réalisées à partir d'œuvres protégées n'entrant pas en considération (ATF 125 III 141, consid. 4 et arrêt du Tribunal fédéral 4A_203/2015 du 30 juin 2015 consid. 3.4.2).

Les sociétés de gestion établissent des tarifs en vue du recouvrement des rémunérations (art. 46 al. 1 LDA), lesquels sont négociés avec les associations représentatives des utilisateurs (art. 46 al. 2 LDA) et approuvés par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins s’ils sont équitables dans leur structure et dans chacune de leurs clauses (art. 59 al. 1 LDA).

L'art. 59 al. 3 LDA prévoit expressément que les tarifs lient le juge lorsqu'ils sont entrés en vigueur (cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 4A_549/2017 du 21 février 2018 consid. 2.3.1).

3.1.2 Selon les dispositions des tarifs communs, dans le domaine « planification et conseil techniques », la redevance s’élève à 25 fr. 50 pour la reproduction papier et à 21 fr. pour la reproduction numérique, lorsque le nombre d’employés de l’utilisateur se situe entre 6 et 19 (art. 6.4.3 TC 8 et art. 6.4.3 TC 9).

Les utilisateurs sont tenus de fournir à PROLITTERIS, sur requête de cette dernière et dans la mesure où l’on peut raisonnablement l’exiger d’eux, tous les renseignements nécessaires pour déterminer le champ et les modalités d’applications des tarifs communs (8.4 TC 8 et art. 8.4 TC 9 ; art. 51 LDA).

En cas de non-transmission des informations requises malgré un rappel écrit et une prolongation de délai, PROLITTERIS est autorisée à faire une estimation desdites informations et à facturer la rémunération sur cette base. Cette estimation est réputée acceptée si l’entreprise concernée ne s’y oppose pas dans les trente jours suivant sa notification (art. 8.3 TC 8 et art. 8.3 TC 9).

Pour les frais administratifs supplémentaires, PROLITTERIS exige dans tous les cas une majoration de 10% de la redevance, mais d’au moins 100 fr. (art. 8.3 TC 8 et art. 8.3 TC 9).

Toute modification ou objection qui n’est pas signalée dans les trente jours suivant la réception de l’estimation pourra uniquement être prise en compte pour la facturation des années suivantes (ar. 8.3 TC 8 et art. 8.3 TC 9).

Les art. 8.5 TC 8 et 8.5 TC 9 prévoient en particulier que les utilisateurs qui ne disposent pas de photocopieur, télécopieur, imprimante, appareil multifonctions ou appareil analogue ou de réseau numérique sont tenus de remplir l’attestation prévue à cet effet, intitulée « pas de photocopieur », respectivement « pas de réseau numérique » et de l’adresser à PROLITTERIS.

Par « réseau numérique », il faut comprendre des ordinateurs (PC, ordinateurs portables, tablettes PC, ordiphones, etc.) d’un même utilisateur, connectés entre eux de façon permanentes ou temporaire (art. 2.5 TC 9).

3.1.3 Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5% l'an (art. 104 al. 1 CO et art. 62 al. 2 LDA).

3.1.4 Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire son droit (art. 8 CC).

3.2 En l'espèce, la demanderesse a exposé que le défendeur ne lui avait pas remis le formulaire d'informations indiquant le nombre de ses employés et son secteur d'activité, contrairement à ses obligations. Conformément aux règles fixées dans les tarifs communs TC 8 et TC 9 applicables au présent litige, elle avait dès lors procédé à une estimation forfaitaire et réclamé le paiement de redevances calculées sur la base desdits tarifs.

Le défendeur n’a pas contesté ne pas avoir retourné à la demanderesse le formulaire que celle-ci lui avait fait parvenir de sorte que, faute d’informations transmises par le défendeur en temps utile, PROLITTERIS était fondée à procéder à une estimation, avec les frais supplémentaires que cela engendre. Le défendeur n’a par ailleurs pas établi avoir adressé un courrier à sa partie adverse le 12 février 2022 précisant qu’il n’avait pas de bureau. Quoiqu’il en soit, en admettant qu’un tel courrier ait effectivement été envoyé, il n’aurait eu aucun impact sur les factures concernées par la présente procédure, puisqu’il était postérieur à celles-ci ; dès lors, il ne pourrait avoir un effet que sur les futures redevances.

Partant, la demanderesse était légitimée à prélever les redevances calculées sur la base des tarifs communs TC 8 et TC 9 pour les années 2021 et 2022.

Les montants y relatifs de 25 fr. 50 et 21 fr., hors TVA, ne sont, à juste titre, pas contestés en tant que tels, étant conformes aux dispositions des tarifs communs applicables en l’espèce.

S’agissant des frais administratifs, les art. 8.3 TC 8 et 8.3 TC 9 prévoient expressément un montant de 100 fr. supplémentaires pour les frais engendrés par l’estimation réalisée par la demanderesse, qui couvrent les recherches sur l’entreprise assujettie, lesquelles permettent ensuite de procéder à une estimation des montants dus. Cela étant, il ressort du dossier que la demanderesse a effectué une recherche commune pour les deux redevances. En effet, les informations requises et obtenues dans ce cadre, soit le secteur d’activité, la structure de l’entreprise, le nombre d’employés et le type d’appareils utilisés, s’appliquaient aussi bien pour l’établissement de la redevance du TC 8 que pour celle du TC 9. La demanderesse n’a d’ailleurs, selon ses propres allégations, envoyé au demandeur qu’un seul questionnaire relatif à la redevance pour photocopies et pour réseaux numériques. Partant, le montant forfaitaire de 100 fr. couvre en l’occurrence les recherches relatives aux deux redevances, de sorte qu’il n’y a pas lieu de l’appliquer à deux reprises.

Au vu de ce qui précède, la créance de la demanderesse sera admise à concurrence de 178 fr. 85, après réduction des frais administratifs à 100 fr. en lieu et place de 200 fr.

Le défendeur sera dès lors condamné à payer au titre des redevances pour les années 2021 et 2022 la somme de 178 fr. 85 avec intérêts à 5% dès le 21 août 2022.

4.         Les frais judiciaires seront arrêtés à 300 fr., compte tenu de la valeur litigieuse (art. 17 RTFMC). Au vu de l’issue du litige, ils seront mis à la charge des parties pour moitié chacune (art. 106 al. 2 CPC) et entièrement compensés avec l’avance de frais de même montant fournie par la demanderesse, qui reste acquise à l’Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). Le défendeur sera ainsi condamné à verser à la demanderesse la somme de 150 fr. à titre de remboursement partiel de l’avance de frais (art. 111 al. 2 CPC).

Pour les mêmes motifs liés à l’issue du litige, aucun dépens ne sera alloué.

5. Le présent arrêt sera communiqué, pour information, à l'IPI (art. 66a LDA).

* * * * *