Décisions | Chambre civile

A. Par jugement du 23 décembre 2015, notifié à A______ le lendemain, le Tribunal de première instance a déclaré irrecevable la pièce 4 déposée par A______ (ch. 1 du dispositif), complété le jugement n° 1______ rendu le 1^er juillet 2013 par le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains dans la cause opposant A______ à B______ (ch. 2), ordonné en conséquence le partage par moitié des prestations de sortie accumulées par les parties durant le mariage (ch. 3), déféré la cause à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice pour l'exécution du partage (ch. 4), ordonné à B______ de produire à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice les coordonnées du compte de libre passage qu'elle aura ouvert ou de la police de libre passage qu'elle aura contractée (ch. 5), compensé les frais (ch. 6), arrêté les frais judiciaires à 3'000 fr. (ch. 7), exonéré B______ de leur paiement, sous réserve de l'application de l'art. 123 CPC (ch. 8) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 9).

B. a. Par acte déposé à la Cour de justice le 1^er février 2016, A______ a formé appel de ce jugement dont il a sollicité l'annulation. Il a conclu à ce que B______ soit déboutée de toutes ses conclusions et condamnée aux frais judiciaires, les dépens étant compensés.

b. Le 11 avril 2016, B______ a conclu au rejet de l'appel, avec suite de frais et dépens.

c. A______ a répliqué le 3 mai 2016, produisant trois pièces nouvelles.

d. B______ a conclu le 26 mai 2016 à l'irrecevabilité de ces pièces, renonçant pour le surplus à dupliquer.

e. Les parties ont été informées le 27 mai 2016 de ce que la cause était gardée à juger.

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier.

a. B______, née en 1972, de nationalité brésilienne, et A______, né en 1956, de nationalité française, se sont mariés le 4 mars 2005 à ______ (Haute-Savoie/France).

Par contrat du 21 janvier 2005, les parties ont adopté le régime matrimonial de la séparation de biens du droit français.

Aucun enfant n'est issu de leur union.

b. Par acte du 2 mars 2011, A______ a saisi le Tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains d'une demande en divorce. La cause a été déclarée non conciliée par ordonnance du 14 septembre 2011.

Par courrier du 27 août 2012, B______, alors qu'elle était représentée par un avocat, s'est adressée personnellement au conseil de A______ pour lui signifier qu'elle souhaitait mettre fin à la procédure de divorce, qu'elle renonçait à une prestation compensatoire à condition que A______ en fasse autant et qu'elle désirait divorcer à l'amiable dans les plus brefs délais.

c. Assistées chacune d'un conseil, les parties ont conclu le 6 décembre 2012 une convention sur les effets accessoires du divorce.

Aux termes de cette convention, les parties s'étaient séparées deux mois après le mariage. Elles convenaient qu'il n'y avait pas lieu à prestation compensatoire, puisque la rupture du mariage ne créait pas de disparité manifeste dans leurs conditions de vie. Il n'y avait pas non plus lieu à liquidation du régime matrimonial.

Par requête conjointe du même jour, les parties ont saisi le Juge des Affaires familiales du Tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains sollicitant le prononcé de leur divorce et l'homologation de la convention susvisée. Ils ont soutenu que le droit français s'appliquait.

Par jugement n° 1______ du 1^er juillet 2013, le Juge des Affaires familiales du Tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, appliquant le droit français, a prononcé le divorce des parties et homologué la convention sur les effets accessoires du divorce.

d. Par décision du 23 juillet 2013, le Préfet de la Haute-Savoie a rejeté la demande de carte de séjour présentée par B______, un délai de 30 jours lui étant imparti pour quitter le territoire français.

Il est relevé dans cette décision que, selon l'enquête effectuée par le Service de l'immigration français, la communauté de vie entre les époux a cessé deux mois après le mariage et que B______ a obtenu, entre septembre 2005 et septembre 2011, quatre autorisations de séjour en qualité de conjointe de citoyen français sur la base de déclarations mensongères.

e. De la date du mariage au 31 juillet 2013, A______ a accumulé auprès de la Caisse de pension de C______ une prestation de sortie qui se montait à 181'980 fr. 40.

B______ n'a jamais travaillé ni résidé en Suisse.

f. Le 17 juin 2014, B______ a saisi le Tribunal de première instance de Genève d'une action en complément du jugement de divorce français. Elle a conclu à ce que le Tribunal ordonne le partage en sa faveur par moitié de l'avoir de prévoyance professionnelle accumulé par A______ durant le mariage.

A______ a conclu au rejet de l'action. Il a notamment allégué que la vie commune n'avait duré que deux mois, conformément à ce qui était indiqué dans la convention de divorce.

B______ a contesté cette allégation, relevant que cette mention dans la convention de divorce était erronée; selon elle les époux avaient cohabité à leur domicile de 2______ (Haute-Savoie/France), de 2005 à 2007, jusqu'à ce que A______ le quitte pour s'installer à Genève. Elle a produit à l'appui de ses dires un contrat d'engagement comme comédien pour une durée de trois jours adressé à A______ le 1^er novembre 2006 par C______ au 2______ (Haute-Savoie/France).

A______ relève que le 2______ (Haute-Savoie/France) n'a jamais été le domicile conjugal, qui se situait à 3______ (Haute-Savoie/France). Il avait accepté de se faire envoyer des courriers chez B______ pour l'aider car elle avait besoin de démontrer qu'elle vivait avec son mari pour éviter son renvoi au Brésil. Il avait quitté la France pour s'installer en Suisse en été 2006.

A l'appui de sa réponse, A______ a notamment produit la correspondance des avocats français des parties (pièces 4, 5, 7 et 8). Sa partie adverse a sollicité le retrait des pièces 5, 7 et 8, dans la mesure où il s'agissait de courriers d'avocats confidentiels. A______ a déféré à cette requête et le Tribunal lui a restitué, à sa demande, ses pièces 5, 7 et 8.

g. La cause a été gardée à juger par le Tribunal à l'issue de l'audience du 26 octobre 2015, lors de laquelle les parties ont persisté dans leurs conclusions.

D. Les arguments des parties devant la Cour seront traités ci-après en tant que de besoin.

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales et dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308
al. 2 CPC). Le délai pour l’introduction de l'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).

Interjeté en temps utile, selon la forme prescrite par la loi, et portant sur une valeur litigieuse supérieure à 10'000 fr., l'appel est recevable à la forme.

1.2 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen; elle statue dans les limites des conclusions prises en appel (art. 315 al. 1 CPC).

2. 2.1 Les faits et les moyens de preuve nouveaux sont admissibles en appel aux conditions de l'art. 317 CPC. La Cour examine, en principe, d'office la recevabilité des faits et les moyens de preuve nouveaux en appel (Reetz/Hilber, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 2^ème éd., 2013, n. 26 ad art. 317 CPC).

Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). Les deux conditions sont cumulatives (Jeandin, in Code de procédure civile commenté, 2011, n. 6 ad art. 317 CPC).

2.2 En l'espèce, les pièces nouvelles produites par l'appelant datent de 2005 et 2006. Elles auraient pu être déposées devant le Tribunal, de sorte qu'elles sont irrecevables.

3. Le Tribunal a écarté la pièce 4 produite par l'appelant au motif qu'il s'agissait d'un moyen de preuve illicite, à savoir un courrier de l'avocat de l'intimée datant de décembre 2011 relatif à des discussions transactionnelles et couvert par l'obligation de confidentialité. La manifestation de la vérité ne revêtait en l'espèce pas un caractère prépondérant au sens de l'art. 152 al. 2 CPC de sorte que ce courrier était irrecevable.

L'appelant fait valoir que cette appréciation est erronée car sa partie adverse n'a pas requis l'irrecevabilité de cette pièce, contrairement à ce qu'elle a fait pour d'autres pièces, de sorte qu'elle a consenti à la production de ce document. En tout état de cause, ce courrier était d'un intérêt prépondérant pour la manifestation de la vérité.

La question de la recevabilité du courrier en question peut rester ouverte, dans la mesure où cette pièce est dénuée de pertinence pour l'issue du litige. En effet, s'il résulte de ce document que la question du partage des avoirs LPP de l'appelant a été évoquée au début des négociations entre les parties en vue de la conclusion d'une convention de divorce, il n'en ressort pas que l'intimée entendait renoncer au partage desdits avoirs.

4. Le Tribunal a considéré que l'on ne pouvait pas déduire de la seule renonciation de l'intimée à la prestation compensatoire de droit français que celle-ci avait renoncé au partage de l'avoir LPP de son époux. Aucun autre élément du dossier ne permettait de retenir l'existence d'une telle renonciation, de sorte que le jugement de divorce français du 1^er juillet 2013, qui n'avait pas statué sur ce point devait être complété. Le droit suisse était applicable selon l'art. 61 LDIP. Aucun cas permettant de renoncer au partage des avoirs LPP n'était réalisé in casu et l'intimée n'abusait pas de son droit en demandant ce partage, de sorte que celui-ci devait être ordonné.

L'appelant fait valoir qu'en renonçant à une prestation compensatoire dans le cadre du divorce prononcé en France, l'intimée a également renoncé au partage des avoirs de prévoyance de son époux, relevant qu'elle avait connaissance de l'existence des avoirs en question.

4.1 Aux termes de l'art. 270 CCF, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation correspond autant à un dédommagement qu'à une indemnité d'entretien. La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux qui y prétend et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. La situation respective des parties en matière de pensions de retraite est ainsi prise en considération (art. 271 CCF).

A la forme :