Filière de droit public

Les juridictions de droit public sont compétentes pour trancher les conflits qui opposent les particuliers aux autorités administratives cantonales et communales, aux établissements autonomes de droit public et aux institutions de droit privé investies de prérogatives étatiques.

Représentation schématique de la filière de droit public

Les juridictions de droit public assurent ce faisant un contrôle sur les décisions rendues par l'administration.

Comprendre la filière de droit public en vidéo

La justice de droit public: Le garage de la discorde

Clément souhaite faire construire un garage sur sa parcelle. Son voisin s'y oppose. Une autorisation de construire est accordée à Clément par l'administration. Un recours est déposé et une procédure devant le tribunal démarre.
La justice de droit public tranche principalement les recours des particuliers contre des décisions de l'administration.

Voir aussi

Tribunal administratif de première instance

Le Tribunal administratif de première instance tranche les litiges de droit public.

Chambre administrative

Autorité supérieure de recours en matière administrative, la chambre administrative de la Cour de justice tranche, sur recours, les litiges survenant entre les différents services de l’Etat (ou des communes) et les particuliers.

Chambre des assurances sociales

La chambre des assurances sociales statue sur les recours contre des décisions en matière d'assurances sociales ainsi que sur les demandes en paiement en matière de prévoyance professionnelle et d'assurances complémentaires à la loi portant sur l'assurance-maladie. Elle statue également sur les recours contre les jugements du Tribunal administratif de première instance en matière d'assurance complémentaire à l'assurance-accidents.

Chambre constitutionnelle

La chambre constitutionnelle contrôle sur recours la conformité des normes cantonales au droit supérieur. Elle traite les litiges relatifs à l’exercice des droits politiques en matière cantonale et communale et tranche les conflits de compétence entre autorités.