Conseil supérieur de la magistrature

M. Christian COQUOZ
Président

Le Conseil supérieur de la magistrature:

• Assure la surveillance administrative et le contrôle de l'activité des magistrat·e·s judiciaires.
• Instruit les plaintes concernant des magistratPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice ou de la requérir au nom de l'Etat.·e·s judiciaires dans l’exercice de leur fonction.
• Prononce des sanctions disciplinaires ou des mesures à l’encontre de magistratPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice ou de la requérir au nom de l'Etat.·e·s (relève de charge, injonction à compléter sa formation professionnelle, etc.).
• Statue sur les demandes de magistratPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice ou de la requérir au nom de l'Etat.·e·s en modification de leur taux d'activité.
• Statue sur les demandes de levée du secret de fonction auquel sont soumis·e·s les magistratPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice ou de la requérir au nom de l'Etat.·e·s du Pouvoir judiciaire et les personnes désignées par une autorité judiciaire pour remplir une mission prévue par la loi.
• Préavise les candidatures aux élections judiciaires.

Le Conseil supérieur de la magistrature est composé de 2 membres de droit, la ou le président·e de la Cour de justice, qui le préside, et la ou le procureur·e général·e, de 4 membres élus par leurs pairs, à savoir 2 magistrat·e·s titulaires du Pouvoir judiciaire et 2 avocat·e·s au barreau, ainsi que 3 membres désignés par le Conseil d’État, qui ne peuvent être ni magistrat·e·s ni avocat·e·s. A l’exception de la ou du président·e de la Cour de justice et de la ou du procureur·e général·e, les membres du conseil sont désignés pour 3 ans. Elles et ils sont rééligibles une fois.

En cas d'absence des titulaires, un·e magistratPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice ou de la requérir au nom de l'Etat.·e titulaire, un·e avocatProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police.·e au barreau et un membre désigné par le Conseil d'Etat les suppléent.

La Cour d'appel du Pouvoir judiciaire est l'instance de recours contre les décisions du conseil.