28/03/23 Communiqué de presse - Commission de gestion Compte rendu de l'activité du Pouvoir judiciaire en 2022

Près de 105'000 procédures traitées durant l'année

• Le nombre de procédures traitées, toutes filières et toutes juridictions confondues, est en légère augmentation (+ 1.7%) et atteint presque le chiffre de 105’000.
   
• Le nombre des nouvelles affaires a augmenté de manière significative (+ 4.9%). Celui des procédures sorties est resté stable (+ 0.5%).  

La filière pénale a connu une augmentation significative des entrées

Cette tendance s'explique principalement par les chiffres du Ministère public, qui a vu le nombre des nouvelles procédures augmenter de 12% (2'206 procédures).

L'augmentation des procédures portant sur des délits routiers devant cette juridiction est massive (+ 31.5%), en raison de la modernisation progressive des installations de contrôle de vitesse par l'Etat.

Le Tribunal des mineurs a également enregistré une augmentation importante des entrées pour crimes et délits (+ 13%), confirmant la hausse que la juridiction connaît depuis 2016.

Dans la filière civile, le nombre de procédures traitées est resté plutôt stable, à la notable exception du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant 
 

• L'autorité de protection subit en effet depuis plusieurs années une augmentation constante de sa charge avec, par exemple, une forte croissance des nouveaux dossiers ou des dossiers réactivés durant l'année (en 2022 : + 15% s'agissant des adultes et + 19% s'agissant des enfants).
   
• Plusieurs projets ont été lancés pour améliorer les dispositifs de protection de l'adulte et de l'enfant, conduits tantôt par l'administration cantonale (en particulier HARPEJ, visant l'harmonisation de la protection de l'enfant et de la jeunesse, piloté par le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse), tantôt par le Pouvoir judiciaire (projet Gestion des mandataires, visant à revoir les processus de sélection, d'intégration, de formation, de surveillance et de rémunération des curatrices et curateurs), tantôt par les deux conjointement (en particulier le projet RePAir, portant sur la protection de l'adulte, conduit par le département de la cohésion sociale et le Pouvoir judiciaire).

Le nombre d’affaires de droit public traitées dans l’année a légèrement diminué (- 3.1%)

Le Tribunal administratif de première instance a toutefois connu une augmentation importante des nouvelles procédures (+ 13.2%), notamment dans le domaine de la construction.

Enjeux actuels et perspectives

Adoption de la loi sur la médiation

S'agissant des projets en cours, outre les projets en lien avec la protection de l'adulte et de l'enfant, le procureurMagistrat∙e du Ministère public qui, dans les affaires pénales, mène l’enquête préliminaire (phase d’instruction) et soutient l’accusation (phase de jugement). La ou le procureur∙e général∙e, secondé∙e par 5 premier∙ère∙s procureur∙e∙s, dirige le Ministère public. Par ailleurs, la ou le procureur∙e général∙e assume des tâches institutionnelles telles que la présidence de la commission de gestion du Pouvoir judiciaire. général a rappelé l'adoption par le Grand Conseil, lors de sa première session 2023, de la loi sur la médiation, qui vient concrétiser l’art. 120 de la Constitution genevoise.

Résultat du travail commun du Pouvoir judiciaire, des associations d'avocates et d'avocats ou de médiatrices et de médiateurs, ainsi que du département de la sécurité, de la population et de la santé, la loi instaure un dispositif ambitieux et novateur, rattaché au Pouvoir judiciaire et géré conjointement par celui-ci et les milieux intéressés.

Elle prévoit notamment un bureau de la médiation, chargé d'informer le public, de sensibiliser et de former les actrices et les acteurs du règlement des contentieux ou encore d'octroyer des financements, qui débutera son activité en 2024.

Transition numérique de la justice

Le Grand Conseil a également adopté, en janvier 2023, un crédit d'ouvrage d'un montant de Fr. 25 millions (loi 13202), qui permettra au Pouvoir judiciaire de réaliser la transition numérique de la justice.

• Le crédit financera l'adaptation du système d'information du Pouvoir judiciaire, des infrastructures de l'office cantonal des systèmes d'information et de communication, des salles d'audience et des postes de travail du personnel et des magistrates et magistrats (projet eDossier judiciaire).
   
• Il financera également la contribution genevoise au projet national Justitia 4.0, qui doit notamment concevoir et exploiter une plateforme nationale de communication et de consultation dans le domaine judiciaire.

Révision du code de procédure pénale suisse

Le procureurMagistrat∙e du Ministère public qui, dans les affaires pénales, mène l’enquête préliminaire (phase d’instruction) et soutient l’accusation (phase de jugement). La ou le procureur∙e général∙e, secondé∙e par 5 premier∙ère∙s procureur∙e∙s, dirige le Ministère public. Par ailleurs, la ou le procureur∙e général∙e assume des tâches institutionnelles telles que la présidence de la commission de gestion du Pouvoir judiciaire. général a souligné l'impact important qu'aura l'entrée en vigueur, vraisemblablement en janvier 2024, de la récente révision du code de procédure pénale suisse.

Les nouvelles dispositions induiront une charge nouvelle significative pour les juridictions pénales, tout particulièrement pour le Ministère public et pour le Tribunal des mesures de contrainte.

• Le premier verra notamment le nombre de ses audiences augmenter d'un bon millier en raison de l'obligation d'entendre lui-même les prévenuesPersonne contre laquelle une procédure pénale est dirigée. La personne prévenue est celle qui, à la suite d'une dénonciation, d'une plainte ou d'un acte de procédure accompli par une autorité pénale, est soupçonnée, prévenue ou accusée d'une infraction non encore jugée ou dont la condamnation n'est pas entrée en force. et les prévenusPersonne contre laquelle une procédure pénale est dirigée. La personne prévenue est celle qui, à la suite d'une dénonciation, d'une plainte ou d'un acte de procédure accompli par une autorité pénale, est soupçonnée, prévenue ou accusée d'une infraction non encore jugée ou dont la condamnation n'est pas entrée en force. lorsqu'il envisage de prononcer une peine privative de liberté ferme.
   
• Le second devra pouvoir répondre aux exigences accrues du nouveau droit en matière d'examen des levées de scellés.

Le Pouvoir judiciaire portera les moyens supplémentaires nécessaires au projet de budget 2024.

Des revenus exceptionnels en 2022

Les revenus du Pouvoir judiciaire ont été exceptionnellement élevés en 2022, en raison notamment d'une confiscation pénale, de sorte que le taux de couverture des charges de fonctionnement, généralement compris entre 25 et 30%, a dépassé 56%.

Les charges de fonctionnement du Pouvoir judiciaire, représentant environ 2% des charges de l'Etat, ont très légèrement progressé en 2022 (+ 0.9%).

• L'augmentation résulte du renforcement, décidé par le Grand Conseil (loi 13082) et concrétisé en fin d'année, de la Cour pénale de la Cour de justice, du Tribunal pénal et du Tribunal des mineurs.
   
• Elle a en partie été compensée par la baisse, conjoncturelle, des dépenses liées à l'instruction des procédures judiciaires et à l'assistance judiciaire.

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