Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant

Le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. est compétent en matière de protection de l'enfant, de protection de l’adulte et de gestion des successions. Il suit l’évolution de la situation de la ou des personnes concernée∙s, nomme le cas échéant un·e mandataire et intervient pour adapter l’action judiciaire à leurs besoins. Il est également compétent pour la délivrance de certains actes administratifs.

Protection de l’enfant

Le rôle du tribunal est de veiller aux intérêts, au bien-être, à la sécurité et au bon développement des enfants (0 à 18 ans) en:

• Réglant les droits parentaux (autorité parentaleEnsemble de droits et de devoirs des père et mère à l'égard de l'enfant mineur∙e et de ses biens., gardePrérogative reconnue au titulaire de l’autorité parentale de déterminer le lieu de résidence et le mode d’encadrement de l’enfant., droits de visite et pensions alimentaires)
• Prononçant des mesures de protection lorsque nécessaire (instruction aux parents, assistance éducative, etc.)
• Exerçant la surveillance sur les curatrices ou curateurs et tutrices ou tuteurs

Il est également compétent pour délivrer des certificats d'autorité parentale.

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Protection de l’adulte

Le rôle du tribunal est de veiller aux intérêts, au bien-être, à la sécurité et à la bonne gestion des affaires administratives et financières des adultes en situation de vulnérabilité en:

• Validant les mesures personnelles anticipées (mandat pour cause d'inaptitude, directives anticipées)
• Statuant sur le pouvoir de représentation confié par la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à toutes et à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. à un proche (conjoint·e, partenaire enregistré·e, personne faisant ménage commun, descendants, père et mère, frères et sœurs)
• Prononçant des mesures de protection lorsque nécessaire (curatelles, placements à des fins d'assistance)
• Exerçant la surveillance sur les curatrices ou curateurs

Il est également compétent pour délivrer les certificats de capacité civile.

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Gestion des successions

Le rôle du tribunal est de veiller au respect de la répartition de la succession selon la volonté exprimée par la personne défunte dans son testament ou selon la loi, en:

• Enregistrant les déclarations d’acceptation ou de répudiation des successions
• Faisant dresser les inventaires qui évaluent la valeur de la succession
• Exerçant la surveillance sur l’exécutrice ou l’exécuteur testamentaire et les autres mandataires successoraux

Il est également compétent pour délivrer des renseignements relatifs à l'identité des héritières et héritiers d'une succession déterminée.

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Actes administratifs

Le tribunal est compétent pour délivrer les actes administratifs suivants:

• Certificats de capacité civile
• Renseignements relatifs à l'identité des héritier∙ère∙s
• Certificat attestant des pouvoirs de la représentante ou du représentant légal d'une ou d'un adulte
• Délivrance d'actes, tels que les copies certifiées conformes, les attestations d'entrée en force ou les certificats exécutoires et définitifs
• Demandes d'accès à un dossier archivé

Le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant ne donne pas de conseils juridiques.

Une juridiction collégiale et pluridisciplinaire

Le tribunal est composé de 11 juges titulaires et d'un nombre équivalent de juges suppléant∙e∙s.

En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, les juges sont assisté∙e∙s d’assesseur∙e∙s psychiatres, psychologues, spécialistes du domaine social ou de la santé, qui apportent un éclairage technique aux juges titulaires ou suppléant∙e∙s. En principe, ils siègent à 3: la ou le juge titulaire et 2 juges assesseur∙e∙s issu∙e∙s de groupes professionnels différents.

En matière successorale, la ou le juge titulaire siège dans la composition d'un·e juge unique.

Le tribunal est composé de collaboratrices et collaborateurs (greffier∙ère∙s, juristes, contrôleuses ou contrôleurs, réviseuses ou réviseurs, chargé·e·s de soutien aux mandataires), lesquel·le·s assurent le suivi administratif et juridique des demandes. Elles et ils travaillent en étroite collaboration avec les juges.

L'activité du tribunal est décrite chaque année dans le rapport d'activité du Pouvoir judiciaire.