En attribuant les pavillons de glaciers au bord de la rade la ville exerce des fonctions de gestion du domaine public, dès lors que les pavillons font partie de son patrimoine administratif.
En attribuant les pavillons de glaciers au bord de la rade la ville exerce des fonctions de gestion du domaine public, dès lors que les pavillons font partie de son patrimoine administratif.
Le domaine public étant régi par le droit public, la ville est liée par les principes constitutionnels et doit respecter les droits fondamentaux des candidats (liberté économique, égalité de traitement, etc.) dans la procédure d'attribution.
Arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice du 20.03.2012
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