Dans un arrêt rendu en juillet 2024, le Tribunal fédéral examine si un jeune père a droit à l'allocation de paternité malgré un enregistrement tardif de sa reconnaissance de sa paternité.
L'intéressé a fait une demande d’allocation en février 2023 mais la caisse de compensation l'a rejetée, estimant que la reconnaissance de paternité, formellement enregistrée le 23 janvier 2023 (pour un enfant né le 21 juillet 2022), était intervenue trop tardivement, soit après le délai de six mois prévu par l’art. 16i de la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG/RS 834.1).
Le Tribunal cantonal avait alors annulé la décision de la caisse, arguant que, en application du principe de la bonne foi, le délai devait être considéré comme respecté, la demande ayant été déposée avant l’expiration du délai et que le retard était dû à une surcharge de l'office de l'état civil.
Dans son analyse, le Tribunal fédéral effectue une interprétation de l'art. 16i al. 1 let. a LAPG de laquelle il retient que le délai de six mois pour la reconnaissance de paternité constitue une condition matérielle au droit à l'allocation et non une condition de forme ou de procédure. Toutefois, notre Haute Cour confirme le droit à l'allocation au motif que le législateur n'avait pas prévu le cas singulier dans lequel l'Office d'état civil ne soit pas en mesure de convoquer, avant la fin du délai de six mois, le père de l'enfant. Une telle exception s'impose au vue du but de la loi, à savoir permettre au père de l'enfant de compenser sa perte de revenu pendant un congé consacré au nouveau-né.