Décisions | Tribunal pénal

MINISTÈRE PUBLIC

contre

Monsieur A______, né le ______ 1988, domicilié c/o ______, prévenu, assisté de Me Nicola MEIER

CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES :

Le Ministère Public conclut à ce que A______ soit reconnu coupable de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et persiste dans ses conclusions s'agissant de la peine, soit au prononcé d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende assortie du sursis.

A______, par la voix de son Conseil, conclut à son acquittement, que ce soit sous l'angle de l'art. 251 CP ou celui de l'art. 252 CP, subsidiairement, à ce que soit retenu l'état de nécessité, respectivement à une exemption de peine.

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Vu l'opposition formée le 9 avril 2024 par A______ à l'ordonnance pénale rendue par le Ministère public le 20 mars 2024;

Vu l'art. 356 al. 2 et 357 al. 2 CPP selon lequel le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition;

Attendu que l'ordonnance pénale et l'opposition sont conformes aux prescriptions des art. 352, 353 et 354 CPP;

Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo signifie que le juge ne peut se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un doute sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait (ATF 127 I 38 consid. 2a).

1.2. L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé, auprès du tribunal compétent, un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. Le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense. Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation), mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Le principe de l'accusation découle également des art. 29 al. 2 Cst. (droit d'être entendu), art. 32 al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans les plus brefs délais et de manière détaillée des accusations portées contre soi) et art. 6 par. 3 let. a et b CEDH (droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation). En revanche, des imprécisions relatives au lieu ou à la date sont sans portée, dans la mesure où le prévenu ne peut avoir de doute sur le comportement qui lui est reproché (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1185/2018 du 14 janvier 2019 consid. 2.1 et les références citées).

2.1. Selon l'art. 251 ch. 1 CP, se rend coupable de faux dans les titres quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre.

Sont des titres, au sens de l'art. 110 al. 4 CP, tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. Sur le plan subjectif, le faux dans les titres est une infraction intentionnelle.

Par ailleurs, l'art. 251 CP exige un dessein spécial, à savoir que l'auteur agisse afin de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite (ATF 141 IV 369 consid. 7.4 ; ATF 138 IV 130 consid. 3.2.4 ; TF 6B_52/2022 du 16 mars 2023 consid. 4.1.3). La notion d'avantage illicite est très large. Elle vise toute type d'avantage, d'ordre matériel ou immatériel, qui peut être destiné à l'auteur lui-même ou à un tiers (ATF 129 IV 53 consid. 3.5 ; TF 6B_891/2018 du 31 octobre 2018 consid. 3.5.1). Celui-ci peut être patrimonial ou d'une autre nature (ATF 141 IV 369 consid. 7.4; 118 IV 254 consid. 5;). Toute amélioration de la situation suffit (ATF 129 IV 53 consid. 3.5). Le caractère illicite de l'avantage ne requiert ni que l'auteur ait l'intention de porter préjudice, ni que l'obtention d'un avantage soit punissable au titre d'une autre infraction (ATF 129 IV 53 consid. 3.3). L'illicéité peut découler du but poursuivi ou du moyen utilisé, sans que l'avantage obtenu ne doive forcément être illicite en tant que tel. Ainsi, celui qui veut obtenir une prétention légitime ou éviter un inconvénient injustifié au moyen d'un titre faux est également punissable (ATF 128 IV 265 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_891/2018 du 31 octobre 2010 consid. 3.5.1).

S'agissant plus particulièrement du certificat de vaccination, dans un arrêt vaudois, il a été tranché que "[l]e fait d'obtenir un certificat de vaccination sans s'être fait vacciner constitue indéniablement un avantage illicite. Preuve en est que les bénéficiaires ont payé pour obtenir ces faux certificats et l'avantage qu'ils pouvaient en retirer. Il est ainsi incontestable que ces faux certificats avaient une valeur patrimoniale" (arrêt de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois PE22.006384-DTE du 24 octobre 2024 consid. 8.3).

2.2.1. En l'espèce, selon les faits tels qu'établis (supra "En fait" D.), le prévenu a fait fabriquer huit faux certificats. Il a passé commande, a transmis les coordonnées et/ou données personnelles des personnes auxquelles ces certificats étaient destinés et a fait l'intermédiaire entre l'émetteur des certificats I______ et les destinataires finaux.

Il a endossé un rôle d'intermédiaire actif. A______ est le seul lien entre l'émetteur I______ et les destinataires finaux. Il n'y a aucun échange ni contact direct entre ces derniers et I______, si ce n'est, en deux occasions, un contact purement passif de réception des documents, pour lesquels d'ailleurs A______ alerte les intéressés que l'envoi a été effectué.

Sur le plan objectif, il a joué un rôle important de co-auteur dans le cadre du processus de création des faux documents et de leur diffusion à des tiers.

Par ailleurs, le certificat de vaccination COVID est un titre, dès lors qu'il doit être considéré comme disposant d'une valeur probante accrue, qu'il émanait d'une autorité officielle et qu'il attestait que le titulaire était vacciné contre le COVID.

Sur le plan subjectif, le Tribunal relève qu'en vertu de la maxime d'accusation et à teneur de l'ordonnance pénale qui est muette sur ce point, il ne peut être reproché au prévenu d'avoir voulu retirer une rémunération, ni d'avoir voulu procurer une rémunération à un tiers.

Il reste ainsi à déterminer si le prévenu avait le dessein de se procurer ou de procurer à des tiers un avantage illicite. Le certificat de vaccination COVID est un titre qui permettait de prouver la vaccination de la personne titulaire au moyen d'un QR-code et de l'indication de l'identité du titulaire sur le titre. S'agissant de savoir si l'usage d'un tel titre pour avoir accès à des établissements, manifestations ou prestations publics, ou pour y avoir accès avec des mesures de protection sanitaire moindres, constitue ou non un avantage illicite, il convient de considérer que, compte tenu des risques sanitaires pour la population, des restrictions et mesures de protection ont été imposées, puis adaptées en fonction de l'évolution de ces risques. Les restrictions ont été ainsi posées et adaptées, en fonction des risques, non seulement par secteurs d'activité économique et types de lieux, en raison des risques respectifs de contamination qu'ils présentaient – notamment la proximité interindividuelle – mais également en fonction des risques propres respectifs de plusieurs groupes de population (enfants, personnes âgées, personnes présentant des comorbidités p. ex.). A cet égard, les personnes vaccinées ont été considérées comme présentant un risque moindre pour une durée de plusieurs mois après la vaccination, de sorte que les concernant, les restrictions et mesures de protections pouvaient être abaissées, voire abolies, pendant la durée correspondante, ce dont attestait le certificat de vaccination COVID ou "pass vaccinal ". Pour leur part, les personnes non-vaccinées bénéficiaient d'accès similaires, pour autant qu'elles attestent du moindre risque qu'elles présentaient, en particulier par l'établissement et la production de certificats de tests négatifs, pour une durée – sensiblement moindre – couvrant la période où elles n'étaient pas contaminantes pour autrui. Ainsi, la personne non-vaccinée qui présentait un certificat de vaccination COVID attestant faussement d'un risque personnel propre moindre, ce dans le but d'avoir accès à des établissements, manifestations ou prestations publics, alors qu'elle n'y aurait pas eu accès en raison du niveau réel du risque sanitaire qu'elle représentait pour elle-même et pour autrui, cette personne se procurait un avantage illicite.

S'agissant de la condition subjective de l'art. 251 ch. 1 CP, pour sa compagne et lui-même, le Tribunal a retenu (supra Da.) que A______ n'entendait faire usage du certificat que dans l'hypothèse d'une obligation vaccinale imposée par son employeur, voire par l'Etat. Un tel usage, qui certes aurait été illicite s'il avait été mis en œuvre, était ainsi conditionné à l'éventualité d'une contrainte extérieure. De la sorte, le but illicite conditionnel poursuivi par A______ pour lui-même et pour sa compagne n'est pas encore constitutif d'un dessein de se procurer un avantage illicite, respectivement de procurer à sa compagne un tel avantage. En outre, et comme établi (supra Da.), le respect strict des mesures de protection et la pratique de tests par A______ et par son épouse ne permettent pas de retenir qu'il aurait nourri, pour lui-même ou pour sa compagne, un dessein de prétendre faussement à un risque sanitaire propre moindre, afin de bénéficier de prestations auquel le profil de risque réel ne donnait pas droit. La condition subjective du dessein n'est pas réalisée.

A______ sera donc acquitté s'agissant des faux certificats obtenus pour son épouse et pour lui-même.

2.2.2. S'agissant des certificats qu'il a fait établir au bénéfice des autres personnes, A______ n'avait aucune maîtrise de ce que ces personnes allaient faire de ces certificats, et le seul usage raisonnablement envisageable par ces tiers des faux certificats était qu'ils fassent faussement valoir un statut de risque sanitaire moindre afin d'avoir accès à des lieux et/ou prestations auxquels leur profil de risque réel ne donnait pas droit. A______ a donc nourri, s'agissant des six autres personnes, un dessein de procurer à chacun de ces tiers un avantage illicite.

S'agissant du cas particulier de ses parents, A______ ignorait que ceux-ci ne comptaient pas faire valoir un faux certificat vaccinal. En effet, s'il l'avait su, il aurait assurément fait l'économie de sa démarche auprès de I______. Ainsi, le but de A______ était que ses parents puissent faire valoir le document en France, pays alors sensiblement plus incisif que la Suisse en matière de mesures et restrictions sanitaires. Au demeurant, il n'avait sur ses parents pas plus de maîtrise de l'usage qu'ils pourraient faire des faux certificats, qu'il n'en avait sur les autres tiers destinataires. Ainsi, par la commande, la réception et la remise de faux certificats destinés à chacun de ses parents, A______ a nourri le même dessein de leur procurer un avantage illicite. Le fait de ne pas les avoir consultés comme le désintérêt qu'ils ont ensuite manifesté n'y change rien.

A______ s'est ainsi rendu coupable de faux dans les titres au sens de l'art. 251 ch. 1 CP.

Fait justificatif

3.1. En application de l'art. 17 CP relatif à l'état de nécessité licite, quiconque commet un acte punissable pour préserver d'un danger imminent et impossible à détourner autrement un bien juridique lui appartenant ou appartenant à un tiers agit de manière licite s'il sauvegarde ainsi des intérêts prépondérants.

S'agissant de l'état de nécessité excusable (art. 18 CP), si l'auteur commet un acte punissable pour se préserver ou préserver autrui d'un danger imminent et impossible à détourner autrement menaçant la vie, l'intégrité corporelle, la liberté, l'honneur, le patrimoine ou d'autres biens essentiels, le juge atténue la peine si le sacrifice du bien menacé pouvait être raisonnablement exigé de lui (al. 1). L'auteur n'agit pas de manière coupable si le sacrifice du bien menacé ne pouvait être raisonnablement exigé de lui (al. 2).

Que l'état de nécessité soit licite ou excusable, l'auteur doit commettre l'acte punissable pour se préserver d'un danger imminent et impossible à détourner autrement. La subsidiarité est absolue. Elle constitue une condition à laquelle aucune exception ne peut être faite (arrêt du Tribunal fédéral 6B_713/2018 du 21 novembre 2018 consid. 3.1 et les références citées).

3.2. En l'espèce, les éléments constitutifs de l'art. 251 ch. 1 CP ne sont réalisés qu'en ce qui concerne les certificats destinés à des tiers (supra ch. 2.2.). Or, l'état de nécessité n'a pas été plaidé en lien avec les certificats destinés aux tiers. Il n'y a donc pas lieu d'examiner la réalisation de ce fait justificatif, dont les conditions n'apparaissent au demeurant pas réalisées, s'agissant en particulier l'imminence du danger devant être détourné.

Peine

4.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur, en tenant compte des antécédents et de la situation personnelle de ce dernier ainsi que de l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 ; 136 IV 55 consid. 5 ; 134 IV 17 consid. 2.1 ; 129 IV 6 consid. 6.1).

4.1.2. Selon l'art. 34 CP, sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende ; le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur (al. 1). En règle générale, le jour-amende est de CHF 30 au moins et de CHF 3000 au plus. Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l'auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d'un minimum de CHF 10. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit. Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (al. 2).

4.1.3. En application de l'art. 42 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (al. 1). Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables (al. 2). Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106 (al. 4).

Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner l'accusé de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il n'est pas admissible d'accorder un poids particulier à certains critères et d'en négliger d'autres qui sont pertinents. Le juge doit par ailleurs motiver sa décision de manière suffisante (art. 50 CP). Le sursis est la règle dont on ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable. Il prime en cas d'incertitude. Dans l'émission du pronostic, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ; 134 IV 5 consid. 4.4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_489/2021 du 11 mars 2022 consid. 1.1).

4.1.4. En application de l'art. 48 let. e CP, le juge atténue la peine si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle.

La disposition en cause ne fixe pas de délai. Selon la jurisprudence, l'atténuation de la peine en raison du temps écoulé depuis l'infraction procède de la même idée que la prescription. L'effet guérisseur du temps écoulé, qui rend moindre la nécessité de punir, doit aussi pouvoir être pris en considération lorsque la prescription n'est pas encore acquise, si l'infraction est ancienne et si le délinquant s'est bien comporté dans l'intervalle. Cela suppose qu'un temps relativement long se soit écoulé depuis l'infraction. Cette condition est en tout cas réalisée lorsque les deux tiers du délai de prescription de l'action pénale sont écoulés (ATF 140 IV 145 consid. 3.1; 132 IV 1 consid. 6.1 et 6.2).

4.1.5. A teneur de l'art. 52 CP, si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine.

L'exemption de peine suppose que l'infraction soit de peu d'importance, tant au regard de la culpabilité de l'auteur que du résultat de l'acte. L'importance de la culpabilité et celle du résultat dans le cas particulier doivent être évaluées par comparaison avec celle de la culpabilité et celle du résultat dans les cas typiques de faits punissables revêtant la même qualification ; il ne s'agit pas d'annuler, par une disposition générale, toutes les peines mineures prévues par la loi (Message concernant la modification du code pénal suisse [dispositions générales, entrée en vigueur et application du code pénal] et du code pénal militaire ainsi qu'une loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs du 21 septembre 1998, FF 1999 p. 1871).

4.2. En l'occurrence, A______ a agi à six reprises, sur une période de trois semaines. Il a cessé ses agissements de lui-même.

Il a endossé le rôle d'un intermédiaire actif et a porté atteinte à la santé publique. Son mobile, soit d'arranger ses amis et familiers, ne représente pas une motivation louable puisqu'il s'agissait d'aider autrui à agir illicitement.

Sa situation personnelle n'explique en aucune façon ses agissements.

La faute du prévenu est moyenne, étant précisé que sans être d'une gravité lourde, elle n'est assurément pas si faible qu'elle serait compatible avec l'application de l'art. 52 CP.

Sa collaboration à la procédure est moyenne. Il admet le contenu des messages mais pour le reste, il informe peu et ne fait aucun effort afin de se souvenir du contexte et des motivations qui prévalaient au moment des échanges.

La prise de conscience de sa faute est faible.

Au titre de l'amendement, il est retenu que le prévenu a cessé de lui-même ses agissements et, qu'après réflexion, il a choisi de se faire vacciner.

S'agissant de l'effet de la peine sur son avenir, décrit comme important par le prévenu dès lors qu'une inscription au casier judiciaire mettrait en péril son emploi, il y a lieu de relever que le type de peine est commandé par l'art. 251 CP et que cela conduit nécessairement à une inscription au casier judiciaire, la marge de manœuvre du Tribunal étant nulle à cet égard. Au demeurant, l'emploi, à l'occasion, d'un langage codé dans ses messages à I______, démontre que A______ connaissait le caractère risqué de ses agissements.

L'intérêt à punir subsiste, tant sur le plan individuel, afin que le prévenu comprenne qu'un faux dans les titres ne peut demeurer impuni, que sur le plan général, afin qu'il soit compris que les règles d'exception mises en place par les autorités dans les situations spéciales, notamment pandémiques, doivent être suivies sur le moment, même si elles sont levées ensuite.

Au vu de l'ensemble de ce qui précède, A______ sera condamné à une peine-pécuniaire de 120 jours-amende.

Le montant du jours-amende est fixé à CHF 220.- le jour, en adéquation avec sa situation financière, telle qu'il l'a lui-même décrite, en particulier d'une quotité mensuelle disponible de l'ordre de CHF 6'595.-.

En l'absence de pronostic particulièrement défavorable, A______ sera mis au bénéfice du sursis, lequel sera assorti d'un délai d'épreuve de deux ans. Le prononcé d'une amende à titre de sanction immédiate n'apparaît pas nécessaire.

Frais

5.1. Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné (art. 426 al. 1, 1e phr. CPP).

5.2. En l'espèce, l'acquittement très partiel prononcé n'entraînera pas de réduction des frais mis à sa charge de A______, d'autant que les faits sont connexes et que l'ouverture de la procédure était en tout état imputable à sa faute au sens de l'art. 426 al. 2 CPP.