Décisions | Tribunal pénal

MINISTÈRE PUBLIC

Madame A______, partie plaignante

Monsieur B______, partie plaignante

C______, partie plaignante

Monsieur D______, partie plaignante

contre

Monsieur E______, né le ______ 1988, domicilié ______[GE], prévenu, assisté de Me F______

CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES :

Le Ministère public conclut à un verdict de culpabilité des chefs d'appropriation illégitime (art. 137 ch. 1 CP), de vol (art. 139 ch. 1 CP), de violation de domicile (art. 186 CP), de dommages à la propriété d'importance mineure (art. 144 al. 1 cum 172ter CP) et de consommation de stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup), à ce que le prévenu soit condamné à une peine privative de liberté de 180 jours, sous déduction de la détention subie avant jugement et à une amende de CHF 1'100.-, la peine privative de liberté de substitution devant être fixée à 11 jours. Il renonce à prononcer l'expulsion de E______ et conclut à ce que le prévenu soit condamné au paiement des frais de la procédure.

E______, par la voix de son conseil, conclut à ce qu'il soit acquitté de l'infraction de vol, subsidiairement à ce qu'il soit qualifiée de complicité de vol, à ce qu'il soit reconnu coupable d'appropriation illégitime uniquement en ce qui concerne le porte-clés et à ce qu'il soit fait application de l'art. 52 CP et à une renonciation de peine, à ce qu'il soit acquitté de dommage à la propriété, à ce qu'il soit reconnu coupable de violation de domicile et d'infraction à l'art. 19a ch. 1 LStup. Il conclut à ce qu'une peine clémente ne dépassant pas la quotité d'un mois soit prononcée et s'oppose à son expulsion.

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Vu l'opposition formée le 19 mars 2024 par E______ à l'ordonnance pénale rendue par le Ministère public le 8 mars 2024;

Vu la décision de maintien de l'ordonnance pénale du Ministère public du 11 avril 2024;

Vu l'art. 356 al. 2 CPP selon lequel le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition;

Attendu que l'ordonnance pénale et l'opposition sont conformes aux prescriptions des art. 352, 353 et 354 CPP;

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1.1.2. La procédure par défaut présuppose l'absence du prévenu, malgré la notification valable d'un mandat de comparution. L'art. 366 al. 1 et 2 CPP n'attache aucune importance à la raison de l'absence à ce stade de la procédure; ce n'est que lors de la demande d'un nouveau jugement en application de l'art. 368 CPP que le tribunal devra examiner si l'absence était excusable (arrêt 6B_44/2020 du 16 septembre 2020 consid. 1.1.1 et les références citées).

1.2. En l'occurrence, le Tribunal a valablement convoqué le prévenu à l'audience de jugement du 20 novembre 2024, puis à la seconde audience tenue le 20 février 2025, mais l'intéressé n'a pas comparu. En conséquence, la procédure par défaut a été engagée conformément aux art. 366 et ss CPP et les débats ont été conduits en l'absence du précité. En effet, il a été retenu que les deux conditions cumulatives de l’art. 366 al. 4 CPP étaient réalisées. En premier lieu, le prévenu avait eu au préalable suffisamment l'occasion de s'exprimer sur les faits qui lui sont reprochés, ayant pu présenter, depuis l'ouverture de la procédure en 2023, sa version des faits à l'occasion des auditions des 15 octobre 2023, 19 novembre 2023 et 8 mars 2024 à la police et lors des audiences tenues par-devant le Ministère public les 16 octobre 2023, 19 novembre 2023 et 9 mars 2024. En second lieu, le Tribunal a constaté que les preuves réunies permettaient de rendre un jugement en l'absence du prévenu. Conformément à l'art. 367 al. 1 CPP, le défenseur a été autorisé à plaider.

Culpabilité

2.1.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie par l'art. 6 ch. 2 CEDH (RS 0.101) et, sur le plan interne, par l'art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale (RS 101) et l'art. 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves.

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que l'accusé n'a pas prouvé son innocence mais aussi lorsqu'il résulte du jugement que, pour être parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son innocence, le juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 I 38 consid. 2a et ATF 120 Ia 31 consid. 2c et d).

Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo signifie que le juge ne peut se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un doute sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait (ATF 127 I 38 consid. 2a ; ATF 124 IV 86 consid. 2a ; ATF 120 Ia 31 consid. 2c).

2.1.2. A teneur de l'art. 137 al. 1 CP, quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s’approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.

2.1.3. Selon l'art. 139 ch. 1 CP, quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l’approprier est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2.1.4. En vertu de l'art. 144 al. 1 CP, quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d’usage une chose appartenant à autrui ou frappée d’un droit d’usage ou d’usufruit au bénéfice d’autrui, est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2.1.5. L'art. 172ter al. 1 CP prévoit que si l'acte ne visait qu'un élément patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre importance, l'auteur sera, sur plainte, puni d'une amende. Un élément patrimonial est de faible valeur au sens de cette disposition, s'il ne vaut pas plus que CHF 300.- (ATF 142 IV 129 consid. 3.1; 123 IV 155 consid. 1a; 123 IV 113 consid. 3d).

Selon la jurisprudence, c'est l'intention qui est déterminante et non le résultat obtenu. L'art. 172ter CP n'est applicable que si l'auteur n'avait d'emblée en vue qu'un élément patrimonial de faible valeur (ATF 123 IV 155 consid. 1a; 122 IV 156 consid. 2a; arrêt 6B_158/2018 du 14 juin 2018 consid. 2.2). L'art. 172ter CP impose de ne pas s'arrêter au résultat concret de l'acte, mais d'examiner ce que l'auteur voulait ou acceptait sur le plan subjectif (cf. ATF 122 IV 156 consid. 2a; arrêts 1B_437/2016 du 5 décembre 2016 consid. 2.2; 6B_208/2010 du 15 juillet 2010 consid. 3.1).

2.1.6. L'art. 186 CP dispose que quiconque, d'une manière illicite et contre la volonté de l'ayant droit, pénètre dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d'une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y demeure au mépris de l'injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

2.1.7. La peine est atténuée à l’égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l’auteur pour commettre un crime ou un délit (art. 25 CP)

Le complice est un participant secondaire qui prête assistance pour commettre un crime ou un délit (art. 25 CP). La complicité suppose que le participant apporte à l'auteur principal une contribution causale à la réalisation de l'infraction, de telle sorte que les événements ne se seraient pas déroulés de la même manière sans cette assistance. Il n'est pas nécessaire que celle-ci soit une condition sine qua non de la réalisation de l'infraction, il suffit qu'elle accroisse les chances de succès de l'acte principal. L'assistance prêtée par le complice peut être matérielle, intellectuelle ou consister en une simple abstention ; elle est notamment intellectuelle lorsque celui-ci encourage l'auteur, entretient ou fortifie sa décision de commettre l'infraction (ATF 79 IV 145 p. 147 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_894/2009 du 19 janvier 2010 consid. 1.5.3 et les références). Subjectivement, il faut que le complice sache ou se rende compte qu'il apporte son concours à un acte délictueux déterminé et qu'il le veuille ou l'accepte. A cet égard, il suffit qu'il connaisse les principaux traits de l'activité délictueuse qu'aura l'auteur, lequel doit donc avoir pris la décision de l'acte. Le dol éventuel suffit (ATF 132 IV 49 consid. 1.1 p. 51 s.).

2.1.8. A teneur de l'art. 19a ch. 1 LStup, quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l’art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d’une amende.

2.2.1. Faits du 8 octobre 2023

En l'espèce, ainsi qu'il ressort de la partie en fait, le prévenu a pénétré dans la vélostation de Montbrillant sans droit et contre la volonté de son ayant droit, en passant par un trou dans le grillage. Ce faisant, il s'est rendu coupable de violation de domicile au sens de l'art. 186 CP, infraction dont il sera reconnu coupable.

S'agissant de la soustraction du vélo électrique, si le prévenu n'a certes pas assumé un rôle principal, il a tout de même prêté assistance à ses comparses dans la réalisation du vol, en faisant le guet. Subjectivement, ce dernier ne pouvait ignorer l'intention avec laquelle ses comparses ont pénétré illégalement dans la vélostation, n'ayant aucun vélo à entreposer ou à récupérer. Dans cette mesure, le prévenu sera reconnu coupable de complicité de vol au sens des art. 139 ch. 1 cum 25 CP.

En revanche, le prévenu sera acquitté du chef de dommages à la propriété en application du principe in dubio pro reo, compte tenu du doute qui subsiste quant à l'identité de la personne ayant sectionné le grillage de la vélostation.

2.2.2. Faits du 18 novembre 2023

Quant aux évènements du 18 novembre 2023, il sera retenu qu'en s'appropriant le porte-clés de A______ dans le but de le conserver et, par conséquent, de se procurer un enrichissement illégitime, le prévenu s'est rendu coupable d'appropriation illégitime au sens de l'art. 137 ch. 1 CP.

Néanmoins, compte tenu de la faible valeur du porte-clés en question, ne dépassant pas la somme de CHF 300.-, l'atténuante de l'art. 172ter trouvera application in casu.

Il s'ensuit que le prévenu sera reconnu coupable d'appropriation illégitime d'importance mineure au sens des art. 137 ch. 1 cum 172ter CP.

2.2.3. Faits du 8 mars 2024

Le prévenu sera également reconnu coupable de dommages à la propriété d'importance mineure (art. 144 al. 1 cum 172ter CP) et de vol (art. 139 ch. 1 CP) en lien avec les faits du 8 mars 2024, dès lors qu'il a, de concert avec son frère, endommagé la sacoche de D______ en coupant la bandoulière et qu'il a soustrait le téléphone portable de ce dernier.

2.2.4. Enfin, en consommant régulièrement des stupéfiants, en particulier du crack, de la cocaïne, de l’héroïne et de la marijuana, le prévenu s'est rendu coupable de contravention à l'art. 19a ch. 1 LStup, contravention dont il sera reconnu coupable.

Peine

3.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

3.1.2. Conformément à l'art. 34 al. 1 CP, sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus. Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l’auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d’un minimum de 10 francs. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit. Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l’auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d’assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (al. 2).

3.1.3. Selon l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.

Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis – ou du sursis partiel -, un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis.

Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 p. 185 s. ; 134 IV 1 consid. 4.2.2 p. 5).

3.1.4. L'art. 49 al. 1 CP dispose que si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l’infraction la plus grave et l’augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.

3.1.5. En vertu de l'art. 106 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l’amende est de 10 000 francs (al. 1). Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l’amende, une peine privative de liberté de substitution d’un jour au moins et de trois mois au plus (al. 2). Le juge fixe l’amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l’auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (al. 3).

3.1.6. En vertu de l'art. 52 CP, si la culpabilité de l’auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes, l’autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine.

3.2.1. En l'espèce, la faute du prévenu n'est pas anodine. Il s'en est pris à la liberté et au patrimoine d'autrui, agissant par appât du gain facile. Son mobile est égoïste.

Il y a concours d'infraction (art. 49 CP).

La collaboration du prévenu a été globalement mauvaise, dès lors qu'il a contesté la plupart des faits qui lui sont reprochés, malgré les éléments matériels figurant à la procédure.

Sa prise de conscience n'est pas bonne non plus, le prévenu n'ayant exprimé aucun regret.

La situation personnelle du prévenu, certes précaire, n'explique pas ses agissements.

Il a deux antécédents relativement anciens.

Il sera mis au bénéfice de la circonstance atténuante de l'art. 52 CP s'agissant de l'appropriation illégitime du porte-clés, compte tenu des conséquences de peu d'importance de ses actes.

La peine sera également atténuée en ce qui concerne le vol du vélo électrique, auquel le prévenu a participé en qualité de complice.

Au vu de ces éléments, seule une peine privative de liberté ferme est envisageable, dont la quotité de 90 jours paraît adéquate pour sanctionner les agissements du prévenu.

La consommation de stupéfiants, les dommages à la propriété de peu d'importance et l'appropriation illégitime de peu d'importance seront, quant à elles, réprimées par une amende de CHF 500.-.

Expulsion

4.1.1. L'art. 66a al. 1 let. d CP dispose que le juge expulse de Suisse l’étranger qui est condamné pour vol en lien avec une violation de domicile, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans.

4.1.2. L'art. 66a al. 1 CPP oblige le juge à prononcer le renvoi du délinquant reconnu coupable d’une des infractions prévues à l’alinéa 1. Toutefois, aucune précision n’est faite quant au degré de réalisation de l’infraction. Vu le texte de la loi, qui ne prévoit d’exception qu’en cas d’état de nécessité ou de légitime défense, l'art. 66a al. 1 CP semble s’appliquer même en cas de participation secondaire à l’infraction​. Ainsi, tout participant secondaire (instigateur ou complice) condamné devra être expulsé, à l’instar de l’auteur principal ou du coauteur d’une des infractions listées à 66a CP. Le texte de loi ne laisse aucune marge de manœuvre au juge à cet égard (CR CP I-Perrier Depeursinge/Monod, art. 66a N 37).

4.1.3. L'art. 66a al. 2 CP prévoit que le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave (première condition) et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse (deuxième condition). À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse. Les conditions posées par cette disposition sont cumulatives (ATF 144 IV 332 consid. 3.3).

4.2.1. En l'espèce, l'infraction de vol en lien avec une violation de domicile constitue un cas d'expulsion obligatoire, ce malgré la participation secondaire du prévenu au vol du vélo électrique en sa qualité de complice.

Néanmoins, en application de la clause de rigueur de l'art. 66a al. 2 CP, il sera renoncé à prononcer l'expulsion du prévenu, compte tenu de ses liens avec la Suisse et du fait que l'intérêt public à son expulsion ne l'emporte pas sur l'intérêt privé de celui-ci à demeurer dans notre pays.

Inventaires, indemnités et frais

5.1. Il sera statué sur les inventaires.

5.2. Vu l'issue de la procédure, le prévenu sera condamné aux frais de la procédure (art. 426 al. 1 CPP).

5.3. Le défenseur d'office du prévenu sera indemnisé selon motivation figurant en pied de jugement (art. 135 CPP).

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