Décisions | Tribunal pénal

A. a. Par ordonnance pénale du 18 août 2021, il est reproché à X______ d'avoir, dans un but d'appropriation et d'enrichissement illégitime :

¾           Le 13 février 2021, aux alentours de 18h37, de concert avec E______, F______ et G______, dérobé le téléphone portable de marque IPhone XR dans la poche droite de B______, alors que cette dernière cheminait sur l'avenue H______ avec des amies ;

¾           Le même jour, aux alentours de 20h00, de concert avec les mêmes comparses, dérobé le téléphone portable de marque APPLE, modèle IPhone X, dans le sac à main de A______, alors que cette dernière cheminait avec sa mère et son beau-père, I______, sur le chemin J______ en direction de la rue K______ ;

¾           Le 1^er mars 2021, de concert avec F______, dérobé un téléphone portable dans le sac à main d'une personne qui marchait rue L______, puis dès lors qu'ils ont été repérés, rendu ledit objet à sa propriétaire,

faits qualifiés de vol au sens de l'art. 139 ch. 1 CP, sous forme de coactivité.

b. Par cette même ordonnance pénale, il lui est par ailleurs reproché d'avoir, du 11 février 2021 au 3 mars 2021, induit en erreur le Service de Protection des mineurs (ci-après SPMi) et indûment perçu des prestations dudit Service, pour un montant total de CHF 2'700.-, en prétendant faussement être mineur, faits qualifiés d'obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale au sens de l'art. 148a al. 1 et 2 CP.

c. Il lui est enfin reproché d'avoir, à une date indéterminée en janvier 2021, pénétré sur le territoire suisse et y avoir séjourné jusqu'au 13 février 2021, date de sa première arrestation, puis avoir persisté à y séjourner du 14 février 2021, date de sa mise en libération, jusqu'au 1^er mars 2021, date de sa nouvelle arrestation, alors qu'il ne disposait pas des autorisations nécessaires, qu'il était démuni de papiers d'identité valables indiquant sa nationalité et qu'il était dépourvu de moyens de subsistance suffisants, étant précisé qu'il fait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse, valable du 20 janvier 2021 jusqu'au 19 janvier 2024 et notifiée le 1^er mars 2021, faits qualifiés d'infractions aux art. 115 al. 1 let. a et b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI ; RS 142.20).

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure :

a. Des faits commis au préjudice de B______ et d'A______

Plaintes pénales et déclarations des plaignantes

a.a. Le 13 février 2021, B______ a déposé plainte pour des faits survenus le jour même à 18h37. Alors qu'elles cheminaient sur l'avenue H______, ses amies et elle avaient croisé un groupe de jeunes individus. Quelques secondes plus tard, elle avait constaté que son téléphone portable de marque IPhone XR, qu'elle gardait dans sa poche droite, avait disparu.

Le groupe en question était composé de 4 à 6 hommes, de 18 à 25 ans, vêtus de noir, l'un d'entre eux tenant une enceinte blanche à la main.

a.b.a. Le 13 février 2021, A______ a déposé plainte pour des faits survenus le jour même à 20h07. Alors qu'elle cheminait avec ses parents sur le chemin J______ en direction de la rue K______, un individu l'avait suivie et s'était collé à elle sur environ 30 ou 40 mètres. Il lui parlait pour la distraire. Un second individu, situé derrière elle, s'était emparé de son téléphone portable, lequel se trouvait dans son sac à main porté à l'épaule droite. Elle avait senti que son sac était plus léger et avait constaté que son téléphone de modèle IPhone X avait disparu.

Le groupe était composé de 4 hommes, habillés de noir ou de foncé. L'un d'eux avait en sa possession une enceinte de musique.

a.b.b. Par-devant le Ministère public, le 5 mai 2021, A______ a confirmé sa plainte. Elle a indiqué que son téléphone se trouvait dans son sac en bandoulière, qu'elle avait oublié de fermer. Un homme s'était approché d'elle en plaisantant au sujet du verglas présent ce jour-là. Il était très proche d'elle. Elle s'était ensuite rendue compte que 2 ou 3 autres individus la suivaient, légèrement en retrait. Elle avait par la suite constaté que son téléphone manquait.

Rapport d'arrestation

a.c. A teneur du rapport d'arrestation du 14 février 2021, l'intervention des services de police avait été sollicitée par I______ suite au vol d'un téléphone portable. Celui-ci, présent au moment des faits, avait informé les agents en temps réel de la localisation de l'objet volé, lequel n'avait pas été éteint. Les services de police avaient ainsi été dirigés vers la cour intérieure du 18, rue M______.

Sur place, il avait été procédé à l'interpellation de deux individus, ultérieurement identifiés comme étant E______ et X______. A______ avait immédiatement reconnu les précités comme faisant partie du groupe ayant commis le vol dont elle avait été victime.

A quelques dizaines de mètres de l'interpellation, un sac en toile noire avait été découvert, dans lequel se trouvait un téléphone portable de modèle IPhone X. A______ avait été en mesure de le déverrouiller, démontrant ainsi qu'il s'agissait du sien.

Selon les informations transmises par la Centrale de vidéo-protection (ci-après CVP), le groupe de 4 individus s'était scindé en deux binômes. Sur la base de ces éléments, la police avait procédé à l'interpellation de G______ et de F______, formellement reconnus par l'opérateur, ce dernier ayant par ailleurs indiqué que le même groupe avait sévi plus tôt dans la journée, volant un téléphone portable à une femme à l'avenue H______.

Déclarations de tiers

a.d.a. Entendu par la police le 13 février 2021, I______ a déclaré qu'alors qu'il marchait sur la rue ______ en direction de la rue K______, il avait entendu des pas d'un groupe de 4 individus qui les suivait, lui et sa famille. A______, sa belle-fille, lui avait ensuite dit qu'elle s'était faite voler son téléphone.

Il a confirmé que les 2 individus interpellés à hauteur de la rue M______ 18 avaient pris part aux faits. L'un d'eux avait retenu I______ et sa famille pour permettre la fuite des 3 autres.

a.d.b. Par-devant le Ministère public, le 5 mai 2021, I______ a ajouté qu'un des individus du groupe était très proche d'A______. Il s'agissait de l'un des individus interpellés par la suite à la rue M______. Les autres étaient à l'arrière. L'un d'entre eux était muni d'une enceinte.

a.e.a. Entendus par la police le 14 février 2021, F______, E______ et G______ ont tous contesté les faits reprochés.

a.e.b. Par-devant le Tribunal des mineurs, le 14 février 2021, E______ a déclaré qu'il connaissait X______, G______ et F______. S'agissant des faits reprochés, il avait tout oublié. Il avait pris des comprimés et bu de l'alcool. S'il avait fait quelque chose de mal, il demandait pardon.

G______, quant à lui, a contesté les faits. Il connaissait les trois autres individus inquiétés mais il n'était pas avec eux ce jour-là.

F______ a indiqué qu'il se trouvait avec les autres mais il n'avait rien volé. Il avait pris du haschich et de la vodka. Il ne savait rien de ce qui s'était passé.

a.e.c. Par-devant le Ministère public, le 5 mai 2021, F______ a contesté avoir volé le téléphone portable d'A______. Ce jour-là, il avait bu de la Vodka, fumé du haschich, dormi, puis était sorti avec X______ et d'autres personnes.

Déclarations d'X______

a.f.a. Entendu par la police le 14 février 2021, X______ a contesté les faits reprochés. Le 13 février 2021, il avait passé la journée dans sa chambre à l'hôtel ______. Il était ivre et avait notamment cotoyé E______. Il s'était ensuite baladé vers la gare.

a.f.b. Par-devant le Tribunal des mineurs, le 14 février 2021, X______ a indiqué qu'il ne se souvenait pas du vol du téléphone portable de B______, ni de celui commis au préjudice d'A______. Il était ivre et avait pris, avec les autres, de l'alcool et des médicaments. Il souhaitait que ses excuses soient transmises aux victimes.

a.f.c. X______ a été entendu à 3 reprises par le Ministère public.

S'agissant des faits commis au préjudice de B______, le 3 mars 2021, il a déclaré que ce jour-là il n'était pas bien. Le 18 mai 2021, il a indiqué qu'il ne se rappelait de rien. Enfin, le 18 août 2021, il a admis avoir fait partie du groupe de personnes visible sur les images de vidéosurveillance. C'était E______ qui avait pris le téléphone. Lui-même était ivre et ne se rappelait de rien.

Quant aux faits commis au préjudice d'A______, il a indiqué, le 3 mars 2021, qu'il ne s'en rappelait pas. Le 18 mai 2021, il a ajouté qu'il se trouvait avec 4 personnes. Il était ivre, avait pris des médicaments et fumé des joints.

Procédure pénale à l'encontre de F______

a.g. Par jugement du Tribunal de police du 23 septembre 2021, F______ a été condamné, notamment, pour vols commis entre autres au préjudice d'A______ et de B______.

b. Des faits du 1^er mars 2021

Rapport d'arrestation et images de vidéosurveillance

b.a.a. Selon le rapport d'arrestation du 1^er mars 2021, la CVP avait, à cette même date, informé les services de police que deux individus avaient commis un vol à la tire aux alentours de 13h15 dans le quartier des Pâquis.

Les deux hommes, ultérieurement identifiés comme étant F______ et X______, avaient été interpellés.

b.a.b. Les images du système public de vidéoprotection installé dans le quartier des Pâquis ont été versées à la procédure. L'analyse des images capturées le 1^er mars 2021 à la rue L______ a mis en évidence les éléments suivants :

¾           Aux alentours de 13h15, deux individus marchent derrière une femme portant un sac à main. L'un des individus fait signe à l'autre, lequel presse le pas et dépasse la femme par la droite. Pendant ce temps, le premier individu glisse la main droite dans le sac à main de la passante et s'empare d'un objet.

¾           Une femme présente à proximité des lieux intervient ensuite en s'adressant aux deux hommes et se dirigeant vers eux. Entre-temps la femme au sac à main entre dans un immeuble. L'un des jeunes hommes court en direction de la porte de l'établissement, suivi du second. Tous deux semblent s'entretenir avec la personne située à l'intérieur. Ils repartent ensuite ensemble.

Déclarations de F______

b.b.a. Entendu par la police le 1^er mars 2021, F______ a indiqué que le jour des faits, il était sorti avec un ami. Ils avaient ramassé un téléphone tombé des affaires d'une femme et le lui avaient rendu.

b.b.b. Par-devant le Ministère public, le 5 mai 2021, F______ a déclaré qu'il ne se souvenait pas des faits. Il savait toutefois qu'il n'avait rien volé.

Déclarations d'X______

b.c.a. Entendu par la police le 1^er mars 2021, X______ a d'abord déclaré qu'il avait ramassé un téléphone qu'une dame avait fait tomber au sol. Il le lui avait rendu et n'avait donc rien volé. Il est ensuite revenu sur ses déclarations, indiquant qu'il avait pris le téléphone dans le sac de la personne en question. Il n'avait pas d'argent pour changer de chaussettes ni pour s'acheter un coupe-ongles.

b.c.b. Par-devant le Tribunal des mineurs, le 2 mars 2021, X______ a reconnu les faits qui lui étaient reprochés. Selon lui, ce n'était toutefois pas vraiment un vol. Il avait certes pris le téléphone mais lorsqu'il avait vu qu'il appartenait à quelqu'un qu'il connaissait, il l'avait donné à F______ pour qu'il le rende.

b.c.c. Par-devant le Ministère public, le 3 mars 2021, X______ a déclaré qu'il voulait juste faire une blague à une dame qu'il connaissait.

b.c.d. A nouveau entendu par le Ministère public le 18 mai 2021, X______ a ajouté que le téléphone de la femme en question était sur le point de tomber. Il l'avait donc pris pour le lui restituer, ce qu'il avait fait avant que les femmes n'interviennent. F______ était avec lui ce jour-là.

c. Des faits qualifiés d'infraction à l'art. 148a CP

c.a. Par dénonciation du 4 mars 2021, le SPMi a porté à la connaissance du Ministère public des faits concernant X______. Ce dernier s'était présenté le 11 février 2021 en tant que mineur non accompagné et avait sollicité une prise en charge par le SPMi. Il avait ainsi pu bénéficier d'un hébergement et de repas durant 20 jours, cumulant des prestations à hauteur de CHF 2'700.- (20 jours x CHF 135.-) jusqu'au 3 mars 2021. Or, il s'était avéré qu'X______ avait fourni une date de naissance erronée et qu'il ne remplissait en réalité pas les conditions l'habilitant à recevoir ces prestations.

c.b. Par courrier du 10 février 2021, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après SEM) a exposé que, dans le cadre de sa demande d'asile, X______ avait déclaré être né le 19 janvier 2004. Or, il n'avait pas été en mesure de prouver son âge au moyen de documents d'identité, fournissant à cet égard des explications stéréotypées et peu convaincantes. Par ailleurs, ses indications sur son parcours de vie avaient été vagues, illogiques, voire contradictoires. Ainsi, le SEM a considéré qu'X______ était majeur et fixé sa date de naissance au 1^er janvier 2003.

c.c.a. Par décision du 2 mars 2021, le Juge des mineurs s'est dessaisi en faveur du Ministère public, X______ étant considéré comme majeur.

c.c.b. Un rapport d'expertise a été établi par le Centre universitaire romand de médecine légale le 6 mai 2021. Il en ressort que l'âge probable d'X______ était situé entre 19 et 24 ans et que son âge minimum était de 18.5 ans. Il pouvait ainsi être exclu qu'il soit mineur. Une date de naissance au 1^er janvier 2003 était possible.

c.c.c. Par arrêt du 17 novembre 2021, le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par X______ à l'encontre de l'ordonnance de dessaisissement du 2 mars 2021 précitée. En substance, la Haute Cour a considéré que l'appréciation des éléments de preuve, fondée sur différents indices et justifiant la décision de dessaisissement en faveur des autorités pénales des majeurs, n'était pas arbitraire.

c.d. Entendu par le Ministère public à 3 reprises, X______ a livré les déclarations suivantes.

Le 3 mars 2021, il a contesté les faits reprochés. Il a ainsi déclaré qu'il avait annoncé au SPMi sa véritable date de naissance, soit le 19 janvier 2004. Il était en train de récupérer des papiers prouvant sa minorité auprès de sa grand-mère, laquelle vivait en Algérie. Il admettait en revanche que le SPMi l'avait bien hébergé et nourri.

Le 18 mai 2021, X______ a ajouté qu'il n'avait pas de raison de mentir sur sa date de naissance.

Enfin, le 18 août 2021, il a indiqué que c'était le SPMi qui lui avait posé un problème. Il n'avait pas été hébergé et nourri pendant longtemps.

d. Des faits qualifiés d'infractions à la LEI

d.a. Le 15 janvier 2021, X______ a déposé une demande d'asile. En date du 12 octobre 2023, le SEM a rendu une décision de non-entrée en matière, laquelle est entrée en force le 13 novembre 2023.

Par avis de disparition du 10 février 2021, M______ a signalé qu'X______ n'avait pas regagné son logement depuis le 5 février 2021.

d.b. A teneur des rapports des 14 février et 1^er mars 2021, X______ avait été interpellé les 13 février et 1^er mars 2021 sur le territoire genevois alors qu'il n'était au bénéfice d'aucune autorisation de séjour.

Il ressort du second rapport qu'X______ faisait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse, valable du 20 janvier 2021 au 19 janvier 2024. Cette décision lui avait été notifiée le 1^er mars 2021.

d.c.a. Entendu par le SEM le 3 février 2021, X______ a indiqué être arrivé en Suisse le 1^er janvier 2021.

d.c.b. Entendu par la police le 14 février 2021, X______ a tenu des propos similaires, déclarant qu'il se trouvait sur le territoire suisse depuis plus d'un mois. Il n'avait pas de document d'identité ni d'autorisation de séjour. Il a ainsi reconnu avoir séjourné en Suisse sans être au bénéfice des autorisations nécessaires.

d.c.c. Par-devant le Ministère public, les 3 mars et 18 mai 2021, X______ a indiqué être arrivé en Suisse début janvier 2021. Il n'avait pas quitté la Suisse depuis cette date.

C. a.a. Le Tribunal a fixé une première audience de jugement le 2 septembre 2022. Le mandat de comparution a été notifié au prévenu le 20 juin 2022.

a.b. Par courrier du 21 juin 2022, le Conseil d'X______ a indiqué que la situation médicale de ce dernier ne lui permettait pas de prendre part aux débats. Ces derniers ont ainsi été ajournés.

a.c. En date du 19 décembre 2022, le Conseil d'X______ a informé le Tribunal que l'état de santé de son mandant s'était péjoré, de sorte qu'il convenait de considérer qu'il était durablement incapable de prendre part aux débats.

a.d. Une expertise médico-légale a été ordonnée afin de déterminer si X______ était apte à prendre part aux débats. Dans un rapport du 26 mars 2024, les experts ont estimé qu'X______ était apte d'un point de vue tant physique que psychiatrique à prendre part aux débats. Il était capable d'entendre les questions, de les comprendre et d'y répondre de manière parfaitement intelligible.

a.e. Sur cette base, le Tribunal a convoqué les parties à l'audience de jugement, laquelle s'est tenue le 14 octobre 2024.

b. En marge de l'audience de jugement, le Service des curatelles et tutelles professionnelles du canton de Vaud a informé le Tribunal qu'X______ avait quitté le territoire suisse le 21 juin 2024 pour une destination inconnue.

c. A l'audience de jugement, X______ n'a pas comparu. Il a été représenté par son Conseil.

D. a. X______, né le ______ 2003, est de nationalité algérienne. Il est célibataire, sans enfant et sans emploi.

b. A teneur de l'extrait de son casier judiciaire suisse, X______ a été condamné :

¾           Le 22 avril 2021, par le Ministère public de Berne-Mittelland, pour infractions aux art. 285 ch. 1 aCP, 126 al. 1 CP, 19a LStup et 177 al. 1 CP, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 30.- le jour avec sursis et délai d'épreuve de 2 ans ainsi qu'à une amende de CHF 500.- ;

¾           Le 14 juin 2024, par le Tribunal correctionnel de Lausanne, pour infractions aux art. 140 ch. 2 CP et 19a ch. 1 LStup, à une peine privative de liberté de 24 mois avec sursis et délai d'épreuve de 3 ans ainsi qu'à une amende de CHF 300.-. Une expulsion de 8 ans a par ailleurs été prononcée à son encontre.

Les extraits de casiers judiciaires étrangers versés à la procédure ne comportent pas d'autres condamnations.

Culpabilité

statuant sur opposition :

Déclare valables l'ordonnance pénale du 18 août 2021 et l'opposition formée contre celle-ci par X______ le 30 août 2021.

et statuant à nouveau contradictoirement :

Déclare X______ coupable de vol (art. 139 ch. 1 CP), d'entrée illégale (art. 115 al. let. a LEI), de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) et d'obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a al. 1 et 2 CP).

Condamne X______ à une peine privative de liberté de 3 mois (art. 40 CP).

Dit que cette peine est complémentaire à celle prononcée le 14 juin 2024 par le Tribunal correctionnel de Lausanne (art. 49 al. 2 CP).

Impute les 172 jours de détention avant jugement effectués par X______ sur la peine privative de liberté de 3 mois prononcée dans la présente procédure et sur la peine privative de liberté prononcée le 14 juin 2024 par le Tribunal correctionnel de Lausanne (art. 51 CP).

Met X______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 44 CP).

Avertit X______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP).

Condamne X______ à une amende de CHF 1'000.- (art. 106 CP).

Prononce une peine privative de liberté de substitution de 10 jours.

Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière fautive, l'amende n'est pas payée.

Condamne X______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 16'054.35, y compris un émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP).

Fixe à CHF 14'371.65 l'indemnité de procédure due à Me D______, défenseur d'office de X______ (art. 135 CPP).

Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier judiciaire suisse, Secrétariat d'Etat aux migrations, Office cantonal de la population et des migrations, Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP).

Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en principe triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP; E 4.10.03).

Vu l'annonce d'appel formée par X______, entraînant la motivation écrite du jugement (art. 82 al. 2 let. b CPP),

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DE POLICE

Fixe l'émolument de jugement complémentaire à CHF 600.-.

Met cet émolument complémentaire à la charge de X______.

Voies de recours

Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé.

Le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit peut également contester son indemnisation en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale, la présente décision étant motivée à cet égard (art. 135 al. 3 et 138 al. 1 CPP).

L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).

Etat de frais

Indemnisation du défenseur d'office

Vu les art. 135 CPP et 16 RAJ et les directives y relatives ;

Observations :

- 53h05 admises* à CHF 200.00/h = CHF 10'616.65.
- 1h55 à CHF 110.00/h = CHF 210.85.
- 0h55 admises* à CHF 200.00/h = CHF 183.35.
- 1h admises* à CHF 110.00/h = CHF 110.–.

- Total : CHF 11'120.85 + forfait courriers/téléphones arrêté à 10 % vu l'importance de l'activité déployée (art. 16 al. 2 RAJ) = CHF 12'232.95

- 2 déplacements A/R à CHF 55.– = CHF 110.–
- 10 déplacements A/R à CHF 100.– = CHF 1'000.–

- TVA 7.7 % CHF 1'002.55

- TVA 8.1 % CHF 26.15

* En application de l'art. 16 al. 2 RAJ réduction de :
- 5h00 sur les vacations remplacées par des forfaits déplacement;
- 3h20 sur les prises de connaissance et analyse de documents de courte durée lesquelles sont comprises dans le forfait courriers/téléphones.

** Ve montant tient compte de l'état de frais transmis à l'AJ, réduit comme suit :
- L'activité du 03.03.21 (réception et analyse du dossier) a été réduite à 2h.
- Les activités des 15.03.21, 20.05.21, 15.06.21, 28.06.21, 02.08.21, 06.08.21, 09.08.21, n'ont pas été retenues.
- Les activités des 25.04.21 et 18.08.21, n'ont pas été retenues, les recours étant dépourvus de chances de succès.

Notification à X______, soit pour lui son Conseil
Par courrier recommandé

Notification au Ministère public
Par courrier recommandé

Notification à B______
Par courrier recommandé

Notification à A______
Par courrier recommandé