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4 correspondances exactes trouvées pour 6B_486/2013
  1. 16.07.2013 6B 486/2013 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Indémnisation du défenseur d'office
  2. 03.10.2013 6B 502/2013 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Indemnisation du défenseur d'office
  3. 03.06.2014 6B 1145/2013 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Indemnisation du conseil juridique gratuit
  4. 03.06.2014 6B 1146/2013 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Indemnisation du conseil juridique gratuit
Page de résultats: 1

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