Décisions | Tribunal pénal

SERVICE DES CONTRAVENTIONS

contre

X______, né le ______ 1988, domicilié ______, France, prévenu

CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES :

Le Service des contraventions conclut à un verdict de culpabilité du prévenu d'infraction aux art. 29, 93 LCR, 58 al. 5 OCR, 58 al. 4, 67, 71A, 73, 75, 77, 109, 110, 112, 140, 141, 165, 219 OETV, à ce qu'il soit condamné à une amende de CHF 1'880.-, ainsi qu'aux frais de la procédure.

X______, bien que régulièrement convoqué, ne s'est pas présenté à l'audience de jugement.

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Vu l'opposition formée le 14 septembre 2021 par X______ à l'ordonnance pénale rendue par le Service des contraventions le 2 septembre 2021;

Vu la décision de maintien de l'ordonnance pénale du Service des contraventions du 18 octobre 2021;

Vu les art. 356 al. 2 et 357 al. 2 CPP selon lesquels le tribunal de première instance statue sur la validité de la contravention et de l'opposition;

Attendu que l'ordonnance pénale et l'opposition sont conformes aux prescriptions des art. 352, 353 et 354 CPP;

La question de savoir si l’état défectueux du véhicule, respectivement la non-conformité aux prescriptions, comporte un risque d’accident est sans importance. Il s’agit en effet d’une infraction de mise en danger abstraite (cf. arrêts du Tribunal fédéral 6B_1398/2017 du 16 mars 2018, consid. 4.2 et 6B_1099/2009 du 16 février 2010, consid. 3.1).

Dans la mesure où la punissabilité du détenteur fait référence à une infraction qu'un tiers - le plus souvent un conducteur - commet, se pose nécessairement la question de l'accessoriété. La doctrine retient que le détenteur peut être sanctionné indépendamment de savoir si le conducteur a effectivement été condamné (Yvan JEANNERET, les dispositions pénales de la Loi sur la circulation routière [LCR], Berne, 2007, art. 93 N 54).

2.1.2. A teneur de l'art. 29 LCR, les véhicules ne peuvent circuler que s'ils sont en parfait état de fonctionnement et répondent aux prescriptions. Ils doivent être construits et entretenus de manière à ce que les règles de la circulation puissent être observées, que le conducteur, les passagers et les autres usagers de la route ne soient pas mis en danger et que la chaussée ne subisse aucun dommage.

Les deux conditions contenues à l'article 29 LCR, à savoir que le véhicule soit en parfait état de fonctionnement et qu'il réponde aux prescriptions, doivent être remplies cumulativement pour l'admission au trafic (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1099/2009 du 16 février 2010, consid. 3.1).

2.1.3. Selon l'art. 57 OCR, le conducteur doit s'assurer que le véhicule et son chargement répondent aux prescriptions et qu’il dispose des accessoires nécessaires tels que le signal de panne (al. 1). Les plaques de contrôle, les disques de vitesse maximale et les autres signes semblables doivent être bien lisibles; les dispositifs d’éclairage, les catadioptres, les glaces et les miroirs rétroviseurs doivent être propres. Le chargement, les porte-charges, les engins de travail et objets similaires ne doivent masquer ni les plaques de contrôle ni les dispositifs d’éclairage (al. 2). 

2.1.4. A teneur de l'art. 58 OETV, les roues doivent être munies de pneumatiques, ou d'autres bandages d'une élasticité semblable, d'une capacité de charge suffisante et adaptés aux jantes (al. 1). La toile des pneumatiques ne doit être ni abîmée ni apparente. Les pneumatiques doivent présenter un profil d'au moins 1,6 mm sur toute la surface de la bande de roulement (al. 4).

2.1.5. L’art. 67 OETV dispose que les véhicules ne doivent présenter aucune pointe tranchante ou arrête vive, ni aucune saillie ou ouverture qui augmente le risque de blessures en cas de collision. Cette règle s'applique à la fois à l'habitacle, pour la protection des passagers, et à l'extérieur du véhicule, notamment pour la protection des piétons ou des usagers des deux-roues. Les composants des véhicules, notamment les rétroviseurs, les dispositifs d'éclairage, les charnières et les poignées de portes doivent être conçus, fixés ou protégés de manière à réduire au maximum le risque de blesser les passagers et les usagers de la route en cas d'accident. Les composants inutiles et dangereux, notamment à l'extérieur du véhicule, sont interdits.

2.1.6. Aux termes de l'art. 71a OETV, lorsque ses yeux sont à une hauteur de 0,75 m au-dessus du siège, le conducteur doit pouvoir observer sans difficulté la chaussée à l’extérieur d’un demi-cercle de 12,00 m de rayon (al. 1). Toutes les vitres des compartiments occupés par le conducteur et les passagers doivent être en verre de sécurité ou en une matière similaire ne pouvant causer des blessures importantes en cas de bris (al. 2). En cas de bris, les pare-brises doivent offrir une visibilité suffisante au conducteur (al. 3).

2.1.7. Selon l'art. 73 al. 1 OETV, les dispositifs d’éclairage doivent être fixés solidement. Ils doivent être protégés contre l’eau et la poussière par un verre ou une matière synthétique indéformable, difficilement inflammable et ne perdant pas ses qualités de transparence. Si les feux sont colorés, la couleur doit être durable. En l’absence de prescriptions spéciales, les propriétés photométriques (comme l’intensité lumineuse, la couleur ou la surface lumineuse visible) d’un dispositif d’éclairage ne doivent pas être modifiées intentionnellement pendant le fonctionnement de ce dernier. Les sources lumineuses remplaçables doivent être conformes aux prescriptions internationales.

2.1.8. A teneur de l'art. 75 al. 5 OETV, l’éclairage de la plaque de contrôle arrière doit être aussi uniforme que possible sur toute la surface de celle-ci et permettre de la déchiffrer facilement à une distance de 20 m au moins, de nuit par temps clair. Aucune lumière directe ne doit être visible de l’arrière. La disposition de l’art. 73 al. 2 concernant la position symétrique dans l’axe longitudinal du véhicule n’est pas applicable. Selon l'art. 109 al. 1 let. b OETV, feux arrière, deux catadioptres, deux feux-stop, ainsi qu’un éclairage pour la plaque de contrôle doivent être fixés à l’arrière.

2.1.9. Selon l'art. 77 al. 1 OETV, les feux de recul ne doivent pas être éblouissants; ils doivent éclairer seulement les alentours immédiats à l’arrière du véhicule. S’ils ne produisent pas une lumière diffuse, le centre de leur faisceau lumineux doit atteindre le sol à une distance de 15 m au plus. Les feux de recul supplémentaires selon l’art. 110 al. 2 let. f, et l’art. 193 al. 1 let q peuvent aussi éclairer les alentours immédiats latéraux du véhicule. Les feux de recul doivent s’éteindre lorsque le véhicule avance ou que l’allumage a été coupé ou encore, sur les véhicules sans allumage électrique, lorsque le contact principal est coupé ou que les feux de route et de croisement sont éteints.

2.1.10. Aux termes de l'art. 109 al. 2 OETV, deux feux de route, deux feux de croisement et deux feux de position, doivent être fixés à l’avant (let. a) et deux feux arrière, deux catadioptres, deux feux-stop, ainsi qu’un éclairage pour la plaque de contrôle doivent être fixés à l'arrière du véhicule (let. b).

2.1.11. Selon l'art. 112 al. OETV, les voitures automobiles doivent être munies, à gauche et à droite, extérieurement, d’un rétroviseur permettant au conducteur d’observer facilement la chaussée sur les côtés de la carrosserie et sur une distance de 100 m au minimum vers l’arrière. Selon l'al. 3, les rétroviseurs doivent être fixés de manière à vibrer le moins possible et à refléter une image non déformée. La surface du miroir doit atteindre au moins 70 cm² sur les voitures automobiles légères; sur les voitures automobiles lourdes, elle doit être de 150 cm² au moins pour les miroirs convexes et de 300 cm² au moins pour ceux dont la surface est plane. Le rayon de courbure des miroirs convexes ne doit pas être inférieur à 0,80 m.

2.1.12. L’art. 219 OETV précise qu’est réputé non conforme à la présente ordonnance, ce qui rend applicable l'art. 93 al. 2 LCR, le véhicule dont les composants prescrits en permanence, à titre temporaire ou dans certains cas, ne répondent pas aux exigences ou manquent (let. a), est équipé de composants interdits en permanence ou à titre temporaire (let. b), dont les composants non réceptionnés ont été montés sans l'autorisation nécessaire (let. c). Il punit de l'amende, si aucune peine plus sévère n'est applicable, quiconque modifie illicitement un véhicule (let. a) et, en qualité de détenteur, n'annonce pas les modifications qu'il est tenu de notifier (let. f).

2.2. En l'espèce, il ressort du rapport de police et des photographies figurant au dossier qu'A______ circulait au volant du véhicule automobile Renault immatriculé F/1______ au nom du prévenu, qui présentait les défectuosités techniques précitées.

Dans son courrier d'opposition, le prévenu ne conteste pas les faits. Il a seulement indiqué qu'il ne se sentait pas responsable des faits d'autrui.

Contrairement à ce qu'allègue le prévenu, le fait d'être détenteur d'un véhicule et de tolérer l'usage de son véhicule est constitutif de violation de l'art. 93 al. 2 let. b LCR.

Les faits reprochés sont ainsi établis et le prévenu sera reconnu coupable de mise à disposition d'un véhicule dans un état défectueux, constitutif d'infraction aux art. 29, 93 al. 2 let. b LCR cum:

-          art. 58 OETV: véhicule automobile dont un pneu est dans un état insuffisant;

-          art. 73 OETV: véhicule automobile présentant un bloc optique mal fixé et/ou ne présentant pas une étanchéité suffisante (à deux reprises);

-          art. 67 et 219 OETV: véhicule automobile présentant des parties saillantes qui augmentent le risque de blessures en cas de collision, notamment avec des piétons ou des usagers de deux-roues;

-          art. 71a et 219 OETV: pare-brise défectueux ou n'offrant pas une visibilité suffisante au conducteur;

-          art. 112 et 219 OETV: véhicule automobile présentant un rétroviseur non conforme, défectueux ou manquant;

-          art. 73, 75, 109 et 219 OETV: véhicule automobile présentant un éclairage de la plaque de contrôle non conforme, défectueux ou manquant;

-          art. 73, 77 et 219 OETV: véhicule automobile présentant un feu de recul non conforme, défectueux ou manquant; et

-          art. 57 OCR: ne pas respecter les règles de sécurité garantissant le bon fonctionnement du véhicule qui incombent au conducteur.

3.1. La peine prévue par l'art. 93 al. 2 let. b LCR est une amende.

Selon l'art. 106 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de CHF 10'000.- (al. 1). Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus (al. 2). Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (al. 3).

3.2. En l'espèce, la situation financière du prévenu n'étant pas établie, il n'y a pas lieu de s'écarter de l'amende fixée par le Service des contraventions.

Il sera ainsi condamné à une amende de CHF 1'880.-, assortie d'une peine privative de liberté de substitution de 18 jours.

4. Le prévenu sera en outre condamné aux frais de la procédure, qui seront arrêtés à CHF 564.-, y compris un émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP).