Décisions | Tribunal pénal

MINISTÈRE PUBLIC

Monsieur A______, domicilié ______[VD], partie plaignante, assisté de Me B______

Monsieur C______, domicilié ______[VD], partie plaignante, assisté de Me B______

contre

Madame X______, née le ______1945, domiciliée ______, FRANCE, prévenue, assistée de Me D______

CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES :

Le Ministère public conclut au maintien de son ordonnance pénale, à ce que X______ soit condamnée à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à CHF 500.- avec un sursis de 3 ans, à ce que les parties plaignantes soient renvoyées à agir par la voie civile s'agissant de leurs prétentions civiles, à ce que X______ soit condamnée à payer à A______ et C______ un montant de CHF 9'267.60 à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure ainsi qu'au paiement des frais de la procédure.

A______ et C______, par la voix de leur Conseil, concluent à un verdict de culpabilité et à ce qu'il soit donné une suite favorable aux conclusions civiles déposées ce jour, lesquelles comprennent également une demande d'indemnité au sens de l'art. 433 CPP.

X______, par la voix de son Conseil, conclut à son acquittement, à ce qu'une indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP lui soit allouée conformément à l'état de frais déposé et au rejet des conclusions civiles et en indemnisation formées par les parties plaignantes.

*****

Vu l'opposition formée le 1^er juillet 2021 par X______ à l'ordonnance pénale rendue par le Ministère public le 23 juin 2021;

Vu la décision de maintien de l'ordonnance pénale du Ministère public du 12 juillet 2021;

Vu l'art. 356 al. 2 et 357 al. 2 CPP selon lequel le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition;

Attendu que l'ordonnance pénale et l'opposition sont conformes aux prescriptions des art. 352, 353 et 354 CPP;

1.             Le principe de l'accusation est consacré à l'art. 9 CPP, mais découle aussi des art. 29 al. 2 Cst., 32 al. 2 Cst. et 6 par. 1 et 3 let. a et b CEDH. Selon ce principe, l'acte d'accusation définit l'objet du procès (fonction de délimitation). Il doit décrire les infractions qui sont imputées au prévenu de façon suffisamment précise pour lui permettre d'apprécier, sur les plans subjectif et objectif, les reproches qui lui sont faits. Le principe d'accusation vise également à protéger le droit à une défense effective et le droit d'être entendu (fonction d'information). Le contenu de l'acte d'accusation doit ainsi permettre au prévenu de s'expliquer et préparer efficacement sa défense (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1180/2020 du 10 juin 2021, consid. 1.1).

L'art. 9 al. 2 CPP réserve la procédure de l'ordonnance pénale, qui en cas de maintien de l'ordonnance pénale à la suite d'une opposition, a pour conséquence de la transformer en acte d'accusation (art. 356 al. 1 CPP). L'ordonnance pénale doit dès lors contenir tous les éléments, notamment factuels, requis pour un acte d'accusation afin de satisfaire aux exigences de la maxime d'accusation (art. 325 CPP) (Y. JEANNERET / A. KUHN, Précis de procédure pénale, Berne 2018, 2^ème édition, n°4024, p. 58).

L'acte d'accusation désigne le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur (art. 325 al. 1 let. f CPP).

En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du ministère public, correspondent à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée à l'accusé. Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation, mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP) (arrêt du Tribunal fédéral 6B_655/2021 du 22 décembre 2021, consid. 3.1).

2.             Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence garantie par l'art. 6 § 2 CEDH et, sur le plan interne, par l'art. 32 al. 1 Cst. et l'art. 10 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves.

En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à l'accusation de prouver la culpabilité de l'intéressé. La présomption d'innocence est violée si le juge du fond condamne l'accusé au motif que son innocence n'est pas établie, s'il a tenu la culpabilité pour établie uniquement parce que le prévenu n'a pas apporté les preuves qui auraient permis de lever les doutes quant à son innocence ou à sa culpabilité ou encore s'il a condamné l'accusé au seul motif que sa culpabilité est plus vraisemblable que son innocence (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 41; 124 IV 86 consid. 2a p. 88, 120 Ia 31 consid. 2c p. 37). Cela étant, le juge du fond ne peut retenir un fait défavorable à l'accusé que s'il est convaincu de la matérialité de ce fait, de sorte que le doute profite à l'accusé (ATF 120 Ia 31 consid. 2c p. 37).

Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo signifie que le juge ne peut se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un doute sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait (ATF 127 I 38 consid. 2a; 124 IV 86 consid. 2a; 120 Ia 31 consid. 2c).

3.         3.1.1. L'art. 138 ch. 1 CP sanctionne d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire le comportement de celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui avait été confiée (al. 1), ou de celui qui, sans droit, aura employé à son profit ou au profit d'un tiers des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées (al. 2).

3.1.2. Sur le plan objectif, l'infraction suppose qu'une valeur ait été confiée, soit que l'auteur ait acquis la possibilité d'en disposer, mais que, conformément à un accord (exprès ou tacite) ou un autre rapport juridique, il ne puisse en faire qu'un usage déterminé ; en d'autres termes, qu'il l'ait reçue à charge pour lui d'en disposer au gré d'un tiers, notamment de la conserver, de la gérer ou de la remettre. Le comportement délictueux consiste à utiliser la valeur patrimoniale contrairement aux instructions reçues, en s'écartant de la destination fixée. La propriété n'est ainsi pas protégée, mais le droit de celui qui a confié la valeur patrimoniale à ce que celle-ci soit utilisée dans le but assigné et conformément aux instructions données (ATF 143 IV 297 consid. 1.3 ; 133 IV 21 consid. 6.2 ; 129 IV 257 consid. 2.2.1).

3.1.3. Du point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement illégitime ou de procurer à un tiers un tel enrichissement (ATF 118 IV 27 consid. 2a). Ce dessein peut être réalisé par dol éventuel (ATF 133 IV 21 consid. 6.1.2).

3.1.4. S'agissant des rapports entre les héritiers et le co-titulaire survivant d'un compte joint, en l'absence d'une clause d'exclusion des héritiers, la relation de compte joint perdure entre le co-titulaire survivant et la communauté héréditaire du défunt. En fonction du rapport interne (contrat de base) qui le liait au défunt et le lie désormais à ses héritiers, il appartient en principe au fondé de procuration d'informer les héritiers de l'existence de ce contrat et d'obtenir de leur part une confirmation de ses pouvoirs (C. BRETTON-CHEVALLIER / N. MEGEVAND, La banque face aux demandes de renseignements des héritiers - Aspects contractuels, successoraux et de droit international privé, in NOT@LEX, 2011, pp. 134 et 135).

Le titulaire survivant acquiert certes le droit de disposer des actifs à l'égard de la banque; cette circonstance ne le libère pas des obligations qu'il peut avoir à l'égard des héritiers du défunt en ce qui concerne ces actifs, compte tenu des rapports juridiques que les titulaires entretenaient entre eux (C. LOMBARDINI, Secret bancaire et droit à l'information des héritiers, in NOT@LEX, 2012, p. 102).

3.2. A titre liminaire, le Tribunal relève que si l'ordonnance pénale, valant acte d'accusation, indique le fait que la prévenue s'est appropriée sans droit des valeurs patrimoniales de feu F______ alors que celles-ci aurait dues revenir à la masse successorale, ce qu'elle savait, celle-ci ne décrit pas en quoi les avoirs transférés par la prévenue du compte joint sur son compte personnel constituaient des valeurs patrimoniales confiées que la prévenue aurait utilisées contrairement aux instructions reçues. Cet élément est corroboré aussi par le fait que le Ministère public précise dans son ordonnance pénale qu'il n'est pas possible de déterminer la titularité économique des avoirs, puisque « toutes les opérations effectuées du vivant d'F______ sur le compte 1_____ ont pu, compte tenu de leur communauté de vie, profiter à X______ ».

Ainsi, de l'avis du Tribunal, l'ordonnance pénale ne satisfait pas les exigences posées par la jurisprudence quant au respect de la maxime d'accusation.

Cela étant, l'abus de confiance commis au préjudice de l'hoirie de feu F______ n'est en tous les cas pas établi, les éléments constitutifs de l'infraction n'étant pas réalisés.

Il ressort des éléments retenus en fait que la prévenue et feu F______ étaient co-titulaires d'un compte bancaire joint n°1______ ouvert auprès de E______ et les ayants droit économiques des avoirs se trouvant sur ce compte. En revanche, aucun accord n'a été ratifié entre ces derniers auprès de la banque conférant un usage déterminé des avoirs se trouvant sur le compte bancaire en question. Au contraire, la convention de solidarité signée le 22 août 1994 met en évidence le fait que chacun des titulaires pouvaient en disposer comme bon lui semblait, aucune restriction quant au but et à l'usage de ces fonds n'ayant été prévue. Ces éléments viennent corroborer les déclarations de la prévenue, selon lesquelles ce compte était utilisé pour les dépenses courantes du couple et qu'au décès de l'un d'eux, l'autre pouvait en récupérer le solde. De plus, aucune clause déterminant le but et l'usage de ces avoirs au décès d'un des titulaires du compte n'était prévue que ce soit dans ladite convention ou dans une convention ultérieure.

Le Tribunal relève également que si le testament du 22 août 1999 de feu F______ prévoyait que la prévenue hériterait uniquement de CHF 30'000.-, cela ne signifiait pas pour autant qu'en prélevant le solde du compte n°1_____, la prévenue se soit appropriée sans droit plus de CHF 30'000.- appartenant à feu F______, respectivement à son hoirie, dans la mesure où il n'est pas possible de déterminer la titularité économique des avoirs restants sur ce compte, ce que relève à juste titre le Ministère public.

Il ne peut dès lors pas y avoir de valeurs patrimoniales confiées à la prévenue au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP.

Sur cette base, la prévenue était en droit de transférer le solde des avoirs de ce compte joint sur son compte personnel. En revanche, le fait que la prévenue n'ait pas averti l'hoirie de feu F______ de l'existence de ce compte qu'elle a clôturé relève d'une problématique de droit civil qu'il n'appartient pas au Tribunal pénal de trancher.

Ainsi, la prévenue sera acquittée du chef d'abus de confiance au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP.

Conclusions civiles

4. 4.1.1. La partie plaignante peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale (art. 122 al. 1 CPP), l'autorité judiciaire saisie de la cause pénale jugeant les conclusions civiles indépendamment de leur valeur litigieuse (art. 124 al. 1 CPP).

En vertu de l'art. 126 al. 1 let. a et b CPP, le tribunal statue sur les prétentions civiles présentées lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu ou lorsqu'il acquitte le prévenu et que l'état de fait est suffisamment établi.

4.1.2. D'une manière générale, en matière de responsabilité civile (art. 41 CO ss) et en tant que les prétentions civiles découlent directement de la commission de l'infraction reprochée au prévenu (art. 122 CPP), si l'acquittement du prévenu résulte de motifs tenant au droit matériel (c'est-à-dire en cas de non-réalisation d'un élément constitutif de l'infraction), alors les conditions d'une action civile par adhésion à la procédure pénale feront défaut et les conclusions civiles devront – en principe – être rejetées (N. JEANDIN / S. FONTANET, CR-CPP, éd. 2019, n°11a, ad. art. 126).

4.2. En l'espèce, les parties plaignantes ont déposé des conclusions civiles tendant au versement de CHF 45'421.- à titre de dommage matériel, correspondant à la moitié du solde du compte n°1_____, arrêté au 31 décembre 2008, montant qui n'est pas suffisamment motivé, dès lors qu'à teneur du dossier, il n'est pas possible de déterminer la titularité économique des avoirs restants sur le compte.

Cela étant, compte tenu de l'acquittement de la prévenue, le Tribunal déboutera les parties plaignantes de leurs conclusions civiles.

Frais et indemnités

5. 5.1.1. A teneur de l'art. 426 al. 1 CP, le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135 al. 4, est réservé.

Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci (art. 426 al. 2 CP).

5.1.2. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte. Il doit exister un lien de causalité entre son comportement fautif d'un point de vue civil et les frais des actes des autorités qui en ont résulté. La relation de causalité est réalisée lorsque, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement de la personne concernée était de nature à provoquer l'ouverture de la procédure pénale et le dommage ou les frais que celle-ci a entraînés. Le lien de causalité doit être adéquat. S'il fait défaut, la responsabilité à raison des frais n'est pas engagée. Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement. L'acte répréhensible n'a pas à être commis intentionnellement. La négligence suffit, sans qu'il soit besoin qu'elle soit grossière (J. FONTANA, CR-CPP, éd. 2019, n°2 ad. art. 426).

5.2. En l'espèce, si sous l'angle du droit pénal, aucune infraction ne peut être retenue à l'encontre de la prévenue, sur le plan civil, cette dernière a adopté un comportement fautif. En effet, même si l'intéressée a le droit de disposer des actifs à l'égard de la banque, il n'en demeure pas moins que cela ne la libère pas des obligations qu'elle peut avoir à l'égard de l'hoirie de feu F______ en ce qui concerne ces actifs, compte tenu des rapports juridiques que la prévenue entretenait avec ces derniers en lien avec le compte bancaire n°1______, l'hoirie étant devenue, suite au décès de feu F______, co-titulaire du compte.

Ainsi, la prévenue, ayant provoqué l'ouverture de la procédure pénale, sera condamnée aux frais de celle-ci, qui s'élèvent à CHF 1'362.-, y compris un émolument de jugement de CHF 300.- (art. 9 al. 1 let. d RTFMP).

6. 6.1.1. Selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.

6.1.2. A teneur de l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral lorsque le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci.

Cette disposition est le pendant de l'art. 426 al. 2 CPP en matière de frais. Une mise à charge des frais selon l'art. 426 al. 1 et 2 CPP exclut en principe le droit à une indemnisation. La question de l'indemnisation doit être tranchée après la question des frais. Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation. Il en résulte qu'en cas de condamnation aux frais, il n'y a pas lieu d'octroyer de dépens ou de réparer le tort moral (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357).

6.2. En application de ce qui précède, les conclusions en indemnisation de la prévenue seront rejetées, dans la mesure où son comportement a contribué à l'ouverture de la présente procédure pénale.

7. 7.1. A teneur de l'art. 433 al. 1 let. b CPP, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure si le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426 al. 2 CPP.

7.2. En l'espèce, la prévenue a été acquittée des faits qui lui étaient reprochés, mais a été condamnée au paiement des frais, tel que développé au point 5.2. supra. Cependant, son comportement, certes blâmable et fautif, ne la rend pas pour autant responsable du dommage réclamé par les parties plaignantes qu'elles ont fait valoir en vain dans ladite procédure.

Les parties plaignantes seront dès lors déboutées de leurs conclusions basées sur l'art. 433 CPP.