Décisions | Tribunal pénal

MINISTÈRE PUBLIC

contre

Monsieur X______, né le ______ 1970, domicilié ______ Genève, prévenu, assisté de Me I______

CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES :

Le Ministère public, par ordonnance pénale du 8 septembre 2022, a conclu à un verdict de culpabilité des chefs de faux dans les certificats (art. 252 et 255 CP), entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI) et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) et à ce que le prévenu soit condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, le montant du jour-amende devant être fixé à CHF 10.-, assortie du sursis avec un d'épreuve à 3 ans, sous déduction d'un jour-amende correspondant à 1 jour de détention avant jugement. Il a également conclu à ce que la carte d'identité contrefaite figurant sous chiffre 1 de l'inventaire du 8 septembre 2022 soit confisquée et à ce que le prévenu soit condamné aux frais de la procédure.

X______, par la voix de son Conseil, plaide et conclut à son acquittement complet, ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité de CHF 2'382.65 fondée sur l'art. 429 al. 1 let. a CPP, pour ses frais de défense et d'une indemnité de CHF 200.- fondée sur l'art. 429 al. 1 let. c CPP, pour la détention subie.

*****

Vu l'opposition formée le 19 septembre 2022 par X______ à l'ordonnance pénale rendue par le Ministère public le 8 septembre 2022;

Vu la décision de maintien de l'ordonnance pénale du Ministère public du 1^er novembre 2022 ;

Vu l'art. 356 al. 2 selon lequel le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition;

Attendu que l'ordonnance pénale et l'opposition sont conformes aux prescriptions des art. 352, 353 et 354 CPP;

La notion de pièce de légitimation vise les papiers destinés à établir l'identité, l'état civil et les relations familiales d'une personne, ou d'autres faits qui la concernent, tels que sa date de naissance, sa nationalité ou ses lieu et date de naissance. Font notamment partie de cette catégorie le passeport, la carte d'identité, ainsi que l'autorisation de séjour ou le permis d'établissement. Les documents doivent revêtir la qualité de titre au sens de l'art. 110 al. 4 CP. Le comportement punissable peut consister en la contrefaçon, la falsification, l'usage (d'un certificat faux ou falsifié) ou l'abus du certificat d'autrui. L'usage de faux s'applique de façon subsidiaire, à savoir lorsque l'auteur a fait usage d'un faux document créé ou falsifié par un tiers (arrêt du Tribunal fédéral 6B_619/2012 du 18 décembre 2012 consid. 1.2.1 ; M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI, Code pénal, Petit commentaire, Bâle 2017, n. 7 ad art. 252). L'art. 252 CP couvre également l'usage d'un passeport obtenu de manière frauduleuse (M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar, Strafrecht II, Art. 111 – 392 StGB, 3^e éd., Bâle 2013, n. 11 ad art. 252). La simple détention d'un passeport pour un usage ultérieur n'est pas punissable (ATF 117 IV 170 consid. 2b p. 174).

L'infraction est intentionnelle. En outre, l'auteur doit agir dans le dessein d'améliorer sa situation ou celle d'autrui. Ce dessein est réalisé, notamment lorsque l'auteur veut se faciliter la vie. Interprété de façon tellement large, il vise pratiquement toutes les situations, à moins que l'auteur n'ait agi sans but raisonnable ou pour nuire à autrui (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1169/2017 du 15 juin 2018 et les références citées). 

1.1.2. A teneur de l'art. 255 CP, les dispositions des art. 251 à 254 sont aussi applicables aux titres étrangers.

1.1.3. Aux termes de l'art. 115 al. 1 LEI, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse (art. 5) (let. a), de même que quiconque séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé (let. b).

Conformément à l'art. 5 LEI, tout étranger doit, pour entrer en Suisse, remplir les conditions suivantes : avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis (let. a), disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour (let. b), ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse (let. c) et ne faire l'objet d'aucune mesure d'éloignement (let. d). Ces prescriptions sont cumulatives (AARP/323/2017 consid. 3.3.2 et 3.3.3). Les étrangers ne séjournent légalement que lorsqu'ils sont entrés dans le pays conformément aux dispositions légales y relatives et qu'ils disposent des autorisations nécessaires. Ces conditions doivent être réunies durant l'entier du séjour (art. 9 al. 2 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 [OASA; RS 142.201] et ATF 131 IV 174).

1.1.4. Les ressortissants des Etats énumérés à l'annexe I du règlement (UE) 2018/1806 du 14 novembre 2018, comme le Sénégal, sont soumis à l'obligation de visa pour l'entrée en vue d'un séjour d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours (cf. art. 3 al. 1 de l'ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas loi [OEV - RS 142.204] cum art. 6 par. 1 let. b hyp. 2 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par des personnes [Code frontières Schengen – JO L 77/1 du 23 mars 2016]).

Un visa national suisse, un visa Schengen et un titre de séjour sont équivalents. Les ressortissants des états tiers sont exemptés de visa pour entrer dans l'espace Schengen s'ils sont titulaires d'un titre de séjour valable figurant dans l'annexe 2 Manuel des visas I et d'un document de voyage valable et reconnu selon l'annexe 1, liste 1 ou l'annexe 1 liste 2 des prescriptions en matière de document de voyage et de visas selon la nationalité (Prescriptions en matière de documents de voyage et de visas - Dispositions particulières indépendantes de la nationalité, annexe 1, liste 2, version au 17 juillet 2015, pt. 2.3, p. 3 ; art. 6 par. 1 let. b hyp. 2 du Code frontières Schengen).

En ce qui concerne l'Italie, font notamment partie des titres de séjour valables les titres de séjour UE pour les résidents de longue durée ("Permesso di soggiorno Ue per soggiornanti di lungo periodo") (annexe 2 du Manuel des visas I; Règlement (CE) 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers).

1.1.5. A leur entrée en Suisse, les étrangers doivent être munis d'un document de voyage valable et reconnu par la Suisse. Demeurent réservées les dispositions contraires figurant dans des accords bilatéraux ou multilatéraux (art. 3 al. 1 OEV).

1.1.6. Le principe de l'accusation est consacré à l'art. 9 CPP, mais découle aussi des art. 29 al. 2 Cst., 32 al. 2 Cst. et 6 par. 1 et 3 let. a et b CEDH. Selon ce principe, l'acte d'accusation définit l'objet du procès (fonction de délimitation). Il doit décrire les infractions qui sont imputées au prévenu de façon suffisamment précise pour lui permettre d'apprécier, sur les plans subjectif et objectif, les reproches qui lui sont faits. Le principe d'accusation vise également à protéger le droit à une défense effective et le droit d'être entendu (fonction d'information). Le contenu de l'acte d'accusation doit ainsi permettre au prévenu de s'expliquer et préparer efficacement sa défense (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1180/2020 du 10 juin 2021 consid. 1.1).

L'art. 9 al. 2 CPP réserve la procédure de l'ordonnance pénale, qui en cas de maintien de l'ordonnance pénale à la suite d'une opposition, a pour conséquence de la transformer en acte d'accusation (art. 356 al. 1 CPP). L'ordonnance pénale doit dès lors contenir tous les éléments, notamment factuels, requis pour un acte d'accusation afin de satisfaire aux exigences de la maxime d'accusation (art. 325 CPP) (Y. JEANNERET / A. KUHN, Précis de procédure pénale, Berne 2018, 2^ème édition, n°4024, p. 58).

L'acte d'accusation désigne le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur (art. 325 al. 1 let. f CPP).

En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du ministère public, correspondent à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée à l'accusé. Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation, mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP) (arrêt du Tribunal fédéral 6B_655/2021 du 22 décembre 2021 consid. 3.1).

1.2.1. En l'espèce, il est établi par les circonstances de son interpellation que le prévenu se trouvait en Suisse le 8 septembre 2022. Il a admis qu'à cette date il se trouvait en Suisse depuis moins d'un mois ce qui implique qu'il a pénétré sur le territoire suisse pour pouvoir y séjourner. Il ressort par ailleurs des déclarations du prévenu, confirmées par celles de B______ qu'au moment de son interpellation, il arrivait du centre‑ville. Rien ne permet de retenir qu'il aurait traversé la frontière le 8 septembre 2022 et aucune autre date d'entrée en Suisse ne peut être inférée de l'ordonnance pénale du Ministère public.

Le principe d'accusation découlant de l'art. 9 al. 1 CPP n'étant pas respecté, le prévenu sera acquitté des faits qualifiés d'entrée illégale au sens de l'art. 115 al. 1 let. a LEI.

1.2.2. Le prévenu est conscient que les documents d'identité ainsi que le permis de séjour italien authentiques dont il dispose ne l'autorisaient pas à venir en Suisse puis à y séjourner dans la mesure où il a déclaré que partout où il avait demandé du travail un permis lui avait été demandé. Il a également déclaré avoir effectué de nombreuses démarches pour obtenir un tel permis qui lui a définitivement été refusé. Son passeport était en outre expiré à la date de son interpellation. Or, si comme l'a soutenu le prévenu dans le cadre de la procédure, les documents d'identité et titre de séjour authentiques dont il disposait l'autorisaient à entrer, puis à séjourner en Suisse, il aurait, sur la base de ceux-ci requis et obtenu un titre de séjour qui lui aurait permis de travailler en Suisse.

Il n'est pas contesté que X______ est titulaire d'un passeport sénégalais ainsi que d'un titre de séjour italien, la carte d'identité italienne dont il dispose étant uniquement un document lui permettant de justifier de son identité en Italie, mais non une carte d'identité à proprement parler lui conférant la nationalité italienne, ce qui est confirmé tant par les déclarations du prévenu – lequel a reconnu n'avoir pas encore obtenu la nationalité italienne – que par le fait que l'Italie l'a mis au bénéfice d'un titre de séjour, lequel n'aurait pas lieu de lui être délivré s'il était citoyen italien, étant à cet égard relevé que la carte d'identité dont il dispose mentionne expressément sa nationalité sénégalaise.

Il convient dès lors de déterminer si, comme l'a soutenu le prévenu en cours de procédure, celui-ci était en possession de ses documents d'identité et titre de séjour authentiques, lors du contrôle d'identité dont il a fait l'objet le 8 septembre 2022 et, dans l'affirmative, s'il a présenté ceux-ci aux agents qui ont procédé audit contrôle.

Le Tribunal tient pour établi, au-delà des dénégations du prévenu qui n'ont pas emporté la conviction du Tribunal, que le 8 septembre 2022, il n'était pas en possession de tels documents de légitimation.

Les déclarations du prévenu ont varié sur ce point, puisque lors de sa première audition il a reconnu avoir présenté aux fonctionnaires de l'AFD une carte d'identité italienne contrefaite, au nom d'A______ et expliqué qu'il détenait des documents d'identité valables et authentiques, mais qu'il n'était pas en mesure de les présenter faute de les avoir en sa possession. Ses déclarations subséquentes selon lesquelles il aurait présenté aux agents de l'AFD l'entier de ses documents ne sont pas crédibles et sont au demeurant incohérentes avec le fait d'avoir présenté pour se légitimer – fût-ce entre autres documents – une carte d'identité italienne contrefaite, puisque l'on ne discerne pas l'intérêt que le prévenu aurait pu avoir à procéder de la sorte.

Lors des débats, ses explications ont également été confuses et contradictoires. Le prévenu a successivement déclaré qu'il avait présenté aux gardes-frontière tous ses documents personnels, mais que ceux-ci n'avaient été intéressés que par la carte d'identité italienne contrefaite, puis qu'après avoir présenté la carte d'identité italienne contrefaite il avait remis aux gardes-frontière son porte-monnaie avant d'être conduit à l'aéroport, ignorant toutefois si les gardes-frontière avaient regardé ses documents.

Lors de son audition par l'AFD, le prévenu a clairement indiqué qu'il disposait de documents d'identité valables, mais qu'il ne les avait pas avec lui. Il n'a nullement indiqué qu'il détenait ceux-ci dans son porte-monnaie, comme il l'a soutenu lors des débats, de manière peu crédible. En effet, s'il avait détenu des documents d'identité valables et authentiques lors du contrôle d'identité du 8 septembre 2022, il ne se serait pas légitimé au moyen d'une carte d'identité italienne contrefaite mais au moyen de ses propres documents d'identité. De plus, il aurait assurément indiqué aux agents qui procédaient à son contrôle d'identité - au plus tard au moment où ceux-ci lui ont signifié que le document d'identité présenté était une contrefaçon - qu'il détenait dans son porte-monnaie des documents d'identité valable et, lors de son interrogatoire, il n'aurait pas répondu qu'il n'avait pas ces documents avec lui.

Enfin, l'agent de l'AFD B______ a confirmé devant le Tribunal de police que le prévenu ne lui avait présenté aucun document d'identité autre que la carte d'identité italienne contrefaite.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal de police tient pour établi que le prévenu s'est légitimé au moyen d'une carte d'identité contrefaite, alors qu'il n'était en possession d'aucun document d'identité valable, se procurant de la sorte une amélioration de sa situation. Même à considérer que le prévenu avait en sa possession, comme il l'a soutenu, ses documents officiels italiens et son passeport sénégalais, il devrait se laisser opposer que son passeport sénégalais, périmé, ne l'autorisait pas à entrer sur le territoire helvétique, de sorte qu'il améliorait sa situation en présentant la carte d'identité italienne contrefaite.

Ainsi, le prévenu sera reconnu coupable de faux dans les certificats étrangers selon l'art. 252 cum 255 CP.

2.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concernée, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

2.1.2. Le juge suspend en règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP).

2.1.3. Selon l'art. 44 al. 1 et 3 CP, si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans. Le juge explique au condamné la portée et les conséquences du sursis ou du sursis partiel à l'exécution de la peine.

2.1.4. A teneur de l'art. 34 al. 1 CP, sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur.

2.2. En l'espèce, la faute du prévenu n'est pas négligeable. Il a fait usage d'un faux document d'identité pour se légitimer auprès des autorités.

Son mobile est égoïste et relève de la convenance personnelle.

La collaboration du prévenu a été moyenne, admettant d'abord les faits, avant de les contester.

Sa situation personnelle, certes compliquée au vu inconvénients qu'il avoir encourus dans son pays d'origine en raison de son orientation sexuelle - lesquels doivent toutefois être relativisés dans la mesure où il ressort des propres déclarations du prévenu qu'il envisageait de retourner en Italie - n'explique pas ses agissements.

Sa responsabilité est pleine et entière.

Sa prise de conscience n'apparaît pas entamée, le prévenu persistant à nier les faits lors de l'audience de jugement.

Le prévenu n'ayant jamais été condamné, une peine pécuniaire paraît appropriée. Le pronostic n'est pas défavorable, de sorte qu'il sera mis au bénéfice du sursis.

Au vu des éléments susmentionnés, une peine pécuniaire de 20 jours-amende sera prononcée. Le montant du jour-amende sera fixé à CHF 10.- et le délai d'épreuve à 3 ans.

3.1. A teneur de l'art. 69 CP, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public (al. 1). Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits (al. 2).

3.2. En l'espèce, le Tribunal ordonnera la confiscation et la destruction de la carte d'identité contrefaite figurant sous chiffre unique de l'inventaire n° E20220980-31641-26639 du 8 septembre 2022.

4.1.1. Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Si sa condamnation n'est que partielle, les frais ne doivent être mis à sa charge que de manière proportionnelle, en considération des frais liés à l'instruction des infractions pour lesquelles un verdict de culpabilité a été prononcé (arrêt du Tribunal fédéral 6B_753/2013 du 17 février 2014 consid. 3.1 et les références). Il s'agit de réduire les frais, sous peine de porter atteinte à la présomption d'innocence, si le point sur lequel le prévenu a été acquitté ou a bénéficié d'une ordonnance de classement a donné lieu à des frais supplémentaires et si le prévenu n'a pas, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci (cf. art. 426 al. 2 CPP ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1085/2013 du 22 octobre 2014 consid. 6.1.1 et les références).

4.1.2. La question de l'indemnisation du prévenu (art. 429 CPP) pour la procédure de première instance doit être traitée en relation avec celle des frais (art. 426 CPP). Si le prévenu supporte les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle générale exclue. La question de l'indemnisation doit être tranchée après la question des frais. Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1399/2019 du 5 mars 2020 consid. 1.2). 

4.1.3. Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.

L'indemnité couvre en particulier les honoraires d'avocat, à condition que le recours à celui-ci procède d'un exercice raisonnable des droits de procédure. L'État ne prend en charge les frais de défense que si l'assistance d'un avocat était nécessaire compte tenu de la complexité de l'affaire en fait ou en droit et que le volume de travail et donc les honoraires étaient ainsi justifiés. L'allocation d'une indemnité pour frais de défense selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP n'est pas limitée aux cas de défense obligatoire visés par l'art. 130 CPP. Elle peut être accordée dans les cas où le recours à un avocat apparaît tout simplement raisonnable. Il faut garder à l'esprit que le droit pénal matériel et le droit de procédure sont complexes et représentent, pour des personnes qui ne sont pas habituées à procéder, une source de difficultés. Celui qui se défend seul est susceptible d'être moins bien loti. Cela ne dépend pas forcément de la gravité de l'infraction en cause. On ne peut pas partir du principe qu'en matière de contravention, le prévenu doit supporter en général seul ses frais de défense. Autrement dit, dans le cadre de l'examen du caractère raisonnable du recours à un avocat, il doit être tenu compte, outre de la gravité de l'infraction et de la complexité de l'affaire en fait ou en droit, de la durée de la procédure et de son impact sur la vie personnelle et professionnelle du prévenu. Dans les cas juridiquement simples, l'activité de l'avocat peut se limiter au minimum, à savoir tout au plus à une simple consultation (arrêt du Tribunal fédéral 6B_2/2021 du 25 juin 2021 consid. 1.1.2 et les références citées).  

Selon l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral prévues par l'art. 429 CPP, lorsque le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci. L'art. 430 al. 1 let. a CPP est le pendant de l'art. 426 al. 2 CPP en matière de frais.

4.2. En l'espèce, le prévenu a, certes, été acquitté des faits qualifiés d'entrée illégale et obtenu un classement pour les faits qualifiés de séjour illégal. Il n'en demeure pas moins que c'est son comportement illicite qui a provoqué l'ouverture de l'action pénale, soit de se justifier au moyen d'une fausse carte d'identité. Par ailleurs, les classement et acquittement dont il a bénéficié, ne se rapportent en définitive qu'à certaines qualifications juridiques (entrée illégale et séjour illégale) que le Ministère public a retenues en rapport avec le même complexe de fait pour lequel le prévenu a été déclaré coupable de faux dans les certificats étrangers. Dans cette mesure, une indemnisation de ses frais de défense doit lui être refusée.

En outre, il sera relevé qu'il a formé seul opposition à l'ordonnance pénale invoquant le principe ne bis in idem et produit des copies de tous ses documents officiels, de sorte que l'assistance d'un avocat n'était pas nécessaire au vu du peu de complexité de l'affaire, la seul point litigieux étant de déterminer si il avait ou non présenté des documents d'identité valables lors du contrôle d'identité du 8 septembre 2022.

Parant, le prévenu sera condamné au paiement de l'entier des frais de la procédure et sera débouté de ses conclusions en indemnisation au sens de l'art. 429 CPP.