Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

A.           a. Le 24 août 2016, B______ a requis la poursuite de A______, conjointement avec C______ SA.

Selon le registre du commerce, A______ est seul administrateur, avec signature individuelle de la société précitée, dont D______ est secrétaire.

b. La Poste de E______ a notifié le commandement de payer correspondant, poursuite n° 16 xxxx07 X, le 11 novembre 2016 en mains de "F______ (gérante)". Aucune opposition n'a été formée.

c. Par courrier du 27 février 2017, A______ a été convoqué par l'Office des poursuites (ci-après: l'Office) pour le 4 mai 2017 en vue de l'interroger sur sa situation patrimoniale en vue de procéder à la saisie dans la poursuite précitée.

B.            Par plainte déposée le 12 mai 2017, A______ demande de constater la nullité de la notification du commandement de payer, subsidiairement d'annuler cet acte. Il expose n'avoir appris l'existence de celui-ci que lors de son entretien auprès de l'Office le 4 mai 2017. Il ne connaissait pas F______.

L'Office a requis l'audition de l'employé postal ayant notifié l'acte contesté.

Le créancier a conclu à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet de la plainte.

Lors de l'audience, qui s'est tenue le 28 juin 2017 devant la Chambre de céans, le plaignant a déclaré ignorer l'identité de la personne à qui le commandement de payer avait été remis. Il n'avait pas d'autres employés de maison que sa femme de ménage, prénommée G______, qui venait le lundi.

L'employée de la Poste ayant notifié l'acte contesté a déclaré qu'elle reconnaissait sa signature sur celui-ci. La notification avait eu lieu au guichet de la Poste. Elle n'avait aucun souvenir précis de la notification litigieuse. De manière générale, elle demandait une pièce d'identité à la personne qui se présentait et notait le nom de celle-ci ainsi que sa relation avec le poursuivi sur le commandement de payer. Elle ne se souvenait pas si la personne était munie d'une procuration, mais si elle lui avait remis le document, c'était que tel était bien le cas. Elle travaillait depuis 30 ans à la Poste de E______.

Le plaignant a encore précisé qu'il avait une société H______ SA, dont il était administrateur aux côtés de M. I______. Ils avaient un employé,
M. J______. Le siège se trouvait à K______ à E______. Ils n'avaient pas de secrétaire, lui-même assurant le secrétariat. Il se rendait à la Poste pour retirer les plis recommandés et n'avait établi aucune procuration en faveur de tiers auprès de la Poste.

Le créancier s'est étonné de ce que le plaignant n'avait pas réagi aux précédentes communications de l'Office en lien avec la poursuite litigieuse.

Les pages manquantes de la pièce 5, produites après l'audience, ont été transmises aux parties et la cause était gardée à juger par courrier du 30 juin 2017.

1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 5 al. 1 et 3 et 7
al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17
al. 1 LP), telle la notification d'un commandement de payer.

La présente plainte répond aux exigences de forme (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP). Le plaignant agit dans les dix jours suivant la connaissance qu'il a eu de la poursuite litigieuse (art. 17
al. 2 LP). Dès lors qu'il se prévaut de la nullité de la notification, sa plainte peut être formée en tout temps (art. 22 al. 1 LP). Elle est donc recevable.

2. Le plaignant dénonce le caractère vicié de la notification du commandement de payer, poursuite n° 16 xxxx07 X.

2.1 Un commandement de payer est un acte de poursuite qui doit faire l'objet d'une communication revêtant la forme qualifiée de la notification (art. 72 LP). Cette notification consiste en la remise de l'acte en main du poursuivi ou, en l'absence de ce dernier, en main d'une personne de remplacement désignée par la loi et aux lieux prévus par la loi (art. 64, 65 et 66 LP).

A la forme :

Déclare recevable la plainte formée le 12 mai 2017 par A______ contre la notification du commandement de payer, poursuite n°16 xxxx07 X.

Au fond :

L'admet.

Déclare nulle la notification du commandement de payer précité ainsi que tous les actes de poursuite subséquents.

Siégeant :

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Messieurs Michel BERTSCHY et Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière.

Voie de recours :

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.