Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

Plainte 17 LP (A/4518/2017-CS) formée en date du 13 novembre 2017 par A______, élisant domicile en l'étude de Me Alain De Mitri, avocat.

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du 4 mai 2018
à :

- A______

c/o Me Alain DE MITRI, avocat

De Mitri & Durand Avocats

Rue du Cendrier 15

Case postale 1444

1211 Genève 1.

- B______

- Office des poursuites.

1. Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est recevable.

2. Le plaignant critique le calcul du minimum vital de la débitrice établi par l'Office dans le cadre de sa décision du 1^er novembre 2017 et lui reproche de n'avoir pas suffisamment investigué certains points.

2.1.1 Le séquestre est exécuté par l'Office (art. 274 al. 1 LP), qui applique par analogie les art. 91 à 109 LP relatifs à la saisie (art. 275 LP). L'Office statue sur la saisissabilité des biens visés par l'ordonnance de séquestre (art. 92 et 93 LP). Son pouvoir est limité aux mesures d'exécution proprement dites et à la régularité formelle de l'ordonnance de séquestre (ATF 129 III 203 consid. 2.2 et 2.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_883/2012 du 18 janvier 2013 consid. 6.1.2 et les références citées).

Si pendant la saisie, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de celle-ci aux nouvelles circonstances (art. 93 al. 3 LP). Cette révision peut être demandée par une partie ou intervenir d'office. La plainte à l'encontre de la révision ne devrait pouvoir porter que sur les éléments nouveaux retenus ou non (DSCO/196/2013 du 12 septembre 2013 consid. 2.2.1; Collaud, Le minimum vital selon l'article 93 LP, in RFJ 2012,
p. 299 ss, 303; Ochsner, in CR-LP, ad art. 93 LP n° 212).

2.1.2 Selon l'art. 93 al. 1 LP, tous les revenus du travail peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille (minimum vital).

Pour fixer le montant saisissable, l'office doit d'abord tenir compte de toutes les ressources du débiteur; puis, après avoir déterminé le revenu global brut, il évalue le revenu net en opérant les déductions correspondant aux charges sociales et aux frais d'acquisition du revenu; enfin, il déduit du revenu net les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur et de sa famille, en s'appuyant pour cela sur les directives de la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse (BlSchK 2009 p. 196 ss), respectivement, à Genève, sur les Normes d'insaisissabilité édictées par l'autorité de surveillance (RS/GE E 3 60.04; Ochsner, Le minimum vital (art. 93 al. 1 LP), in SJ 2012 II p. 119 ss, p. 123).

2.1.3 L'entretien de l'enfant majeur doit être inclus dans le minimum vital du débiteur pour autant que les parents assument une obligation à cet égard. Aux termes de l'art. 277 al. 2 CC, les parents ont l'obligation d'entretenir l'enfant majeur lorsque, à sa majorité, celui-ci n'a pas encore de formation appropriée et pour autant que les circonstances permettent de l'exiger d'eux. Même si aujourd'hui on reconnaît aux enfants un droit à être entretenus et éduqués après leur majorité s'ils suivent des études supérieures, ce droit est cependant limité par les conditions économiques et les ressources des parents (ATF 118 II 97 consid. 4); l'obligation légale n'est donc, dans ce cas, que conditionnelle et, si cette condition n'est pas réalisée, l'obligation d'entretien des parents ne subsiste pas au-delà de la majorité de l'enfant. Il s'ensuit que, dans cette hypothèse, l'entretien de l'enfant majeur aux études ne peut être inclus dans le minimum vital des parents (arrêt du Tribunal fédéral 5A_919/2012 du 11 février 2013 consid. 5.3 et les références citées). La doctrine précise également que même si les conditions pour la prise en compte de l'entretien de l'enfant majeur dans le minimum vital du débiteur sont réalisées, cela implique que la base mensuelle d'entretien de l'enfant majeur ainsi que ses frais d'assurance-maladie seront portés à la charge du débiteur mais non les frais liés directement (taxes d'inscription) ou indirectement (frais de repas à l'extérieur, de transport, de logement et de pension) aux études supérieures de celui-ci (arrêt du Tribunal fédéral 5A_919/2012 du 11 février 2013 consid. 5.3 et les références citées; DCSO/370/2017 du 13 juillet 2017
consid. 2.1). Il convient enfin de tenir compte des éventuels revenus réalisés par l’enfant majeur et des bourses d’études qu’il perçoit, destinées à couvrir son entretien et ses frais de formation. Ainsi, dans la mesure où la base d’entretien de l’enfant et ses primes d’assurance maladie sont couvertes par les montants qu’il perçoit, ils ne sauraient être inclus dans le minimum vital des parents (SJ 2000 II p. 216-217).

2.1.4 L'Office détermine d'office les faits pertinents pour l'exécution de la mesure (ATF 108 II 10). Le devoir de renseigner incombe prioritairement au débiteur, par définition le mieux placé pour fournir à l'office les informations le concernant. Lorsque ces informations ne suffiront pas, l'office sera amené à s'adresser à des tiers ou des autorités auxquelles la loi impose le même devoir de renseigner. L'Office doit adopter un comportement actif et une position critique dans l'exécution de la saisie – ou comme en l’espèce du séquestre -, de sorte qu'il ne peut s'en remettre, sans les vérifier, aux seules déclarations du débiteur quant à ses revenus. Afin de pourvoir au meilleur désintéressement possible des créanciers, l'Office doit procéder avec diligence, autorité et souci de découvrir les droits patrimoniaux du poursuivi. Il est doté à cette fin de pouvoirs d'investigation et de coercition étendus (jeandin, CR LP ad art. 91 n° 2; gilliéron, Commentaire de la LP, n. 12 ad art. 91 LP; DCSO/272/2016 du 22 septembre 2016 consid. 2.1). La question de savoir si et dans quelle mesure l'enquête officielle menée par l'Office est défectueuse et son résultat inexact ne doit être examinée qu'en ce qui concerne les éléments critiqués par le créancier dans sa plainte (cf. ATF 127 III 572
consid. 3c).

2.2.1 Le plaignant reproche à l'Office d'avoir diminué la retenue effectuée sur le salaire de la débitrice en tenant compte des charges supplémentaires liées à ses enfants sans prendre en considération ni se renseigner sur le versement par leur père d'une contribution d'entretien en leur faveur.

C______, devenu majeur le 6 octobre 2017, poursuit des études supérieures à l'EPFL. L'Office ne pouvait ainsi inclure que sa base mensuelle d'entretien
(600 fr.) et ses frais d'assurance-maladie obligatoire (110 fr. 85), sous déduction des allocations familiales (400 fr.) dans le calcul du minimum vital de la poursuivie. C'est donc avec raison que le plaignant remet en cause la prise en considération des frais mensuels de transport de C______ (240 fr.) et d'écolage (105 fr. 50) dans le minimum vital de la poursuivie, ainsi que la restitution de la somme de 480 fr. par mois à la poursuivie pour les frais de transport de son fils. L'Office devra mener des investigations complémentaires pour déterminer si C______ – et sa sœur – est créancier d'une contribution d'entretien de la part de son père, s'il la perçoit effectivement ou s'il a obtenu des avances à ce titre de la part d'un service public en charge d'y suppléer et/ou une bourse d'études, montants qui viendraient en déduction de ses charges, voire lui permettraient de participer au loyer de sa mère. A cet égard, l'Office ne pouvait pas se contenter des déclarations de la poursuivie, mais devait les vérifier et exiger la production de pièces. De même, il devra examiner la question de la perception par C______ de subsides de l'assurance-maladie.

La plainte doit en conséquence être admise sur ce point.

2.2.2 Le plaignant reproche également à l'Office de ne pas s'être suffisamment renseigné sur l'existence d'autres revenus de la débitrice, sur ce qu'il est advenu de de son bien immobilier en France et sur la liquidation de la liquidation de son régime matrimonial.

Dans la mesure où le séquestre a été ordonné sur la créance salariale de la débitrice, l'Office n'avait pas à s'enquérir de l'existence d'autres biens appartenant à la poursuivie, ni des prétentions de celle-ci dans le cadre de la liquidation de son régime matrimonial. Il incombe toutefois à l'Office, en vue de fixer la quotité saisissable du salaire séquestré, de déterminer les revenus dont dispose la débitrice pour couvrir son minimum vital. Dès lors que cette dernière a quitté la maison familiale située en France dont elle est propriétaire pour s'installer dans un logement pris à bail à E______ (Vaud) depuis le 1^er novembre 2017, l'Office aurait dû se renseigner sur ce qu'il est advenu du bien immobilier situé en France, en particulier sur la question de savoir si cette propriété a été offerte à la location et si elle procure un revenu à la débitrice. Il appartient dès lors à l'Office de compléter en ce sens ses investigations s'agissant des revenus actuels de la débitrice, de l'interroger et d'exiger la production de pièces sur l'ensemble des ressources qu'elle perçoit à l'heure actuelle. Le plaignant ne saurait en revanche être suivi lorsqu'il affirme que la conclusion du bail relatif à l'appartement que la débitrice occupe actuellement implique nécessairement qu'elle dispose d'autres entrées financières, de sorte que la production du dossier de candidature déposé en vue de la conclusion de ce bail sollicitée ne se justifie pas.

Le grief est partiellement fondé à cet égard.

2.2.3 C'est enfin à juste titre que le plaignant fait grief à l'Office de ne pas s'être enquis auprès de la débitrice de savoir si elle s'est installée dans l'appartement de 4.5 pièces à E______ (Vaud) seule avec ses enfants, ou si elle partage ce logement dans le cadre d'une cohabitation, puisqu'il conviendrait, dans cette hypothèse, d'en tenir compte dans l'établissement de son minimum vital.

2.2.4 Il sera enfin relevé que la décision de l’Office du 1^er novembre 2017 n’a, à juste titre, pas supprimé la saisie du 13^ème salaire et/ou de gratifications ou bonus dus à la poursuivie.

2.2.5 En définitive, il y a lieu d'annuler la décision de l'Office du 1er novembre 2017 de diminuer la retenue opérée sur le salaire de la débitrice et de lui restituer la somme de 480 fr., et d'ordonner à l'Office de compléter ses investigations au sens des considérants qui précèdent et à rectifier, si besoin, la retenue exécutée selon procès-verbal de séquestre du 14 décembre 2016.

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP).

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