Décisions | Tribunal administratif de première instance

D___ C____, née M____ (ci-après la défunte), est décédée à Genève le 6 février 2007.

Sans héritier réservataire, elle a institué, par testament olographe du 1^er octobre 1989, sa nièce A____ A____, née C____, à défaut ses descendants dans l'ordre successoral, comme héritière universelle de ses biens.

Le 8 octobre 2007, l'Administration fiscale cantonale (ci après l'administration) a notifié à l'hoirie de la défunte, soit pour elle A____ A____, représentée par la fiduciaire Z____, un bordereau de droits de succession. Calculés sur la base d'un avoir imposable de 31'100 fr., au taux applicable aux héritiers de la cinquième catégorie, les droits de succession ont été arrêtés à 15'258 fr. 10.

Le 11 octobre 2007, l'hoirie a élevé réclamation contre ce bordereau. Selon elle, c'est à tort que l'administration a considéré A____ A____ comme une héritière de la cinquième catégorie. En tant que nièce de la défunte, l'administration aurait dû la considérer comme une héritière de la quatrième catégorie, applicable aux oncles ou tantes, grands-oncles ou grands-tantes, neveux ou nièces, petits-neveux ou petites-nièces.

Par pli du 17 octobre 2007, l'administration a demandé à l'hoirie de lui communiquer toute pièce utile démontrant qu'A____ A____ est bien la nièce de sang (et non par alliance) de la défunte.

A____ A____ est décédée le 3 novembre 2007. Son fils R____ A____ (ci-après le contribuable ou le recourant) lui a succédé.

Dans sa réponse du 9 novembre 2007, le contribuable, représenté par sa fiduciaire, a contesté la position de l'administration consistant à conditionner l'application de la quatrième catégorie à l'existence d'un lien de sang. Il se réfère notamment à la définition du terme de "nièce", issue d'un dictionnaire de la langue française, qui n'opère aucune distinction entre les nièces de sang et d'alliance.

Par décision du 31 janvier 2008, l'administration a maintenu sa taxation, l'héritière n'ayant aucun lien de parenté avec la défunte.

Par acte du 1^er mars 2008, le contribuable a interjeté recours contre cette décision auprès de la Commission cantonale de recours en matière d'impôts. Il a repris les arguments de sa réponse du 9 novembre 2007 et a conclu à ce qu'A____ A____ soit considérée comme une héritière de la quatrième catégorie.

Dans la mesure où il n'avait pas signé son recours, un délai au 25 avril 2008 lui a été accordé pour y remédier, ce qu'il fît le 18 avril 2008.

Dans ses observations du 16 octobre 2008, l'administration a conclu au rejet du recours.

1.             La Commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après la commission), qui a repris depuis le 1^er janvier 2009 les compétences de la Commission cantonale de recours en matière d'impôts (art. 162 al. 4 de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05), connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre des décisions de l'Administration fiscale cantonale (art. 56X al. 2 et 56Y LOJ; art. 67 de la loi sur les droits de succession du 26 novembre 1960 - LDS - D 3 25).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens de l'article 67 LDS et des articles 63 et 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

3.             Les articles 17 à 21 LDS fixent les droits de successions dus par les héritiers en fonction du degré de parenté unissant l’héritier au défunt; ces normes prévoient cinq catégories en commençant par les ayants-droit les plus proches.

En particulier, l’article 20 LDS (la quatrième catégorie) établit le tarif des droits de succession entre oncles ou tantes, grands-oncles ou grand-tantes, et neveux ou nièces, petits-neveux ou petites-nièces.

LA COMMISSION CANTONALE DE RECOURS

EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE

1.             déclare le recours recevable;

2.             le rejette;

3.             met à la charge du recourant un émolument de 300 fr.;

4.             dit que, conformément aux articles 56A LOJ, 63 let. a et 65 LPA, la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif (18 rue du Mont-Blanc, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné de la décision attaquée et des autres pièces dont dispose le recourant;

5.             communique la présente décision à :

a.              R____ A____,

b.             l'Administration fiscale cantonale,

Siégeant : Sophie CORNIOLEY BERGER, présidente, Élisabeth GABUS-THORENS et Joseph RIEDWEG, juges assesseurs.

Au nom de la Commission :

La présidente

Sophie CORNIOLEY BERGER

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.