Décisions | Assistance juridique

A.           a. A______ (ci-après : la recourante) est de nationalité brésilienne. Elle est arrivée en Suisse en date du 2 octobre 2018 sans titre de séjour.

b. Le 27 septembre 2018, une confirmation de facture relative à l'achat de billets d'avion au nom de la recourante a été établie. Ce document mentionnait un vol aller le 2 octobre et un vol retour le 1^er novembre entre les villes de B______ (Brésil) et de Genève.

c. Le 29 septembre 2018, C______ a établi une garantie de prise en charge à teneur de laquelle il confirmait prendre en charge toutes les dépenses pour le séjour touristique de la recourante, y compris les éventuels frais médicaux, précisant qu'elle venait en Suisse pour assister à l'anniversaire de sa fille et qu'elle repartirait "le 1^er novembre 2019".

Selon C______, il avait par erreur mentionné le 1^er novembre 2019 au lieu du 1^er novembre 2018.

d. Le 17 décembre 2019, la recourante a saisi le Tribunal des Prud'hommes d'une demande dirigée contre C______ et D______ en paiement de 97'763 fr. 95, intérêts en sus.

La recourante a allégué avoir travaillé pour ces derniers d'octobre 2018 à avril 2019 en tant qu'employée de maison et garde d'enfant à raison de treize heures par jour au minimum, sept jours sur sept, en étant à leur disposition en permanence,
vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Elle percevait en contrepartie un salaire mensuel de 800 fr. versé en espèces, non déclaré ni soumis aux charges sociales, duquel était déduite une somme de 200 fr. à titre de remboursement du prix des billets d'avion. Elle n'avait eu droit à aucun congé, jours de vacances, week-ends ou jours fériés. Le 1^er avril 2019, elle avait demandé à pouvoir bénéficier d'un congé et avait, en réponse à sa demande, été licenciée avec effet immédiat. Elle sollicitait en conséquence le paiement de la différence entre le salaire perçu et les minima salariaux prévus par contrat-type, de son salaire pour les heures supplémentaires effectuées, les jours fériés et les dimanches travaillés, des vacances non prises et des repas non payés, de son salaire durant le délai de congé ainsi que d'une indemnité pour licenciement abusif et pour tort moral. Elle réclamait également la délivrance de certificats de salaire et de travail.

e. C______ et D______ ont conclu au rejet de la demande, contestant l'existence d'un contrat de travail.

Ils ont en substance allégué que D______ avait noué un lien d'amitié avec la recourante lors d'un voyage au Brésil et l'avait invitée à venir un mois en vacances à Genève pour l'anniversaire de leur fille. Ils lui avaient acheté un billet d'avion aller-retour en vue de sa venue et l'avaient logée et nourrie. Elle avait en conséquence participé à la vie familiale ainsi qu'aux tâches ménagères en résultant, sans qu'il ne soit toutefois question de rémunération. A la fin du mois, elle avait exprimé le désir de demeurer en Suisse. Dès lors que son séjour se prolongeait, ils lui avaient demandé de trouver un autre logement puis, la situation perdurant, l'avaient invitée à quitter leur domicile.

f. Une audience de débats d'instruction a eu lieu le 7 juillet 2020, au cours de laquelle la recourante, par l'intermédiaire de son conseil, a déposé des déterminations sur le mémoire de réponse de ses parties adverses.

A l'issue de cette audience, le Président du Tribunal des Prud'hommes a rendu une ordonnance prononçant la fin des débats d'instruction ainsi que l'ouverture des débats principaux et actant la renonciation des parties aux premières plaidoiries.

g. Le même jour, la recourante a, par courrier, sollicité la suspension de la procédure prud'homale jusqu'à droit connu dans la procédure pénale P/1______/2019.

La recourante a indiqué avoir déposé plainte pénale contre C______ et D______ les 27 août, 16 septembre 2019 et 15 mai 2020 pour des faits directement en lien avec la procédure prud'homale et qui étaient en contradiction avec de nombreux allégués présentés dans les écritures de réponse de ses parties adverses. Elle a en outre requis le retrait au dossier des déterminations déposées par son conseil au cours de l'audience du 7 juillet 2020 au motif qu'il s'agissait de notes personnelles.

h. Par ordonnance du 8 octobre 2020, le Tribunal de Prud'hommes a rejeté la requête en suspension aux motifs que la recourante n'avait pas indiqué quels étaient les liens de connexité entre les procédures civile et pénale, que ces procédures étaient distinctes et que le résultat de la procédure pénale n'était pas déterminant pour juger la cause civile.

Le recours formé contre cette ordonnance par la recourante a été déclaré irrecevable par la Cour de justice par arrêt du 1^er février 2021.

i. Le 26 avril 2021, la recourante a à nouveau requis la suspension de la procédure prud'homale, exposant que, depuis la précédente demande de suspension, la procédure pénale avait avancé, de sorte qu'elle pouvait désormais produire certaines pièces, lesquelles établissaient que les deux procédures portaient sur le même complexe de fait, soit la nature des relations la liant à C______ et D______.

j. Lors de l'audience du 3 mai 2021, le Tribunal des Prud'hommes a procédé à l'audition de deux témoins, soit E______, connaissance des parties, et F______, ami de longue date de C______.

k. Par jugement du 9 juin 2021, le Tribunal des Prud'hommes a rejeté les demandes de suspension et de retrait des déterminations formées par la recourante et a débouté cette dernière de ses conclusions en paiement.

Le Tribunal a tout d'abord admis la compétence de son Président pour rendre l'ordonnance prononçant l'ouverture des débats principaux en se référant aux art. 124 al. 1 CPC et 16 LTPH autorisant, pour des motifs de célérité, que la conduite du procès soit déléguée au Président du Tribunal. Il a ensuite estimé qu'une suspension de la procédure prud'homale ne se justifiait pas aux motifs, d'une part, que la recourante ne démontrait pas que l'issue de la procédure pénale ouverte à l'encontre de D______ et de C______ pourrait influer de manière déterminante sur la procédure civile en cours et, d'autre part, qu'une éventuelle suspension porterait atteinte au principe de célérité, l'instruction pénale étant en cours et une prochaine clôture n'ayant pas été démontrée. Le Tribunal a également décidé de conserver au dossier les déterminations du 7 juillet 2020 de la recourante, dès lors que lesdites écritures avaient été déposées spontanément par le conseil de cette dernière sur la base du droit d'être entendu et qu'il n'apparaissait pas qu'il s'agissait de notes personnelles.

Sur le fond, le Tribunal a considéré que la recourante n'avait pas réussi à démontrer, ni même à apporter un début d'indice, que les parties étaient liées par un contrat de travail, aucun accord n'existant quant à une prestation personnelle de travail, ni quant à l'échange d'un salaire. A l'inverse, D______ et C______ avaient pu apporter la preuve qu'ils avaient invité la recourante, qui résidait au Brésil, chez eux à Genève pour une période limitée en garantissant sa prise en charge, notamment en payant les billets d'avion aller-retour. Il était par ailleurs peu crédible que la recourante ait été engagée afin de s'occuper de l'enfant de D______ et de C______ ainsi que du ménage alors qu'il ressortait de l'instruction que D______ avait cessé toute activité professionnelle afin de s'occuper de l'enfant. Enfin, les témoignages recueillis avaient permis de démontrer que la recourante participait aux évènements familiaux de D______ et C______ à titre d'invitée et non en qualité d'employée et rien ne permettait de penser que les éventuelles tâches effectuées durant son séjour auraient atteint une intensité ou une durée assimilable à une activité professionnelle. Dans ces circonstances, les prétentions de la recourante en lien avec une relation de travail apparaissaient infondées. La recourante n'avait également pas apporté la preuve d'une atteinte à sa personnalité, respectivement de l'intensité voire de la gravité de celle-ci, qui justifierait le versement d'une indemnité pour tort moral.

l. Le 12 juillet 2021, la recourante a formé appel à l'encontre dudit jugement, concluant, sous suite de frais, à son annulation et au renvoi de la cause au Tribunal des Prud'hommes, subsidiairement à l'octroi des prétentions formulées en première instance.

Dans le cadre de son appel, la recourante a en substance fait valoir que l'ordonnance prononçant l'ouverture des débats principaux ne relevait pas de la conduite du procès, la phase des débats principaux incluant notamment les premières plaidoiries et l'administration des preuves pour lesquelles aucune délégation n'avait été décidée ni n'était autorisée par le droit de procédure. Le Président du Tribunal des Prud'hommes n'était donc pas compétent pour prononcer seul une telle ordonnance. Celle-ci était en conséquence nulle, de sorte que l'ensemble de la procédure de première instance devait être annulée et la cause renvoyée au Tribunal des Prud'hommes au stade des débats d'instruction.

La recourante a également fait valoir que les pièces de la procédure pénale produites à l'appui de sa seconde demande de suspension, en particulier les plaintes pénales et les procès-verbaux d'audition des personnes impliquées, démontraient l'identité parfaite des faits et des parties dans les deux procédures et apportaient des éclaircissements essentiels pour l'issue du litige. Ainsi, une condamnation de D______ et de C______, prévenus notamment de traite d'être humain, fraudes aux assurances sociales, travail non déclaré et emploi d'étrangers sans autorisation, apporterait la preuve de l'existence d'une relation de travail. L'issue de la procédure pénale était donc de nature à influer de manière déterminante sur la procédure prud'homale.

La recourante a par ailleurs persisté à soutenir que les déterminations du 7 juillet 2020 constituaient des notes personnelles, puisque dépourvues de signature et rédigées en style télégraphique, qui avaient été établies en vue de servir de support à une détermination orale sur les allégués de D______ et C______. Leur restitution devait en conséquence être ordonnée.

Enfin, la recourante a contesté qu'aucun des éléments au dossier n'attestait de l'existence d'une relation de travail, mentionnant à cet égard la procédure pénale pour traite d'être humain ainsi que les déclarations des parties recueillies dans ce cadre, en particulier les siennes, lesquelles constituaient un élément de preuve et contredisaient la position mensongère de D______ et C______. La recourante a en outre soutenu que les déclarations des témoins ne devaient pas être prises en compte, E______ ayant fait l'objet de menaces de la part de C______, admises dans le cadre de la procédure pénale, et F______ étant un ami proche de ce dernier.

B.            a. Le 20 juillet 2021, la recourante a sollicité l'assistance juridique pour la procédure d'appel susmentionnée.

b. Par décision du 13 août 2021, notifiée le 23 du même mois, la Vice-présidente du Tribunal de première instance a rejeté ladite requête d'assistance juridique, au motif que la cause de la recourante était dénuée de chances de succès.

Cette autorité a considéré que le jugement du Tribunal des Prud'hommes retenant que l'existence d'un contrat de travail n'était pas démontrée ne prêtait pas le flanc à la critique. En effet, les pièces de la procédure pénale produites ne représentaient que les déclarations des parties, lesquelles s'opposaient, de sorte qu'il ne pouvait leur être attribué une quelconque valeur en l'absence de tout autre document ou témoignage attestant de l'existence d'un contrat de travail. Par ailleurs, la recourante n'avait produit aucun titre ni aucun témoignage démontrant, ne serait-ce que sous l'angle de la vraisemblance, l'existence d'un contrat de travail, se bornant à affirmer, sans le prouver, que les déclarations de D______ et C______ étaient mensongères et que ces derniers auraient influencé des témoins par des menaces. Enfin, au vu des faibles chances de succès du procès au fond, la recourante ne disposait d'aucun intérêt à contester les décisions formelles relatives à la compétence du Président du Tribunal des Prud'hommes pour prononcer l'ouverture des débats principaux ainsi qu'au maintien au dossier des déterminations du 7 juillet 2020.

C.           a. Par acte expédié le 2 septembre 2021 à la Présidence de la Cour de justice, la recourante a formé recours contre ladite décision. Elle a conclu à la restitution de l'effet suspensif au recours, à l'annulation de la décision attaquée et à l'octroi de l'assistance juridique sollicitée.

La recourante a produit une pièce nouvelle.

b. La Vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des observations.

c. Par pli du 6 septembre 2021, la recourante a été informée de ce que la cause était gardée à juger.

1.             1.1 En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en procédure en sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de justice (art. 121 CPC et 21 al. 3 LaCC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ).

1.2 En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en la forme écrite prescrite par la loi.

1.3 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (Hohl, Procédure civile, tome II, 2^ème éd., n. 2513-2515).

2.             Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'un recours.

Par conséquent, la pièce nouvelle produite par la recourante ainsi que les allégués de fait y relatifs ne seront pas pris en considération.

A la forme :

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 13 août 2021 par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/2595/2019.

Au fond :

Le rejette.

Déboute A______ de toutes autres conclusions.

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens.

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me G______ (art. 137 CPC).

Siégeant :

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière.

Indication des voies de recours et valeur litigieuse :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à
15'000 fr.