Décisions | Chambre des prud'hommes

A.            A______, ressortissant marocain, est né le ______ 1951. Il est marié, et père de quatre enfants nés entre 1978 et 1990.

Il affirme avoir travaillé dans le domaine de l'hôtellerie et de la restauration, depuis 1969, notamment à Genève.

B.            A partir de 1963, les époux B______ et E______ C______ ont habité un appartement de 300 m2 situé au ______ (GE). Depuis le décès de E______ C______, le 1^er mai 2011, sa femme, héritière du précité, avec leur fils D______, est demeurée dans ce logement.

Les époux C______ ont également été propriétaires d'une maison sise à ______ (France), ainsi que d'un appartement en Grèce et d'un chalet à ______ (VS).

C.            A______ a travaillé au service des époux C______. Il affirme avoir cumulé les fonctions de maître d'hôtel, cuisinier et chauffeur.

Selon lui, il a connu trois périodes d'emploi distinctes, soit du 1^er février 1986 au 29 février 1992, du 12 octobre 1995 au 31 mai 2004, et du 6 août 2006 au 31 mars 2011, pour lesquelles il a élevé des prétentions. Durant toutes ces périodes, il affirme avoir été nourri et logé.

Il est admis qu'il a encore travaillé du 1^er avril au 6 mai 2011.

Les consorts C______ admettent qu'entre 1986 et 1992, à des dates qu'ils ne peuvent préciser, A______, qui ne disposait ni d'autorisation de travail, ni de permis de séjour, a travaillé très occasionnellement pour eux durant certaines périodes, moyennant une rémunération à l'heure. Il n'était ni nourri ni logé par eux.

Le 26 février 1992, E______ C______ a établi un certificat de travail et de libre engagement, par lequel il indiquait avoir employé A______ en qualité de maître d'hôtel de février 1986 à février 1992.

Les consorts C______ admettent que A______ a travaillé à leur service du
25 octobre 1995 au 31 mai 2004, puis du 6 août 2006 au 31 mars 2011, au bénéfice d'un permis de travail 120 jours, puis d'un permis de séjour et de travail français (obtenu en lien avec la propriété de ______ (France), où il avait été déclaré aux autorités administratives françaises que le précité travaillait, ce qui ne correspondait pas à la réalité).

Le 1^er juin 2004, E______ C______ a établi un certificat de travail et de libre engagement, qui indique qu'il a eu à son service A______ du 12 octobre 1995 au 31 mai 2004 en qualité de cuisinier et de maître d'hôtel.

Le 1^er avril 2011, B______ C______ a établi un certificat de travail et de libre engagement, qui indique que A______ a travaillé "chez nous" du 6 août 2006 au 31 mars 2011, en qualité de cuisinier-chauffeur.

Durant les deux dernières périodes précitées, les consorts C______ admettent avoir mis à la disposition de A______ un logement meublé de deux pièces, sans cuisine, situé sur le même palier que leur propre appartement, et auraient assuré sa nourriture tous les jours où il travaillait (repas pris dans leur cuisine). Selon eux, A______ n'a qu'occasionnellement occupé le logement dès novembre 2009, date à laquelle il avait pris un appartement à ______ (France), où logeait sa famille. Durant les séjours en Grèce, A______ séjournait, à leur frais, à l'hôtel.

A______ admet être rentré au Maroc du 1^er mars 1992 au 12 octobre 1995, où se trouvait sa famille et où il avait travaillé. Du 1^er juin 2004 au 5 août 2006, il était aussi au Maroc, auprès de sa famille, et y avait sa propre affaire. En 2009, il avait loué un appartement à ______ (France), où sa famille s'était installée, après avoir logé trois semaines, dans le logement mis à sa disposition par ses employeurs. Il dormait à ______ (France) les jeudi, samedi et dimanche soirs.

D.           A______ soutient que les époux C______, qui disposaient d'une clé du logement mis à disposition, y entraient et y venaient, notamment pour y chercher des affaires qu'ils y stockaient. Il y avait des manteaux de fourrure et des robes dans des placards; lui-même pouvait disposer d'un autre placard. Il n'avait pas indiqué son nom sur la porte palière et la boîte aux lettres dont il disposait portait la mention "A______ c/o C______".

Les consorts C______ affirment qu'ils n'ont rien entreposé dans ce logement, sinon quatre petits tapis en 2009 ou 2010. La boîte aux lettres de A______ ne portait que son nom.

E.            A______ soutient qu'il travaillait tous les jours de 07 h. 30 à 23 h. 30, sauf le jeudi où il avait congé dès 15 h. 00 et le dimanche dont il disposait entièrement.

Pour les consorts C______, l'horaire accompli par A______ ne dépassait pas
42 heures par semaine.

F.             Le 29 février 2012, A______ a saisi l'Autorité de conciliation du Tribunal des prud'hommes d'une requête dirigée contre B______ et D______ C______, en leur qualité d'héritiers de feu E______ C______, d'une part, et de B______ C______, d'autre part, en paiement de 526'138 fr. 35, avec suite d'intérêts moratoires.

Après s'être fait délivrer une autorisation de procéder en date du 24 avril 2012, A______ a déposé au Tribunal des prud'hommes, le 23 juillet 2012, une demande par laquelle il a conclu à ce que l'hoirie de E______ C______, soit D______ et B______ C______, d'une part, B______ C______ d'autre part, soient condamnés à lui verser 990'379 fr. 10 plus intérêts moratoires à 5% dès le 1^er mars 1998 (date moyenne). Il réclamait des différences de salaire pour 87'045 fr., des heures supplémentaires pour 638'013 fr. 70, des vacances pour 21'186 fr., et une indemnité pour dommage causé par la violation de la législation sociale pour 244'134 fr. 40.

Par mémoire-réponse du 10 octobre 2012, les consorts C______ ont conclu au déboutement de A______ de toutes ses conclusions. Ils se sont notamment prévalus de la prescription, pour les créances exigibles durant la période allant du 1^er février 1986 au 28 février 2007.

Par ordonnance d'instruction du 19 avril 2013, le Tribunal a limité les débats à la question de la prescription.

Lors de l'audience du 26 juin 2013, le Tribunal a entendu les parties et des témoins. A l'issue de l'audience, A______ a indiqué souhaiter l'audition d'un témoin qui aurait pu confirmer que son employeur était à une reprise entré dans le logement mis à sa disposition, fermé à clé, et avait indiqué être venu chercher quelque chose lui appartenant. Sur quoi, le Tribunal a réservé la suite de la procédure.

G.           Par jugement du 15 octobre 2013, expédié pour notification aux parties le même jour, le Tribunal des prud'hommes, statuant par décision partielle, a, à la forme, déclaré recevable la demande à l'exclusion des conclusions qui portaient sur la réparation d'un dommage causé par la non-affiliation aux assurances sociales (ch. 1 et 2), puis, au fond, débouté A______ de ses prétentions en tant qu'elles concernaient des créances antérieures au 28 février 2007 (ch. 3), a réservé la suite de la procédure (ch. 4) et dit qu'il statuerait sur les frais dans la décision finale
(ch. 5).

En substance, le Tribunal a retenu que les conclusions de l'employé visant au paiement d'une indemnité pour non-affiliation aux assurances sociales ne relevaient pas de sa compétence, que les parties avaient été liées par trois contrats de travail distincts et successifs, que la prescription avait commencé à courir à l'issue de chacun d'entre eux, que celle-ci était dès lors acquise pour les créances nées avant le 28 février 2007, vu le dépôt de la requête en conciliation le
29 février 2012, qu'en outre l'employé ne formait pas une communauté domestique avec ses employeurs, que s'agissant des vacances, le droit était prescrit, à l'exclusion des créances découlant du troisième contrat de travail.

H.           Par acte du 11 novembre 2013, A______ a formé appel contre le jugement précité. Il a conclu à l'annulation de celui-ci, cela fait à ce qu'il soit dit que ses créances postérieures au 6 février 1987 n'étaient pas prescrites, puis, principalement, à ce que D______ et B______ C______ soient condamnés à lui verser 747'244 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1^er mars 1998 (date moyenne).

Le 11 décembre 2013, il a produit trois pièces nouvelles, à savoir des demandes adressées à l'OCP par ses employeurs en 2002 et 2003, dont il avait reçu copie le 3 décembre 2013 à la suite de sa requête d'octobre 2013.

Par mémoire-réponse du 17 janvier 2014, D______ et B______ C______ ont conclu à la confirmation de la décision attaquée et au déboutement de A______ de toutes autres conclusions.

Par réplique du 17 février 2014, A______ a persisté dans ses conclusions. Il a notamment fait valoir que l'espace privé dans lequel il dormait était indissociablement lié à la vie des époux C______ et n'était pas utilisable indépendamment de l'appartement de ceux-ci, vu l'absence de cuisine.

Par duplique du 10 mars 2014, les consorts C______ ont persisté dans leurs conclusions et produit une pièce nouvelle, soit un constat d'huissier judiciaire établi le 24 février 2014 au sujet du logement mis à disposition de A______, dont ils ont affirmé qu'ils avaient requis qu'il fût dressé à la suite des allégués nouveaux de l'appelant, selon lesquels ce logement n'était pas utilisable indépendamment de l'appartement de ses employeurs.

Par avis du 5 mars 2014, les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger.

1.             Selon l'art. 308 CPC, l'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de première instance, si, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins.

L'appel, écrit et motivé, est introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 CPC).

En l'occurrence, bien qu'il conclue à l'annulation du jugement dans son entier, l'appelant ne développe aucune critique et ne motive en rien son appel en ce qui concerne le chiffre 1 du dispositif de la décision attaquée, lequel a déclaré irrecevables les conclusions qui avaient trait à la réparation d'un dommage pour non affiliation aux assurances sociales. Dès lors, l'appel, formé dans le délai prévu par la loi, n'est pas recevable sur ce point.

2.             L'art. 317 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte qu'aux conditions suivantes: a. ils sont invoqués ou produits sans retard; b. ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise.

L'appelant n'expose pas pour quelle raison il n'aurait pas pu requérir, obtenir, et produire en première instance les documents déposés le 11 décembre 2013, lesquels datent de 2002 et 2003. Ils n'ont pas été produits avec la diligence requise, ce qui les rend irrecevables.

Quant à la pièce déposée par les intimés, selon eux en raison d'un raisonnement nouveau de l'appelant, sa recevabilité souffre de demeurer ouverte, au vu de l'issue de l'appel.

3.             Il est incontesté que le lieu de travail de l'appelant était à ______ (GE), ce qui fonde la compétence des juridictions genevoises de prud'hommes (art. 34 CPC).

4.             L'appelant reproche au Tribunal d'avoir retenu que la prescription invoquée par les intimés était acquise, à compter du 28 février 2007; selon lui, elle ne touche que ses prétentions antérieures au 7 février 1987, en raison de la circonstance qu'il a vécu dans le ménage de ses employeurs.

4.1 Si le travailleur vit dans le ménage de l'employeur, son entretien et son logement font partie du salaire, sauf accord ou usage contraire (art. 322 al. 2 CO).

L'art. 328a al. 1 CO prévoit que lorsque le travailleur vit dans le ménage de son employeur, celui-ci lui fournit une nourriture suffisante et un logement convenable.

Cette disposition a pour but de conférer une protection accrue aux travailleurs vivant dans le ménage de leur employeur. Il s'agit souvent de personnes qui par leur situation personnelle (âge, statut) sont particulièrement vulnérables. En outre, elles se trouvent dans une plus grande dépendance vis-à-vis de leur employeur que le travailleur ordinaire. Elles ne peuvent en particulier organiser librement leur vie privée et leurs loisirs (Dunand, Commentaire du contrat de travail, 2013, n. 3 ad art. 328a).

Il y a communauté domestique lorsque le travailleur vit en ménage commun avec l'employeur et qu'il est ainsi soumis à l'ordre de la maison et à son autorité domestique (cf. art. 331 CC). La communauté suppose que l'employé dorme et prenne ses repas chez son employeur. Elle n'est pas réputée exister lorsque l'employé doit payer à son employeur un prix pour la nourriture et le logement (Dunand, op.cit, n. 13 ad art. 328a; Streiff/Von Kaenel/Rudolf, Arbeits-vertrag, 2012, n. 2 ad art. 328a).

Il peut y avoir communauté domestique dans le cas où un employé de maison dispose d'une chambre hors de la maison de son employeur, en particulier s'il y a un manque de place. Autre est la situation en cas de mise à disposition d'un logement de service, où le travailleur peut se comporter à sa guise. Si le travailleur dispose de son indépendance, il n'y a pas de communauté domestique (Staehelin, Commentaire zurichois, 2006, n. 45, 47 ad art. 322).

Selon l'art. 331 CC, l'autorité domestique sur les personnes vivant en ménage commun appartient à celui qui est le chef de la famille en vertu de la loi, d'un contrat ou de l'usage (al. 1). Cette autorité s'étend sur tous ceux qui font ménage commun en qualité de parents ou d'alliés, ou aux termes d'un contrat individuel de travail en qualité de travailleurs ou dans une qualité analogue (al. 2).