Décisions | Chambre des prud'hommes

A.           a. Le 19 novembre 2015, A______, active dans la finance, représentée par son administrateur et "Chief Executive Officer" C______, a engagé B______ pour une entrée en fonction le 1^er décembre 2015 en qualité de "Managing Director" avec le titre de "Chief Investment Officer" et une rémunération annuelle brute de 170'000 fr.

Le 21 novembre 2015, A______, par l'intermédiaire de C______, et B______ ont amendé ce contrat, avec effet au 1^er janvier 2016, en convenant d'une clause de dédommagement forfaitaire en cas de résiliation à l'initiative de l'employeur et s'élevant, sauf en cas de faute grave de l'employé, à 18 mois de salaire durant la première année, puis à 12 mois de salaire durant la seconde année.

Le 4 janvier 2016, A______, représentée par ledit administrateur, et B______ ont convenu d'un addendum au contrat de travail de ce dernier à teneur duquel il a été expressément autorisé à conduire d'autres affaires à titre personnel ou pour le compte de sociétés (dans lesquelles il pouvait avoir une participation financière ou un contrat de service), les revenus de ces activités n'étant pas incluses dans le "périmètre" de A______. Il était ainsi autorisé à développer pour son compte des affaires de "corporate finance", de gestion de fortune et ses activités existantes (dans le domaine du conseil, dans l'informatique ou le domaine du transport, p. 1, ch. 2). La présence au bureau de B______, dans le cadre de ses fonctions de "Chief Investment Officer et Managing Partner" devait être suffisante pour qu'il assume ses tâches (p. 1, ch. 3).

B______ n'ayant produit qu'un extrait de cet addendum, A______ a allégué qu'aux termes d'autres clauses, celui-là n'était soumis à aucune interdiction de non-concurrence (ch. 4), que son licenciement éventuel devait être motivé par de justes motifs et qu'il pouvait refuser d'être "dispensé de présence au bureau durant la période de préavis" et se voir ainsi garantir un accès aux bureaux de la société (ch. 5).

b. L'assemblée générale extraordinaire de A______ tenue le 17 mai 2016 a décidé de radier C______ avec effet immédiat de sa qualité d'administrateur et de le licencier sur-le-champ de sa fonction de "Chief Executive Officer".

c. A______ a également licencié B______ avec effet immédiat, par courrier du 20 mai 2016, lequel lui a été remis en main propre.

Par courrier du 25 mai 2016, B______ a interpellé A______ au sujet des motifs du licenciement, a formé opposition au congé et a élevé des prétentions pécuniaires (salaire jusqu'à l'échéance du délai de congé, indemnité forfaitaire équivalant à 18 mois de salaire, solde de vacances non pris en nature).

Par réponse du 27 juin 2016, A______ lui a communiqué les motifs de son licenciement : elle lui a reproché d'avoir participé à des "actes préjudiciables" à la société, par l'incorporation d'une "prime de départ exorbitante" dans son contrat de travail, par l'autorisation obtenue de faire concurrence à la société et par la garantie d'accéder aux locaux de la société durant la période de préavis. Enfin, il se présentait, selon la société, indûment comme "Managing Partner" alors qu'il n'était que "Managing director".

d. Le 10 juin 2016, A______ a déposé plainte pénale contre trois personnes, dont C______ et B______, pour gestion déloyale, vol et concurrence déloyale (P/1______). A______ a été convoquée à une audience le 18 janvier 2017.

Il ressort de cette plainte pénale qu'elle est principalement dirigée à l'encontre de C______, A______ reprochant à B______ d'avoir participé à ces actes punissables, le degré exact de cette participation devant être déterminé par l'instruction. Elle dénonçait trois versements injustifiés effectués en faveur de B______ pour un montant total de 1'765 fr. 70.

B.            a. Le 11 novembre 2016, B______ a assigné A______ en paiement devant le Tribunal des prud'hommes, concluant à ce qu'elle soit condamnée à lui verser la somme totale de 124'262 fr. 33 plus intérêts à 5% l'an dès le 20 mai 2016 à titre de solde de salaires d'avril à juin 2016, de vacances non prises en nature, d'indemnité pour résiliation injustifiée et remise d'un certificat de travail.

b. Le 3 janvier 2017, A______ a sollicité la suspension de la procédure civile jusqu'à droit jugé au pénal dans la procédure susindiquée pour des raisons d'économie de procédure et afin d'éviter des décisions contradictoires. A son sens, l'engagement de B______ à des "conditions totalement déséquilibrées" (salaire annuel de 170'000 fr., pas d'obligation de fidélité et indemnité de licenciement de 255'000 fr. rendant tout licenciement impossible alors que la société croulait sous les dettes) était au centre des faits dénoncés. B______ avait en outre connaissance de la situation financière de A______ en raison de son statut. Il revenait ainsi au Ministère public de déterminer le degré d'implication de B______ dans les faits reprochés.

c. B______ a conclu au rejet de la demande de suspension.

C. Par décision du 3 février 2017, reçue le 6 février 2017 par A______, le Tribunal des prud'hommes a rejeté la demande de celle-là tendant à suspendre la [présente] procédure C/12526/2016 (ch. 1 du dispositif), maintenu le délai pour répondre fixé par ordonnance du 20 février 2017 (ch. 2) et réservé la suite de la procédure (ch. 3).

Selon le Tribunal des prud'hommes, la plainte pénale du 10 juin 2016 était principalement dirigée contre C______ et B______ n'avait été ni prévenu ni entendu par le Ministère public sept mois après le dépôt de ladite plainte. A______ reprochait uniquement à son ancien employé d'avoir conclu un contrat de travail "à des conditions déséquilibrées", en connaissance de la mauvaise situation financière de la société. Or, la procédure prudhommale était appropriée pour déterminer si le bienfondé ou non du licenciement de B______ et statuer le cas échéant sur les prétentions litigieuses. Enfin, les infractions reprochées à B______ n'étaient pas susceptibles d'influencer la décision du Tribunal des prud'hommes.

D. Par ordonnance du 16 février 2017, le Tribunal des prud'hommes a accordé à A______ une prolongation de délai jusqu'au 6 mars 2017 pour produire sa réponse, précisant que cette échéance ne serait pas prolongée.

E. a. Par acte expédié le 16 février 2017 au greffe de la Chambre des prud’hommes de la Cour de justice, A______ a formé recours contre cette décision, dont elle sollicite l'annulation et le renvoi de la cause au Tribunal des prud'hommes afin qu'il rende une ordonnance de suspension. Sur mesures provisionnelles, elle a sollicité le report du délai pour répondre à la demande déposée par B______ jusqu'à droit jugé sur le recours.

Elle a déposé des pièces nouvelles.

b. B______ a conclu à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet et à ce qu'il soit dit qu'il ne déploie pas d'effet suspensif. Il a conclu à ce que la demande de mesures provisionnelles soit déclarée sans objet, au motif que par ordonnance du 16 février 2017 le Tribunal des prud'hommes avait déjà prolongé au 6 mars 2017 le délai pour répondre initialement fixé au 20 février 2017.

1. 1.1 La décision ordonnant la suspension de la cause est une mesure d'instruction qui peut, conformément à l'art. 126 al. 2 CPC, faire l'objet du recours de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Gschwend/Bornatico, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Spühler/Tenchio/Infanger [éd.], 2ème éd., 2013, n. 17a ad
art. 126 CPC).

1.2 La décision de refus de suspension ne peut, en revanche, faire l'objet que du recours de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recourant devant démontrer le préjudice difficilement réparable résultant du refus de suspendre (Haldy, in Code de procédure civile commenté, Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy [éd.], 2011, n. 9 ad art. 126 CPC; Staehelin, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], 2^ème éd., 2013, n. 8 ad art. 126 CPC; Gschwend/Bornatico, loc. cit.; Colombini, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise relative à l'appel et au recours en matière civile, in JdT 2013 III p. 131 ss, 157).

1.3 Le recours, écrit et motivé, doit être introduit dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).

En l'espèce, le recours a été introduit dans le délai et la forme prescrits par la loi, par une partie qui dispose d'un intérêt à agir (art. 59 al. 2 let. a CPC). Il est donc recevable sous cet angle.

1.4 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'un recours (art. 326 al. 1 CPC).

Les pièces nouvelles produites par la recourante sont dès lors irrecevables.

2. Selon la recourante, l'ordonnance querellée est susceptible de lui causer un préjudice difficilement réparable parce qu'un refus de suspendre la procédure prudhommale l'obligerait à démontrer sa version des faits dans cette procédure-là et devant l'autorité pénale. Or, celle-ci dispose de moyens d'investigations importants et pertinents pour clarifier l'implication de B______ dans les infractions en cause. La situation financière difficile de la recourante ne lui permet pas d'assumer les coûts de ces deux procédures. Par ailleurs, elle invoque un risque de contrariété de décisions en ce sens que les faits reprochés à B______ pourraient ne pas être suffisamment prouvés par le Tribunal des prud'hommes tandis que l'autorité pénale établirait sa culpabilité.

Selon l'intimé, la suspension est utilisée par la recourante afin de différer l'exécution de ses obligations contractuelles.

2.1 La notion de préjudice difficilement réparable au sens de l'art. 319 let. b
ch. 2 CPC est plus large que celle de préjudice irréparable consacré par l'art. 93
al. 1 let. a LTF (Hohl, Procédure civile, Tome II, Berne, 2010, n. 2485, n. 449). Ainsi, elle ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, mais toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable (Staehelin/Grolimund, Zivilprozessrecht, 2ème éd., 2013, n. 31 p. 501; Blickenstorfer, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Brunner/Gasser/Schwander [éd.], 2011, n. 39 ad art. 319 CPC). L'instance supérieure devra se montrer exigeante, voire restrictive, avant d'admettre la réalisation de cette condition (Jeandin, in Code de procédure civile commenté, Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy [éd.], 2011, n. 22 ad art. 319 CPC).

Le préjudice sera ainsi considéré comme difficilement réparable s'il ne peut pas être supprimé ou seulement partiellement, même dans l'hypothèse d'une décision finale favorable au recourant (Reich, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Baker &McKenzie [éd.], 2010, n. 8 ad art. 319 CPC). Le risque de ne pas obtenir gain de cause existe pour toute partie dans toute procédure; il ne constitue cependant pas un dommage difficile à réparer (cf. dans ce sens TC/VS décision TCV C3 11 125 du 7 novembre 2011 consid. 2c).