Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1.        Monsieur A______, né le _______ 1936, et son épouse, Madame C______, née le _____1940, tous deux d’origine italienne, sont venus en Suisse, respectivement en 1957 et 1958.

2.        L’assuré a déposé une demande auprès de l’Office cantonal des personnes âgées (ci-après OCPA), le 10 juillet 2005, visant à l’octroi de prestations complémentaires.

3.        Sur demande de l’OCPA, l’assuré a précisé, le 26 octobre 2005, que ni son épouse, ni lui-même, n’étaient propriétaires d’un bien immobilier, qu’ils étaient simplement coopérateurs d’une coopérative d’habitations. Il a par ailleurs expliqué pour quelle raison il avait préféré prendre sa prestation de deuxième pilier sous forme de capital.

4.        Par décision du 8 mai 2006, l’OCPA a reconnu le droit de l’assuré à des prestations complémentaires cantonales à compter du 1^er juillet 2005. Il a retenu à titre d’épargne, CHF 165'255.65 du 1^er juillet au 31 décembre 2005, CHF 163'896.90 du 1^er janvier au 28 février 2006, CHF 165'783.60 du 1^er au 31 mars 2006, et CHF 56'555.80 pour la période à compter du 1^er avril 2006.

Depuis 2006, le SPC a par ailleurs pris en considération une rente viagère que lui versait son fils, Monsieur D______, à hauteur de CHF 5'225.40, représentant une somme mensuelle de CHF 435.45.

5.        Par courrier du 3 septembre 2012, l’OCPA, devenu le Service des prestations complémentaires (ci-après le SPC), constatant que l’assuré ne lui avait pas adressé les justificatifs demandés nécessaires à la mise à jour de son dossier dans les délais impartis, a informé celui-ci qu’il supprimait le versement des prestations complémentaires et du subside d’assurance-maladie dès le 30 septembre 2012.

6.        Une nouvelle demande de prestations a été déposée auprès du SPC le 28 janvier 2013.

7.        Le 31 janvier 2013, le SPC a requis la production de documents, plus particulièrement d’une attestation officielle délivrée par les autorités compétentes, indiquant si, à titre conjoint et / ou individuel, l’assuré était propriétaire d’un bien immobilier à Putignano (Italie).

Par courrier du 4 mars 2013, Me Eric STAMPFLI a informé le SPC que l’assuré et son épouse l’avaient consulté et lui a transmis plusieurs documents, dont la copie d'une convention de fiducie conclue en date du 11 octobre 1997 par leur fils, le fiduciant, d'une part, et par les assurés, les fiduciaires, d'autre part. Dans ce document, il est préalablement exposé :

« Que le 6 juillet 1995, le fiduciant a acquis une maison, sise au lieu-dit "E______ ", Putignano, pour un montant de 149'000’000 de ITL, soit pour l’équivalent de 95’000 CHF, par devant Me Di Marcantonio, notaire à Putignano ;

Que le 31 décembre 1995, le fiduciant a quitté la Suisse pour s’établir et travailler à Londres ;

Qu’en janvier 1997, le fiduciant s’est fait licencier de F______ ;

Que peu après cette mise à pied, la banque a entamé une procédure devant la High Court of Justice, Chancery Division de Londres, en alléguant notamment que le fiduciant aurait procédé à des opérations de change pour son compte propre, cette activité, proscrite pour les employés, lui aurait ainsi permis de retirer des bénéfices personnels ;

Que simultanément, la banque a obtenu la saisie des comptes privés du fiduciant ;

Qu’en septembre 1997, la banque a obtenu une injonction "Mareva" de la High Court of Justice londonienne interdisant au fiduciant la disposition de ses avoirs dans le monde entier ;

Que cette croisade injuste et cet acharnement judiciaire, instigués par la haute direction de la banque à l’encontre du fiduciant, laissent ce dernier dans une situation de précarité financière et ont forcé celui-ci à se replier et occuper sa maison en Italie ;

Qu’afin de préserver son domicile et le mettre à l’abri d’une possible saisie voire confiscation, le fiduciant a décidé d’en faire donation aux fiduciaires, qui acceptent que le bien leur soit confié en leur nom, mais aux risques et périls du fiduciant ».

L'objet de la convention est décrit à l'art. 1, comme suit :

« Le fiduciant charge le fiduciaire d’accepter en donation, à titre fiduciaire, aux risques et périls exclusifs du fiduciant, l’immeuble sis à "E______", Putignano, actuellement propriété du fiduciant.

A cet effet, le fiduciant et le fiduciaire concluront par devant notaire, un acte de donation immobilière, forme exigée pour que la propriété passe.

La signature est prévue pour le 13 octobre en l’Etude de Me Paolo Di Marcantonio. L’acte ainsi ratifié entre les Parties fera partie intégrante de la présente convention ».

Selon l'art. 2,

« Les fiduciaires reconnaissent qu’ils n’ont aucun droit quelconque sur l’immeuble qui leur aura été cédé à titre gratuit en vertu de la présente convention.

Notamment l’immeuble sera retransmis par donation ou par cession, à titre gratuit, à première demande du fiduciant.

En cas de prédécès du fiduciant, les fiduciaires s’engagent à restituer l’immeuble aux éventuels héritiers du fiduciant et à défaut d’appliquer les règles successorales qui trouveraient alors application.

Les fiduciaires s’engagent à informer la sœur du fiduciant de l’existence de cette relation fiduciaire et à lui confirmer qu’elle n’aura aucun droit sur l’objet de la présente convention.

Les fiduciaires s’engagent également à ne pas donner l’usage de l’immeuble sans l’autorisation préalable du fiduciant.

Le fiduciaire s’engage quant à lui à régler toutes les charges, impenses, impôts relatifs au maintien de l’immeuble ».

L'art. 3 prévoit une convention exclusive de responsabilité, aux termes de laquelle

« Le fiduciant déclare relever et garantir les fiduciaires de toute responsabilité et de tous les frais qui pourraient leur être causés par toute prétention dirigée contre eux en relation avec leur activité fiduciaire pour le compte du fiduciant ».

Me STAMPFLI précise encore que la somme de CHF 53'892.-, créditée sur le compte des époux le 1^er février 2012 et débitée du même compte le 3 septembre 2012, a toujours appartenu au fils qui en a été le seul ayant droit. Il attire l’attention du SPC sur le fait que les époux n’ont aucun droit quelconque sur l’immeuble sis à Putignano, conformément à l’art. 2 relatif à l’engagement des fiduciaires. Il explique que le fils a chargé ses parents d’accepter en donation, à titre fiduciaire, l’immeuble, dans le but de préserver ses droits, étant précisé que celui-ci sera retransmis par donation ou par cession à titre gratuit à première demande au fiduciant. Il ajoute enfin que les époux ne se sont jamais rendus dans cet immeuble et n’en ont jamais assumé les charges et frais. Il en conclut que les époux ne sont propriétaires d’aucun bien immobilier.

8.        Le 24 mai 2013, Me Corinne CORMINBOEUF HARARI, se substituant à Me STAMPFLI, s’est constituée pour la défense des intérêts des époux.

9.        Le 28 mai 2013, le SPC a encore réclamé l’acte de donation du bien immobilier à Putignano effectué en faveur des époux, une attestation officielle délivrée par les autorités compétentes indiquant si, à titre conjoint et/ou individuel, les époux sont ou non propriétaires d’un bien immobilier à Putignano, et deux déclarations immobilières à retourner dûment complétées et signées.

10.    Le 12 juin 2013, le mandataire des époux a transmis au SPC les documents requis, soit une copie de l’acte de donation de la maison de Putignano de M. D______ en faveur de ses parents le 13 octobre 1997, ce dans les circonstances particulières décrites dans la convention de fiducie du 11 octobre 1997, un e-mail de M. G______, fiscaliste, à M. D______, indiquant que la valeur fiscale actuelle du bien immobilier en question est de 197'390.- euros - l’impôt sur cette valeur fiscale représente 1'174,94 euros et est assumée par le fils -, ainsi qu’un e-mail de M. H______, agent immobilier, au fils, daté du 4 juin 2013, dont il résulte que ce dernier lui a donné depuis le 12 décembre 2011 le mandat de vendre l’appartement au prix de 250'000.- euros. M. H______ propose au fils de réduire ce prix à 210'000.- euros pour augmenter les chances d’une éventuelle vente.

11.    Sur demande du SPC, le mandataire des époux a versé au dossier une traduction certifiée conforme en français de l’acte de donation du 13 octobre 1997.

12.    Le SPC a repris le calcul des prestations complémentaires dues aux époux avec effet au 1^er juillet 2005 en tenant compte d’un produit immobilier pour la maison de Putignano. Il a dès lors, par décisions du 16 août 2013, établi le montant de CHF 65'458.20, représentant les prestations versées à tort du 1^er juillet 2005 au 30 septembre 2012 ; il a également fixé le droit aux prestations complémentaires de l’époux, pour la période du 1^er janvier au 31 août 2013, à CHF 39'000.-, et celui de l’épouse à CHF 6'224.-. Il a finalement réclamé aux époux le remboursement d’un montant de CHF 59'234.20 (65'458.20 – 6'224). Il a enfin indiqué que les prestations mensuelles dues à l’époux dès le 1^er septembre 2013 s’élevait à CHF 5'574.-, et celle de l’épouse à CHF 778.-.

13.    Le 27 août 2013, le mandataire des époux a rappelé au SPC que ses mandants avaient élu domicile en son étude, ce dont il l'avait dûment informé le 24 mai 2013, et a demandé la notification des cinq décisions en son étude. Lesdites décisions ont ainsi été notifiées à nouveau le 3 septembre 2013.

14.    Les époux, représentés par leur mandataire, ont formé opposition le 4 octobre 2013. Ils reprochent au SPC d’avoir retenu un produit immobilier dans le revenu déterminant du 1^er juillet 2005 au 31 août 2013. Ils rappellent que leur fils a acquis le 6 juillet 1995 une maison à Putignano au moyen de ses propres deniers, et qu’il leur a demandé d’accepter la propriété juridique de la maison à la suite d’un litige financier important avec son ancien employeur survenu en 1997, cela afin d’éviter un possible séquestre, voire une confiscation. C’est dans ce contexte que leur fils a procédé à la donation formelle de la maison en leur faveur le 13 octobre 1997. La convention de fiducie, signée le 11 octobre 1997, visait à préciser les termes de cette transmission formelle de la propriété juridique du bien.

Ils soulignent que cette donation porte sur la propriété juridique de l’immeuble, pas sur la propriété économique, l’immeuble continuant à appartenir à leur fils, et la convention ne leur octroyant pas de droit d’usufruit sur l’immeuble. Ils avaient simplement la possibilité de séjourner personnellement dans cette maison ou d’en accorder gratuitement la jouissance à des amis, après en avoir demandé l’autorisation expresse à leur fils. Ils n’ont toutefois pas fait usage de ces deux possibilités. La convention ne les autorise en revanche pas à louer l’immeuble. Ils allèguent quoi qu’il en soit, que, selon un professionnel immobilier sur place, la location de l’immeuble rapporterait au maximum 600.- euros par mois, dont il faudrait déduire l’impôt sur le revenu, ainsi que l’impôt foncier, plus les travaux à entreprendre dans cet immeuble relativement vétuste.

Ils ajoutent que, dès que le litige ayant conduit à ce transfert immobilier avait pris fin, leur fils leur avait demandé la restitution formelle de la propriété de l’immeuble, ce qui devrait être effectué ces prochaines semaines.

Ils concluent à l’annulation des cinq décisions du 4 septembre 2013 et au renvoi de la cause au SPC pour nouveau calcul des prestations dues aux époux pour la période du 1^er janvier au 31 août 2013, dans le cadre duquel il ne sera pas tenu compte du bien immobilier sis à Putignano, que ce soit dans les revenus ou la fortune, et que les décisions précédentes, d’ores et déjà prononcées entre le 1^er janvier 2005 et le 31 décembre 2012, soient pour le surplus maintenues pour la période antérieure au 1^er janvier 2013.

15.    Par courrier du 9 décembre 2013, le SPC a informé les époux qu’il entendait procéder à une reformatio in pejus, de sorte qu’il leur donnait l’occasion de retirer leurs oppositions. Il a en effet considéré que les décisions, erronées, devaient être corrigées, en ce sens que, pour la période du 1^er juillet 2005 au 31 août 2013, la propriété de l’immeuble devait être prise en compte à titre de fortune dans le revenu déterminant le droit aux prestations des époux. Celle-ci doit être distinguée du bénéfice économique, le produit immobilier revenant exclusivement au fils, de sorte qu’il admet qu’aucun revenu immobilier ne doit être imputé dans le revenu déterminant.

Le SPC a précisé que dès le 1^er novembre 2013 en revanche, plus aucune fortune immobilière ne devait être imputée dans le revenu déterminant, en raison de la restitution du bien au fils. Compte tenu des circonstances (le transfert initial de propriété provenait d’une donation), il n’y avait pas lieu de considérer cette transaction comme un dessaisissement.

Il a ajouté que suite à la restitution de l’immeuble au fils, la situation des époux avait été mise à jour au 1^er décembre 2013. Il en résultait une augmentation des prestations pouvant être accordées dès cette date, soit CHF 1'255.- par mois pour l’épouse, et CHF 6'051.- pour l’époux.

16.    Les époux se sont déterminés le 17 janvier 2014. Ils persistent dans leur requête en annulation de l’ensemble des décisions rendues le 21 août 2013. Ils partagent l’avis du SPC quant à la manière de traiter le transfert fiduciaire de la propriété de l’immeuble de leur fils du 1^er juillet 2005 au 31 août 2013, ce qui implique qu’aucun revenu immobilier ne doit être imputé dans leur revenu déterminant. Les époux considèrent cependant que leur fortune n’est pas non plus affectée par cette détention fiduciaire et que, dès lors, il n’y a pas lieu de tenir compte de la propriété fiduciaire par eux-mêmes du bien litigieux, ni dans leur fortune, ni dans leurs revenus. En effet, si leur fils est devenu leur créancier, cela implique qu'ils ont une dette envers lui, dette correspondant à la valeur de l'immeuble, de sorte que leur fortune n'a subi aucune modification. Ils en veulent pour preuve que l'administration fédérale des contributions, division principale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé et des droits de timbre, dans une note relative aux rapports fiduciaires, stipule que les "bilans présentés à l'autorité fiscale doivent indiquer clairement que le fiduciaire détient des valeurs pour le compte de tiers ; les comptes fiduciaires y figureront séparément, à l'actif comme au passif, ou "hors bilan". "

17.    Le 31 mars 2014, le SPC a indiqué que l’ensemble de prestations versées à tort aux époux du 1^er juillet 2005 au 30 novembre 2013 s’élève à CHF 87'264.20, soit CHF 27'948.80 de prestations complémentaires, et CHF 59'315.40 de subside de l’assurance-maladie.

18.    Par décisions du 31 mars 2014, le SPC a rejeté l’opposition. Il confirme les explications données dans son courrier du 9 décembre 2013 et fixe dorénavant le montant à rembourser à CHF 87'264.20, procédant ainsi à la reformatio in pejus annoncée.

19.    Les époux, représentés par leur mandataire, ont interjeté recours contre lesdites décisions le 15 mai 2014. Ils concluent à l’annulation des quatre décisions rendues par le SPC le 31 mars 2014, en tant qu’elles tiennent compte d’une fortune immobilière. Ils reprochent au SPC de n'avoir pas considéré le fait que si leur fils avait une créance contre eux, eux-mêmes avaient une dette pour le même montant envers lui, puisqu’ils devaient restituer le bien immobilier sur simple demande de leur fils selon l’art. 2 § 2 de la convention de fiducie. Le SPC avait également ignoré les règles fiscales applicables en matière de contrat de fiducie, alors que selon l'art. 17 OPC, la fortune se calcule précisément sur la base de la législation sur l'impôt cantonal direct du canton du domicile.

Ils allèguent à titre subsidiaire que les conditions de bonne foi et de situation financière difficile sont réalisées et, plus subsidiairement encore, que la demande de restitution portant sur les prestations versées avant octobre 2008 est prescrite.

Enfin, ils estiment que le montant des prestations complémentaire mensuelles dues à l'épouse s'élève en réalité à CHF 1'255.- pour l'année 2013 (alors qu'elle n'a reçu que 3X CHF 778.-). C'est du reste ce montant que reconnait lui devoir le SPC dès le mois de décembre 2013, tenant compte du fait que les époux ont restitué la maison à leur fils. Quant au montant dû à l'époux, il devrait être de CHF 5'250.50 par mois du 1^er janvier au 31 août 2013 et de CHF 6'051.- dès le 1^er septembre 2013.

20.    Dans sa réponse du 12 juin 2014, le SPC a conclu au rejet du recours.

21.    Le 20 juin 2014, les époux ont informé la chambre de céans qu’ils persistaient dans leur recours.

22.    Ce courrier a été transmis au SPC, puis la cause gardée à juger.

1.        Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1^er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 25).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.        La LPGA, en vigueur depuis le 1^er  janvier 2003, s’applique aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1^er  al. 1^er LPC).

3.        Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 et 60 LPGA; art. 9 de la loi sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité [LPFC; RSG  J 4 20], art. 43 LPCC).

4.        Le litige porte sur le droit du SPC de réclamer aux époux la restitution d'un montant de CHF 87'264.20, représentant des prestations versées en trop du 1^er juillet 2005 au 31 octobre 2013, ainsi que sur le montant des prestations complémentaires dues aux époux du 1^er janvier au 31 octobre 2013. Il s’agit, plus particulièrement, de se déterminer sur la prise en compte, dans le revenu déterminant le droit aux prestations complémentaires, de la propriété acquise à titre fiduciaire d’un bien immobilier sis à Putignano, soit de sa valeur vénale, pour la période du 1^er juillet 2005 au 31 octobre 2013, à titre de fortune. La question de la prise en compte d'un revenu immobilier hypothétique ne se pose plus, le SPC ayant admis qu'un tel revenu revenait exclusivement au fils, le fiduciant.

5.        Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations complémentaires notamment les personnes qui perçoivent une rente de vieillesse de l'assurance-vieillesse et survivants, conformément à l'art. 4 al. 1 let. a LPC.

Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité (art. 3 al. 1 LPC).

L’art. 9 al. 1^er LPC dispose que le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants.

Les revenus déterminants comprennent notamment le produit de la fortune mobilière et immobilière (art. 11 al. 1 let. b LPC) et un quinzième de la fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 37 500 francs pour les personnes seules, 60 000 francs pour les couples et 15 000 francs pour les orphelins et les enfants donnant droit à des rentes pour enfants de l'AVS ou de l'AI; si le bénéficiaire de prestations complémentaires ou une autre personne comprise dans le calcul de ces prestations est propriétaire d'un immeuble qui sert d'habitation à l'une de ces personnes au moins, seule la valeur de l'immeuble supérieure à 112 500 francs entre en considération au titre de la fortune; (art. 11 al. 1 let. c LPC).

L’art. 17 de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI ; RS 831.301) précise que

« ¹ La fortune prise en compte doit être évaluée selon les règles de la législation sur l'impôt cantonal direct du canton du domicile.

^{2 et 3}...

⁴ Lorsque des immeubles ne servent pas d'habitation au requérant ou à une personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire, ils seront pris en compte à la valeur vénale.

⁵ En cas de dessaisissement d'un immeuble, à titre onéreux ou gratuit, est déterminante la valeur vénale pour savoir s'il y a renonciation à des parts de fortune au sens de l'art. 11, al. 1, let. g, LPC. La valeur vénale n'est pas applicable si, légalement, il existe un droit d'acquérir l'immeuble à une valeur inférieure.

⁶ En lieu et place de la valeur vénale, les cantons peuvent appliquer uniformément la valeur de répartition déterminante pour les répartitions intercantonales ».

Le revenu de la fortune immobilière comprend les loyers et fermages, l’usufruit, le droit d’habitation (RCC 1967, p. 212/213), ainsi que la valeur locative (RCC 1968, p. 221) du logement de l’assuré dans son propre immeuble, pour autant que cette valeur ne soit pas déjà comprise dans son revenu d’une activité lucrative.

Le revenu de sous-location doit être évalué selon les règles de la législation sur l’impôt cantonal direct du canton de domicile. A défaut de telles règles, celles prévues par la législation sur l’impôt fédéral direct sont déterminantes.

Font partie de la fortune d’un requérant ses biens mobiliers et immobiliers, ainsi que les droits personnels et réels lui appartenant. L’origine des éléments de fortune est irrelevante.

Ne sont notamment pas pris en considération :

- les éléments de fortune dont le bénéficiaire de PC est usufruitier ou titulaire d’un droit d’habitation ;

- les immeubles qui appartiennent au bénéficiaire de PC mais sont grevés d’un usufruit ou d’un droit d’habitation qui s’étend sur tout l’immeuble ;