Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

1.        Les questions de la compétence de la Cour de céans, de la recevabilité du recours et du droit applicable ont été tranchées par l’arrêt du 24 septembre 2012 (ATAS/1151/2012), de sorte qu’il n’y a pas lieu de les examiner.

2.        L'obligation du recourant de s'acquitter des primes LAMal et de la participation aux frais médicaux n'est pas litigieuse. Il n'est pas non plus contesté que l'assureur a suivi la procédure de recouvrement.

Seule est litigieuse la question de savoir si le paiement de 2'569 fr. 10 effectué le 31 janvier 2011 par le recourant au guichet postal l'a valablement libéré de son obligation.

3.        Si l'assureur est au bénéfice d'un jugement exécutoire au sens de l'art. 80 LP, auquel est assimilée une décision ou une décision sur opposition exécutoire portant condamnation à payer une somme d'argent (art. 54 al. 2 LPGA), il peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition (ATF 131 V 147). L'art. 88 al. 2 LAMal prévoit que les décisions et décisions sur opposition au sens de l'art. 88 al. 1 LAMal qui portent condamnation à payer une somme d'argent sont assimilées aux jugements exécutoires selon l'art. 80 LP (cf. aussi ATF 125 V 273 consid. 6c).

Le débiteur qui veut éviter que la mainlevée ne soit prononcée doit prouver par titre que la dette a été éteinte (art. 81 al. 1 LP).

A teneur de l'art. 74 al. 1 CO, le lieu d'exécution de l'obligation est déterminé par la volonté expresse ou présumée des parties. Il est généralement fixé par la volonté expresse des parties. Il peut l'être par leur volonté tacite. L'envoi d'un bulletin de versement postal désigne la poste comme bureau de paiement. De même, par l'indication d'un compte postal ou bancaire dans sa correspondance, sur ses factures, ses sommations, ses bulletins de livraison, le créancier autorise tacitement le débiteur à s'acquitter auprès de la poste ou de la banque (ATF n.p. 4C.172/2005 du 15 septembre 2005, consid. 2.2).

Dans une très ancienne jurisprudence, le Tribunal fédéral a retenu que le paiement n'est parfait qu'à l'instant où l'office postal inscrit le montant qu'il a reçu de l'expéditeur sur le compte du destinataire et remet à ce dernier le coupon du bulletin de versement. C'est donc seulement à ce moment que le destinataire entre en possession de la somme versée à son compte (ATF 55 II 200 consid. 2; ATF du 2 mai 1967 publié in RVJ 1967 p. 424 consid. 1).

Dans des jurisprudences plus récentes, le Tribunal fédéral a maintenu ce point de vue: le débiteur qui paie par monnaie scripturale supporte les risques de retard et de perte dans l'espace de temps allant de l'ordre de paiement à l'exécution (art. 74 al. 2 ch. 1 CO; ATF n.p. I 83/2007 du 2 mai 2007, consid. 3.3; H 29/2003 du 4 mars 2004, consid. 3.2; ATF 124 III 112 consid. 2a; 119 II 232 consid. 2;).

4.        Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a).

5.        En l’espèce, conformément à l’arrêt du Tribunal fédéral, les mesures d’instruction supplémentaires ont été ordonnées. Interpellée, la Poste confirme ne pas avoir retrouvé de traces du paiement et invoque une erreur de l’un de ses collaborateurs qui aurait remis à tort une quittance. La Poste affirme que le montant n’a jamais été payé. L’assureur a produit le détail du compte sur lequel le montant contesté aurait été versé. La somme litigieuse de 2'569 fr. 10 n’apparait pas.

6.        La solution retenue dans l’arrêt de la Cour de céans du 24 septembre 2012 reste dès lors fondée et peut être reprise.

Le recourant pouvait valablement se libérer en versant le montant en suspens sur le compte postal de l'intimée. Celle-ci a confirmé que le numéro de compte ressortant du récépissé de paiement produit par le recourant correspondait bien à l'un de ses comptes.

Cependant, le récépissé ne comporte pas la preuve stricte du fait que le paiement du recourant est parvenu en mains de l'intimée. Il ressort, au contraire, des pièces au dossier que les services de la poste ont tenté, sans succès, de retrouver la trace du versement litigieux. Au regard de la jurisprudence sus-évoquée, le risque de paiement est demeuré auprès du débiteur. Dans la mesure où ce dernier supporte le fardeau de la preuve du paiement (art. 8 CC et art. 81 al. 1 LP), c'est à juste titre que l'assurance a considéré que la preuve libératoire n'était pas apportée.

L'assurance a levé l'opposition, dans les deux poursuites, à concurrence des montants correspondant aux primes de l'assurance obligatoire pour les mois d'août à décembre 2010 d'au total 1'519 fr. 25 (5 x 303 fr. 85) et de janvier à mars 2011 d'au total 1'076 fr. 85 (3 x 358 fr. 95), à la participation de 57 fr. 05, aux frais de sommation de 6 x 30 fr., respectivement 3 x 30 fr. et d'ouverture de dossier de 2 x 120 fr. - admissibles au regard de l'art. 105b OAMal et de l'art. 3 ch. 1 des conditions générales de l'assurance obligatoire de l'intimé (ATF 125 V 276; ATFA non publié du 29 janvier 2003, K 28/02, consid. 5) - et aux frais de poursuite de 73 fr. par poursuite. Il n'y a toutefois pas lieu de lever l'opposition pour ces deux derniers montants. En effet, les frais de poursuite (art. 16 LP) suivent le sort de la poursuite en cours (GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 15 ad art. 68). La mainlevée de l'opposition n'a ainsi pas à être prononcée séparément pour les frais de poursuite de 73 fr. que réclame l'intimée.

La décision querellé sera donc modifiée en ce sens que le prononcé de la mainlevée sera limité au montant de 843 fr. 90 (1'076 fr. 85 + 90 fr. + 120 fr. - 126 fr. (abandon primes LCA) - 316 fr. 95 (acompte)) dans la poursuite 11 756816 B et à 1'696 fr. 30 (1'519 fr. 25 + 57 fr. 05 + 120 fr. + 180 fr. - 180 fr. (abandon de primes LCA) dans la poursuite ___________.

7.        Il n'appartient pas à la Cour de se prononcer sur la question de savoir si le recourant peut, avec succès, se retourner contre les services de la poste; ce point ne fait pas l'objet du présent litige.

8.        La procédure est gratuite.

* * *

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        L'admet partiellement.

3.        Prononce la mainlevée de l’opposition faite au commandement de payer, poursuite n° ____________, à concurrence de 843 fr. 90.

4.        Prononce la mainlevée de l’opposition faite au commandement de payer, poursuite n° ____________, à concurrence de 1'696 fr. 30.

5.        Dit que la procédure est gratuite.

6.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le