Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Par jugement du 18 mars 2022, la présidente du Tribunal civil d’arrondissement de La Côte a prononcé l’irrecevabilité pour incompétence territoriale d’une demande déposée par Monsieur A______ (ci-après : le demandeur) contre AXA ASSURANCE SA (ci-après : la défenderesse), qui concluait au paiement de CHF 26'503.36 avec intérêts à 5% dès le 1^er juin 2020 à titre d’indemnités journalières pour une incapacité de travail due à des problèmes psychologiques.

b. Le 30 mars 2022, le demandeur a déposé une requête de conciliation auprès du Tribunal de première instance civil de Genève (ci-après : le Tribunal civil) reprenant ses précédentes conclusions.

c. Le 20 juin 2022, la défenderesse a fait valoir l’incompétence de ce dernier.

d. Au terme d’une audience du 7 juillet 2022, le Tribunal civil a délivré une autorisation de procéder (C/6409/2022).

e. Le demandeur a déposé sa demande devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice le 12 juillet 2022, faisant valoir que l’autorisation de procéder du 7 juillet 2022 avait perpétué la litispendance, réputée créée au 25 mars 2021. La validité de l’autorisation de procéder rendue par le Tribunal de première instance n’importait pas, vu l’absence de conciliation préalable obligatoire par devant l’autorité de céans.

f. La défenderesse a fait valoir dans sa réponse que la procédure introduite par la requête de conciliation du 30 mars 2022 était toujours pendante et que seule une demande déposée auprès du Tribunal civil aurait éventuellement permis de perpétuer la litispendance. Ce n’était que si l’irrecevabilité faute de compétence matérielle ou locale avait été constatée que la demande pouvait être réintroduite dans les conditions de l’art. 63 du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272). Cette disposition ne s’appliquait pas en cas d’autorisation de procéder invalide. Il fallait en conclure que la demande du 7 juillet 2022 auprès de la chambre des assurances sociales constituait une nouvelle demande pour laquelle l’art. 63 CPC n’était pas applicable.

L’écriture adressée le 7 juillet 2022 à la chambre des assurances sociales devait être considérée comme une nouvelle demande auprès d’une autorité tierce pour laquelle le demandeur ne pouvait se prévaloir de la litispendance éventuellement créée dans le prolongement de la décision du Tribunal d’arrondissement de la Côte du 18 mars 2022.

En l’absence de déclaration d’irrecevabilité pour cause d’incompétence des tribunaux genevois, le délai de prescription n’avait pas été fictivement interrompu.

g. Le 30 septembre 2022, le demandeur a demandé la suspension de la procédure, car il était dans l’attente d’un jugement d’irrecevabilité du Tribunal civil, qui serait produit dès notification, référence faite à la doctrine et à la jurisprudence citée dans le Commentaire romand CPC (n. 55 ad art. 59 p. 190).

h. Le 4 octobre 2022, le demandeur a déposé sa demande au Tribunal civil concluant à son irrecevabilité.

i. Le 17 octobre 2022, la défenderesse a fait valoir devant la chambre de céans que dès lors que l’identité de l’objet du litige ne faisait aucun doute, le demandeur devait se voir opposer l’exception de litispendance. L’action du demandeur était prématurée et devait être déclarée irrecevable.

j. Le 19 octobre 2022, le demandeur a confirmé sa position.

1.             Conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA - RS 221.229.1).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.             Selon l’art. 59 al. 1 CPC, le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action (al. 1). Selon l’al. 2 let. d de cette disposition, le litige ne doit pas faire l’objet d’une litispendance préexistante.

Le tribunal examine d’office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC).

Selon l’art. 62 al. 1 CPC, l’instance est introduite par le dépôt de la requête de conciliation, de la demande ou de la requête en justice, ou de la requête commune en divorce.

Selon l’art. 63 al. 1 CPC, si l’acte introductif d’instance retiré ou déclaré irrecevable pour cause d’incompétence est réintroduit dans le mois qui suit le retrait ou la déclaration d’irrecevabilité devant le tribunal ou l’autorité de conciliation compétent, l’instance est réputée introduite à la date du premier dépôt de l’acte.

À teneur de l’art. 64 al. 1 let. a CPC, la litispendance déploie en particulier les effets suivants: la même cause, opposant les mêmes parties, ne peut être portée en justice devant une autre autorité; b. la compétence à raison du lieu est perpétuée.

Selon l’art. 64 al. 2 CPC, lorsqu’un délai de droit privé se fonde sur la date du dépôt de la demande, de l’ouverture de l’action ou d’un autre acte introductif d’instance, le moment déterminant est le début de la litispendance au sens de la présente loi.