Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

L'obligation de restituer suppose aujourd'hui encore, conformément à la jurisprudence rendue à propos des anciens articles 47 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10) ou 95 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (LACI ; RS 837.0) (p. ex. ATF 129 V 110 consid. 1.1 ; ATF 126 V 23 consid. 4b et ATF 122 V 19 consid. 3a), que soient remplies les conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision - formelle ou non - par laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATF 130 V 318 consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 32/06 du 14 novembre 2006 consid. 3 et les références). Ceci est confirmé sous l'empire de la LPGA (arrêt du Tribunal fédéral 8C_512/2008 du 4 janvier 2009 consid. 4). À cet égard, la jurisprudence constante distingue la révision d'une décision entrée en force formelle, à laquelle l'administration est tenue de procéder lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente (ATF 122 V 19 consid. 3a; ATF 122 V 134 consid. 2c ; ATF 122 V 169 V consid. 4a ; ATF 121 V 1 consid. 6), de la reconsidération d'une décision formellement passée en force de chose décidée sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à laquelle l'administration peut procéder pour autant que la décision soit sans nul doute erronée et que sa rectification revête une importance notable (ATF 122 V 19 consid. 3a ; ATF 122 V 169 consid. 4a ; ATF 121 V 1 consid. 6). En ce qui concerne plus particulièrement la révision, l'obligation de restituer des prestations complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps ne sont pas liées à une violation de l'obligation de renseigner (ATF 122 V 134 consid. 2e). Il s'agit simplement de rétablir l'ordre légal après la découverte du fait nouveau (arrêt du Tribunal fédéral 8C_120/2008 du 4 septembre 2008 consid. 3.1).

Selon l'art. 3 al. 1 OPGA, l'étendue de l'obligation de restituer est fixée par une décision.

b. Au niveau cantonal, l'art. 24 al. 1 1^ère phrase LPCC prévoit que les prestations indûment touchées doivent être restituées.

L'art. 14 RPCC-AVS/AI précise que le SPC doit demander la restitution des prestations indûment touchées au bénéficiaire, à ses héritiers ou aux autres personnes mentionnées à l'art. 2 OPGA appliqué par analogie (al. 1). Il fixe l'étendue de l'obligation de restituer par décision (al. 2).

9.        a. En vertu de l'art. 25 al. 2, 1^ère phrase LPGA, le droit de demander la restitution s'éteint un an après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Les délais de l'art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, qui doivent être examinés d'office (ATF 133 V 579 consid. 4; ATF 128 V 10 consid. 1). Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant.

b. Lorsqu'il statue sur la créance de l'institution d'assurance en restitution de prestations indûment versées, le juge doit examiner, à titre préjudiciel, si les circonstances correspondant à une infraction pénale sont réunies et, partant, si un délai de péremption plus long que les délais relatifs et absolus prévus par l'art. 25 al. 2 LPGA est applicable dans le cas particulier. Pour que le délai de péremption plus long prévu par le droit pénal s'applique, il n'est pas nécessaire que l'auteur de l'infraction ait été condamné (ATF 140 IV 206 consid. 6.2 ; voir également arrêt du Tribunal fédéral 8C_592/2007 du 20 août 2008 consid. 5.3 et les références).

c. En l'absence d'un jugement pénal, il appartient au juge administratif d'examiner à titre préjudiciel si les circonstances correspondant à une infraction pénale sont réunies. Ce faisant, ce sont les exigences en matière de preuve dans la procédure pénale qui sont applicables, de sorte que le degré de vraisemblance prépondérante applicable en assurances sociales ne suffit pas. L'autorité qui invoque le délai de prescription pénale doit en tous les cas produire des éléments démontrant le comportement punissable (ATF 138 V 74 consid. 6.1). Un acte punissable au sens de l'art. 25 al. 2, 2^ème phrase LPGA, suppose la réunion des éléments tant objectifs que subjectifs de l'infraction (arrêt du Tribunal fédéral 8C_213/2016 du 4 novembre 2016 consid. 5.2).

d. Dans le domaine des prestations complémentaires, ce sont principalement les art. 31 LPC (art. 16 aLPC), 146 et 148a du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP ; RS 311.0) qui entrent en considération lorsqu'il y a lieu de déterminer si le délai pénal doit trouver application.

L'art. 31 LPC - également applicable en matière de prestations complémentaires cantonales conformément à l'art. 1A LPCC - est subsidiaire aux crimes et délits de droit commun (arrêt du Tribunal fédéral 6S.288/2000 du 28 septembre 2000, consid. 2) et prévoit une peine pécuniaire n'excédant pas 180 jours-amendes pour la violation du devoir d'informer. Quant à l'art. 146 al. 1 CP, il sanctionne l'infraction d'escroquerie d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

L'art. 31 al. 1 LPC prévoit qu'est puni, à moins qu'il ne s'agisse d'un crime ou d'un délit frappé d'une peine plus élevée par le code pénal, d'une peine pécuniaire n'excédant pas 180 jours-amende :

- celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, obtient d'un canton ou d'une institution d'utilité publique, pour lui-même ou pour autrui, l'octroi indu d'une prestation au sens de la présente loi (let. a) ;

- celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, obtient sans droit une subvention au sens de la présente loi (let. b) ;

- celui qui n'observe pas l'obligation de garder le secret ou abuse, dans l'application de la présente loi, de sa fonction ou tire avantage de sa situation professionnelle au détriment de tiers ou pour son propre profit (let. c) ;

- celui qui manque à son obligation de communiquer (let. d).

L'infraction visée à l'art. 31 al. 1 LPC consiste en l'obtention du paiement de prestations complémentaires par des indications trompeuses. Cette infraction est réalisée lors du premier paiement de la prestation complémentaire. C'est à ce moment que tous les éléments objectifs et subjectifs sont réalisés (ATF 138 V 74 consid. 5.1).

Sur le plan subjectif, l'art. 31 al. 1 LPC suppose un agissement intentionnel de l'auteur. Il convient donc d'examiner s'il a agi avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où elle se produirait (art. 12 al. 1 et 2 CP applicable par renvoi de l'art. 333 al. 1 CP). L'intention doit porter sur tous les éléments constitutifs de l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, correspondant au dommage de la dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3). Pour apprécier s'il y a dol éventuel au sens de l'art. 12 al. 2, 2^ème phrase CP, il y a lieu, en l'absence d'aveu, de se fonder sur les circonstances du cas d'espèce. En font partie l'importance du risque de réaliser l'infraction dont l'auteur avait conscience, la gravité de la violation du devoir de diligence par celui-ci, ses mobiles ainsi que la manière dont il a agi. On conclura d'autant plus aisément au fait que l'auteur de l'infraction a tenu pour possible la réalisation de l'infraction et l'a acceptée pour le cas où elle se produirait à mesure que s'accroît la probabilité de réaliser les éléments constitutifs objectifs d'une infraction et que s'aggrave la violation du devoir de diligence (ATF 138 V 74 consid. 8.4.1).

L'infraction visée à l'art. 31 al. 1 LPC peut aussi être commise par un comportement passif, contraire à une obligation d'agir (art. 11 al. 1 CP). Tel est le cas, lorsque l'auteur n'empêche pas la lésion du bien juridique protégé, bien qu'il y soit tenu à raison de sa situation juridique, notamment en vertu de la loi ou d'un contrat (cf. art. 11 al. 2 let. a et b CP ; ATF 136 IV 188 consid. 6.2). Dans cette hypothèse, l'auteur n'est punissable que si, compte tenu des circonstances, il encourt le même reproche que s'il avait commis l'infraction par un comportement actif (art. 11 al. 3 CP). L'auteur doit ainsi occuper une position de garant qui l'obligeait à renseigner ou à détromper la dupe (cf. ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2 et 2.4.1 et les références citées ; 136 IV 188 consid. 6.2). Il n'est pas contesté qu'un contrat ou la loi puisse être la source d'une telle position de garant. N'importe quelle obligation juridique ou contractuelle ne suffit toutefois pas. En particulier, l'obligation de renseigner prévue par la loi ou un contrat ne crée pas à elle seule de position de garant (ATF 140 IV 11 consid. 2.4 ; 131 IV 83 consid. 2.1.3).

e. L'assuré qui, en vertu de l'art. 31 LPGA, a l'obligation de communiquer toute modification importante des circonstances déterminantes pour l'octroi d'une prestation, ne respecte pas cette obligation et continue à percevoir les prestations allouées initialement à juste titre n'adopte pas un comportement actif de tromperie. Le fait de continuer à percevoir les prestations allouées ne saurait être interprété comme la manifestation positive - par acte concluant - du caractère inchangé de la situation. Il convient en revanche d'analyser la situation de façon différente lorsque la perception de prestations est accompagnée d'autres actions permettant objectivement d'interpréter le comportement de l'assuré comme étant l'expression du caractère inchangé de la situation. Tel sera le cas lorsque l'assuré ne répond pas ou pas de manière conforme à la vérité aux questions explicites de l'assureur destinées à établir l'existence de modification de la situation personnelle, médicale ou économique ; il n'est en effet plus question alors d'une escroquerie par omission, mais d'une tromperie active (ATF 140 IV 11 consid. 2.4.1 et consid. 2.4.6 in fine ; voir également arrêt du Tribunal fédéral 6B_791/2013 du 3 mars 2014 consid. 3.1.1).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les indications écrites fournies chaque année à un titulaire de prestations complémentaires relatives à l'obligation de communiquer tout changement de circonstances doivent être comprises comme une exhortation à annoncer la survenance de telles modifications. Celui qui, après avoir dissimulé à l'administration une partie de ses revenus, ignore ces communications annuelles, tait l'existence d'éléments pertinents pour l'octroi de prestations. Ce faisant, il exprime tacitement, de façon mensongère vis-à-vis des autorités, que sa situation, respectivement les conditions pour le versement des prestations ne se sont pas modifiées. Son silence revient sur ce point à une déclaration expresse (silence qualifié), lui faisant commettre ainsi à chaque fois une tromperie par commission (ATF 131 IV 83 consid. 2.2 et 2.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_232/2013 du 13 décembre 2013, consid. 4.1.3).

f. Selon l'art. 97 al. 1 CP, dans sa teneur en vigueur depuis le 1^er janvier 2014, l'action pénale se prescrit par trente ans si l'infraction était passible d'une peine privative de liberté à vie, par quinze ans si elle est passible d'une peine privative de liberté de plus de trois ans, par dix ans si elle est passible d'une peine privative de liberté de trois ans et par sept ans, si la peine maximale encourue est une autre peine. Auparavant, l'action pénale se prescrivait par quinze ans si elle était passible d'une peine privative de liberté de plus de trois ans, et par sept ans, si la peine maximale encourue était une autre peine. Le délai de prescription de l'action pénale pour une infraction telle que celle décrite aux art. 31 LPC et 92 LAMal est donc de sept ans, celui d'une infraction à l'art. 146 al. 1 CP de quinze ans.

g. Lorsque le délai de prescription de plus longue durée prévu par le droit pénal s'applique, le point de savoir si l'administration a agi dans le délai relatif d'une année peut rester ouvert (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_400/2016 du 2 novembre 2016 consid. 4.1 et 5.2).

10.    a. Par fortune au sens de l'art. 11 al. 1 LPC, il faut comprendre toutes les choses mobilières et immobilières ainsi que les droits personnels et réels qui sont la propriété de l'assuré et qui peuvent être transformés en espèces (par le biais d'une vente ou d'un nantissement par exemple) pour être utilisés (MULLER, Bundesgesetz über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung, 2006 n° 35, JÖHL, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, SBVR XIV, 2016, n° 163 p. 1844s). Ainsi, font notamment partie de la fortune : les gains à la loterie, la valeur de rachat d'une assurance-vie, l'épargne, les actions, les obligations, les successions, les versements en capital d'assurances, l'argent liquide, etc. (MULLER, op.cit, n° 35), les créances (JÖHL, op. cit., n° 163 p. 1844) ou encore les prêts accordés (CARIGIET / KOCH, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, Supplément, p. 96).

b. La fortune doit être évaluée selon les règles de la législation sur l'impôt cantonal direct du canton du domicile (art. 17 al. 1 OPC-AVS/AI). Sont pris en compte en règle générale les revenus déterminants obtenus au cours de l'année civile précédente et l'état de la fortune le 1^er janvier de l'année pour laquelle la prestation est servie (art. 23 OPC-AVS/AI al. 1).

c. Lorsque des immeubles ne servent pas d'habitation au requérant ou à une personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire, ils seront pris en compte à la valeur vénale (art. 17 al. 4 OPC).

d. Selon les directives de l’office fédéral des assurances sociales (ci-après : OFAS) concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (ci-après : DPC), dans leur version mise à jour au 6 décembre 2019, pour les immeubles sis à l’étranger, on peut se fonder sur une estimation établie à l’étranger s’il n’est pas raisonnablement possible de procéder à une autre estimation (ch. 3444.03).

Dans la mesure où l'absence totale ou partielle de revenu ou de fortune constitue une condition du droit aux prestations, le fardeau de la preuve en incombe au requérant, qui supporte les conséquences de l'absence ou de l'échec de cette preuve qui doit être rapportée au degré, usuel en droit des assurances sociales, de la vraisemblance prépondérante (ATF 121 V 208 consid. 6a-b et les références citées; ATFA non publié P 29/02 du 10 décembre 2002 consid. 1).

11.    a. Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références).

b. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3, ATF 126 V 353 consid. 5b, ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a).

12.    En l'espèce, le conseil de la recourante conteste que celle-ci a dissimulé le bien immobilier situé au France, alléguant dans sa réplique que sa mandante « pensait sincèrement de bonne foi qu’elle n’avait pas à déclarer, en 2014 et les années qui suivirent, l’acquisition de son petit chalet compte tenu de sa faible valeur et du fait qu’elle ne le louait pas ».

La recourante a été, chaque année, rendue attentive à son obligation d’annoncer à l’intimé tout changement intervenant dans sa situation économique, notamment en lui demandant de contrôler les montants pris en compte dans les calculs annuels figurant dans ses décisions.

Elle a, de plus, rempli de manière erronée, la déclaration de biens immobiliers de 2014, en ne mentionnant pas l’immeuble dont elle était propriétaire.

La recourante était tenue d'informer l'intimé de l’existence du bien immobilier à l’étranger dont elle ne pouvait ignorer - le chalet ayant été acquis pour le montant de EUR 121'960.- le 3 juin 2005, soit l’équivalent de CHF 186'598.- (taux de change retenu pour juin 2005 : EUR 1.- = CHF 1.53, selon le cours de la Banque centrale européenne) - que le montant de cette fortune immobilière aurait vraisemblablement une incidence sur le calcul de ses prestations complémentaires, tant fédérales que cantonales.

En date du 13 mars 2018, la société fiduciaire mandatée par la recourante a annoncé à l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) l’existence du bien immobilier sis en France, ainsi que les relations bancaires y relatives, et ceci en vue de « régulariser sa situation administrative ». La recourante tire argument de cette déclaration pour alléguer qu’elle partait de l’idée que son dossier auprès du SPC était à jour, suite à sa déclaration à l’AFC en 2018, car elle croyait, « de bonne foi que sa dénonciation était valable pour toutes les institutions administratives et qu’une entraide administrative automatique prévalait dans ce domaine ».

En cas d'incompréhension, elle avait la possibilité de solliciter l'aide et les conseils d'un représentant d'un organisme social afin de contrôler l'adéquation des décisions reçues chaque année avec sa situation réelle (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_297/2008 du 23 septembre 2008), ce qu'elle n’a pas fait.

La recourante aurait dû considérer, dans le doute, qu’il valait mieux annoncer l’existence de son chalet au SPC, même si une entraide administrative était automatique dans son esprit, plutôt que de courir le risque de violer ses obligations légales d’information spontanée au SPC.

Étant précisé que même en suivant l’hypothèse de la recourante selon laquelle elle pensait que l’AFC allait communiquer automatiquement l’existence du bien immobilier au SPC, la recourante aurait dû se rendre compte, au plus tard en prenant connaissance du plan de calcul du SPC du 13 décembre 2018, que le bien immobilier annoncé à l’AFC le 13 mars 2018 n’avait pas été pris en compte par le SPC.

Le conseil de la recourante allègue encore que, compte tenu de la faible valeur du bien retenue par l’AFC pour le bien immobilier, celui-ci ne dépassait pas le seuil de fortune fixé à CHF 100'000.- par la LPC et la recourante pensait donc qu’il ne devait pas faire l’objet d’une déclaration.

Selon l’art. 17 al. 4 LPC, applicable ratione temporis, lorsque des immeubles ne servent pas d’habitation au requérant ou à une personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire, ils seront pris en compte à la valeur vénale.

S’agissant d’un immeuble situé à l’étranger et ne servant pas d’habitation à la recourante, la valeur du bien retenue en 2018 par l’AFC ne lie pas le SPC.

Par ailleurs, il est peu crédible que la recourante se soit fondée, en 2018, pour considérer la valeur vénale du bien et son obligation de déclarer, sur l’art. 9a al. 1 let. a LPC qui stipule que les personnes dont la fortune nette est inférieure CHF 100'000.- pour une personne seule ont droit à des prestations complémentaires, alors que ladite disposition a été adoptée postérieurement et n’est entrée en vigueur que le 1^er janvier 2021.

En ne remplissant pas son obligation de renseigner, alors même qu'elle lui avait été rappelée annuellement, la recourante a réalisé l’infraction prévue à l’art. 31 al. 1 let. a et d LPC.

La chambre de céans considère qu’il est établi au degré de la vraisemblance prépondérante que la recourante a cherché à dissimuler l’existence du bien immobilier en France.

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de retenir une violation de l’obligation de renseigner l’intimé, ce qui justifie d’appliquer le délai de prescription de l’action pénale pour une infraction telle que décrite par l’art. 31 LPC, soit un délai de sept ans.

13.    Reste à déterminer la valeur du chalet prise en compte dans la fortune de la recourante.

À teneur de l'art. 11 al. 1 LPC, il y a lieu de tenir compte de la fortune dans le calcul des revenus déterminants. Selon l’al. 4 du même article, les immeubles font partie de la fortune et doivent être pris en compte au montant de leur valeur vénale, étant précisé que lorsque l’immeuble est sis à l’étranger, on peut se fonder sur une expertise locale.

Comme cela a été vu supra, lorsque des immeubles ne servent pas d’habitation au requérant ou à une personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire, ils seront pris en compte à la valeur vénale.

En l’espèce, la recourante n’habite pas le chalet situé en France, il convient donc d’examiner de quelle façon l’intimé a procédé à l’estimation de la valeur vénale du bien.

Selon le ch. 3444.03 deuxième phrase DPC, pour les immeubles sis à l’étranger, on peut se fonder sur une estimation établie à l’étranger s’il n’est pas raisonnablement possible de procéder à une autre estimation.

La valeur du bien immobilier n’a pas fait l’objet d’une expertise locale. Ce nonobstant, l’estimation retenue par le SPC est - comme le souligne l’intimé - très favorable à la recourante, dès lors que la valeur du bien immobilier dans la fortune de la recourante a été fixée par le SPC à hauteur de la contre-valeur en CHF du prix d’achat en 2005 soit EUR 121'960.-, alors que la valeur vénale du bien s’est appréciée au fil du temps, comme l’établit son prix de revente de EUR 230'000.- en septembre 2019.

Étant précisé que la hausse de valeur des biens immobiliers en France a été partiellement corrigée par la dépréciation progressive, à partir de l’année 2010, du cours de l’EUR par rapport au CHF.

Compte tenu de ce qui précède et de la marge d’appréciation dont dispose le SPC selon les DPC, la chambre de céans est d’avis que le principe appliqué par le SPC de retenir comme valeur d’estimation la valeur d’achat du bien en 2005, est pragmatique et raisonnable, tout en étant avantageux pour la recourante.

14.    Le conseil de la recourante critique les valeurs de la fortune immobilière retenues par le SPC, dans les plans de calcul pour la période allant du 1^er juin 2014 au 31 décembre 2019, soit :

2014 : fortune immobilière par CHF 149'718.10, produit par CHF 6'737.30 ;

2015: fortune immobilière par CHF 146'644.70, produit par CHF 6'599.- ;

2016: fortune immobilière par CHF 132'143.65, produit par CHF 5'496.45 ;

2017: fortune immobilière par CHF 130'972.85, produit par CHF 5'893.75 ;

2018 : fortune immobilière par CHF 142'717.60, produit par CHF 6'422.30 ;

2019 : fortune immobilière par CHF 136'924.50, produit par CHF 6'161.60.

La recourante reproche à l’intimé de n’avoir pas repris le montant correspondant à l’estimation de l’AFC et d’avoir « retenu des chiffres erronés en leur faisant subir une évolution fantaisiste », sans toutefois fournir d’autres explications.

Comme cela a été examiné supra, le SPC n’est pas lié par l’estimation fiscale ; sur ce point, déjà, le raisonnement du conseil de la recourante est erroné.

Reste à examiner l’exactitude des montants retenus par le SPC pour chacune des années.

La chambre de céans a eu l’occasion de préciser, notamment dans un arrêt du 21 février 2017 consid. 9d (ATAS/131/2017), que pour calculer le taux de conversion applicable pour le calcul de la fortune immobilière et de la valeur locative y relative, il y a lieu d’appliquer les DPC (mutatis mutandis).

Le ch. 3452.01 précise que pour les rentes et pensions qui sont versées en devises d’États parties à l’accord sur la libre circulation des personnes CH-UE ou à la Convention AELE, le cours de conversion applicable est le cours du jour publié par la Banque centrale européenne (ci-après : BCE). Est déterminant le premier cours du jour disponible du mois qui précède immédiatement le début du droit à la prestation.

S'agissant du produit d'un immeuble situé à l'étranger, si aucun produit ne peut être établi, un taux de 4.5% de la valeur vénale retenu à titre de valeur locative ou de rendement de l'immeuble n'est pas excessif (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 57/05 du 29 août 2006).

En outre, il convient de tenir compte d'un montant à titre de frais d'entretien de l'immeuble correspondant à 20% de la valeur locative si l'immeuble date de plus de vingt ans (art. 10 al 3 let. b LPC ; art. 16 OPC-AVS-AI ; art. 2 de l'ordonnance sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés dans le cadre de l'impôt fédéral direct) ; les frais effectifs ne peuvent être retenus (RCC 1987 328).

En l’espèce, le bien a été acheté en 2005 pour un montant de EUR 121'960.-.

Pour 2014, la fortune immobilière est estimée à CHF 149'718.10 et le produit à CHF 6'737.30 ;

-        Le montant de CHF 149’718.10 correspond à EUR 121'960.- avec un taux de conversion EUR/CHF de 1.227 (cours BCE 30.05.2014) ;

-        Le montant de CHF 6'737.30 correspond à 4.5% de CHF 149'718.10 ;

-        Un montant de CHF 1’347.45 a été déduit, correspondant à l’entretien du bâtiment ce qui représente bien 20% de CHF 6'737.30.

-        Toutefois, le SPC n’a pas tenu compte du fait que le produit ne devait être calculé qu’à partir du mois de juin jusqu’à décembre 2014. Il convient donc d’appliquer une fraction de 7/12^ème au montant du produit, ce qui totalise CHF 3'930.- en lieu et place de CHF 6'737.30.

-        De même, il convient de prendre en compte 20% de ce montant à titre de déduction pour les frais d’entretien, soit CHF 786.-.

Pour 2015, la fortune immobilière est estimée à CHF 146'644.70 et le produit à CHF 6'599.- ;

-        Le montant de CHF 146'644.70 correspond à EUR 121'960.- avec un taux de conversion EUR/CHF de 1.202 (cours BCE 31.12.2014) ;

-        Le montant de CHF 6'599.- correspond à 4.5% de CHF 146'644.70 ;

-        Un montant de CHF 1'319.80 a été déduit, correspondant à l’entretien du bâtiment ce qui représente bien 20% de CHF 6'599.-.

Pour 2016, la fortune immobilière est estimée à CHF 132'143.65 et le produit à CHF 5'496.45.- ;

-        Le montant de CHF 132'143.65 correspond à EUR 121'960.- avec un taux de conversion EUR/CHF de 1.083 (cours BCE 31.12.2015) ;

-        Le montant de CHF 5'496.45 correspond à 4.5% de CHF 132'143.65 ;

-        Un montant de CHF 1'189.30 a été déduit, correspondant à l’entretien du bâtiment ce qui représente bien 20% de CHF 5'496.45.

Pour 2017, la fortune immobilière est estimée à CHF 130'972.85 et le produit à CHF 5'893.75.- ;

-        Le montant de CHF 130'972.85 correspond à EUR 121'960.- avec un taux de conversion EUR/CHF de 1.073 (cours BCE 30.12.2016) ;

-        Le montant de CHF 5'893.75 correspond à 4.5% de CHF 130'972.85 ;

-        Un montant de CHF 1'178.75 a été déduit, correspondant à l’entretien du bâtiment ce qui représente bien 20% de CHF 5'893.75.

Pour 2018, la fortune immobilière est estimée à CHF 142'717.60 et le produit à CHF 6'422.30.- ;

-        Le montant de CHF 142'717.60 correspond à EUR 121'960.- avec un taux de conversion EUR/CHF de 1.17 (cours BCE 29.12.2018) ;

-        Le montant de CHF 6'422.30 correspond à 4.5% de CHF 142'717.60 ;

-        Un montant de CHF 1'284.45 a été déduit, correspondant à l’entretien du bâtiment ce qui représente bien 20% de CHF 6'422.30.

Pour 2019, la fortune immobilière est estimée à CHF 136'924.50 et le produit à CHF 6'161.60.- ;

-        Le montant de CHF 136'924.50 correspond à EUR 121'960.- avec un taux de conversion EUR/CHF de 1.122 ;

-        Or, ce taux de change est inexact le taux étant de 1,127 (cours BCE 31.12.2018), ce qui aboutit à un montant de CHF 137'449.- en lieu et place de CHF 136'924.50 ;

-        Dès lors, c’est un montant de CHF 6'185.20 qui correspond à 4.5% de CHF 137'449.- ;

-        Et c’est un montant de CHF 1'237.05 qui doit être déduit, correspondant à l’entretien du bâtiment, ce qui représente bien 20% de CHF 6'185.20.

-        De surcroît, comme pour l’année 2014, le SPC n’a pas tenu compte du fait que le produit ne devait être calculé que jusqu’au mois de septembre 2019 (vente du chalet). Il convient donc d’appliquer une fraction de 9/12^ème au montant du produit, ce qui totalise CHF 4'638.90 en lieu et place de CHF 6’185.20.

-        De même, il convient de prendre en compte 20% de ce montant à titre de déduction pour les frais d’entretien, soit CHF 927.80.

Il appartiendra au SPC de prendre en compte les corrections mentionnées supra, pour les années 2014 et 2019 et de procéder à un nouveau calcul.

Une fois qu’il aura procédé à un nouveau calcul des prestations complémentaires pour la période allant du 1^er juin 2014 au 31 décembre 2019, le SPC devra actualiser le montant dont la restitution est demandée au recourant, étant précisé qu’en raison de la diminution de la fortune et des revenus, le montant dont la restitution est réclamée devrait être inférieur à CHF 94'568.60.

Compte tenu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis, la décision du 10 décembre 2020 annulée et la cause renvoyée au SPC pour rendre une nouvelle décision au sens des considérants.

15.    La recourante obtenant partiellement gain de cause et étant assistée d’un mandataire professionnel, un montant de CHF 1’500.- lui sera alloué à titre de dépens, étant précisé que ce montant est fixé en tenant compte du fait que la recourante n’obtient que partiellement gain de cause et s’est contentée de déclarer que les montants retenus par le SPC étaient fantaisistes, sans en motiver les raisons et sans souligner les différences de calcul.

16.    Pour le surplus, la procédure est gratuite.

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        L’admet partiellement.

3.        Annule la décision du 10 décembre 2020.

4.        Renvoie la cause à l’intimé pour nouvelle décision au sens des considérants.

5.        Alloue à la recourante des dépens à hauteur de CHF 1'500.-, à la charge de l'intimé.

6.        Dit que la procédure est gratuite.

7.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le