Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

b) Dans un arrêt relativement récent (ATAS/386/2013 du 18 avril 2013), la Cour de céans a déjà eu l’occasion de relever que la formulation des art. 23 et 24 LAVS est sans ambigüité et n'offre aucune prise à une interprétation plus large du droit à la rente, étant rappelé que la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre et que, selon la jurisprudence, il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la systématique de la loi. Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires, du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (ATF non publié 2P.115/2003 du 14 mai 2004, consid. 4.3 et les références). Au besoin, une norme dont le texte est à première vue clair se verra étendre par analogie à une situation qu'elle ne vise pas ou au contraire ne sera pas appliquée à une situation visée par une interprétation téléologique restrictive. Une interprétation de ce type constitue, selon les conceptions actuelles, un acte de création du droit par le juge et non une ingérence inadmissible dans la compétence du législateur (ATF 127 V 484 3b/bb).

La rente de survivant est une prestation destinée à compenser ou indemniser la perte de soutien que représente le décès d'un conjoint, respectivement d'un parent. Aussi, en présence d'enfants mineurs, la perte de soutien est une présomption irréfragable et constitue le fondement du droit à la rente de survivant (ATF non publié 9C_521/2008 du 5 octobre 2009, consid. 6.1). Lors de l'élaboration de la LAVS, le Conseil fédéral a noté qu'il serait superflu de verser leur vie entière une rente aux veuves sans enfants et âgées de moins de 30 ans, car on peut raisonnablement exiger d'elles qu'elles exercent une activité lucrative (Message du Conseil fédéral du 24 mai 1946 relatif à un projet de loi sur l'assurance-vieillesse et survivants, FF 1946 II 399). L'idée motrice pour définir les conditions d’accès au droit était ainsi de savoir si l’on pouvait raisonnablement exiger de la veuve qu’elle commence à exercer ou qu’elle reprenne une activité lucrative (Message concernant la 11^ème révision de l’assurance-vieillesse et survivants et le financement à moyen terme de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 2 février 2000, FF 2000 1863).

Ainsi, le but de la rente de veuve est de pallier la perte de soutien que subit une femme dont l’époux décède et dont on ne peut exiger qu’elle reprenne une activité lucrative, en raison de son âge ou des soins à donner à ses enfants.

c) Dans le cas examiné par la Cour, la veuve se plaignait également de la violation des principes constitutionnels d'égalité de traitement et d'interdiction de l'arbitraire, en affirmant que la décision querellée consacrait une discrimination injustifiée à raison de son âge et du fait qu'elle n'avait pas pu avoir d'enfants, malgré son désir de devenir mère. La Cour avait jugé que même s’il fallait admettre que les conditions d'octroi d'une rente de veuve prévues par la loi constituaient une inégalité de traitement ou une discrimination contraires à la constitution, il y avait lieu de confirmer la décision querellée dès lors qu'elle était conforme aux dispositions légales fédérales régissant le droit à une telle prestation et dont le libellé était sans équivoque.

d) Enfin, la veuve, à l’instar du recourant, invoquait l’art 14 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH ; RS 0.101)

Cette disposition précise que la jouissance des droits et libertés reconnus dans la Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. Selon la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme, l’art. 14 complète les autres clauses normatives de la Convention et de ses Protocoles. Il n’a pas d’existence indépendante puisqu’il vaut uniquement pour la jouissance des droits et libertés que garantissent ces clauses. Certes, il peut entrer en jeu même sans un manquement à leurs exigences et, dans cette mesure, possède une portée autonome, mais il ne saurait trouver à s’appliquer si les faits du litige ne tombent pas sous l’empire de l’une au moins de ces clauses (arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme X et autres c. Autriche du 19 février 2013, n° 19010/07, par. 94). Or, la CEDH ne donne pas droit à des prestations sociales de l'Etat (ATF 120 V 1 consid. 2a et les références citées). Partant, la Cour a rappelé que le Tribunal fédéral avait considéré que, dans la mesure où la perte de droits ou d'avantages découlant de lois d'assurance sociale en raison du mariage ne viole ni le droit au respect de la vie familiale consacré par l'art. 8 al. 1 CEDH ni le droit au mariage garanti par l'art. 12 CEDH, un assuré ne pouvait se prévaloir de l'art. 14 CEDH (ATF 121 V 229 consid. 2).

Cet arrêt de la Cour de céans a été confirmé par le Tribunal fédéral en date du 23 septembre 2013 (arrêt 9C_400/2013).

e) Il ressort de ce qui précède que les griefs du recourant ne sauraient être admis étant relevé qu’il n’est aucunement discriminé par rapport à un veuf lié à son conjoint décédé par les liens du mariage puisque le droit à la rente de ce dernier est soumis aux mêmes conditions que celui du recourant.

7.        Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est rejeté, étant encore précisé que, comme l’a fait remarquer l’intimée, les dispositions valables en matière de prévoyance professionnelles invoquées par le recourant ne s’appliquent pas au domaine de l’AVS.

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        Le rejette.

3.        Dit que la procédure est gratuite.

4.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le