Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

25.    Par arrêt du 28 septembre 2020 (ATAS/812/2020 ; pce 152 SPC), la CJCAS a rejeté le recours A/399/2019 de l'assurée. La décision sur opposition attaquée comportait une motivation suffisante ; un défaut de motivation avait en tout état été réparé en cours de procédure. Le droit d'habitation de l'assurée représentait une valeur économique, dès lors que l'assurée bénéficiait, grâce à lui, d'une prestation dont elle ne pouvait, à défaut, bénéficier sans engager d'autres moyens financiers ; l'assurée n'était pas empêchée d'exercer son droit d'habitation, par exemple pour des raisons de santé. Même si l'assurée s'acquittait de charges supérieures aux seuls frais d'entretien incombant au titulaire d'un droit d'habitation, sa situation se rapprochait sensiblement de celle d'un usufruitier, qui ne doit pas payer de loyer mais doit supporter, en plus des frais ordinaires d'entretien, les intérêts de la dette hypothécaire, les impôts et les assurances, et qui voit la valeur locative de son usufruit être intégrée dans ses revenus déterminants pour le calcul de son droit aux PC. Le SPC était ainsi fondé à tenir compte de la valeur locative de l'appartement occupé par l'assurée au titre de son revenu déterminant (soit un montant, incontesté en lui-même, de CHF 24'000.00), étant ajouté qu'il avait pris en compte, au titre des dépenses reconnues, les frais d'entretien (CHF 4'800.00), les intérêts hypothécaires (CHF 6'960.00) et le forfait de CHF 13'200.00 pour le "loyer" et les frais accessoires de l'immeuble ; des frais effectifs d'entretien supérieurs audit forfait ne pouvant être retenus, et pas non plus l'impôt et les assurances afférents à l'immeuble.

26.    Par décision sur opposition du 11 novembre 2020 (pce 155 SPC), le SPC a rejeté les oppositions que l'assurée avait formées les 29 décembre 2018 et 3 janvier 2020 contre respectivement les décisions des 19 décembre 2018 et 2 décembre 2019. Il a repris les explications figurant dans sa détermination précitée du 1^er mars 2019 sur le recours A/399/2019 de l'assurée, et il s'est référé à l'ATAS/812/2020 précité du 28 septembre 2020. La valeur locative de l'immeuble occupé par le bénéficiaire d'un droit d'habitation (comme par le propriétaire ou l'usufruitier) devait être prise en compte dans les revenus pour le calcul du droit aux PC ; le fait que l'assurée supportait les charges liées à l'appartement en question au-delà de celles qu'il lui incombait légalement d'assumer n'y changeait rien. Pour les frais d'entretien d'un immeuble, seule la déduction forfaitaire applicable pour l'impôt cantonal direct du canton de domicile devait être prise en compte au titre des dépenses reconnues ; ni l'impôt ni les assurances concernant l'immeuble en question ne pouvaient l'être. En résumé, les décisions contestées étaient conformes au droit, dans la mesure où elles tenaient compte, dans les revenus déterminants, de la valeur locative de l'appartement qu'occupait l'assurée grâce à son droit d'habitation, et, dans les dépenses reconnues, des frais d'entretien à hauteur du forfait autorisé par le droit fiscal cantonal.

27.    Par acte du 16 novembre 2020 – adressé au SPC, qui l'a transmis à la CJCAS pour raison de compétence –, l'assurée a recouru contre cette décision sur opposition du 11 novembre 2020. Ce recours a été enregistré sous le numéro de cause A/3817/2020. Le droit d'habitation que sa fille avait accordé dans l'acte notarié se différenciait d'un usufruit ; il limitait ses prérogatives, puisqu'il ne lui permettait que de vivre dans cet appartement, mais pas de le louer, et elle devait payer l'équivalent d'un loyer. Aucune autorité ne lui avait contesté jusque-là le droit de vivre dans l'appartement appartenant à sa fille.

28.    Dans des courriers ultérieurs à son recours précité A/3817/2020, l'assurée a indiqué qu'elle allait renoncer à son droit d'habitation, pour éviter que le SPC la considère comme propriétaire de son appartement et retienne une valeur locative à sa charge.

29.    Par décision du 5 décembre 2020 (pce 159 SPC), le SPC a reconnu à l'assurée, dès janvier 2021, le droit mensuel à CHF 0.00 de PCF mais CHF 606.00 de PCC, à teneur d'un plan de calcul des PC dit "favorable", eu égard à la réforme de la législation sur les PC et de ses dispositions transitoires en vigueur dès le 1^er janvier 2021. L'assurée formera opposition à l'encontre de cette décision le 4 janvier 2021.

30.    Par écritures des 21 décembre 2020 et 15 janvier 2021 dans la cause A/3817/2020, le SPC a conclu au rejet du recours, par lequel l'assurée soulevait les mêmes arguments que dans son précédent recours A/399/2019, que la CJCAS avait rejeté par l'ATAS/812/2020 précité, auquel le SPC se référait. Il n'avait jamais considéré l'assurée comme propriétaire de l'immeuble, mais avait tenu compte du fait qu'elle jouissait d'un droit d'habitation sur l'appartement en question. Une radiation du droit d'habitation pour cause de renonciation volontaire et sans contreprestation exposerait l'assurée à ce que le SPC continue à tenir compte de sa valeur locative au titre d'un dessaisissement (ainsi que le SPC en informera l'assurée par un courrier du 29 janvier 2021).

31.    Le 8 février 2021, l'assurée lui ayant demandé de la conseiller, la CJCAS lui a communiqué une liste d'institutions ou organisations auxquelles il lui était loisible de s'adresser à cette fin.

32.    Les 4 et 5 mars 2021, l'assurée a écrit à la CJCAS notamment que sa situation n'avait pas changé depuis 20 ans, mais que le SPC s'acharnait contre elle, qui se trouvait dans la détresse et l'impossibilité de vivre uniquement de sa rente du 1^er pilier.

33.    Le 30 mars 2021, le SPC a indiqué à la CJCAS qu'il n'avait pas de remarques à formuler en complément à ses précédentes écritures, auxquelles il l'invitait à se référer.

34.    Le 15 juillet 2021, en réponse à un courrier du 10 juillet 2021 par lequel l'assurée se disait victime de manœuvres à son encontre de la part de toutes les autorités, la CJCAS a indiqué à cette dernière qu'elle statuerait dès que possible sur son recours.

3.        a. Les PCF sont destinées à couvrir la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC). Tant les dépenses reconnues que les revenus déterminants sont définis par la loi, de manière exhaustive (arrêt du Tribunal fédéral 8C_140/2008 du 25 février 2009 consid. 6.1 et 7 ; ch. 3411.02 des directives de l'office fédéral des assurances sociales concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI [ci-après : DPC] ; Michel VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, 2015, n. 1 ad art. 10 et n. 1 ad art. 11).

Ont droit aux PCC les personnes dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale applicable (art. 4 LPCC). Les dépenses reconnues sont celles énumérées par la LPC et ses dispositions d'exécution, à l'exclusion du montant destiné à la couverture des besoins vitaux, remplacé par le montant destiné à garantir le revenu minimum cantonal d'aide sociale défini à l'art. 3 LPCC (art. 6 LPCC), et le revenu déterminant est calculé conformément aux règles fixées dans la LPC et ses dispositions d'exécution, moyennant quelques adaptations, dont l’ajout des PCF (art. 5 LPCC).

b. En l'espèce, est seule litigieuse la façon dont l'intimé a pris en compte le droit d'habitation de la recourante, pour la période couverte par les deux décisions initiales confirmées par la décision attaquée (s'étant substituée à elles), soit la période du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2020 (étant précisé que la période dès le 1^er janvier 2021 ne fait pas l'objet du recours A/3817/2020, dès lors que la décision initiale la visant, soit celle du 5 décembre 2020, a été frappée d'une opposition sur laquelle l'intimé n'a pas encore statué).

Un droit d'habitation d'un bénéficiaire (ou requérant) de PC doit être pris en compte aux niveaux d'une part des dépenses reconnues et d'autre part du revenu déterminant.

4.        a. Pour une personne vivant seule à domicile (à l'instar de la recourante), font partie des dépenses prises en compte pour le calcul du droit aux PC, en sus notamment des montants destinés à la couverture des besoins vitaux (respectivement, pour les PCC, du revenu minimum cantonal d’aide sociale applicable), le loyer d'un appartement et les frais accessoires y relatifs, plafonnés ensemble à hauteur d'un montant maximal, ou le cas échéant, en lieu et place du loyer, la valeur locative de l'immeuble sur lequel le bénéficiaire (ou requérant) de PC a un droit de propriété, un usufruit ou un droit d'habitation et dans lequel il habite, à hauteur du montant maximal prévu pour un appartement loué (art. 10 al. 1 let. b ch. 1 LPC ; art. 16a de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 - OPC-AVS/AI - RS 831.301 ; ch. 3236.01, 3236.02 et 3236.03 DPC). Conformément à l'art. 12 OPC-AVS/AI, la valeur locative du logement occupé par le propriétaire ou l’usufruitier est estimée selon les critères de la législation sur l’impôt cantonal direct du canton de domicile, à défaut selon ceux de l'impôt fédéral direct.

La LPC le prévoit explicitement dans sa teneur en vigueur dès le 1^er janvier 2021, à son art. 10 al. 1 let. c. Comme le Conseil fédéral l'a relevé dans son Message du 16 septembre 2016 relatif à la modification de la LPC (FF 2016 7249 ss), cette let. c a été introduite à l'art. 10 al. 1 LPC pour des raisons de transparence, sans que cet ajout n'ait de conséquences matérielles, car c'était déjà le cas que – dans l'hypothèse visée d'un bénéficiaire (ou requérant) de PC habitant l'immeuble dont il était propriétaire ou sur lequel il bénéficiait d'un usufruit ou d'un droit d'habitation – la valeur locative était reconnue comme dépense à concurrence du montant maximal qui serait prise en compte au titre du loyer en cas de location d'un appartement (FF 2016 7319 s.).

Ainsi, la dépense de loyer ne concerne pas seulement le locataire d'un appartement, mais aussi l'usufruitier, le bénéficiaire d'un droit d'habitation ainsi que le propriétaire vivant dans son propre appartement (arrêt du Tribunal fédéral 9C_202/2009 du 19 octobre 2009 consid. 3.2), et dans ce cas, est prise en compte comme dépense la valeur locative, telle que définie par l'autorité fiscale, y compris le forfait pour frais accessoires, ceci jusqu'à concurrence des montants prévus à l'art. 10 al. 1 let. b LPC (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 46/02 du 2 novembre 2006 consid. 3.2 ; Michel VALTERIO, op. cit., n. 10 ad art. 10).

b. D'autres frais doivent en outre être pris en compte pour le calcul du droit aux PC, au titre des dépenses reconnues. En particulier, selon l'art. 10 al. 3 let. b LPC, un montant, arrêté par les cantons, doit l'être pour les frais d'entretien des bâtiments et les intérêts hypothécaires, jusqu'à concurrence du rendement brut de l'immeuble, lesdits frais d'entretien et intérêts hypothécaires étant à considérer ensemble (ATF 138 V 17 consid. 4.2.1 p. 20 ; Michel VALTERIO, op. cit., n. 52 ad art. 10). L'art. 16 OPC-AVS/AI précise que la déduction forfaitaire pour l’impôt cantonal direct dans le canton de domicile (à défaut, celle de l'impôt fédéral direct) s’applique aux frais d’entretien des bâtiments. Dans le canton de Genève, l'art. 20 al. 2 du règlement d'application de la loi sur l'imposition des personnes physiques 13 janvier 2010 (RIPP - D 3 08.1) dispose que cette déduction forfaitaire, calculée sur la valeur locative selon l'art. 24 al. 2 de la loi sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08), s'élève à 10 % si l'âge du bâtiment au début de la période fiscale est inférieur à dix ans, et à 20 % si celui-ci est supérieur à dix ans.

c. Quant à lui, le revenu déterminant pour le calcul du droit aux PC comprend notamment le produit de la fortune immobilière (art. 11 al. 1 let. b LPC). Le logement occupé par le propriétaire, le bénéficiaire d'un usufruit ou d'un droit d'habitation représente une valeur économique, à prendre en compte à ce titre. Est alors déterminante la valeur locative du logement, estimée selon les critères de la législation sur l'impôt cantonal direct du canton de domicile ou, à défaut, ceux de l'impôt fédéral direct, une éventuelle déduction pour usage propre devant être ignorée (Ralph JÖHR / Patricia USINGER-EGGER, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Bd XIV : Soziale Sicherheit – Sécurité sociale, éd. par Ulrich MEYER, 3^ème éd., 2016, p. 1681 ss, n. 152 ; Michel VALTERIO, op. cit. n. 38 et 40 ad art. 11). L'art. 12 OPC-AVS/AI le précise explicitement pour un logement occupé par le propriétaire ou l’usufruitier, mais cette disposition s'applique également au titulaire d'un droit d'habitation (Michel VALTERIO, op. cit., note de bas de page 422, p. 140 ; Pierre FERRARI, Dessaisissement volontaire et prestations complémentaires à l'AVS/AI, RSAS 2002 p. 417 ss, 427). C'est aussi ce que retient le ch. 3433.02 DPC.

Dans sa teneur en vigueur depuis le 1^er janvier 2021, l'art. 11 al. 1 let. b LPC a été complété par la mention explicite de la valeur annuelle d’un usufruit ou d’un droit d’habitation ou de la valeur locative annuelle d’un immeuble dont le bénéficiaire de PC ou une autre personne comprise dans le calcul de ces prestations est propriétaire, et qui sert d’habitation à l’une de ces personnes au moins. Là également, c'est pour des motifs de transparence que cet ajout a été apporté à ladite disposition légale, sans que cela n'entraîne de conséquences matérielles, car – ainsi que le Conseil fédéral l'a indiqué dans son message précité – la valeur locative d'un bien immobilier était déjà prise en considération pour le calcul du droit aux PC dans les situations considérées d'un logement occupé par le propriétaire, l'usufruitier ou le titulaire d'un droit d'habitation (FF 2016 7320 s.).

Le Tribunal fédéral a jugé que la contre-valeur d'un droit d'habitation ne doit pas être considérée comme un revenu lorsque l'ayant droit ne peut plus l'exercer pour des raisons de santé, dès lors que le droit d'habitation est incessible quant à sa substance et son exercice (art. 776 al. 2 CC ; ATF 99 V 110 consid. 3).

5.        a. En l'espèce, la valeur locative du droit d'habitation de la recourante, telle que l'administration fiscale cantonale l'a établie (annexe à pce 92 SPC), est de CHF 24'000.00, sans que la recourante ne conteste et sans que n'apparaisse contestable que le fisc l'a dûment établie en application des critères légaux applicables.

Aussi est-ce à bon droit que l'intimé a retenu ce montant au titre tant des dépenses reconnues que du revenu déterminant, dans la colonne "Montant présenté" des plans de calcul des décisions initiales des 19 décembre 2018 et 2 décembre 2019, confirmées par la décision sur opposition objet du recours A/3817/2020 (comme d'ailleurs dans la décision initiale du 18 septembre 2018, confirmée par la décision sur opposition du 18 décembre 2018, que la recourante avait contestée par le biais de son recours A/399/2019 ayant donné lieu à l'ATAS/812/2020 du 28 septembre 2020).

b. Il appert dès lors, au regard des règles exposées supra (consid. 4), que c'est conformément au droit que, dans les dépenses reconnues, l'intimé a ajouté des "frais accessoires immeuble" de CHF 1'680.00, pour cependant ne prendre en compte, dans le calcul du droit aux PC (tant fédérales que cantonales) la valeur locative précitée et ces frais accessoires qu'à hauteur du montant plafonné de CHF 13'200.00 (en lui-même incontesté), d'une part, et qu'il a retenu et pris en compte un montant de CHF 4'800.00 au titre de "frais entretien des bâtiments", d'autre part.

Quittant provisoirement le thème des dépenses reconnues, il sied d'ajouter que l'intimé a par ailleurs fait une juste application du droit en retenant intégralement ladite valeur locative de CHF 24'000.00, au titre des produits de la fortune immobilière de la recourante, pour le calcul du droit de cette dernière aux PC (tant fédérales que cantonales). La recourante n'est pas dans la situation de ne pouvoir exercer son droit d'habitation pour des motifs impératifs tels que des raisons de santé.

c. La question est de savoir si d'autres dépenses reconnues devaient être retenues par l'intimé, en particulier des intérêts hypothécaires.

6.        a. Dans la décision initiale du 18 septembre 2018 confirmée par la décision sur opposition du 18 décembre 2018 ayant été contestée par le recours A/399/2019, l'intimé avait ajouté, dans les dépenses reconnues, CHF 6'960.00 d'intérêts hypothécaires aux CHF 4'800.00 de "frais entretien des bâtiments" pour retenir le total de ces deux montants, à savoir CHF 11'760.00, pour calculer le droit de la recourante aux PC (tant fédérales que cantonales). Dans son ATAS/812/2020 du 28 septembre 2020, la chambre de céans a avalisé la prise en compte, au titre des dépenses reconnues, de ces intérêts hypothécaires, dont il n'est pas contesté qu'ils correspondent à ceux qu'assume en l'occurrence la recourante (et non sa fille, propriétaire de l'appartement en question). Aussi paraît-il étonnant que l'intimé s'appuie sur cet arrêt pour fonder sa décision sur opposition faisant l'objet du recours A/3817/2020, alors que les décisions initiales que celle-ci confirme ne retiennent plus d'intérêts hypothécaires dans les dépenses reconnues.

b. Il est vrai qu'à teneur de l'art. 778 al. 1 CC, le bénéficiaire d'un droit d'habitation est chargé des réparations ordinaires d'entretien (de surcroît si – comme c'est le cas de la recourante – il a la jouissance exclusive de la maison ou de l'appartement, à défaut de quoi, c'est-à-dire si le droit d'habitation s'exerce en commun avec le propriétaire, les frais d'entretien incombent à ce dernier). Ainsi, habituellement, il ne doit pas le service des intérêts hypothécaires, des impôts et taxes en relation avec l'immeuble et des primes d'assurances de celui-ci (ATF 52 II 124 = JdT 1926 I 485 ; Amadéo WERMELINGER, Commentaire romand du Code civil II, 2016, n. 7 ad art. 778 CC ; Paul-Henri STEINAUER, Les droits réels, tome III, 4^ème éd, 2012, p. 108, n. 2507 ; Paul PIOTET, Les droits réels limités en général, les servitudes et les charges foncières, tome V,3 du Traité de droit privé suisse, 1969, p. 121). Il n'y a alors pas de raison, pour le calcul du droit aux PC du titulaire du droit d'habitation, d'ajouter dans les dépenses reconnues des dépenses qu'il n'a pas à assumer.

c. Le droit d'habitation dont bénéficie la recourante (à titre exclusif depuis le décès de son ex-époux en 2012 sinon depuis leur divorce en 2004) a cependant été constitué contre l'engagement de régler toutes les charges afférentes à l'appartement considéré. L'acte notarié des 20. 25 et 29 novembre 1995 (annexe à pce 118 SPC) constitutif dudit droit le prévoit explicitement. Il est par ailleurs établi à satisfaction de droit que cette clause ne se limitait pas à la prise en charge des réparations ordinaires d'entretien, mais bien, en dérogation à l'art. 778 CC, également de toutes les autres charges liées audit appartement, en particulier des intérêts hypothécaires, des charges de copropriété, des impôts immobiliers et des primes d'assurance, charges que la recourante et, initialement, son époux d'alors ont effectivement assumées, puis dont la recourante s'est ensuite acquittée avec l'aide de son père (cf. not. annexes à pce 1 SPC, pce 88 SPC, annexes à pce 118 SPC).

Il n'est pas contraire au droit de prévoir que le bénéficiaire d'un droit d'habitation doit, en contrepartie, assumer d'autres charges que les réparations ordinaires d'entretien. Comme le relève Paul PIOTET (op. cit., p. 121), l'art. 778 CC règle exhaustivement la question des charges liées au droit d'habitation, "sauf clause contraire". Le droit d'habitation n'est pas concédé obligatoirement à titre gratuit, non seulement au moment de sa constitution, mais aussi durant toute la durée de son exercice. Des clauses dérogeant à la réglementation du CC sur le droit d'habitation sont admissibles, du moins au titre d'engagements personnels entre les parties et non (forcément) avec effets réels (Amadéo WERMELINGER, op. cit., n. 8, 9 et 32 ad art. 776 ; Paul-Henri STEINAUER, op. cit., p. 107 s, n. 2506a et 2506b).

d. Il importe alors, dans les limites où la législation sur les PC le prévoit, d'intégrer les charges en question dans les dépenses reconnues pour le calcul du droit aux PC.

Comme la chambre de céans l'a retenu dans l'ATAS/812/2020 statuant sur le recours A/399/2019 de la recourante (consid. 13), tel est le cas pour les intérêts hypothécaires (art. 10 al. 3 let. b LPC), mais pas pour l'impôt immobilier et les primes d'assurances, ni pour d'autres frais tels que les charges de copropriété ou, au-delà du forfait admis, les frais d'entretien. Il s'ensuit que le recours est partiellement bien fondé, en tant que l'intimé, dans la décision attaquée (confirmant les décisions initiales) n'a pas pris en compte les intérêts hypothécaires assumés par la recourante, à savoir – sous réserve d'une actualisation dudit montant pour les deux années 2019 et 2020 ici concernées – un montant annuel de CHF 6'960.00.

7.        a. Le recours doit donc être admis partiellement au sens des considérants, la décision attaquée être annulée et la cause renvoyée à l'intimé pour nouvelle décision (au besoin après une instruction complémentaire sur le montant des intérêts hypothécaires à prendre en compte).

b. La procédure est gratuite (art. 61 al. 1 let. a aLPGA ; cf. art. 61 al. 1 let. f^bis LPGA).

c. La recourante plaidant en personne et n'ayant pas fait état de frais particuliers et importants engagés pour la défense de ses intérêts, il n'y a pas lieu de lui allouer une indemnité de procédure, en dépit du fait qu'elle obtient partiellement gain de cause (art. 61 al. 1 let. g LPGA).

* * * * * *

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        L'admet partiellement, au sens des considérants.

3.        Annule la décision sur opposition du service des prestations complémentaires du 11 novembre 2020 et renvoie la cause audit service pour nouvelle décision.

4.        Dit que la procédure est gratuite.

5.        Dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure aux parties.

6.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le