Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1.        Monsieur A______, né en 1954 (ci-après l’assuré ou le recourant) d'origine Tunisienne, est arrivé en Suisse en 1975 ou 1979. Selon l'office cantonal de la population, l'assuré s'est marié avec une ressortissante Suisse en 1979. Le couple a eu quatre enfants, nés en 1981, 1982, 1989 et 1991. La famille a vécu en Tunisie de 1988 à 1995, puis est revenue à Genève. Son épouse et les quatre enfants sont repartis en Tunisie en 1998. L'assuré est resté domicilié à Genève depuis novembre 1995. Les enfants ont séjourné à Genève par périodes, durant plusieurs années. Sa fille née en 1981 est retournée en Tunisie en octobre 2006. Sa fille née en 1982, est retournée en Tunisie en novembre 2007. Sa fille née en 1989 est domiciliée à Genève depuis juin 2004 et son fils né en 1991 est domicilié à Genève depuis juin 2006.

2.        Par décision du 3 décembre 2008, confirmée par une nouvelle décision du 10 février 2011, l'assuré a été mis au bénéfice d'une demi-rente d'invalidité dès le 1^er janvier 2008 et de rentes complémentaires pour ses deux plus jeunes enfants.

3.        Il a sollicité des prestations complémentaires à sa rente d’invalidité le 19 décembre 2008. Il a déclaré, le 27 janvier 2009, qu’il ne possédait aucun bien immobilier et qu’il n’avait été propriétaire d’aucun bien immobilier durant ces dix dernières années. Il a déclaré un compte unique auprès de la banque Migros à la même date.

4.        Par décision du 13 mars 2009, l’assuré a été mis au bénéfice de prestations complémentaires cantonales et fédérales versées par le service des prestations complémentaires (ci-après le SPC ou l’intimé) dès le 1^er janvier 2008. Le plan de calcul tenait compte de sa rente AI (CHF 3'984.-), d’un gain potentiel (CHF 18'140.-) et de l’épargne (CHF 1'104,60, non prise en compte).

5.        L’assuré a régulièrement reçu, dès le mois de décembre 2009, chaque année, une communication importante précisant qu’il était invité à contrôler attentivement le montant figurant dans le plan de calcul de ses prestations, afin de vérifier les revenus, la fortune et signaler toute modification.

6.        Par arrêt du 23 août 2011, la chambre de céans a annulé la décision de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève et a dit que l’assuré avait droit à une rente entière d’invalidité dès le 1^er janvier 2008.

7.        Par décision du 24 novembre 2011, le SPC a revu le montant des prestations complémentaires versées dès le 1^er janvier 2008, après avoir supprimé la prise en compte d’un gain potentiel et intégré la rente entière.

8.        L’assuré a ainsi perçu des arriérés de prestations complémentaires de CHF 44'652.- en décembre 2011 et des arriérés de rente AI de CHF 21'937.- également en décembre 2011.

9.        L’assuré a continué à recevoir la communication importante précitée.

10.    Le SPC a entrepris la révision périodique du dossier de l’assuré en mars 2013 et a adressé à l'assuré le 14 mars 2013 une demande de pièces et les formulaires destinés à déclarer ses biens mobiliers et immobiliers en Suisse et à l'étranger. Le 11 avril 2013, l'assuré a déclaré ne posséder aucun bien immobilier ni en Suisse, ni à l'étranger.

11.    Par pli du 6 mai 2013, le SPC a réclamé à l'assuré l'estimation officielle de la valeur vénale du bien immobilier situé avenue de la B______ 21 en Tunisie et une attestation des autorités compétentes indiquant si l'assuré était propriétaire d'un bien immobilier.

12.    L'assuré a produit ces pièces le 10 juillet 2013, soit un certificat d'investigation et un certificat de communauté de biens indiquant qu'il est propriétaire de 230 parts sur 690 d'un immeuble sis avenue de la B______ à Hammam-Lif en Tunisie depuis 2006 et l'expertise de Monsieur C______, géomètre agréé, fixant à 120'000'000 Dinars Tunisiens la valeur de sa part.

13.    Par décision du 17 juillet 2013, le SPC a réclamé à l’assuré le remboursement de CHF 54'332.- de prestations complémentaires trop perçues du 1^er janvier 2008 au 31 juillet 2013. Les nouveaux plans de calcul tenaient compte d’une fortune immobilière de CHF 68'941,50 conformément aux pièces produites. Par ailleurs, une fortune mobilière de CHF 66'795.- était prise en compte dès le 1^er décembre 2011 puis, l’épargne étant réduite à CHF 18'240.-, des biens dessaisis de CHF 48'700.- étaient retenus.

14.    Sur opposition, le SPC a ramené le montant réclamé à CHF 41'229.- par décision du 6 septembre 2013. Les montants de la fortune immobilière, de la fortune mobilière et des biens dessaisis étaient confirmés, car l’assuré n’avait pas justifié les dépenses suite au versement de CHF 66'689.- correspondant aux rétroactifs AI et PC. Au surplus, les deux enfants les plus jeunes reprenant leurs études, ils étaient réintégrés au calcul de la prestation complémentaire, dès le 1^er janvier 2013 pour sa fille et dès le 1^er septembre 2013 pour son fils.

15.    Cette décision est entrée en force, l’assuré n’ayant pas formé recours.

16.    L’assuré a sollicité la remise de l’obligation de rembourser cette somme le 23 juillet 2013. Il était autant surpris que le SPC de l'existence d'un bien immobilier à son nom, soit la maison familiale dans laquelle il avait grandi. Ayant donné procuration à sa sœur afin qu'elle procède au partage après le décès de leur mère en 2005, celle-ci l'avait informé en 2013 seulement du contenu du titre collectif de propriété.

17.    Par décision du 7 novembre 2013, le SPC a refusé la demande de remise. La condition de la bonne foi ne pouvait pas être reconnue, dès lors que l’assuré n’avait pas déclaré, dans sa demande initiale, ni ultérieurement, le fait qu’il était propriétaire d’une maison jusqu’en juillet 2010, lorsqu’il avait transmis l’expertise de ce bien immobilier, après la révision initiée en mars 2013. Il n’était pas considéré que l’assuré avait consciemment voulu cacher un fait mais qu’il aurait dû faire preuve d’une attention plus soutenue dans l’examen des décisions et communications importantes reçues afin d’annoncer tous les éléments de fortune et de revenus.

18.    L’assuré a formé opposition le 3 décembre 2013. Sa sœur aînée disposant d’une procuration écrite de sa part ne l’avait jamais informé du changement de propriété de la maison familiale dans laquelle ses frères et sœurs vivaient avant le décès de leur mère. Il devait faire face au coût important des études en Suisse de ses deux enfants et en Tunisie de son épouse et de ses deux autres enfants. Il était évident que sa situation était très difficile. Ses deux enfants se joignaient à lui pour exprimer leur désarroi, la décision risquant de compromettre et de détruire leurs avenirs respectifs.

19.    Les prestations complémentaires en faveur de l’assuré ont continué à être fixées, dès le 1^er janvier 2014, en tenant compte de l’assuré et de ses deux enfants les plus jeunes.

20.    Par décision sur opposition du 5 mars 2014, le SPC a rejeté l’opposition et confirmé le refus de remise de l’obligation de rembourser le montant réclamé. Le fait de signer une procuration révélait que l’assuré avait connaissance de l’existence du bien immobilier en Tunisie, de sorte qu’à défaut de reconnaître la condition de la bonne foi, il n’était pas nécessaire d’examiner celle de la situation financière difficile.

21.    Par acte du 4 avril 2014, l’assuré a formé recours contre la décision sur opposition. Sur le fond, il a conclu à ce que la remise totale lui soit accordée. Préalablement, il a sollicité l’effet suspensif. Il démontrait sa bonne foi, puisqu’il avait remis les documents concernant sa propriété en Tunisie dans les trois semaines dès réquisition du SPC. Au surplus, sa situation financière était précaire. Il devait soutenir son épouse, ses deux filles aînées étudiantes en médecine en Tunisie, ses deux enfants cadets, étudiants à Genève, auxquels il versait à chacun CHF 1'000.- par mois pour couvrir leurs coûts de nourriture, d’études, etc.

22.    Par arrêt incident du 16 avril 2014, la chambre de céans a déclaré la demande de restitution de l'effet suspensif sans objet, le recours ayant automatiquement effet suspensif.

23.    L'assuré a encore fait valoir que par décision du 10 avril 2014, le SPC avait réduit le montant de ses prestations et réclamé le remboursement de CHF 6'809.-, au motif que se fille, née en 1989, avait terminé sa scolarité, de sorte que sa rente complémentaire pour enfant avait été supprimée dès le 30 septembre 2013, ce qui impliquait la réduction des prestations complémentaires, de sorte que la situation financière de sa famille devenait critique. Il ne percevait plus non plus de subsides pour sa fille.

24.    Le SPC a conclu au rejet du recours le 7 mai 2014.

25.    A la demande de la Cour, le SPC a transmis les pièces manquantes du dossier, en particulier les courriers adressés par le SPC à l'assuré lors du début de la révision périodique de mars 2013.

26.    Dans le délai fixé pour consulter les pièces, le cas échéant se déterminer, le recourant a déposé le 30 mai 2014 une attestation de sa sœur D______, selon laquelle l'assuré lui avait donné une procuration en 2005 lors du décès de leur mère pour faire les démarches concernant l'héritage du logement familial, afin qu'il n'ait pas à s'en préoccuper au vu de son état de santé. Vu la complexité et la longueur des formalités en Tunisie, elle n'avait pas jugé opportun d'informer son frère jusqu'en 2013, raison pour laquelle il avait été surpris d'apprendre en 2013 qu'il avait hérité de la propriété familiale, qui appartenait avant aux cinq membres de la famille. La bonne foi de son frère, très honnête, ne faisait aucun doute.

27.    La cause a été gardée à juger le 30 mai 2014.

1.        Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1^er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 25).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.        La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de nombreuses dispositions légales dans le régime des prestations complémentaires de l'AVS/AI. Ses dispositions s'appliquent aux prestations versées par les cantons en vertu du chapitre 1a, à moins que la LPC n'y déroge expressément (cf. art. 1 al. l LPC). Sur le plan cantonal, l'art. 1A LPCC prévoit qu'en cas de silence de la loi, la LPC et ses dispositions d'exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions d'exécution, sont applicables par analogie.

3.        Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA).

4.        Le litige porte uniquement sur les conditions d’une remise de l’obligation de restituer les prestations complémentaires, et singulièrement sur celle de la bonne foi.

5.        a) Selon l’art. 25 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées (al. 1). La restitution ne peut pas être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (al. 2). Selon l’art. 4 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 11 septembre 2002 (OPGA ; RS 830.11), la restitution entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l’intéressé se trouve dans une situation difficile. L’art. 5 al. 1 OPGA prévoit qu’il y a situation difficile lorsque les dépenses reconnues par la LPC et les dépenses supplémentaires au sens de l’art. 4 sont supérieures aux revenus déterminants selon la LPC. Est déterminant, pour apprécier s’il y a une situation difficile, le moment où la décision de restitution est exécutoire (art. 4 al. 2 OPGA).

Il ressort de ces dispositions que la remise de l’obligation de restituer est ainsi soumise à deux conditions cumulatives : la bonne foi et la situation financière difficile.