Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1.        Madame A______ (ci-après l'assurée), née le ______ 1945, a déposé auprès du service des prestations complémentaires (ci-après SPC), le 22 novembre 2016, une demande visant à l'octroi de prestations complémentaires fédérales (PCF) et cantonales (PCC) à sa rente de vieillesse.

2.        Par décision du 26 avril 2017, le SPC a rejeté la demande de l'assurée, au motif que les dépenses reconnues (CHF 32'490.- pour les PCF et CHF 38'861.- pour les PCC) étaient entièrement couvertes par le revenu déterminant (CHF 98'747.- pour les PCF et CHF 168'557.- pour les PCC). Dans son calcul, le SPC a tenu compte de biens dessaisis à hauteur de CHF 736'406.55 du 1^er novembre au 31 décembre 2016, et de CHF 726'406.55 dès le 1^er janvier 2017.

3.        L'assurée a formé opposition le 19 mai 2017. Le SPC lui a répondu le 2 juin 2017 qu'il procédait à un nouvel examen de son dossier.

4.        Par décision du 26 septembre 2017, le SPC a informé l'assurée qu'elle n'avait pas droit aux prestations complémentaires dès le 1^er octobre 2017 pour le même motif que celui déjà invoqué dans sa décision du 26 avril 2017.

5.        Le même jour, il a également rejeté sa demande de prestations d'aide sociale.

6.        L'assurée, représentée par Me Daniel MEYER, a formé opposition le 31 octobre 2017.

Elle a rappelé qu'à la date de son licenciement intervenu en 1999, elle s'occupait de sa mère atteinte dans sa santé. Elle n'avait alors pas pu trouver un logement adapté au handicap de celle-ci et avait fait l'acquisition d'une ferme en France voisine, dans laquelle elle avait vécu jusqu'à son décès. Début 2002, elle avait repris une activité professionnelle jusqu'à fin septembre 2004, date à laquelle son employeur avait fait faillite. En juin 2009, elle avait vendu le bien immobilier pour un montant de EUR 280'000.-.

Elle avait par ailleurs perçu un capital de son deuxième pilier de CHF 485'883.40, déduction faite des impôts, en 1999.

L'assurée conteste la prise en considération de biens dessaisis, alléguant qu'elle a dépensé, d'une part, le capital 2^ème pilier et, d'autre part, le bénéfice réalisé lors de la vente du bien immobilier en 2009, pour rembourser l'hypothèque et l'emprunt contracté auprès de Crédit Mutuel, et pour ses charges et dépenses courantes, ce qui était d'autant plus nécessaire que de 1999 à 2002, elle était sans emploi et sans indemnité de l'assurance-chômage, puisque domiciliée en France, et que depuis 2009, elle n'avait pour tout revenu qu'une rente simple de vieillesse. Elle fait enfin valoir qu'« en étalant ce capital sur dix-sept ans, on parvient à un montant annuel de CHF 28'581.-, soit CHF 2'381.- par mois ».

Elle conclut dès lors à ce qu'il soit procédé à un nouveau calcul des prestations « d'aide sociale » pour la période à compter du 1^er juillet 2017, et à ce que la décision du 26 septembre 2017 soit annulée.

7.        Par décision du 11 décembre 2017, le SPC, reprenant des biens dessaisis à hauteur de CHF 416'406.55, a à nouveau refusé le droit de l'assurée à des prestations complémentaires, tant fédérales que cantonales, à compter du 1^er janvier 2018.

8.        Par décision du même jour, le droit à l'aide sociale lui a également été nié.

9.        L'assurée, par l'intermédiaire de son mandataire, a formé opposition le 15 janvier 2018.

10.    Par décision du 17 avril 2018, le SPC a rejeté les trois oppositions aux décisions des 26 avril, 26 septembre et 11 décembre 2017. Il a admis qu'il n'y avait pas lieu de retenir de dessaisissement pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2001. Il a par contre confirmé le dessaisissement pour la période du 1^er juillet au 31 décembre 2009, rappelant que l'assurée devait supporter l'absence de preuve. Il prend ainsi en compte le produit de la vente du bien immobilier de CHF 385'140.55 au titre de biens dessaisis (prix de vente - dettes hypothécaires = EUR 253'482.-, soit CHF 385'140.55 au taux de change de 1.5194), étant précisé que ce montant a été ramené à CHF 325'140.55 du 1^er novembre au 31 décembre 2016, à CHF 315'140.55 pour 2017 et à CHF 305'140.55 dès le 1^er janvier 2018.

Le SPC a ajouté que le minimum vital de l'assurée était préservé par les subsides de l'assurance-maladie qui lui avaient été accordés.

11.    L'assurée, représentée par son mandataire, a interjeté recours le 18 mai 2018 contre ladite décision sur opposition.

Elle conteste le dessaisissement retenu par le SPC, relève que le bien immobilier a été vendu en 2009, soit sept ans avant la demande de prestations complémentaires, répète que le produit de la vente, après remboursement des dettes immobilières, lui a permis de rembourser les prêts privés qu'elle avait contractés lorsqu'elle s'était retrouvée sans emploi et d'assurer son entretien courant et extraordinaire, étant rappelé que dès juillet 2009, elle n'avait pour seul revenu que sa rente AVS. Elle indique que ses charges incompressibles sont de CHF 4'200.- par mois (loyer CHF 1'810.-, primes et frais maladie CHF 600.-, frais de déplacement CHF 70.-, charges fiscales CHF 500.-, minimum d'existence CHF 1'200.-).

Elle conteste enfin le taux de change appliqué par le SPC, dès lors que le taux de change officiel au 1^er juin 2009 était de CHF 1.512, ce qui correspond à un montant de CHF 383'264.-.

Elle conclut à ce qu'elle soit mise au bénéfice de prestations complémentaires fédérales et cantonales à compter du 1^er novembre 2016.

12.    La chambre de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 2 octobre 2018. L'assurée a déclaré que :

« Je n'avais pas dû faire d'emprunt au moment de l'acquisition du bien immobilier en France en janvier 2000. J'ai emprunté à la banque Crédit Mutuel Région Annemasse la somme de EUR 67'000.- en 2002 lorsque ma mère est décédée.

Avec le produit de la vente, en 2009, j'ai payé l'impôt sur la vente (EUR 35'000.-) et remboursé l'emprunt hypothécaire auprès du Crédit Mutuel. J'habitais dans cette maison avec ma mère dans un premier temps, puis seule. En 2009, j'ai cherché à louer un appartement à Genève. Ça a été difficile, je ne l'ai trouvé qu'après trois mois durant lesquels j'ai vécu chez une amie à Genève. J'ai mis mes meubles dans un garde-meubles pour environ, sauf erreur, CHF 7'000.-. Le loyer de mon appartement est de CHF 2'010.-, y compris un garage que j'ai été obligée de prendre. J'ai une voiture. J'ai un peu de peine à me déplacer.

J'ai perçu mes avoirs LPP en capital en 1999 lorsque j'ai été licenciée.

Lorsque j'ai emménagé dans mon appartement, j'ai dû acheter une cuisinière, une machine à laver la vaisselle, ainsi qu'une machine à laver le linge, parce que je peux difficilement descendre jusqu'à la buanderie malgré l'ascenseur.

J'ai travaillé jusqu'à l'âge de 67 ans. J'avais ajourné ma rente de vieillesse. J'avais essayé de « pousser » le plus possible le chômage. Mes revenus avaient sensiblement diminué lorsque je me suis retrouvée à la retraite.

J'ai pu acheter la maison en France grâce à mon capital LPP.

Lorsque j'ai acheté cette maison, c'était pour y vivre avec ma mère. Celle-ci était très malade. Elle ne pouvait plus rester seule, raison pour laquelle j'ai recherché un appartement de 4 pièces pour elle et moi. Je ne l'ai pas trouvé et me suis tournée vers la France. Je suis restée dans cette maison parce que j'avais retrouvé du travail. J'ai ensuite alterné des périodes chômage-activité lucrative jusqu'en 2009.

Je n'ai pas gardé de factures depuis 2009, en particulier. Il est également probable que j'en ai perdues lors du déménagement.

Le produit de la vente a été versé sur un compte bancaire français au Crédit Mutuel Région Annemasse. Je suis sûre d'avoir communiqué une copie de l'extrait du compte depuis 2009 au SPC. Je suis restée inscrite à l'office cantonal de la population à Genève depuis 2009. J'y payais mes impôts. Je n'avais pas déclaré ce compte bancaire français en Suisse ».

Le mandataire de l'assurée a précisé que

« Depuis 2012, date depuis laquelle ma mandante est à la retraite, le seul revenu dont elle dispose s'élève à CHF 1'600.- (rente AVS).

J'informe la Cour qu'une procédure en évacuation pour non-paiement du loyer est actuellement en cours. Ma mandante est reconvoquée, sauf erreur, pour le 30 octobre prochain ».

Le représentant du SPC ayant constaté que seul un extrait du compte bancaire 2015 figurait au dossier, soit la pièce 13 de son chargé, l'assurée a sollicité un délai pour produire de nouvelles pièces.

13.    Le 15 octobre 2018, l'assurée a transmis à la chambre de céans les relevés de compte du Crédit Mutuel, ainsi que du CCP, de 2009 à 2017.

14.    Le SPC s'est déterminé le 8 novembre 2018. Il constate que les relevés bancaires produits sont ceux qui étaient en sa possession. Il a reconstitué la fortune de l'assurée du 9 octobre 2009, date à laquelle le bien immobilier a été vendu, au 31 décembre 2016, et constate qu'elle a passé de CHF 367'599.73 à CHF 4.31. Il admet que les diminutions de fortune semblent avoir été en majeure partie les conséquences de dépenses moyennant contre-prestations adéquates effectuées par l'assurée pour ses besoins. Il considère en revanche que l'importante diminution de fortune qui a eu lieu entre le 9 octobre 2009 et le 31 décembre 2009, à savoir de CHF 124'606.05 (364'599.73 - 242'993.68), ne s'explique pas d'elle-même, de sorte que certains virements et retraits bancaires mériteraient des explications accompagnées des justificatifs pertinents, pour un total de EUR 70'589.90, soit EUR 10'565.94 le 13 octobre 2009, EUR 26'414.85 le 14 octobre 2009, EUR 2'200.- le 20 octobre 2009, EUR 2'000.- le 7 novembre 2009, EUR 7'500.- le 17 novembre 2009, EUR 5'302.23 le 26 novembre 2009, et EUR 16'606.88 le 27 novembre 2009.

Le SPC a également relevé que l'assurée avait perçu un héritage de CHF 64'640.35 sur son compte postal le 22 juillet 2011. Le 8 août 2011, elle avait retiré un montant de CHF 65'000.- de ce même compte, sans que l'on sache quelle utilisation elle en avait fait.

15.    Le 14 décembre 2018, le mandataire de l'assurée a répondu aux questions que se posait le SPC comme suit :

« 1. Ma cliente a pour habitude, à l'instar de nombreuses personnes de son âge, de prélever des montants en espèces sur son compte bancaire et/ou de conserver à son domicile d'importantes sommes d'argent pour régler ses factures aux guichets de la Poste.

2. Elle a agi de la sorte en retirant le montant de CHF 65'000.- afin de pouvoir payer son loyer et rembourser mensuellement son emprunt auprès du Crédit Mutuel.

3. En ce qui concerne les paiements effectués en 2009, elle ne dispose plus de factures, mais le relevé bancaire produit permet de connaître le destinataire du virement.

Pour ce qui a trait aux sept virements/prélèvements pour lesquels le SPC sollicite des renseignements, ma cliente est en mesure d'expliquer :

-          Débit du 13 octobre 2009 de EUR 10'565.- correspondent au paiement de loyers du garde-meubles de l'entreprise PELICHET SA (3 mois) ;

-          Débit du 14 octobre 2009 de EUR 26'414.- ont servi au règlement des taxes douanières/TVA et aux deux déménagements effectués ;

-          Débit du 20 octobre 2009 de EUR 2'200.- ont été utilisés pour l'achat d'une télévision ;

-          Débit du 7 novembre 2009 de EUR 2'000.- ont servi pour payer le loyer de l'appartement ;

-          Débit du 17 novembre 2009 de EUR 7'500.- correspondent au règlement de la garantie de loyer ;

-          Débit du 26 novembre 2009 de EUR 5'302.- ont servi à acheter du mobilier chez IKEA (fauteuils, commodes, tapis, etc.) ;

-          Débit du 27 novembre 2009 de EUR 16'606.- correspondent à l'achat d'une cuisinière, d'une machine à laver le linge, d'une machine à laver la vaisselle, d'un ordinateur, etc. chez LEM à Thônex ». 

16.    Par courrier du 10 janvier 2019, le SPC a relevé que les diminutions de fortune constatées en 2009 et 2011 n'étaient pas documentées. Il rappelle à cet égard que les assurés doivent supporter les conséquences de l'absence de preuves justifiant les diminutions de fortune par des contre-prestations adéquates.

17.    Le 5 février 2019, le mandataire a reconnu que compte tenu du temps écoulé, l'assurée n'avait pas conservé les factures y relatives et n'était pas non plus en mesure d'obtenir des duplicatas. Il souligne toutefois que la diminution de fortune sur la période considérée et les explications données sont cohérentes et en adéquation avec les dépenses que l'on peut habituellement rencontrer à l'occasion d'un important déménagement.

18.    Ce courrier a été transmis au SPC pour information.

19.    Par courrier du 5 mars 2019, le mandataire a informé la chambre de céans que dans le cadre d'une procédure pendante par-devant le Tribunal des baux et loyers, l'assurée s'était vu accorder un « sursis humanitaire de deux mois ».

20.    Par courrier du 26 mars 2019, la chambre de céans a informé les parties que la cause était gardée à juger.

21.    Par courrier du 1^er mai 2019, le mandataire de l'assurée a indiqué que sa cliente devait être expulsée dans les jours à venir.

22.    Le 2 mai 2019, la chambre de céans a confirmé que la cause avait été gardée à juger et qu'un jugement devrait être notifié prochainement. Le 24 mai 2019 toutefois, elle a jugé utile d'interroger à nouveau le mandataire de l'assurée s'agissant plus particulièrement des sept virements/prélèvements pour lesquels le SPC sollicite des informations complémentaires.

23.    Par courrier du 18 juin 2019, celui-ci a indiqué que l'assurée ne pouvait apporter davantage d'informations sur ces sept virements/prélèvements.

24.    La cause a alors été gardée à juger.

25.    Le 26 juin 2019, l'assurée a ajouté qu'elle avait vraisemblablement utilisé le montant de CHF 60'000.- au paiement d'arriéré d'impôts de 1999 à 2009 (CHF 30'000.-) et au déménagement/achat d'électroménagers/garantie de loyer (CHF 25'000.-).

26.    Ce courrier a été transmis au SPC pour information.

1.        Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25).

Sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie.

2.        Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1^er janvier 2003, s'appliquent aux prestations complémentaires fédérales, à moins que la LPC n'y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC).

Il en va de même en matière de prestations complémentaires cantonales (cf. art. 1A let. b LPCC).

3.        Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable
(art. 38, 56 et 60 LPGA ; art. 43 LPCC).

4.        Le litige porte sur le droit de l'assurée aux prestations complémentaires dès le 1^er novembre 2016, en particulier sur le montant de CHF 124'606.05 finalement retenu par le SPC au titre de biens dessaisis dès le 9 octobre 2009.

5.        a. Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d'invalidité (art. 3 al. 1 LPC). Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC). Les revenus déterminants comprennent notamment les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi (art. 11 al. 1 let. g LPC).

L'art. 10 al. 1 let. a LPC prévoit, pour les personnes vivant à domicile, que les dépenses reconnues comprennent les montants destinés à la couverture des besoins vitaux, soit, par année CHF 19'290.- pour les personnes seules. Selon la let. b de cette disposition, les dépenses reconnues comprennent en outre le loyer d'un appartement et les frais accessoires y relatifs ; le montant annuel maximal reconnu est de CHF 13'200.- pour les personnes seules (ch. 2). Sont en outre reconnus comme dépenses, pour toutes les personnes, qu'elles vivent à domicile, en home ou à l'hôpital, les cotisations aux assurances sociales de la Confédération, à l'exclusion des primes d'assurance-maladie (art. 10 al. 3 let. c LPC).

b. En vertu de l'art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment deux tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de l'exercice d'une activité lucrative, pour autant qu'elles excèdent annuellement CHF 1'000.- pour les personnes seules (let. a); le produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b); un quinzième de la fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse CHF 37'500.- pour les personnes seules (let. c); les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l'AVS et de l'AI (let. d); les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi (let. g).

c. À teneur de l'art. 17a OPC-AVS/AI, la part de fortune dessaisie à prendre en compte (art. 11 al. 1 let. g LPC) est réduite chaque année de CHF 10'000.- (al. 1). La valeur de la fortune au moment du dessaisissement doit être reportée telle quelle au 1^er janvier de l'année suivant celle du dessaisissement, pour être ensuite réduite chaque année (al. 2). Est déterminant pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle le montant réduit de la fortune au 1^er janvier de l'année pour laquelle la prestation est servie (al. 3).